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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 13 RAA spécial arrêté de tarification 2025 SRP 37
Document publié le Mardi 13 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 13 RAA spécial arrêté de tarification 2025 SRP 37)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-05018
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-05-12-00001 - SRP 37 - Arrêté de tarification 2025 (3 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-12-00001
SRP 37 - Arrêté de tarification 2025
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-12-00001 - SRP 37 - Arrêté de tarification 2025 3 Ministère de la Justice
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Direction Interrégionale Grand-Centre
ARRÊTÉ Nº 2025/DIRPJJ-GC/005
PORTANT TARIFICATION DU SERVICE DE RÉPARATION PÉNALE D’INDRE-ET-LOIRE GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION SAUVEGARDE 37
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 6 août 2021 autorisant la création d’un service de réparation
pénale pour les mineurs sis 6 avenue Marcel Dassault à Tours et géré par l’Association
Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance d’Indre-et-Loire;
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service de Réparation
Pénale a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2025 ;
VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Grand-Centre pour l’exercice 2025 ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre ;
1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-12-00001 - SRP 37 - Arrêté de tarification 2025 4 ARRÊTE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service de Réparation Pénale d’Indre-et-Loire (SRP 37) sont autorisées comme suit :
L’activité prévisionnelle retenue pour l’exercice 2025 est fixée à 200 mesures.
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l’année 2025, au SRP 37 : Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
Dans laquelle :
T est le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l’activité
Le calcul du prix de l’acte sera fait avec trois décimales et le prix de l’acte sera arrondi au centième. Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est inchangée (arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée d’une unité (arrondi par excès).
Soit :
185 680,53 / 200 = 928,4026 € arrondi à 928,40 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème).
3°- Le Service de Réparation Pénale ayant déjà perçu 5 mensualités, soit 75 123,40 € pour les mois de janvier à mai 2025, le solde de la dotation à verser sur les mensualités restantes s’établit à 110 557,13 €.
Dotation autorisée
année 2025 (a)
Payé du 01/01/2025 au
31/05/2025 (b)
Reste à payer (a - b = c) Solde à régler sur les
mensualités restantes
185 680,53 € 75 123,40 € 110 557,13 € De juin à novembre :
2/3
Groupes Fonctionnels Total en euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
Report de la section d’exploitation (déficit) 0,00 €
Report hors affectation constitué des recettes rejetées 0,00 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II 0,00 €
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00 €
Produits financiers et produits non encaissables
Report de la section d’exploitation (excédent) 0,00 €
Report hors affectation constitué des dépenses rejetées 980,72 €
Montant
en euros
14 585,00 €
186 661,25 €
143 163,77 €
28 912,48 €
185 680,53 €
186 661,25 €
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-12-00001 - SRP 37 - Arrêté de tarification 2025 5 15 793,88 €
Décembre :
15 793,85 €
4°. Le prix d’acte 2025 de 928,40 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2026.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un report hors affectation constitué des dépenses rejetées de 980,72 €.
Article 4 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier 0182-DIGC-UO01 – Titre 6 (SAH) – code activité : 0182.A2.02.01.01.
Article 5 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes – Cour administrative d’appel – 2, place de l’Edit de Nantes – B.P. 18529 – 44185 NANTES Cedex 4 – dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait, à Tours, le 12 MAI 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Xavier LUQUET
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-12-00001 - SRP 37 - Arrêté de tarification 2025 6