Procès Verbal - PV 09 mars 2020

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Procès Verbal - PV 09 mars 2020 Document publié le Lundi 9 mars 2020 par la commune d'Ottersthal. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 mars 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Justice et droit, Séance du Conseil Municipal du 9 mars 2020

à 20 heures 15

convoqué le 2 mars 2020

Sous la présidence de Monsieur le Maire, Daniel GÉRARD

Présents : Mme Lydia ANCEL, MM. Denis SCHNEIDER, Martin ETTLINGER, Adjoints au Maire, Mmes Michèle MULLER-NUSSLI, Anny STOLL, MM. Jean-Claude HAMBURGER, Bertrand MONTACLAIR, Thierry SÉBASTIEN.

Absent(s) excusé(s) : Mme Sandra RUBERT qui donne procuration à M. le Maire Daniel GÉRARD, Mme Sylvia LAVIGNE qui donne procuration à Mme Lydia ANCEL, M. Charles BOISTELLE qui donne procuration à Mme Michèle MULLER-NUSSLI, M. Christian KEMPF qui donne procuration à M. Denis SCHNEIDER.

Absent(s) non excusé(s) : M. François SIGNORET.

2020-10 DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément à l’article 2121-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), est désigné comme secrétaire de la présente séance : Monsieur Bertrand MONTACLAIR

2020-11 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le procès-verbal du 3 février 2020 qui est adopté à l’unanimité des membres présents.2020-12 RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME - APPROBATION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la phase d’approbation du Plan Local

d’Urbanisme (PLU) est l’issue de la procédure de révision du PLU décidée par délibération du Conseil

Municipal du 05 décembre 2016.

Après la phase d’étude, de concertation des personnes publiques associées, le projet de

révision du Plan Local d’Urbanisme a fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulée du

14 janvier 2020 au 14 février 2020 inclus.

A l’issue de cette enquête publique, Monsieur Daniel Édouard KLEIN, Commissaire Enquêteur a remis le 28 février 2020 son rapport à Monsieur le Maire de la commune d’OTTERSTHAL.

Le CONSEIL MUNICIPAL ayant pris connaissance du rapport du Commissaire Enquêteur :

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, L. 153-22, L.153-23,

R. 153-20, R. 153-21, R. 113-1 ;

VU le Schéma de Cohérence Territorial de la Région de Saverne, approuvé le

22 décembre 2011 ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 5 novembre 2003 ayant arrêté le

projet de PLU ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 2007 approuvant la

révision n° 1 du Plan Local d’Urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 05 décembre 2016 prescrivant la

révision du Plan Local d’Urbanisme ;

VU le débat du Conseil Municipal sur les orientations du Projet d’Aménagement et de

Développement Durables (PADD) en date du 25 mars 2019 ;

VU la consultation de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, au titre de la

procédure d’examen au cas par cas visée à l’article R. 104-8 du Code de

l’Urbanisme, en date du 1er avril 2019 et sa réponse en date du 28 mai 2019

dispensant la commune de réaliser une évaluation environnementale ;VU la délibération du Conseil Municipal en date du 02 septembre 2019 tirant le bilan

de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme ;

VU les avis émis par les Personnes Publiques Associées ;

VU l’arrêté municipal en date du 20 décembre 2019 prescrivant l’enquête publique

relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme ;

VU le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire

enquêteur ;

VU l’avis favorable au projet de révision du Plan Local d’Urbanisme d’OTTERSTHAL émis

par le Commissaire Enquêteur ;

CONSIDÉRANT les avis et résultats de l’enquête publique, il est proposé d’apporter les

changements suivants du Plan Local d’Urbanisme :

- Direction Régionale des Affaires Culturelles Grand-Est :

· le plan des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) ne reproduit pas le tracé du site

inscrit Col de Saverne.

· des photos des zones IAU et IIAU devraient compléter le dossier.

- Direction Départementale des Territoires – Service Agriculture :

· avis défavorable au STECAL Np et demande que le règlement soit ou renforcé ou

reformulé afin d’inclure la notion de « nécessité agricole » aux constructions

autorisées dans la zone.

- Chambre d’Agriculture d’Alsace :

· estime que l’impact agricole est justifié au regard de projet urbain. La Chambre

d’Agriculture demande, dans le règlement écrit de la zone Np, le remplacement des

termes « constructions agricoles » par les termes de l’article R.151-25 du Code de

l’Urbanisme « constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ».

Pour ce qui concerne la Np, elle pourrait évoluer et être reclassée en Ap.Et APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE :

1- D’apporter les changements suivants :

- Plan des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) modifié : le tracé du site inscrit du col de

Saverne a été reproduit correctement, sur le plan des SUP. Le rapport de présentation

a été complété : des photos de la zone IAU et IIAU seront intégrées au dossier.

- Modification du règlement écrit, zone N (Np). Dans le règlement de la zone Np, on

remplacera « les constructions agricoles » par « les constructions et installations

nécessaires à l’exploitation agricole ». Par conséquent, ce secteur Np ne sera plus un

STECAL.

D’APPROUVER la révision du Plan Local d’Urbanisme conformément au dossier annexé à la présente.

DIT QUE :

La présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de

l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans le journal ci-après

désigné :

- les Dernières Nouvelles d’Alsace

La présente délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de SAVERNE

Conformément à l’article R. 113-1 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera transmise à

Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière – Délégation Régionale Alsace -

Moselle.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Sous-Préfecture et de

l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

Le Plan Local d’Urbanisme, conformément à l’article L.153-2 du Code de l’Urbanisme, est tenu à la

disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture et à la Préfecture.2020-13 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - INSTAURATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants, R.213-1 et suivants ;

VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 décembre 1991 instaurant le Droit de Préemption Urbain ;

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 09 mars 2020 ;

ENTENDU L’EXPOSÉ DU MAIRE relatif à la nécessité d’instaurer le Droit de Préemption Urbain suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme ;

CONSIDÉRANT que le Droit de Préemption Urbain est exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme et qu’il peut être également exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites opérations et actions d’aménagement ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’instaurer le périmètre du Droit de Préemption Urbain ;

ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE :

- d’instaurer le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines et à

urbaniser ainsi que sur les emplacements réservés du Plan Local d’Urbanisme ;

- de donner délégation à Monsieur le Maire pour l’exercice du Droit de Préemption

Urbain

DIT QUE :

- que le périmètre du Droit de Préemption Urbain sera reporté sur un document

graphique annexé au Plan Local d’Urbanisme ;- cette délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une

mention dans les deux journaux suivants :

- Les Dernières Nouvelles d’Alsace ;

- L’Alsace ;

- Cette délibération sera transmise, conformément à l’article R.211-3 du Code de

l’Urbanisme, à :

- Monsieur le Directeur du Service des Finances Publiques d’Alsace –

France Domaine Bas-Rhin ;

- Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du Bas-Rhin ;

- Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat ;

- Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre National des Avocats près du

Tribunal de Grande Instance de SAVERNE ;

- Monsieur le Greffier en Chef près du Tribunal de Grande Instance de

SAVERNE.

- Cette délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de

SAVERNE ;

- La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en

Sous-Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

2020-14 COMPTE DE GESTION 2019

1) Budget principal

Après s’être fait présenter :

- le budget primitif de l’exercice 2019 ;

- les décisions modificatives qui s’y rattachent ;

- les titres définitifs des créances à recouvrer ;

- le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés ;

- les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats ;

- le Compte de Gestion dressé par la comptable, accompagné des états de développement de comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;Après s’être assuré que la comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du comptable pour l’exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2) Budget Lotissement « Leinermatt »

Après s’être fait présenter :

- le budget primitif du Lotissement « Leinermatt » de l’exercice 2019 ;

- les décisions modificatives qui s’y rattachent ;

- les titres définitifs des créances à recouvrer ;

- le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés ;

- les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats ;

- le Compte de Gestion dressé par la comptable, accompagné des états de développement de comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que la comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le Compte de Gestion du comptable pour l’exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.2020-15 COMPTE ADMINISTRATIF 2019

1) Budget principal

Le Conseil Municipal après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, et après que celui-ci eut quitté la salle, approuve sous la présidence de Monsieur Denis SCHNEIDER, Adjoint au Maire, le Compte Administratif de l’exercice 2019 arrêté comme suit :

Réalisé Reports N-1

Section de fonctionnement

Dépenses 368 700,98 € 0,00 € Recettes 402 291,43 € 0,00 € Excédent 33 590 ,45 € 0,00 € Excédent - 002

Excédent global

0,00 € 17 445,91 €

51 036,36 €

Section d’investissement

Dépenses 112 717,79 € 0,00 € Recettes 45 809,06 € 0,00 € Déficit 66 908,73 € 0,00 € Excédent – 001 0,00 € 240 982,85 € Excédent global (R 1068) 174 074,12 €

2) Budget annexe – lotissement « Leinermatt »

Le Conseil Municipal approuve également le Compte Administratif du lotissement « Leinermatt » de l’exercice 2019, arrêté comme suit :

Réalisé Reports N -1

Section de fonctionnement :

Dépenses 384 804,21 €

Recettes 400 494,91 €

Excédent - 002 15 690,70 €

Excédent 215 594,77 € Excédent global (R 1068) 231 285,47 €Section d’investissement

Dépenses 236 634,18 €

Recettes 384 804,21 €

Déficit

Excédent - 001 148 170,03 €

384 804,21 €

Déficit global 236 634,18 €

2020-16 AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2019

Budget principal

Le Conseil Municipal

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019 ; - statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 ; - constatant que le compte administratif présente les résultats suivants : -

Résultat 2018

Virement à la

section

d’investissement

Résultat 2019 Restes à

réaliser 2019

Solde des

restes à

réaliser

Chiffres à

prendre en

compte pour

l’affectation

du résultat

Investissement 240 982,85 € -66 908,73 € 174 074,12 € Fonctionnement 17 445,91 € 33 590,45 € 51 036,36 €

- considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement) ;décide à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019 51 036,36 € Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu

au Budget Primitif (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserve (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au compte 1068 :

51 036,36 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019

Déficit à reporter (ligne 002)

.

2020-17 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2020

Monsieur le Maire présente l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020 et invite le Conseil Municipal à donner son avis sur une augmentation des taux ou leur maintien.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité le maintien des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2020, soit :

Taux Produits correspondants

Taxe foncière sur propriétés bâties 11,24 % 84 131 € Taxe foncière sur propriétés non bâties 49,79 % 3 734 €

____________

TOTAL 87 865 €

2020-18 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ANNÉE 2020

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur l’octroi des subventions annuelles aux associations pour l’année 2020. Il rappelle les subventions attribuées en 2019.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide d’octroyer une augmentation aux subventions annuelles des associations qui s’établissent donc ainsi :Associations Montant

Tennis Club d’Ottersthal 450 € Pétanque Club Sainte-Barbe d’Ottersthal 375 € Chorale Sainte-Cécile d’Ottersthal 290 € Association des Parents d’Elèves (APECO) 285 € Comité d’Animation de la Commune d’Ottersthal (CACO) 195 € Association Garde à domicile de Saverne 190 € Conseil de Fabrique de l’Eglise d’Ottersthal 180 € AAPEI de Saverne 115 € Club de Gymnastique d’Ottersthal 95 € Club Vosgien de Saverne 95 € Association des Amis de la Chapelle Sainte-Barbe d’Ottersthal 95 € Association « Les Hordes de Maltus » d’Ottersthal 95 € Association « Acro’n Rock » d’Ottersthal 95 € Société Protectrice des Animaux (SPA) de Saverne 95 € TOTAL 2 650 €

2020-19 BUDGET PRIMITIF 2020

1) Budget principal

Le Conseil Municipal après délibérations, approuve à l’unanimité le Budget Primitif de l’exercice 2020, présenté par Monsieur le Maire comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses 435 716,00 € Recettes 435 716,00 €

Section d’investissement

Dépenses 509 410,00 € Recettes 509 410,00 €2) Budget annexe – Lotissement « Leinermatt »

Le Conseil Municipal après délibérations, approuve à l’unanimité le Budget Primitif annexe du lotissement « Leinermatt » de l’exercice 2020 présenté par Monsieur le Maire et arrêté comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses 493 285,47 € Recettes 493 285,47 €

Section d’investissement

Dépenses 236 634,18 € Recettes 236 634,18 €

2020-20 ACQUISITION DE TERRAINS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition de cession de terrains qui a été faite à la commune provenant de la succession Emma SCHWARTZ née DIETRICH. Ces terrains cadastrés :

Section Parcelle Lieu-dit Surface

03 102 Leinerberg 6,58 ares

03 103 Leinerberg 6,68 ares

03 164 Langenfeld 14,80 ares

ont un intérêt signifiant pour la commune dans la mesure où deux parcelles sont situées dans la zone

1AU et 2AU du Plan Local d’Urbanisme et pourraient faire l’objet d’une acquisition à titre de réserve

foncière.

Il suggère à l’assemblée délibérante de proposer aux Consorts SCHWARTZ d’acquérir les terrains :

Section Parcelle Lieu-dit Surface

03 102 Leinerberg 6,58 ares

03 103 Leinerberg 6,68 ares

au prix de 500 € l’are,et celui situé en zone Np au Plan Local d’Urbanisme

Section Parcelle Lieu-dit Surface

03 164 Langenfeld 14,80 ares

au prix de 50 € l’are.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité cette proposition.

2020-21 DÉCLARATIONS D’INTENTIONS D’ALIÉNER

Le Conseil Municipal prend connaissance de deux déclarations d’intentions d’aliéner

concernant :

1) une propriété bâtie située à OTTERSTHAL 20, rue du Mont Sainte-Barbe :

Section Parcelle Lieu-dit

04 07 Village

d’une surface de 5,80 ares et appartenant à Monsieur Daniel BARBENES demeurant 20 , rue

du Mont Sainte-Barbe à OTTERSTHAL.

2) une propriété non bâtie située à OTTERSTHAL 15, rue principale :

Section Parcelle Lieu-dit

02 78 Village

02 79 Village

d’une surface totale de 7,81 ares et appartenant aux Consorts GOETZ.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, renonce au droit de

préemption urbain auquel sont soumises ces déclarations.Monsieur le Maire clôt le dernier Conseil Municipal de cette mandature et tient à remercier les personnes cessant leurs fonctions pour leur engagement et leur disponibilité au cours de ces 6 dernières années.

Délibéré en séance, les jours et an susdits.

La séance est levée à 22 h 15

Points délibérés au cours de cette séance :

2020-10 Désignation d’un secrétaire de séance

2020-11 Approbation du procès-verbal du 3 février 2020

2020-12 Révision du Plan Local d’Urbanisme - Approbation

2020-13 Droit de Préemption Urbain - Instauration

2020-14 Compte de Gestion 2019

2020-15 Compte Administratif 2019

2020-16 Affectation du résultat d’exploitation 2019

2020-17 Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2020 2020-18 Subventions aux associations locales 2020

2020-19 Budget Primitif 2020

2020-20 Acquisition de terrains

2020-21 Déclarations d’intentions d’aliéner

Le Maire, Lydia ANCEL Denis SCHNEIDER Daniel GÉRARD Adjointe au Maire Adjoint au MaireMartin ETTLINGER Michèle MULLER-NUSSLI Anny STOLL Adjoint au Maire Conseillère Municipale Conseillère Municipale

Jean-Claude HAMBURGER Bertrand MONTACLAIR Thierry SÉBASTIEN Conseiller Municipal Conseiller Municipal Conseiller Municipal