Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 04 26 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 05 24 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 05 24 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 37 2021 10 04 RAA sp
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 13 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 04 16 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 37 2021 10 04 RAA sp
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 05 26 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - SRP 37 Arrêté de t
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 04 13 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 04 26 RAA special SRP 37 avis AAP
Document publié le Lundi 26 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 04 26 RAA special SRP 37 avis AAP)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2021-04026
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2021 Sommaire
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Touraine-Berry / Direction
37-2021-04-23-00004 - 2021 - SRP 37 - cahier des charges finalisé 19042021
(17 pages) Page 3
37-2021-04-23-00003 - Microsoft Word - 2021 - SRP 37 - avis AAP.docx (6
pages) Page 21
2 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Touraine-Berry
37-2021-04-23-00004
2021 - SRP 37 - cahier des charges finalisé
19042021
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry - 37-2021-04-23-00004 - 2021 - SRP 37 - cahier des charges finalisé 19042021 3 E H
PRÉFÈTE
DE L'INDRE-
ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
APPEL A PROJET RELATIF A :
La création d’un service de réparation pénale (SRP) dans le département d’Indre et Loire ; service mentionné au 4° du I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent cahier des charges porte sur la réalisation de 200 mesures de réparation pénale à l’année sur le département d’Indre et Loire auquel il peut être répondu par tout projet de création, de transformation et d’extension d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux.
En ce qui concerne le cadre juridique du présent appel à projet, l’attention est attirée sur le fait que la publication de ce dernier intervient dans une phase de transition entre l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, ratifiée par l’art 1 de la loi n°2021-218 du 26 février 2021.
Compte tenu que la date prévisionnelle d’ouverture du service de réparation pénale, objet de l’appel à projet, interviendra postérieurement au 30 septembre 2021, date d’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs, le cahier des charges présente la mesure de réparation pénale telle que prévue par le CJPM.
Le CJPM prévoit la faculté de prononcer à l’égard du mineur une mesure ou une activité d’aide ou de réparation à l’égard de la victime qui y consent, ou dans l’intérêt de la collectivité.
DATE LIMITE DE RECEPTION DES REPONSES1 :
Date limite des réponses des candidats à la DIRPJJ Grand-Centre :
Le mardi 29 juin 2021 – 17H00
PAGINATION : Le présent cahier des charges comporte 16 pages, numérotées de 1 à 16.
1 La date limite ne peut être inférieure à soixante jours et supérieure à cent vingt jours à compter de la date de
publication de l'avis d'appel à projet.
CAHIER DES CHARGES
n°MINJUST/DPJJ/DIR-GC/DT Touraine-Berry /2021/n° 1
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry - 37-2021-04-23-00004 - 2021 - SRP 37 - cahier des charges finalisé 19042021 4 ARTICLE 1ER - IDENTIFICATION DES BESOINS SOCIAUX A SATISFAIRE
1 – Population cible détaillée
- Genre : garçons et filles
- Tranches d’âge : de 13 à 17 ans révolus au moment des faits
2 - Nature du projet
Le présent service de réparation pénale met en œuvre les mesures qui peuvent être prononcées par :
- a) le procureur de la République ou son délégué, dans le cadre des alternatives aux poursuites et de la composition pénale ;
- b) le juge des enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, dans le cadre du module de réparation de la mesure éducative judiciaire provisoire ;
- c) le juge des enfants, le tribunal pour enfants, la cour d’assises des mineurs dans le cadre du module de réparation de la mesure éducative judicaire.
a) Alternatives aux poursuites
Lorsque le procureur de la République fait application de l’article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites à l’égard d’un mineur, il peut recourir à la mesure prévue par les dispositions du 2° de l’article L422-1 du code de la justice pénale des mineurs : « proposer au mineur une mesure de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité ».
Avant d’ordonner la mesure le procureur de la République recueille ou fait recueillir l’accord du mineur et de ses représentants légaux. Le procès-verbal constatant cet accord est joint à la procédure.
La mesure ne peut être mise en œuvre à l’égard de la victime qu’avec l’accord de celle-ci.
S’agissant de la procédure de composition pénale, prévue par les articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale, elle peut être appliquée aux mineurs âgés d’au moins treize ans lorsqu’elle apparaît adaptée à la personnalité de l’intéressé.
Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit proposer à ce dernier de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois. Il informe la victime de cette proposition. Cette réparation peut consister, avec l'accord de la victime, en la remise en état d'un bien endommagé par la commission de l'infraction.
b) Mesure éducative judiciaire provisoire
La mesure éducative judiciaire peut être prononcée par le juge des enfants à titre provisoire à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction, conformément aux dispositions de l’article L323-1 du code de la justice pénale des mineurs.
Page 2 sur 17
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry - 37-2021-04-23-00004 - 2021 - SRP 37 - cahier des charges finalisé 19042021 5 Au cours de l’information judiciaire, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut ordonner une mesure éducative judiciaire provisoire à l’égard du mineur mis en examen, conformément aux dispositions de l’article L432-2 du code de la justice pénale des mineurs.
Cette mesure peut comporter le module réparation, dans les conditions prévues par les articles L. 323-1 à L. 323-3 dudit code :
- les modalités et le contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire sont prononcés après audition du mineur assisté d’un avocat et de ses représentants légaux
- si le mineur ou ses représentants légaux régulièrement convoqués à la dernière adresse indiquée ne comparaissent pas, les modalités ou le contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire peuvent néanmoins être ordonnés ou modifiés ;
- les décisions ordonnant la mesure éducative judiciaire provisoire et les mesures de ses modules sont exécutoires par provision et susceptibles d’appel.
À tout moment, les modalités ou le contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire peuvent être modifiées et le juge peut en ordonner la mainlevée.
La mesure éducative judiciaire provisoire peut être ordonnée alors même que l’intéressé est devenu majeur au jour où elle est prononcée. Son exécution ne peut toutefois se poursuivre au-delà de l’âge de vingt-et-un ans.
La mesure est prononcée pour une durée d’un an renouvelable.
c) - Mesure éducative judiciaire – module de réparation
La mesure éducative judiciaire prévues par les dispositions de l’article L112-1 du code de la justice pénale des mineurs vise la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins.
Elle est prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs.
Elle consiste en un accompagnement individualisé du mineur construit à partir d’une évaluation de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale.
La juridiction peut également prononcer un « module de réparation » qui peut notamment consister en « une activité d’aide ou de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité », conformément aux dispositions du 1° de l’article L112-8 du code de la justice pénale des mineurs.
La juridiction recueille les observations du mineur et, dans la mesure du possible, de ses représentants légaux avant de prononcer un module de réparation. Elle fixe, dans sa décision, la durée de ce module qui ne peut excéder un an.
L’activité d’aide ou de réparation ne peut être mise en œuvre à l’égard de la victime qu’avec l’accord de celle-ci.
Page 3 sur 17
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry - 37-2021-04-23-00004 - 2021 - SRP 37 - cahier des charges finalisé 19042021 6 Au terme du délai fixé par la décision, le service ou la personne chargé de sa mise en œuvre informe par écrit la juridiction de l’exécution du module.
d) les objectifs
La mise en œuvre et le déroulement de la mesure doivent être guidés par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect du cadre posé par la décision judiciaire.
La mesure de réparation répond à plusieurs objectifs :
Elle favorise un processus de responsabilisation qui reconnaît le mineur comme sujet de droit répondant de ses actes et comme acteur social capable d’actes positifs vis-à-vis de la société ;
Elle l’aide à comprendre la portée de son acte et lui permet de prendre conscience de l’existence d’une loi pénale, de son contenu et des conséquences de sa transgression pour lui-même, pour la victime et pour la société toute entière ;
Elle permet également la prise en compte de la victime et la réparation du préjudice commis ;
Elle donne au mineur l’occasion de se réinscrire dans le corps social en mobilisant ses potentialités par l’exécution d’une activité réparatrice, et ainsi retrouver une certaine estime de soi ;
Elle restaure les liens positifs avec la collectivité.
Dans le cadre d’une mesure de réparation, les informations et les préconisations contenues dans le rapport écrit doivent permettre au juge de vérifier que les objectifs de la mesure ont bien été atteints à travers la mise en œuvre du projet de réparation qui aura été construit à partir des éléments de la situation du mineur.
3 - Besoins identifiés
La circulaire de politique pénale générale du 1/10/2020 entend développer une vigilance particulière à l’égard de la délinquance du quotidien et une plus grande réactivité de la réponse pénale en mettant l’accent sur le développement de la justice de proximité. Cette proximité peut être géographique ou temporelle. Il s’agit de rapprocher le justiciable des lieux de justice, de rendre la réponse pénale plus rapide, de mieux considérer les victimes et de valoriser l’action judiciaire.
La création d’un service de réparation pénale relevant du secteur associatif habilité sur le territoire de la Touraine Berry répond à l’esprit de cette politique pénale.
4 – Synergie avec l’offre existante
Sur le territoire Touraine-Berry, le département d’Indre-et-Loire (37) n’est pourvu
que d’un seul service de réparation (REP) pour mettre en œuvre les mesures
ordonnées par l’autorité judiciaire.
Page 4 sur 17
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry - 37-2021-04-23-00004 - 2021 - SRP 37 - cahier des charges finalisé 19042021 7 Le Service territorial éducatif de milieu ouvert de Tours (STEMO), constitué de deux
Unités éducatives de milieu ouvert (UEMO), est donc l’unique opérateur pour
répondre à l’ensemble des besoins des magistrats du Parquet mais aussi du siège.
Ces deux UEMO connaissent depuis plusieurs années une activité soutenue et en
augmentation. La moyenne du nombre de jeunes par éducateurs est depuis ces
dernières années supérieure à 25. Ce constat a récemment été entériné à l’occasion
d’une évaluation externe en 2020, et conduit à préconiser un renforcement en
termes de moyens.
De plus, l’activité de la juridiction de Tours connaît un contexte d’évolution en lien
avec la création d’un 4ème poste de juge des enfants et l’évolution de la politique
pénale du Parquet vers une augmentation des réponses en matière d’alternatives aux
poursuites. Ce contexte judiciaire corrobore le constat précité d’un besoin de
renforcement des moyens dédiés à la prise en charge éducative des décisions des
magistrats de la jeunesse.
Il convient par ailleurs de souligner que l’activité PJJ du département, si elle demeure
forte et croissante, s’inscrit dans une dynamique d’évolution continue du fait
notamment :
D’une augmentation non sommitale en raison d’un taux de réponse pénale
qui, pour les mineurs en Indre-et-Loire, reste encore le plus faible de
l’interrégion Grand-Centre et inférieure à la moyenne nationale ;
Du nombre conséquent de rappels à loi (458 en 2019) pouvant connaître un
déploiement plus varié des réponses du Parquet, à l’instar de la REP lorsque la
gravité de l’infraction, la réitération ou la personnalité du mineur rendent son
orientation pertinente ;
Des enjeux de politique pénale de développer les offres éducatives en matière
de justice de proximité, en particulier les alternatives aux poursuites (circulaire
de politique pénale générale du 1er octobre 2020) ;
De l’entrée en vigueur du Code de la Justice Pénale des Mineurs le 30
septembre 2021 (ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant
partie législative du code de la justice pénale des mineurs, ratifiée par la loi n°
2021-218 du 26 février 2021) ;
Des conditions d’exercice de la justice dans un contexte de crise sanitaire en
lien avec l’émergence de plus en plus fréquente de situations complexes en
Indre-et-Loire.
Un enjeu de complémentarité SP/SAH et d’enrichissement des offres de service :
Le nouveau SRP s’inscrit dans le dispositif de milieu ouvert SP/SAH relevant de la
Direction interrégionale PJJ Grand-Centre et, dans sa déclinaison opérationnelle, de
la Direction territoriale PJJ Touraine-Berry.
En Indre-et-Loire, la Direction territoriale (DTPJJ) dispose actuellement d’un STEMO,
réparti en deux UEMO situées à Tours, d’une Unité éducative d’activités de jour dont
l’un des sites est implanté dans la même ville, ainsi qu’un Service d’investigation
Page 5 sur 17
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry - 37-2021-04-23-00004 - 2021 - SRP 37 - cahier des charges finalisé 19042021 8 éducative habilité pour mettre en œuvre des mesures judiciaires d’investigation
éducatives (MJIE).
En matière de placement judiciaire, la DTPJJ dispose d’un établissement de
placement éducatif, structuré par une Unité éducative d’hébergement collectif,
située à Bourges mais dont la mission s’étend aux besoins des départements du
territoire.
La création du SRP a vocation à s’intégrer dans les équipements PJJ, en enrichissant la
complémentarité entre le secteur public et associatif habilité en matière d’offres
éducatives et de réponse pénales rapides et de proximité auprès des mineurs
auteurs de premières infractions pénales et/ou de faible gravité.
L’enrichissement des réponses diversifiées est un enjeu territorial pour la DTPJJ
Touraine-Berry. Il s’inscrit notamment dans une volonté de développer davantage les
modalités de justice restaurative comme la médiation pénale.
ARTICLE 2 - CADRE GENERAL
I – Cadre juridique et références textuelles
1. Structuration juridique des SRP
Les SRP sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens du 4° de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles. À ce titre, leur création est soumise à la procédure d’autorisation de création préfectorale.
Le SRP garantit, sous réserve des prérogatives de l’autorité judiciaire, les droits et libertés individuelles des usagers énoncés aux articles L.311-3 et L.311-5 du même code, et met en place les outils définis par la loi : projet de service ; règlement de fonctionnement ; document individuel de prise en charge ; charte des droits et des libertés ; livret d’accueil ; instances de participation des usagers ; recours à une liste de personnes qualifiées.
L’autorisation : art L.313-1 et suivants du CASF ; art R.313-1 à R.313-10-2 du CASF.
L’habilitation : art L.313-10 du code de l’action sociale et des familles ; décret n°88- 949 du 6 octobre 1988 relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
La tarification : art L.314-1 et suivants ; art R.314-1 et suivants ; art L.313-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; la circulaire de tarification publiée chaque année par la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
L’évaluation : art L.312-8 et Art D.312-195 à D312-20-205 du code de l’action sociale et des familles ;
2. Les dispositions législatives, réglementaires et textuelles applicables au projet
Les modalités générales d’accompagnement et de prise en charge globale des mineurs confiés à la PJJ sont régies par les textes suivants :
Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Page 6 sur 17
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry - 37-2021-04-23-00004 - 2021 - SRP 37 - cahier des charges finalisé 19042021 9 Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant et son décret d’application du 22 septembre 2016 relatif au protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l’enfant et de sa famille
Le code de l’action sociale et des familles (CASF), dans lequel est codifiée la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; Note du 16 mars 2007 relative aux Dispositions relatives aux droits des usagers, prévues par la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale, dans les services et établissements de la PJJ ; Note d’orientation du 30 septembre 2014 de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Note du 22 octobre 2015 relative à l’action éducative en milieu ouvert au sein des services de la protection judiciaire de la jeunesse ; L’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de justice Pénale des Mineurs qui entrera en vigueur au 30 septembre 2021 ;
Les textes de référence pour la mesure de réparation pénale :
La circulaire du 11 mars 1993 relative à la mise en œuvre à l’égard des mineurs de la mesure de réparation pénale ;
Le référentiel des mesures et des missions confiées aux services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (édition de janvier 2008, actuellement en cours de réécriture dans le cadre du CJPM) ;
La circulaire de politique pénale du 13 décembre 2016 et ses annexes La circulaire de politique pénale générale du 1/10/2020
Les recommandations de bonnes pratiques de l'Agence Nationale de l’Évaluation et de la qualité des établissements et services Sociaux et Médico- sociaux (ANESM).
II - Expérience et soutien associatif
Le candidat doit posséder une expérience antérieure dans l’évaluation des situations des enfants et adolescents relevant de la protection de l’enfance et de la délinquance des mineurs.
À ce titre, l’avant-projet doit mettre en évidence les réalisations associatives antérieures dans le domaine médico-social et/ou l’accompagnement éducatif des mineurs dans un cadre contraint par la loi.
Il présente les modalités d’administration, de gestion, de contrôle et de soutien apportées par l’association à l’établissement et l’inscription du SRP dans la politique générale menée par l’association.
Le cas échéant, le candidat explicite sa connaissance du territoire, notamment l’identification et la prise en compte des besoins spécifiques du public concerné.
III - Assurance
Le service doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité du fait de ses activités et notamment des dommages causés aux tiers du fait des enfants mineurs qui lui sont confiés.
Le SRP ne peut exercer aucune action récursoire à l’encontre de l’Etat à ce titre.
IV - Contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux
Page 7 sur 17
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry - 37-2021-04-23-00004 - 2021 - SRP 37 - cahier des charges finalisé 19042021 10 Les SRP sont soumis aux contrôles spécifiques prévus pour les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des mineurs.
À ce titre, ils peuvent être contrôlés notamment par le préfet, l’autorité judiciaire et les services du Ministre de la Justice.
Dès qu’elle en a connaissance, l’équipe de direction informe le directeur territorial de la visite ou de toute sollicitation des autorités de contrôle.
La direction territoriale veille à rechercher par voie de protocoles locaux les ressources existantes sur le territoire, susceptibles d’améliorer la qualité de la démarche de mesures de réparation, à partir de la mise en relation avec des partenaires (Associations, collectivités territoriales et municipalités en particulier, services de l’État, Police Nationale ou Municipale, Gendarmerie, Maison de la Justice et du Droit, etc.) dans des domaines de compétences en lien avec toutes les problématiques touchant les mineurs.
La direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre effectue les contrôles de fonctionnement et, le cas échéant, de dysfonctionnement qui donnent lieu à des préconisations ou injonctions dont le suivi est réalisé par la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Touraine-Berry. Le service d’inspection générale de la justice (IGJ) peut également procéder à une mission d’inspection.
ARTICLE 3 – CAPACITES EN PLACES OU BENEFICIAIRES A SATISFAIRE
Le SRP assurera une activité annuelle de 200 mesures de réparation pénale.
Les mineurs se voyant ordonner une REP mise en œuvre par le SRP sont principalement domiciliés en Indre et Loire. Le secteur d’intervention du SRP est celui du département d’Indre et Loire. Les REP prononcées qui lui seront attribuées le seront principalement sous l’égide et l’autorité du tribunal judiciaire de Tours.
La mesure de REP concerne des jeunes mineurs au moment des faits.
ARTICLE 4 – ZONE D’IMPLANTATION ET DESSERTES RETENUES OU EXISTANTES
I - Localisation
La prise en charge éducative sur le ressort de l’Indre et Loire impose une localisation adaptée notamment au regard des transports en commun. La commune où se situe le service devra garantir une pleine accessibilité aux jeunes et aux familles, ainsi qu’à l’ensemble des partenaires pouvant intervenir dans le déroulé de la mesure.
Elle doit permettre
- aux familles et aux mineurs de se rendre aisément au service ; - d’être à proximité des partenaires de la prise en charge.
II - Projet architectural : disposition et configuration des locaux
Les bâtiments, locaux et aménagements de l’établissement doivent être adaptés à la
spécificité de la prise en charge notamment en matière d’accessibilité des personnes
à mobilité réduite.
Page 8 sur 17
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry - 37-2021-04-23-00004 - 2021 - SRP 37 - cahier des charges finalisé 19042021 11 Le candidat doit veiller à préciser les principes d'aménagement et d'organisation spatiale du lieu d’accueil en fournissant à l'appui les plans des locaux existants proposés ou des plans prévisionnels.
Il doit s'attacher à démontrer que la superficie des locaux et les conditions d'installation existantes ou envisagées répondent aux besoins de prise en charge du public ciblé tout en répondant aux normes en vigueur en matière d’accueil du public et aux garanties des conditions de travail des professionnels.
Le projet doit présenter les modalités d’accès géographique au SRP, par route et par transports en commun ; il doit également préciser l’accessibilité des infrastructures nécessaires à la prise en charge des enfants et des adolescents.
ARTICLE 5 – ETAT DESCRIPTIF DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES AUXQUELLES LE PROJET DOIT SATISFAIRE - CRITERES DE QUALITE QUE DOIVENT PRESENTER LES PRESTATIONS.
L’activité du service de réparation pénale ainsi que celle des personnels y travaillant est conduite conformément au cadre législatif et réglementaire en vigueur et aux instructions du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et par délégation de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le service de réparation pénale se conforme notamment aux principes d’égalité, de neutralité, de continuité, de mutabilité et de laïcité inhérents aux missions d’intérêt général.
Les mesures de réparation pénale doivent être mises en œuvre dans le respect du cadre judiciaire posé par la décision judiciaire et des droits qui s’attachent à l’exercice de l’autorité parentale.
Le service de réparation pénale met en œuvre les dispositions relatives aux droits des usagers prévus par le code de l’action sociale et des familles. À cet effet, il doit se doter d’un règlement de fonctionnement qui fixe les droits et obligations des mineurs dans le respect des lois en vigueur et les modalités de réponses apportées en cas de non-respect du règlement (en interne et en externe).
Les projets présentés par les candidats devront :
satisfaire aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et prévoir les démarches d’évaluation et les systèmes d’information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 du code de l’action sociale et des familles ;
répondre au présent cahier des charges ;
présenter un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L313-8 du code de l’action sociale et des familles, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet l’autorisation ;
répondre aux dispositions prévues par la circulaire n°JUSF9350013C du 11 mars 1993 relative à la mise en œuvre à l’égard des mineurs de la mesure de réparation pénale.
Page 9 sur 17
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry - 37-2021-04-23-00004 - 2021 - SRP 37 - cahier des charges finalisé 19042021 12 Les candidats proposent les modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins décrits dans le présent cahier des charges, afin notamment d'assurer la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des mineurs.
ARTICLE 6 – ETAT DESCRIPTIF DU CADRE OPERATIONNEL DE LA PRISE EN CHARGE EDUCATIVE
Le projet présentera de façon détaillée la méthodologie et les modalités de mise en œuvre des mesures de réparation pénale dans le respect des dispositions de la circulaire n°JUSF9350013C du 11 mars 1993 relative à la mise en œuvre à l’égard des mineurs de la mesure de réparation pénale et du référentiel des mesures et des missions confiées aux services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (édition janvier 2008 – « la réparation pénale » ).
Il devra notamment développer les phases suivantes :
I – Phase exploratoire pour la mise en œuvre de la mesure
Cette phase consiste dans :
le recueil d’informations, notamment la prise de connaissance du dossier judiciaire ;
l’accueil du mineur et des titulaires de l’autorité parentale, qui est l’occasion de :
o leur présenter le service éducatif (cadre d’intervention, missions et professionnels) ;
o les informer de leurs droits ;
o leur remettre le livret d’accueil, la charte des droits et des libertés et le règlement de fonctionnement du service, d’explorer avec eux la façon dont ils comprennent la décision judiciaire et se situent vis à vis de l’infraction reprochée ;
o resituer la décision dans l’ensemble de la procédure judiciaire et de rappeler les objectifs de la mesure et ses principales caractéristiques.
l’élaboration d’un document individuel de prise en charge (DIPC), document élaboré par le service, dans les 15 jours qui suivent la date du premier entretien, en association avec le mineur et les titulaires de l’autorité parentale ;
des entretiens avec le mineur, en vue d’engager une démarche de réflexion pour favoriser sa compréhension de l’infraction commise et d’évaluer avec lui les capacités qu’il est susceptible de mettre en œuvre pour manifester sa volonté de réparer ;
l’implication des titulaires de l’autorité parentale, en tenant compte notamment de leur attitude par rapport à l’acte commis par le mineur et de leur capacité à le soutenir dans la démarche restaurative.
Page 10 sur 17
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry - 37-2021-04-23-00004 - 2021 - SRP 37 - cahier des charges finalisé 19042021 13 II – Élaboration du projet de réparation
Cette phase permet :
de définir, après entretiens avec le mineur et après réflexion au sein de l’équipe pluridisciplinaire, le type de réparation directe et/ou indirecte le plus adapté à l’âge du mineur, sa maturité, ses capacités à réparer ;
de déterminer les modalités concrètes du projet de réparation en veillant à la prise en compte de la victime ;
de mobiliser le réseau de partenaires du service ou de rechercher de
nouveaux partenaires. Le candidat précisera les partenariats existants ou qu’il
envisage de développer dans le cadre de son activité afin de permettre que
les propositions d’activités de réparation soient les plus variées possibles,
permettant ainsi de répondre à l’objectif d’individualisation de la réparation
pénale.
Le candidat indiquera également la liste de lieux susceptibles d’accueillir les mineurs
et les conventions attenantes, les modalités de suivi et articulation avec l’entité
accueillant le mineur ainsi que les modalités pratiques d’accompagnement du
mineur sur place.
Enfin, le candidat précisera la place accordée aux parents dans la démarche de
réparation pénale, et les moyens mis en œuvre pour les associer à la mesure.
Le projet est formalisé par écrit sous forme d’un avenant au document individuel de prise en charge. Il est transmis au magistrat.
Le projet de réparation peut être mis en œuvre selon les deux modalités suivantes :
modalités de réparation directe à l’égard de la victime au quel cas il appartient au service :
o de recueillir l’accord de la victime (si celui-ci n’a pas été recueilli par le magistrat). Cet accord qui doit faire l’objet d’un écrit signé par l’intéressé porte sur la mise en œuvre de la réparation et son contenu détaillé ;
o d’organiser une (ou plusieurs) rencontre(s) entre le mineur, les titulaires de l’autorité parentale et la victime ;
o de formaliser un document écrit reprenant l’accord de la victime, le contenu précis de la réparation et ses modalités de mise en œuvre (une copie est remise à la victime, une autre est conservée par le service et l’original est envoyé au magistrat prescripteur).
modalités de réparation indirecte à l’égard de la victime auquel cas il appartient au service :
Page 11 sur 17
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry - 37-2021-04-23-00004 - 2021 - SRP 37 - cahier des charges finalisé 19042021 14 o de proposer au mineur une activité au profit de la collectivité (service public, collectivité territoriale, association), ou des activités d’information et de sensibilisation qui doivent, autant que possible, être en lien avec l’infraction commise ;
o de contacter parmi le réseau de ses partenaires l’organisme correspondant au mieux à l’activité retenue ;
o d’organiser une rencontre entre le mineur et l’organisme d’accueil au cours de laquelle sont précisés le contenu et les modalités d’exécution de l’activité ;
o de formaliser un document écrit précisant le contenu et les modalités de l’activité. Ce document est signé par le mineur, ses représentants légaux, l’organisme d’accueil et le service éducatif (une copie est remise à chaque signataire, l’original étant conservé par le service).
III – Mise en œuvre du projet de réparation
Le mesure de réparation pénale est une mesure judiciaire ordonnée par un magistrat et exercée sous son contrôle.
Le service chargé de la mesure s’assure, avant la mise en œuvre de l’activité, du respect :
du cadre administratif en procédant le cas échéant à l’immatriculation du mineur au régime des accidents du travail applicable « aux pupilles de l’éducation surveillée », dans le cadre d’un travail commandé (cf. 4° de l’article L412-8 du code de la Sécurité sociale) ;
du régime des assurances en vérifiant l’existence d’une police d’assurance au titre de la responsabilité civile, souscrite par les parents pour le compte de leur enfant, en attirant l’attention de l’organisme d’accueil sur la nécessité de bénéficier d’une couverture l’assurant contre d’éventuels dommages dont le mineur pourrait être victime ou qu’il pourrait causer.
Le service chargé de la mesure s’assure :
du suivi de la mesure et accompagnement éducatif du mineur en accompagnant le mineur dans sa réflexion et ses démarches, en vérifiant que le mineur se conforme aux modalités fixées dans le projet, en mettant à jour le dossier éducatif, en évaluant avec le mineur, la victime ou le représentant du lieu d’accueil la réalisation des objectifs de l’activité ;
de l’information au magistrat de tout événement de nature à entraîner une
modification de la décision initiale.
IV – Bilan de la mesure
Le projet devra notamment développer :
les modalités d’évaluation interdisciplinaire et de synthèse en réunion pluridisciplinaire ;
Page 12 sur 17
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry - 37-2021-04-23-00004 - 2021 - SRP 37 - cahier des charges finalisé 19042021 15 les modalités d’évaluation avec le mineur et les titulaires de l’autorité parentale ainsi que la restitution du bilan de la mesure lors d’un entretien spécifique ;
les modalités d’articulation et de coordination avec le service de milieu ouvert en charge de la mesure éducative judiciaire ;
les modalités de rédaction du rapport destiné au magistrat qui fait état du déroulement de la mesure, de la rencontre avec la victime ou de l’activité dont elle a été a effectivement bénéficiaire et de son appréciation sur son exécution, lorsqu’il s’agit d’une réparation directe, de l’appréciation de l’organisme d’accueil sur la qualité et les modalités d’accomplissement lorsqu’il s’agit d’une réparation indirecte, de l’appréciation du service quant à la portée éducative de la mesure auprès du mineur, notamment sur l’évolution de la compréhension qu’il a de son acte et de ses conséquences.
ARTICLE 7– ETAT DESCRIPTIF DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE
I - Organigramme
Au regard des missions et de l’activité du SRP, un organigramme prévisionnel présentant la composition de l’équipe doit être proposé, précisant le nombre d’équivalents temps plein retenu ainsi que les effectifs par catégorie professionnelle, le niveau de qualification et de compétences attendues.
L’ensemble des professionnels intervenant au SRP, toutes fonctions confondues, concourt à la mise en œuvre du projet pédagogique. Le calcul des ETP est élaboré au regard du nombre prévisionnel de jeunes mentionné dans le présent cahier des charges.
À l’appui de la circulaire relative à la campagne budgétaire 2020 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse du Ministère de la Justice et sur la base budgétaire de 200 mesures en capacité théorique, le référentiel d’emplois induit des normes ETP établies comme suit : Toutes fonctions confondues, le SRP pourrait être doté de 2,91 ETP environ soit : 0,22 ETP encadrement
0,46 ETP secrétariat
2,22 ETP travailleurs sociaux qualifiés
Les cadres doivent disposer de qualifications dans le domaine du management d’établissement social ou médico-social (CAFDES, CAFERUIS ou équivalent) et/ou d’une expérience significative. Pour les autres professionnels, l’effectif doit être qualifié pour un maximum de professionnels recrutés en application de la convention collective de l’association qui doit être précisée dans l’avant-projet.
Le directeur de service ou, sur délégation, le directeur adjoint ou le chef de service éducatif, organise le fonctionnement du service, les emplois du temps des professionnels de manière à permettre la continuité de la mise en œuvre des mesures de réparation. Il décrit également l’organisation de la chaîne de permanence en cas d’incident grave devant être signalé à la hiérarchie de la direction de la PJJ.
Page 13 sur 17
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry - 37-2021-04-23-00004 - 2021 - SRP 37 - cahier des charges finalisé 19042021 16 La constitution de l’équipe du SRP doit garantir la mise en œuvre de l’interdisciplinarité, en s’appuyant si nécessaire sur des ressources extérieures. À ce titre, le SRP doit être en capacité d'investir le travail partenarial en lien avec les intervenants ou acteurs, en amont et en aval de la mise en œuvre des mesures de réparation.
II - La professionnalisation des acteurs de la réparation pénale
1. La formation et le renforcement des compétences
La réparation pénale est une démarche qui nécessite méthode et technicité pour mettre en place des mesures individualisées à la situation et à la potentialité du mineur (capacités cognitives, aptitudes professionnelles, sociales, développement physique et psychologique, qualité des relations familiales et conditions d’éducation, réseaux de socialisation, environnement socio-économique…).
Il est rappelé que l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) et ses pôles territoriaux de formation mettent en œuvre des formations accessibles au secteur associatif habilité.
L’avant-projet devra faire apparaitre un plan de formation précis et référencé.
2. Les dispositifs en appui des pratiques
Le candidat précisera, le cas échéant, quels dispositifs sont mis en œuvre en appui des pratiques professionnelles, tels que groupes d'appui pluridisciplinaires, dispositifs de soutien et d'échanges entre professionnels de type analyse de pratiques ou supervision…
III – Les réunions
Le candidat devra également préciser les modalités d’organisation des instances de travail régulières et obligatoires, notamment déclinées en :
- réunions pédagogiques (visant à partager l’information sur les situations individuelles et ajuster les stratégies d’intervention des professionnels pour garantir une action éducative la plus adaptée possible) ;
- réunions de fonctionnement (visant à améliorer l’organisation générale de l’établissement et à garantir la cohérence d’intervention des professionnels) ; - réunions d’accompagnement d’équipe ;
- réunions de synthèse (visant à coordonner les interventions des acteurs participant à la prise en charge du mineur) ;
- points mesures.
IV - L’articulation avec les échelons déconcentrés de la PJJ
1.L’animation et le pilotage
Le directeur du SRP garantit la conformité de la conduite de la REP au projet de service s’inscrivant dans le cadre des orientations définies par la Protection judiciaire de la jeunesse.
Il est en relation étroite avec la DTPJJ de Touraine Berry et avec la DIRPJJ GRAND-CENTRE et avise ces autorités des éventuelles difficultés rencontrées dans l’accompagnement des mineurs et dans les relations avec les autres établissements et services.
Page 14 sur 17
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry - 37-2021-04-23-00004 - 2021 - SRP 37 - cahier des charges finalisé 19042021 17 Il renseigne et transmet à la Direction Territoriale de façon mensuelle les outils de pilotage visant à la réalisation du Contrat d’Objectif et de Moyen (COM), et plus globalement à rendre compte du suivi de l’activité. Il remet un rapport d’activité annuel à la Direction Territoriale. Il bénéficie, en outre, du soutien de la PJJ en matière de relations avec les services territoriaux de la PJJ, des relations partenariales entretenues par la PJJ et de l’expertise des cadres de la direction territoriale de la PJJ. Il participe ponctuellement aux différentes instances territoriales et régionales d’animation et de pilotage.
Le SRP peut participer aux manifestations nationales et interrégionales organisées par la PJJ.
Les directeurs territoriaux veillent à rechercher par voie de protocoles locaux les ressources existantes sur le territoire, susceptibles d’améliorer la qualité de la démarche, à travers la sollicitation de partenaires adaptés (Associations, collectivités territoriales et municipalités en particulier, services de l’État, Police Nationale ou Municipale, Gendarmerie, Maison de la Justice et du Droit, etc.).
2. La gestion des incidents et des situations de violence
Le projet devra proposer une procédure de gestion des incidents, en lien avec les établissements et services de la PJJ, qui prévoit notamment :
- le renseignement de la fiche incident signalé (FIS) transmise par la Direction territoriale ;
- la transmission de cette fiche, par voie dématérialisée, sous 24h, à la DTPJJ de Touraine Berry accompagnée des documents complémentaires, relatifs à la si- tuation du jeune victime ou auteur de l’incident ;
- la souscription d’une assurance responsabilité civile par la famille du jeune ; - l’inscription du jeune au régime 007 de l’assurance maladie par le service qui exerce la mesure.
En tout état de cause, en cas d’incident, il convient de se rapporter aux instructions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en matière de prévention
et de gestion des situations de violence et de remontée des incidents signalés.
Le candidat exposera également un plan de prévention et de gestion des situations de violence. Il fera état des procédures mises en place relatives à la maîtrise les risques inhérents au fonctionnement du service.
ARTICLE 8 - COUTS OU FOURCHETTES DE COUTS DE FONCTIONNEMENT PREVISIONNELS ATTENDUS
La pertinence du budget proposé est étudiée au regard du tableau des effectifs, des prestations, supports et collaborations partenariales prévues et dans la limite de l’enveloppe financière.
Le projet devra présenter une cohérence au regard de la population accompagnée et de l'organisation proposée. Il doit permettre une fonctionnalité optimisée s'inscrivant dans le cadre de la meilleure maîtrise budgétaire possible.
Au regard de l’organigramme attendu dans une enveloppe limitative de 175 000€ et des charges nécessaires au fonctionnement d’un service de réparation pénale, le
Page 15 sur 17
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry - 37-2021-04-23-00004 - 2021 - SRP 37 - cahier des charges finalisé 19042021 18 budget prévisionnel plafond présenté dans le cadre du présent appel à projet doit intégrer les frais immobiliers (location, charges locatives ou amortissements immobiliers).
Conformément aux dispositions de l’article R313-6 du code de l’action sociale et des familles, sont refusés au préalable les projets « dont les coûts de fonctionnement prévus ou leur amplitude dépassent le budget prévisionnel figurant dans le cahier des charges de l’appel à projet ».
De manière indicative, ce budget pourra être réparti comme suit :
• groupe 1 : 8 750,00 € ;
• groupe 2 : 140 000,00 € ;
• groupe 3 hors immobilier : 26 250 € ;
soit un coût plafond du prix de revient hors immobilier de 875,00 €.
Les dépenses correspondant aux charges immobilières feront l’objet d’une étude complémentaire avec l’opérateur retenu au vu de différentes options d’implantation.
Si le porteur de projet est conduit à louer ou acquérir un bien immobilier, l’autorité de tarification s'assurera que le prix du loyer ou du bien correspond au prix établi par une évaluation domaniale. Les acquisitions immobilières devront faire l'objet d'une validation préalable de l’autorité de tarification.
La dotation budgétaire sera définitivement arrêtée une fois la procédure d’appel à
projet terminée, selon la procédure de tarification prévue.
ARTICLE 9 - MODALITES DE FINANCEMENT
L’article R. 314-125 du CASF précise que les prestations fournies par les
établissements et services associatifs financés par la PJJ « font l’objet d’un prix de
journée ou d’un tarif forfaitaire par mesure ».
Le règlement de l’activité se fera au travers d’une dotation globalisée, comme prévu
par l’article R 314-115. Le règlement de cette dotation est effectué par douzièmes
mensuels, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour
ouvré précédant cette date.
Une convention sera établie pour encadrer les versements.
ARTICLE 10 - HABILITATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 313-10 DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Le candidat dont le projet est autorisé par l’autorité compétente est soumis au régime de l’habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire prévue par les dispositions de l’article L. 313-10 du code de l’action sociale et des familles.
La procédure d’habilitation est prévue par le Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 re- latif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant
ARTICLE 11 – CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
- Date prévisionnelle de publication de l’appel à projet : 26 avril 2021
Page 16 sur 17
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry - 37-2021-04-23-00004 - 2021 - SRP 37 - cahier des charges finalisé 19042021 19 Les candidats peuvent solliciter des précisions complémentaires auprès de l’autorité
compétente au plus tard huit jours avant l’expiration du délai de réception des
réponses mentionné infra.
- Date limite de dépôt des candidatures : 29 juin 2021
L’ouverture matérielle des projets n’interviendra qu’à l’issue de ce délai.
- Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection : fin juillet 2021
Le dossier doit être complet au plus tard à la date de la tenue de la commission de
sélection.
Jusqu’à cette date et à la demande de l’instructeur, le porteur de projet peut
compléter les éléments concernant la candidature de son dossier.
- Date prévisionnelle de la notification de l’autorisation et information aux can- didats non retenus : août 2021
- Date souhaitée d’ouverture du service : 4ème trimestre 2021
Un calendrier prévisionnel de l’obtention de l’autorisation jusqu’à l’ouverture de
l’établissement est demandé au candidat afin d’identifier les jalons clés et les délais
prévisionnels pour accomplir les différentes étapes du projet.
Page 17 sur 17
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry - 37-2021-04-23-00004 - 2021 - SRP 37 - cahier des charges finalisé 19042021 20 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Touraine-Berry
37-2021-04-23-00003
Microsoft Word - 2021 - SRP 37 - avis AAP.docx
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry - 37-2021-04-23-00003 - Microsoft Word - 2021 - SRP 37 - avis AAP.docx 21 E
PRÉFÈTE Direction territoriale de la DE L'INDRE- protection judiciaire de la ET-LOIRE jeunesse Touraine Berry Liberté Egalité
Fraternité
AVIS D'APPEL A PROJET RELATIF A
LA CREATION D'UN SERVICE DE REPARATION PENALE
RS ARTICLE 1ER - QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE OU DES AUTORITES COMPETENTES POUR DELIVRER L'AUTORISATION
La préfète du département d’Indre et Loire, Chevalier de l'ordre national du Mérite 15 rue Bernard Palissy
37000 TOURS
ARTICLE 2- OBJET DE L'APPEL A PROJET
L'appel à projet a pour objet la réalisation de 200 mesures de réparation pénale à l'année prononcées par les magistrats du tribunal judiciaire de Tours.
ARTICLE 3- CATEGORIE OU NATURE D'INTERVENTION DONT L'APPEL A PROJET
RELEVE AU SENS DE L'ARTICLE L. 312-171 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
L'appel à projet concerne un service mettant en œuvre les mesures de réparation pénale prévues par l'Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, ratifiée par l'art1 de la loi n°2021- 218 du 26 février 2021 et qui entrera en vigueur à compter du 30 septembre 2021.
Service relevant du 4° du I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4- DISPOSITIONS DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES EN
VERTU DESQUELLES IL EST PROCEDE A L'APPEL A PROIET
l est procédé à l'appel à projet en vertu des dispositions des articles L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Page 1 sur 6
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry - 37-2021-04-23-00003 - Microsoft Word - 2021 - SRP 37 - avis AAP.docx 22 BR ARTICLE 5- MODALITES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L'APPEL A PROJET
Les documents constitutifs de l'appel au projet sont :
le cahier des charges n°MINJUST/DPJJ/DIR-GC/DT Touraine Berry/2021/n° 1; La circulaire du 11 mars 1993 relative à la mise en œuvre à l'égard des mineurs de la mesure de réparation pénale
la circulaire n°JUSF2018686C du 15 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire 2020 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse.
Le cahier des charges relatif au présent appel à projet est joint en annexe au présent avis.
Les autres documents constitutifs de l'appel à projet sont remis ou envoyés gratuitement aux candidats qui en font la demande:
sur site
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre Direction des missions éducatives
30 Bd Clémenceau
21000 DIJON
5ème étage
du lundi au vendredi (hors jours fériés)
de 09h00 à 12h00 - de 14h00 à 17h00
par courrier
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-centre 30 Bd Clémenceau
CS 27051
21070 DIJON Cedex
par courriel
dirpij-grand-centre@justice.fr
(copie: muriel.heloise et blandine.picard-aubry@justice.fr)
RE ARTICLE 6- MODALITES DE DEPOT DES REPONSES - PIECES JUSTIFICATIVES EXIGIBLES
Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, établit une réponse sous pli cacheté portant, outre son nom et son adresse, la mention suivante: «Appel à projet n° MINJUST / DPJJ / DIR-GC /DT Touraine-Berry / 2021 / n°1 relatif à la création d’un service de réparation pénale - Ne pas ouvrir par le service courrier».
Le candidat adresse en une seule fois, par lettre recommandée avec avis de réception
à :
DIRP]JJ Grand Centre
30 Boulevard Georges Clemenceau
CS 27051
21 070 DIJON Cedex
Page 2 sur 6
-
-
-
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry - 37-2021-04-23-00003 - Microsoft Word - 2021 - SRP 37 - avis AAP.docx 23 OU par la remise contre récépissé au secrétariat de la direction interrégionale du lundi
au vendredi de 9 heures à 17 heures, l'ensemble des documents suivants en trois
exemplaires :
1° Concernant sa candidature :
a) les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé (pièce n°1) ;
b) une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat (joindre la pièce justifiant sa capacité à engager la personne qu'il représente) certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du code de l’action sociale et des familles (pièce n°2);
c) une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat (joindre la pièce justifiant sa capacité à engager la personne qu'il représente) certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du code de l'action sociale et des familles (pièce n°3);
d) une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce (pièce n°4) ;
e) des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité (pièce n°5) ;
2° Concernant son projet :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges (pièce n°6) ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire comportant :
un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
un avant-projet du projet de service qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement conformément à l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles (pièce n°7) ;
l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 à L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles (pièce n°8);
Page 3 sur 6
o
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry - 37-2021-04-23-00003 - Microsoft Word - 2021 - SRP 37 - avis AAP.docx 24 la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension où d'une transformation (pièce n°9) ;
le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles (pièce n°10) ;
un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification, un organigramme prévisionnel, les projets de fiches de poste, le plan de formation envisagé au regard des exigences posées (pièce n°11);
En tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné (pièce n°12);
un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet (pièce n°13)
et le plan de financement de l'opération (pièce n°14) :
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires (pièce n°15);
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation (pièce n°16);
en cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le bilan comptable de cet établissement ou service (pièce n°17) ;
les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financement mentionné ci-dessus (pièce n°18);
le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies ou accompagnées (pièce n°19) ;
le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année de fonctionnement (pièce n°20).
Le bilan financier, le plan de financement et les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financement doivent être présentés conformément aux modèles en vigueur fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées (pièce n°22);
d) tout élément permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat (références...) (pièce n°23).
Page 4 sur 6
o
o
o
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry - 37-2021-04-23-00003 - Microsoft Word - 2021 - SRP 37 - avis AAP.docx 25 Chaque document exigible doit être inséré dans une pochette (en trois exemplaires) sur laquelle est mentionné le numéro de pièce auquel il se rapporte.
L'ensemble des documents exigibles doit également être inséré, dans le pli cacheté, sur Un support de type clef USB.
ARTICLE 7- DATE LIMITE DE RECEPTION DES REPONSES DES CANDIDATS
Sous peine d'irrecevabilité, la date limite de réception des réponses des candidats est fixée au 29 juin 2021 - 17H00.
ARTICLE 8- CRITERES DE SELECTION ET MODALITES DE NOTATION OU D'EVALUATION DES PROJETS
L'ouverture matérielle des projets n'interviendra qu’à l'issue du délai de réception des réponses mentionné supra.
Les projets ne seront examinés par la commission que s'ils remplissent les conditions de recevabilité énoncées à l'article R.313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Ainsi ne seront pas jugés recevables :
les projets déposés au-delà de la date limite précitée;
les projets dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article R313-4-3 du CASF ne sont pas satisfaites, à savoir les éléments concernant la candidature du porteur du projet;
les projets manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet.
Les projets jugés irrecevables seront refusés par décision motivée.
Les projets sont classés selon les critères suivants :
Coefficient | Cotatio
THEMES CRITERES pondérateu n Total r (1 à 5)
Moyens mis en œuvre pour
respecter le cadre et les délais
d'exercice de la mesure
Méthodes et outils utilisés pour
PROJET conduire la mesure de réparation
EDUCATIF pénale
Qualité des articulations
partenariales à tous les stades de
la mesure et modalités de
coordination (conventions et
protocoles)
Page 5 sur 6
-
-
-
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry - 37-2021-04-23-00003 - Microsoft Word - 2021 - SRP 37 - avis AAP.docx 26 Pluridisciplinarité et conditions de
mise en œuvre de
l'interdisciplinarité
DROIT DES
USAGERS
Mise en œuvre des droits des
usagers et modalités de la
démarche d'évaluation interne
10
ASSOCIATION
Expérience et capacités
professionnelles de l'association à
prendre en charge des MIJIE
15
RESSOURCES
HUMAINES
Niveau d'expérience et
qualifications des personnels
Fiches de poste des cadres et des
professionnels
Plan de formation des personnels
15
IMMOBILIER
Implantation géographique et
accessibilité aux usagers
Respect des règles immobilières
et mobilières des locaux de milieu
ouvert
10
BUDGET
Analyse du budget de
fonctionnement présenté
(respect du cadrage financier) 10 Coût de la mesure
TOTAL 100
RE ARTICLE 9- PUBLICATION
Le présent avis d'appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
Fait à Tours le
La Préfète du
d'Indre-et-Loire
département
Marie LAJUS
Page 6 sur 6
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry - 37-2021-04-23-00003 - Microsoft Word - 2021 - SRP 37 - avis AAP.docx 27