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Déliberation - 7 Signature dune convention avec la CAPB pour les DAACT tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Signature dune convention avec la CAPB pour les DAACT tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 21/04/2026
=) Bassussarry
7 0ngi Etorri
ANNEE 2026
SEANCE PUBLIQUE
DU 13 AVRIL 2026
Délibération n°
2026015
Date de convocation : 09/04/2026
Date d'affichage : 20/04/2026
Nombre de conseillers en exercice : 23
Reçu en préfecture le 21/04/2026
DELIBERATION DU CONS °° 9 LOT ID : 064-216401000-20260413-D 2026015-DE
COMMUNE DE BASSUSSAKKY
L'an deux mille vingt-six, le 13 avril à 19h00, les membres du Conseil
Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis en session
ordinaire dans la salle du conseil municipal, située à la mairie de
Bassussarry (64200), sur convocation qui leur a été adressée par le maire,
le jeudi 9 avril 2026, conformément à l’article L2121.11 du Code général
des collectivités territoriales.
Présents : M. Yannick BASSIER, Maire & Ms Frédéric ETCHEGARAY,
Philippe ENSALES, Bernard COMBES, M. Arnaud PAVLOVSKY, Christian
GARRIGUES, Lucas MIRAMONT, François PERROY, Olivier PEREZ, Michel
VARNIER, Christian PERNOT.
Mmes Emmanuelle DALLET, Fleur BEYRIS, Marie GRABET DIT BOUCHET,
Valérie ETCHART, Guénael LE CAM, Nathalie HARAN, Carole NAZABAL,
Karine GASSUAN, Sophie ANDRAULT, Fabienne ROMATET-GOOS.
Absent — e - s excusé e s : M. Jean-Baptiste HALTY (pouvoir à M. Yannick
BASSIER), Mme Karine MONTEILLET (pouvoir à Mme Fleur BEYRIS).
Secrétaire de séance : M. Arnaud PAVLOVSKY.
OJ n°7 : EXTENSION DU PERIMETRE D’INTERVENTION
DU SERVICE COMMUN DU CONTROLE DE
L'ACHEVEMENT ET DU SUIVI DES TRAVAUX ET
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Nombre de présents : 21
Pouvoirs : 2
Nombre de votants : 23
Vote : 23
Pour: 23 (dont 2 pouvoirs)
Abstention : O
Contre : 0
Adopté à l’unanimité
Rapporteur: M. Philippe ENSALES, adjoint au maire
La Communauté d'Agglomération Pays Basque assure aujourd’hui, pour
le compte de 99 communes situées sur son territoire, l'instruction des demandes d’autorisations d'occupation et d’utilisation des sols, dans le
cadre d’un service commun créé par délibération du Conseil
communautaire du 16 décembre 2017.
En application des conventions conclues pour encadrer la gestion des
dossiers afférents, les communes demeurent toutefois en charge des
étapes qui se rapportent à la phase de dépôt et d'enregistrement des
demandes ainsi qu’au processus de prise de décision et de notification
des arrêtés aux pétitionnaires.
Considérant le lien entre les missions exercées par le service d'instruction
des autorisations d'urbanisme et les opérations de contrôle de la
conformité et du suivi de travaux, le Conseil Communautaire du 02
octobre 2021 s’est prononcé favorablement sur la création à titre expérimental d’un service commun « contrôle de la conformité » à
l'échelle du Pôle Pays de Hasparren.
Plusieurs communes - situées hors du Pôle Pays de Hasparren - se sont
depuis positionnées afin de bénéficier d’un tel service. Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le
ID : 064-216401000-20260413-D 2026015-DE
ns É
Afin de pouvoir répondre à ces différentes sollicitations, le Conseil
Communautaire du 01 juillet 2023 a décidé d'étendre le périmètre
d'intervention de ce service commun en proposant un conventionnement
s’articulant autour des trois missions suivantes :
e Mission de type 1: Contrôle de travaux réalisés dans le cadre
d’une autorisation d'urbanisme ;
e Mission de type 2: Contrôle de travaux réalisés sans
autorisation ;
e Mission de type 3 : Suivi de chantier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son
article L. 5211-4-2 permettant, en dehors des compétences transférées, à
un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter d’un
service commun, pour l'exercice de missions fonctionnelles ou
opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au
nom de la commune ou de l'Etat ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles R. 410-5 et R. 423-
15 relatifs à la mutualisation de l'instruction des actes d'urbanisme, ainsi
que les articles L. 480-1 à L. 480-5 et L. 610-1 à L. 610-3 inhérents aux
modalités de constat des infractions au code de l’urbanisme et les articles
R. 462-1 et suivants qui se rapportent à l'achèvement et au récolement
des travaux de construction ou d'aménagement ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque du 16 décembre 2017 portant création d’un
service commun d'instruction des autorisations du droit des sols ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque du 02 octobre 2021 décidant de la création
à l'échelle du Pôle Pays de Hasparren et à titre expérimental d’un service
commun « contrôle de la conformité » :
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque en date du ler juillet 2023 portant
extension du périmètre d'intervention du service commun du contrôle de
l'achèvement et du suivi des travaux ;
Vu les modalités financières proposées et le projet de convention relative
aux opérations de contrôle de la conformité et de suivi des travaux
inhérents aux autorisations d'urbanisme, ci-joint ;
Considérant le lien entre les missions exercées par le service d'instruction
des autorisations d'urbanisme de la Communauté d'Agglomération Pays
Basque et les opérations de contrôle de la conformité et du suivi de
travaux ;
Le Conseil municipal est invité à:
e Se prononcer favorablement sur l'adhésion à ce service commun de
contrôle de la conformité et du suivi des travaux ;
e Approuver les termes de la convention correspondante ci-jointe et
les tarifs s’y afférents étant précisé que les contrôles s’opéreront sur
saisine de la commune et en fonction de la capacité de la
Communauté à répondre à la demande émise ; Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le S LG
ID : 064-216401000-20260413-D 2026015-DE
Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la
convention précitée ;
Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager toute
dépense et à prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre
de la présente délibération.
Fait à Bassussarry, le 13 avril 2026.
Le Maire,
Yannick BASSIER Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
k FF Publié le:
ID : 064-216401000-20260413-D_2026015-DE