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Déliberation - 9 Signature dune convention de servitude avec ENEDIS parcelle AN0538 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Signature dune convention de servitude avec ENEDIS parcelle AN0538 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 21/04/2026
—)Bassussarry
7 Ongi Etorri
ANNEE 2026
SEANCE PUBLIQUE
DU 13 AVRIL 2026
Délibération n°
2026017
Date de convocation : 09/04/2026
Date d'affichage : 20/04/2026
Nombre de conseillers en exercice : 23
Reçu en préfecture le 21/04/2026
DELIBERATION DU CONS °° ? LOT ID : 064-216401000-20260413-D 2026017-DE
COMMUNE DE BASSUSSAKRKIY
L'an deux mille vingt-six, le 13 avril à 19h00, les membres du Conseil
Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis en session
ordinaire dans la salle du conseil municipal, située à la mairie de
Bassussarry (64200), sur convocation qui leur a été adressée par le maire,
le jeudi 9 avril 2026, conformément à l’article L2121.11 du Code général
des collectivités territoriales.
Présents : M. Yannick BASSIER, Maire & Ms Frédéric ETCHEGARAY,
Philippe ENSALES, Bernard COMBES, M. Arnaud PAVLOVSKY, Christian
GARRIGUES, Lucas MIRAMONT, François PERROY, Olivier PEREZ, Michel
VARNIER, Christian PERNOT.
Mmes Emmanuelle DALLET, Fleur BEYRIS, Marie GRABET DIT BOUCHET,
Valérie ETCHART, Guénael LE CAM, Nathalie HARAN, Carole NAZABAL,
Karine GASSUAN, Sophie ANDRAULT, Fabienne ROMATET-GOOS.
Absent — e - s excusé e s : M. Jean-Baptiste HALTY (pouvoir à M. Yannick
BASSIER), Mme Karine MONTEILLET (pouvoir à Mme Fleur BEYRIS).
Secrétaire de séance : M. Arnaud PAVLOVSKY.
OJ n°9 : AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION DE
SERVITUDE AVEC L'ENTREPRISE ENEDIS
PARCELLE CADASTREE SECTION AN N°0538
Nombre de présents : 21
Pouvoirs : 2
Nombre de votants : 23
Vote: 23
Pour: 23 (dont 2 pouvoirs)
Abstention : 0
Contre : 0
Adopté à l'unanimité
Rapporteur: M. Philippe ENSALES, adjoint au maire
La société ENEDIS est concessionnaire du service public de distribution
d'électricité sur 95% du territoire français. À ce titre, elle entretient,
développe et exploite le réseau public de distribution d'électricité.
Dans le cadre de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau
électrique de distribution publique, des travaux doivent être réalisés par
la société ENEDIS sur le territoire de Bassussarry.
Ces travaux doivent emprunter une parcelle appartenant à la commune,
cadastrée section AM n°0538, située lieu-dit « La Vigne ».
La Commune a donc été saisie par l’entreprise ENEDIS, pour signer une
convention de servitudes portant sur :
- 1 canalisation souterraine et ses accessoires sur une bande de 1 mètre
de large sur une longueur totale 6 mètres ;
- Les bornes de repérage si besoin ;
- Encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires notamment
dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en
tranchée et/ou en façade ;
- Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de
toutes plantations qui pourraient gêner la pose des ouvrages ou leur
occasionner de dommages ;
- Utiliser les ouvrages et réaliser toutes les opérations nécessaires pour
les besoins du service public de la distribution d'électricité. Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le S L O7
ID : 064-216401000-20260413-D 2026017-DE
Ces droits de servitude consentis à la société ENEDIS sont détaillés dans
la convention jointe à la présente délibération.
La société ENEDIS devra informer la commune de Bassussarry avant
toute intervention future sur ces ouvrages.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur l’adjoint au Maire et
après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur Le Maire à signer ladite convention de servitude avec
l’entreprise ENEDIS, ainsi que tout document s'y référant.
Fait à Bassussarry, le 13 avril 2026.
Le Maire,
Yannick BASSIER