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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL11042022 36
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL11042022 36)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE -
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 11042022-36
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 11 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 11avril, le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle du Conseil à Ucel, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d'Aubenas
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC, M BOUSCHON {proc de K ESSAYAR), S CIVIER(proc de M ALLAMEL), J DAUMAS, C FAURE{ proc de JY MEYER), R KAPPEL, ! NGUYEN, B PERRUSSET, E ROCHE, J SOUBEYRAND {proc de P GAILLARD et MF TASTEVIN), M THINON, P MAISONNEUVE (proc de JY PONTHIER), JF DEVES, JC COURT, S CAVIGGIA, G SAUCLES (proc de € PASTRE), P DUPONT, D BERAL, B TEYSSIER, M GUYON, G ANTONY, Ph ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, JL ARNAUD (proc de 5 GENEST et J BOYER), G FANGIER (proc de M CHAZE), S REYNIER {proc de C WiOT}, G DOZ, F CHASSON, À ROUSSET (proc de M TAUPENAS), B SOUCHE (proc de M CEYSSON), M TOURVIEILHE et À LAURENT.
Nombre de conseillers | Date de convocation : 05/04/2022 |
En exercice : 52 Secrétaire de séance : Patrick MAISONNEUVE Présents : 34 EE ——
Procurations : 13 Absents : R MOULIN, J LAFFONT, J SEBASTIEN, A Votants :47 CHARROUD et Y VANDUY NSLAGER
Absents : 5 En présence des suppléants non votants :
Objet: Création de l’Autorisation de Programme {AP) Crédits de Paiements (CP} - Plan Local de l'Habitat 2 (PLH2) - 2022-2027.
En application du Programme Local de l'Habitat 2022/2027 approuvé par délibération n° 04112021-05 du conseil communautaire, il vous est proposé la création de l’Autorisation de Programme (AP) Crédits de Paiements (CP) - PLH2 - 2227 afin de gérer pluri-annuellement l'ouverture des crédits affectés à ces dispositifs.
Le montant global de cette APCP s'élève à 1 482 000 € avec une prévision des crédits de paiements étalée sur Les années 2023 à 2027 (il n’est pas anticipé à ce jour de paiement en 2022). Dans l'hypothèse d’un glissement des versements liés à cette APCP Le montant annuel des crédits de paiement fera l'objet d’une révision de la répartition en conseil communautaire.
L'annexe ci-jointe détaille La répartition de cette APCP par action du PLH2 afin d'en faciliter la gestion.
Aussi conformément à l’articles L 2311-3 du CGCT il est proposé l’Autorisation de Programme suivante : APCP « PLH2Z - 2227 » :
Année Crédits de paiement
202? 0€
2023 216 000 €
2024 216 000 €
2025 350 000 €
2026 350 000 €
2027 350 000 €
Total 1 482 000 €
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20220411-DEL11042022-36-DE
Date de télétransmission : 19/04/2022
Date de réception préfecture : 19/04/2022 Les recettes prévisibles pour l'équilibre de cette APCP relèveront intégralement d’autofinancement dont une partir par recours à l'emprunt en fonction du rythme des versements des crédits de paiement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide : e DE CRER l’APCP « PLH2 - 2227 » et sa répartition en crédits de paiement s'établissant comme suit :
Année Crédits de paiement
2022 0 €
2023 216 000 €
2024 216 000 €
2025 350 000 €
2026 350 000 €
2027 350 000 €
Total 1 482 000 €
Pour extrait certifiée conforme
Fait à UCEL, le 12 avril 2022
Le Président, Max TOURVIEILHE. _
S @ :V\ ce
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20220411-DEL11042022-36-DE
Date de télétransmission : 19/04/2022
Date de réception préfecture : 19/04/2022