Arrêté - 2026 79 annule le 2026 77 Alignement route des dalets

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Arrêté - 2026 79 annule le 2026 77 Alignement route des dalets Document publié le Lundi 8 juin 2026 par la commune de Lisle-sur-Tarn. Lien du pdf (Arrêté - 2026 79 annule le 2026 77 Alignement route des dalets)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Télécommunications et internet, Envoyé en préfecture le 08/06/2026

REPUBLIQUE FRAN Reçu en préfecture le 08/06/2026

Département du 1 Publié le 08/06/2026 S LOT

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pr Nr > n Ë ARRETE N°2026 79 ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE 2026 77

Le ES ne

MAIRIE DE LISLE SUR TARN

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Le Maire de la Commune de LISLE SUR TARN

Vu la demande en date du 26 mai 2026 par laquelle Mr Mauviel - Géomètre Expert — de la société Géo Sud Ouest, 29 bis boulevard de Genève — 81300 Graulhet sollicite la délivrance de l'alignement de la voie communale nommée « Route des Dalets » au droit de la parcelle cadastrée C 1104 commune de LISLE SUR TARN,

Vu le Code Général des Propriétés Publiques et notamment l’article L3111-1 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à 112-8 et L141-3 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'état des lieux et la limite de fait ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Alignement

L'alignement de la voie communale nommée « Route des Dalets » susmentionné au droit de la propriété des bénéficiaires est définie par les Repères tels qu'ils sont repérés sur le plan de bornage ci-annexé sous référence

GR26063 dressé par la société Géo Sud Ouest.

ARTICLE 2 : Responsabilité

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 3 : Validité et renouvellement de l’arrêté

Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de un an à compter du jour de sa délivrance et dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait pendant cette période. Au-delà de cette période une nouvelle demande devra être effectuée.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire aux formalités d'urbanisme prévues parle code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Fait à Lisle sur Tarn 1e Mai

eAgoint digue Le -BJUN2% SWSLE. js

Ç DUBREUIE Le Maire, à

phiipp Maryline LHERM

ANNEXES:

Procès Verbal de Délimitation de la Propriété des Personnes Publiques et Plan de bornageEnvoyé en préfecture le 08/06/2026

Reçu en préfecture le 08/06/2026

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PROCÈS-VERBAL CONCOURANT À LA

DÉLIMITATION DE LA PROPRIÉTÉ DES

PERSONNES PUBLIQUES ET

ALIGNEMENT INDIVIDUEL

Département du Tarn

Commune de LISLE-SUR-TARN

Concernant la voie publique :

Dénommée Route des Dalets - Lieu-Dit « La Grouillère »

Au droit de la propriété cadastrée :

Section C - Parcelle n°1104

Dressé par :

Es GéoSudOuest SELAS de Géomêtres-Experts N°2019C300003

ALBI (81) CASTRES (81) GRAULHET (81) CARCASSONNE (11) LAVAUR (81) MAZAMET (81)

05.63.54.09.54 05.63.59.17.60 05.63.34.56.84 04.68.27.16.15 05.63.58.03.75 05.63.61.38.36

RABASTENS (81) BALMA (31) BLAGNAC (31) CASTANET-TOLOSAN (31) LEZIGNAN-CORBIERES (11) NARBONNE (11) 05.67.67.47.86 05.61.24.11.41 05.61.30.49.62 05.61.81.38.70 04.68.27.16.15 04.68.32.17.91

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Chapitre 1 - Partie normalisée

À la requête de M. Luc DIEZ, propriétaire de la parcelle ci-après désignée,

Je, soussigné, Steeve MAUVIEL, Géomètre-Expert à GRAULHET, inscrit au tableau du conseil régional de

TOULOUSE sous le numéro 06876 ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation d’un segment

de voie affecté à la domanialité publique, en l'occurrence de la voie publique dénommée :

Route des Dalets — Lieu-Dit « La Grouillère »

au droit de la parcelle cadastrée section C n° 1104

et dresse en conséquence le présent procès-verbal.

Article 1. Désignation des parties

Personne publique

e La Commune de LISLE-SUR-TARN, sise à la Mairie de Lisle-sur-Tarn, 21 place Paul Saissac, 81310 LISLE-SUR-

TARN

Propriétaire et gestionnaire de la voie publique dénommée Route des Dalets — lieu-dit «La Grouillère »

Propriétaire riverain concerné

e Monsieur Luc François DIEZ, né le 21/05/1955 à L'ABERGEMENT-CLÉMENCIAT (01)

Propriétaire de la parcelle cadastrée section C n° 1104

Au regard de la dernière formalité publiée, à savoir ; Acte de vente du 17/11/2023 dressé par Maître LABASSA,

Notaire à COUFOULEUX (81), publié et enregistré au fichier immobilier de CASTRES (81) le 08/12/2023, Volume

8104P01 2023P n° 17025 ;

Article 2. Objet de l’opération

La présente opération de délimitation a pour objet de fournir les éléments permettant à la personne publique :

- D'une part de fixer de manière certaine les limites séparatives communes et(ou) les sommets de limites

communs ;

- D'autre part de constater où non la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à l'assiette de

l'ouvrage routier, y compris ses annexes s’il y a lieu ;

Entre :

La propriété de la personne publique, à savoir :

La voie publique dénommée Route des Dalets - lieu-dit «La Grouillère»

Et la parcelle cadastrée section C n° 1104

La présente opération de délimitation est rendue nécessaire par la division foncière réalisée sur la parcelle objet

des présentes, au titre du bornage des aboutissants.

Article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) :

« Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à

un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des

missions de ce service public. »

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Chapitre 2 - Partie non normalisée - Expertise

Article 3. Modalités de l’opération

La présente opération est mise en œuvre afin :

- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d’un bien relevant de

la domanialité publique artificielle ;

-__derespecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés ;

-_ de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants.

Article 3.1 Réunion

Afin de procéder sur les lieux à la réunion contradictoire le mardi 05 mai 2026 à 09h 00, ont été convoqués par

lettre simple en date du 9 avril 2026 :

° M. Luc DIEZ

+ M. Baptiste DIEZ, M. Florentin DIEZ et M. Jonathan DIEZ

* La Commune de LISLE-SUR-TARN

J'ai procédé à l’organisation du débat contradictoire en présence de :

+ M. Luc DIEZ, ayant également reçu pouvoir pour représenter M. Florentin DIEZ (son fils), et représentant

également MM. Baptiste et Jonathan DIEZ (ses enfants)

* La Commune de LISLE-SUR-TARN était absente, non-représentée

Article 3.2 Éléments analysés

Les documents présentés aux parties par la personne publique :

- Aucun document graphique ni aucune convention particulière n’ont été présentés ;

Les documents présentés aux parties par le Géomètre-Expert soussigné :

= Le Document d'Arpentage n° 956 et 996, dressés respectivement les 21/09/1983 et 29/03/1985 par M.

GUIBERT, géomètre-expert à ALBI (81) : les plans réguliers d’arpentage et/ou de bornage n’ont pas été

retrouvé par le confrère détenteur des archives de M. GUIBERT, ni par les services du Cadastre ;

- Le plan cadastral actuel de la section C de la Commune de LISLE-SUR-TARN ;

Les documents présentés par les parties :

- Pouvoir présenté par M. Luc DIEZ;

- Les documents présentés par les parties n’apportent aucune information utile à la définition des limites de

propriété, objet des présentes.

Les titres de propriété :

- Aucun titre n’a été présenté ;

Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs

observations.

Les signes de possession et en particulier :

-__ l'emprise revêtue de la voie publique existante et un appui de télécommunication en bordure de la voie ;

- Une clôture légère entre la parcelle cadastrée section C n° 1104 et la voie publique ;

Les dires des parties repris ci-dessous :

- Les parties n’ont pas fait de déclarations sur la définition des limites. D

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Article 4. Définition des limites de propriétés foncières

Analyse expertale :

À l'issue du débat contradictoire et de l'analyse des titres de propriétés, des documents cités ci-dessus, des signes

de possession constatés, des usages locaux, et après avoir constaté l'accord des parties présentes, nous avons

opté pour la reconnaissance des éléments physiques existants ;

Définition de la limite de propriété :

La limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est définie par la ligne reliant les sommets :

- 1:angle de la clôture légère existante

- _2:angle de la clôture légère existante

- 3 :non-matérialisé, avec l’accord des parties, à 11.04m du sommet 2, précédent

du plan ci-annexé.

Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté par

la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu’à compter de l'expiration des délais

de recours.

Le plan ci-annexé permet de repérer, sans ambiguïté, la position de la limite de propriété et des sommets définis

par le présent procès-verbal de délimitation.

Article 5. Définition de la limite de fait

Analyse expertale :

À l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant, après avoir entendu l'avis des parties présentes la

limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).

Définition de la limite de fait :

La limite de fait est définie par la ligne reliant les sommets 1 à 3 (cf. article 4) du plan ci-annexé.

Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté par

la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu’à compter de l’expiration des délais

de recours.

Le plan ci-annexé permet de repérer, sans ambiguïté, la position de la limite de fait et des sommets définis par

le présent procès-verbal de délimitation.

Article 6. Régularisation foncière

La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété

et la limite de fait de l'ouvrage public.

Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.

Article 7. Mesures permettant le rétablissement des sommets des limites

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3 1606246,33 | 3190871,51 10 _|1606317,09 | 3190945,62

4 1606246,44 | 3190879,93 11 1606316,17 | 3190969,33

5 1606264,54 | 3190889,33 12 | 1606315,31 | 3190989,55

6 1606288,67 | 3190900,87 13 1606359,16 | 3190995,86 D 7 1606295,18 | 3190906,71 14 [1606351,06 | 3190938,53

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Système de coordonnées rattaché au système RGF93 CC44 :

- Les coordonnées issues du relevé local ont une précision centimétrique ;

- Le géoréférencement est de classe 1 (0 à 5 cm).

Article 8 Rétablissement des bornes ou repères

Le Géomètre-Expert remettra en place les bornes ou repères disparus définissant la limite de propriété dont le

rétablissement est sans équivoque et sans aucune interprétation des documents ou mesures existants.

Les bornes ou repères préalablement définis dans le présent procès-verbal seront rétablis sous réserve d’avoir

été confirmés :

- Soit par l'arrêté auquel il est destiné en cas de concordance entre la limite de foncière de propriété et la

limite de fait de l'ouvrage public,

- Soit par l'acte translatif authentique, notarié ou administratif en cas de discordance entre la limite

foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public.

Le Géomètre-Expert missionné à cet effet, procèdera au rétablissement des dites bornes ou repères après en

avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera un certificat. Ce certificat devra relater le déroulement

des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.

Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.

Article 9. Publication

Enregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr:

Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données

GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions de

l'article 56 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de Géomètre-Expert

et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :

- La géolocalisation du dossier;

- Les références du dossier ;

- La dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan) :

- La production du RFU (référentiel foncier unifié).

Production du RFU :

{Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts / géoréférencement des travaux fonciers)

Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (référentiel foncier unifié) en coordonnées

géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93 CC44) afin de permettre la visualisation des limites

contradictoirement définies dans le portail www. geofoncier.fr.

Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.

Article 10. Protection des données

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente procédure sont collectées directement

ou indirectement par le géomètre-expert, notamment auprès des parties, des services du cadastre et de la

publicité foncière.

Ces données sont nécessaires au géomètre-expert pour procéder aux diligences permettant de s'assurer de la

régularité et de la validité du présent document.

Dans le cadre de la présente procédure, les informations suivantes sont portées à la connaissance des parties :

Identité et coordonnées du responsable du traitement : Steeve MAUVIEL

Dénomination du cabinet : Géo Sud Ouest $

Adresse postale : 29 bis boulevard de Genève, 81300 GRAULHET D

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Adresse électronique : graulhet@geo-sud-ouest.fr

Numéro de téléphone : 05 63 34 56 84

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD),

vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d'accès, droit de rectification, droit

d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit à l'effacement. si

de

Pour en savoir plus, nous vous invitons à vous reporter aux mentions détaillées disponibles sur : Fu

www.geometreexpert.fr (onglet « Prestations du géomètre-expert » rubrique « Foncier ») et consultables par QR Code.

Article 11. Clauses Générales

En référence à l'article L111-5-3 du Code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession de l'une quelconque des

propriétés objet des présentes, son propriétaire devra faire mentionner, dans l'acte, par le notaire, l'existence

du présent procès-verbal et de l'arrêté auquel il est destiné.

Les frais et honoraires, relatifs aux opérations de délimitation et d'établissement du présent procès-verbal, seront supportés par M. Luc DIEZ.

Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté d’alignement individuel correspondant

conformément à l’article L.112-1 du code de la voirie routière.

Cet arrêté doit être édicté par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien affecté de la domanialité publique.

Pour clore les opérations de délimitation de la propriété publique, l'arrêté et le présent procès-verbal devront

être notifiés par la personne publique à tout propriétaire riverain concerné et au Géomètre-Expert auteur des

présentes.

Si la procédure n’est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le Géomètre-Expert.

Acte foncier fait et clos sur 6 pages à GRAULHET, le mardi 05 mai 2026.

Le Géomètre-Expert soussigné auteur des présentes, Steeve MAUVIEL.

Cadre réservé à l’administration

Document annexé à l’arrêté en date du 8. JUN 2026 SRE rats

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