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Arrêté - ARRETE N°2023 X 34 Attribution Numero Voirie 1 BIS Chemin Pillore
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2023 X 34 Attribution Numero Voirie 1 BIS Chemin Pillore)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
A LA Publié le 25/05/2023
CR
ne 2 SH? ID : 031-213104995-20230515-2023X34-AR QU É RS
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2023X34
Objet : arrêté relatif à l’attribution d’un numéro de voirie
Date : Lundi 15 Mai 2023
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis
de l'amende prévue pour les contraventions de 1%" classe,
Vu les circulaires du Ministère de l’intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du
21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire n°PC03149922U0033 KOCHIASHHVILI Levan accordé le 25/07/2022.
ARRÊTE
Article 1
A compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l’objet de la numérotation Communale suivante :
Section | N° parcelle Nom de la voie N°
B 2559 2560 Chemin de Pillore 1 bis
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lvs.fr Envoyé en préfecture le 25/05/2023
« y e Reçu en préfecture le 25/05/2023
see Publié le 25/05/2023 2 re NS ublié le 25/05/
pret on ID : 031-213104995-20230515-2023X34-AR
Saint-Lys cœur de bastide
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune.
La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro apposé.
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour le Maire et par délégation,
Céline BRUNIERA,
Maire-Adjointe à l'urbanisme,
L'aménagement du territoire, la
Sécurité incendie accéssibilité
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr