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Déliberation - 7 Autorisation de signer une convention de servitude avec lentreprise ENEDI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Autorisation de signer une convention de servitude avec lentreprise ENEDI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Banque,
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
“)Bassussarry
7/7 Ongi Etorri
ANNEE 2026
SEANCE PUBLIQUE
DU 20 MARS 2026
Délibération n°
2026007
Date de convocation : 16/03/2026
Date d'affichage : 25/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
DELIBERATION DU C{ °wie e S 107 ID :064-216401000-20260320-D 2026007-DE
LA COMMUNE Dirpassusonrnr
L'an deux mille vingt-six, le 20 mars à 19h00, les membres du Conseil
Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis en session
ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, à Bassussarry (64200), sur
convocation qui leur a été adressée par le Maire le 16 mars 2026,
conformément à l’article L2121.11 du Code général des collectivités
territoriales.
Présents : M. Yannick BASSIER, Maire & Ms Frédéric ETCHEGARAY,
Philippe ENSALES, Bernard COMBES, Jean-Baptiste HALTY, Christian
GARRIGUES, lucas MIRAMONT, François PERROY, Olivier PEREZ, Michel
VARNIER, Christian PERNOT.
Mmes Emmanuelle DALLET, Fleur BEYRIS, Marie GRABET DIT BOUCHET,
Valérie ETCHART, Guénael LE CAM, Nathalie HARAN, Carole NAZABAL,
Karine GASSUAN, Karine MONTEILLET, Sophie ANDRAULT, Fabienne
ROMATET-GOOS.
Absent — e - s excusé e 5 : M. Arnaud PAVLOVSKY (pouvoir à Mme Marie
GRABET DIT BOUCHET).
Secrétaire de séance : Mme Marie GRABET DIT BOUCHET.
Nombre de conseillers en exercice : 23
O.J n°7 : AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION
DE SERVITUDE AVEC L'ENTREPRISE ENEDIS
Nombre de présents _: 22
Pouvoirs e 1
Nombre de votants ; 23
Vote : 23
Pour : 23 (dont 1 pouvoir]
Abstention : O
Contre : 0
Adopté à lUnanimité
Rapporteur: M. Yannick BASSIER, maire
La société ENEDIS est concessionnaire du service public de
distribution d'électricité sur 95% du territoire français. À ce titre, elle
entretient, développe et exploite le réseau public de distribution
d'électricité.
Dans le cadre de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau
électrique de distribution publique, des travaux doivent être réalisés
par la société ENEDIS sur le territoire de Bassussarry.
Ces travaux doivent emprunter une parcelle appartenant à la
commune, cadastrée section AT n°0018, située Allée Pausa Leku.
La Commune a donc été saisie par l’entreprise ENEDIS, pour signer
une convention de servitudes portant sur :
- 1 canalisation souterraine et ses accessoires sur une bande de 1
m de large sur une longueur totale d'environ 5 mètres ;
- Les bornes de repérage si besoin ;
- Un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires avec pose d’un
câble en tranchée et/ou sur façade.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur Le Maire et après en
avoir délibéré,
Autorise Monsieur Le Maire à signer ladite convention de servitude
avec l’entreprise ENEDIS, ainsi que tout document s’y référant. Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le S L F4
ID : 064-216401000-20260320-D 2026007-DE
Fait à Bassussarry, le 20 mars 2026.
Le Maire,
Yannick BASSIER