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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 20210414 Ga
Déliberation - 7817 Garantie Emprunt Ehpad
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Watten.
Lien du pdf (Déliberation - 7817 Garantie Emprunt Ehpad)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
ID
: 059-215906470-20221212-7817-DE
Publié le
=
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
DE
WATTEN
DATE
DE
CONVOCATION
;
30
novembre
2022
DATE
D'AFFICHAGE
;
30 novembre
2022
NOMBRE
DE CONSEILLERS
EN
EXERCICE
:
23
NOMBRE
DE CONSEILLERS
PRÉSENTS
;
18
NOMBRE
DE VOTANTS
:
22
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE
DU
12
DECEMBRE
2022
à 19h00
PRÉSIDENCE
DE
SÉANCE
: Monsieur
Daniel
DESCHODT,
Maire
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Monsieur
Bernard
VANPOPERINGHE
PRÉSENTS:
M.
AVART.
Mme
ROUSSELLE.
M.
DUCROCQ.
Mme
BINET.
M.
DAMBRICOURT.
Mme
BECQUET.
M.
VANPOPERINGHE.
Mme
SCOTTE.
M.
COURTIN.
Mme
SOLTYSIAK.
M.
REVILLON.
Mme
DELHAYE.
M.
BUCKMAN.
M.
CHARLEMAGNE,
Mme
CADET.
M.
PENEZ,
Mme
MARQUAND
ABSENTS
:
Mme
CABRE
(procuration
à
M.
BUCKMAN).
M.
ODIEVRE
(excusé).
Mme
WUYTS
(procuration
à Mme
BINET).
M.
BLIN
(procuration
à Mme
MARQUAND).
M.
MARIE
(procuration
à M.
PENEZ) N°
7817
DEMANDE
DE
GARANTIE
D'EMPRUNT
(EHPAD
ST
HILAIRE)
Le
Conseil,
Après
avoir
pris
connaissance
de
la
demande
de
garantie
présentée
par
l'association
«
Les
Amis
de
St
Hilaire
»
pour
l'extension
et
la
rénovation
du
bâtiment
de
V'EHPAD
« Saint
Hilaire
» sis
6
rue
de
l’Ermitage
à Watten,
Vu
l'offre
de
financement
d’un
montant
de
758
299€
émise
par
la Banque
Postale
(ci-
après
«le
bénéficiaire»)
et
acceptée
par
les
AMIS
DE
SAINT
HILAIRE
(ci-après
« l’emprunteur
») pour
les besoins
de
financement
de
l'extension
et la rénovation
de
l’'EHPAD
« Saint
Hilaire
»,
pour
laquelle
la collectivité
locale
(ci-après
« le
garant
»)
décide
d'apporter
son
cautionnement
(ci-après
«
la garantie
»)
dans
les termes
et
conditions
fixées
ci-dessous,
Vu
les
articles
L.2252-1,
L.
2252-2,
et
D.1511-30
à
D.1511-35
du
code
général
des
collectivités,
Vu
l’article
2298
du
Code
Civil,
Considérant
que
ce
projet
d'extension
permettra
d’accueillir
davantage
de
pensionnaires, Considérant
que
les
conditions
de
garantie
sont
vérifiées
et
suffisantes,
Après
délibération
et vote,
DECIDE,
à
l'unanimité,
d'accorder
sa
garantie
selon
les
dispositions
qui
suivent
: Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié le 1D
: 059-215906470-20221212-7817-DE
Sec
ARTICLE
1°
: Accord
du
garant
Le
garant
accorde
son
cautionnement
avec
renonciation
au
bénéfice
de
discussion
pour
le
remboursement
de
toutes
sommes
dues
en
principal
à
hauteur
de
50
%
(quotité
garantie),
augmentées
dans
la
même
proportion
de
tous
intérêts,
intérêts
de
retard,
commissions,
indemnités,
frais
et
accessoires,
au
titre
du
Contrat
à
venir
entre
l’emprunteur
et
le
bénéficiaire
(ci-après
«
le prêt
»),
L'offre
de
prêt
est jointe
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
ARTICLE
2 : Déclaration
du
Garant
Le
garant
déclare
que
la
garantie
est
accordée
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
celles
relatives
au
plafond
de
garantie,
à
la division
du
risque
et au
partage
du
risque
ARTICLE
3
: Mise
en
garde
Le
garant
reconnaît
être
parfaitement
conscient
de
la
nature
et
de
l'étendue
de
son
engagement
de
caution
tel
que
décrit
aux
articles
1 et
4
du
présent
engagement.
Il reconnait
par
ailleurs
être
pleinement
averti
du
risque
de
non
remboursement
du
Prêt
par
l’'Emprunteur
et des
conséquences
susceptibles
d’en
résulter
sur
sa situation
financière.
ARTICLE
4
: Appel
de
la garantie
En
cas
de
non
-paiement
total
ou
partiel
d’une
échéance
par
l’'Emprunteur,
le
cautionnement
pourra
être
mis
en
jeu
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
adressée
par
le
bénéficiaire
au
garant
au
plus
tard
90
jours
après
la date
d'échéance
concernée.
Le
garant
devra
alors
effectuer
le
versement
sans
pouvoir
opposer
l'absence
de
ressources
prévues
pour
ce
règlement
ni
exiger
que
le
bénéficiaire
ne
s'adresse
au
préalable
à
l’'emprunteur
défaillant.
En
outre,
le
garant
s'engage
pendant
toute
la
durée
de
l'emprunt,
à
créer
et
à
mettre
en
recouvrement,
en
cas
de
besoin,
les
impositions
directes
nécessaires
pour
assurer
le paiement
de
toutes
sommes
dues
au
titre
de
la garantie.
ARTICLE
5
: Durée
La garantie
est conclue
pour
la durée
du
Prêt
augmentée
d’un
délai
de trois
mois.
ARTICLE
6 : Publication
de
la garantie
Le
garant
s'engage
à
effectuer
les
mesures
de
publicité
requises
par
les
articles
L.2131-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et à en justifier auprès
du
bénéficiaire.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES JOUR
MOIS
ET AN
QUE
DESSUS,
KO
OH OK OH
OIOKE
OK
HER AOKK POUR
COPIE
CONFORME
.
Le
Maire,