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Déliberation - DELIB.25.17 Garantie Emprunt Sigh
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Proville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB.25.17 Garantie Emprunt Sigh)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES JECIBER: \TIONS LG
CONSEIL MUNICIPAL I 5 :05921590476420250618-D2025 17.DE
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 Juin à 18 h 30, le conseil municipal s’est réuni en mairie pour une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence de M. Guy COQUELLE, maire.
PROVILLE DD 20n Etaient présents : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES, M. Michel SLOMIANY, M.
R £ S P ] re 2 Jean-Michel DOLACINSKI, M. Pierre DELEPORTE, Mme Linda WIART, adjoints, M. Aymeric
DOLLE, M. Pierre BOUREL, Mme Lydie WAELES, Mme Mathilde MANIA, Mme Anne DE
Nombre : RENTY, M. Christophe BELOT Mme Claire-Marie DUREUX, Jérôme HERLAUT, M. Christian
. . SPARROW, de conseillers en exercice : 23
de présents : 15 Etaient absents excusés : Mme Annie FRERE, Mme Delphine TOFFIN, M. Michel BISIAUX, M. Arnaud LEPROHON, Mme Sandrine BILLOIR (arrivée à 19 h 10), de votants : 20
Etaient absents non excusés: Mme Nathalie LURKA, M. Régis BEDOU, Mme Mathilde D ion : Date de convocation : MASCLET,
Le 11 juin 2025
Publiée le : 19 juin 2025 Procurations : Mme Annie FRERE donne procuration à Mme Thérèse WARGNIES, Mme Delphine TOFFIN donne procuration à Mme Lydie WAELES, M. Michel BISIAUX donne procuration à M. Guy COQUELLE, M. Arnaud LEPROHON donne procuration à M. Aymeric DOLLE, Mme Sandrine BILLOIR donne procuration à Mme Linda WIART.
Un scrutin a eu lieu, M. Aymeric DOLLE, a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire
25.17 - Demande de garantie d'emprunt de la SIGH pour programme de
construction faubourg de Paris
Dans le cadre de la construction de 70 logements faubourgs de Paris à Proville, la SIGH sollicite de la commune sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’emprunts qui vont être contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 8 834 594
euros
Le conseil municipal,
Vu le rapport établi par M. Guy Coquelle, Maire,
Vu la présente garantie sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la demande effectuée par la SIGH ;
Considérant que le département va consentir une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour cette opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, un contre de M. SPARROW et deux abstentions de Mme DUREUX et M. HERLAUT :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la COMMUNE DE PROVILLE accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement des prêts d'un montant total de 8 834 594 € qui vont être souscrits par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations conformément au document de présentation transmis par le directeur de la performance financière de la SIGH. Cette synthèse des prêts sollicités par la SIGH est annexée à la présente délibération.
DELIBERATION N° 25.17 1 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le S L OT
ID : 059-215904764-20250618-D2025 17-DE
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur la moitié des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
Article 4 : En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'Emprunteur, le garant sera subrogé par le créancier dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur (articles 1346 et 1346-1 du Code civil) à hauteur des sommes payées en garantie.
Pour copie conforme
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le secrétaire Le Maire
AT ic DOLLE Guy COQ
44\, / É
La présente délibération n° 25.17, qui a été transmise au représentant de l'Etat peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille, CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourta elle- même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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DELIBERATION N° 25.17