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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Marana-Golo - DELIB 21.83 Rpqs Asst Coll)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - Article 56
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE de
la Haute - Corse des délibérations du Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes MARANA GOLO
2021/83
NOMBRES DE MEMBRES L'an deux mil vingt et un et le mardi 30 novembre à 11h30
Afférents au En Qui ont pris
Sema | exercice | jf. || Le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit
par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean DOMINICI
37 37 27 || présents (18) : Paule ALBERTINI - Vincent BRUSCHINI — Jérôme CAPPELLARO — Jean DOMINCI - Joseph GALLETTI — Jean Charles GIABICONI - Isabelle GIUDICELLI - Bernard
GRAZIANI — Maryline MASSONI - Jean François MATTEI — Alain MAZZONI — François Date de la convocation MONTI — Anne Marie NATALI - Angèle NERI — José OLIVA —- Pierre Antoine PASQUALINI
—J ti LICI E — 23/11/2021 eanne Baptiste SAVELLI Charlotte TERRIGHI
Pouvoirs (9) : Maria GAROBY donne pouvoir à Jérôme CAPPELLARO — Christophe
GRAZIANI donne pouvoir à Charlotte TERRIGHI — Charles MARCELLI donne pouvoir à
Date d’affichage José GALLETTI - Augustine GARIBALDI donne pouvoir à Pierre Antoine PASQUALINI -
Gabriel PASQUALI donne pouvoir à Pierre Antoine PASQUALINI - Marjorie PINDUCCI
donne pouvoir à Jean Charles GIABICONI — Frédéric RAO donne pouvoir à Jérôme
CAPPELLARO - Jean Pierre VALDRIGHI donne pouvoir à Jean Charles GIABICONI - Jean
Marc MATTEI donne pouvoir à Jean DOMINICI Objet de la Délibération
Absents (10) : Christiane ALBERTINI - Chantal AMBROSI - Muriel BELTRAN — Christelle
CRUCIANI Patrick EIDEL GUIDICELLI — Fortuné FELICELLI — Ange LAMBERTI - Pierre
NATALI — Georges RISTICONI-- Charlotte VITTORI
Objet de la délibération : Adoption du Rapport annuel sur la Qualité et le Prix du Service (RPQS) Assainissement Collectif
pour l’année 2020
Monsieur Bernard GRAZIANI a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire qu'il a acceptées.
Monsieur le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la
réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours,
par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement {le SISPEA).
Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil
municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de
l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, l'assemblée délibérante :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme Acte rendu exécutoire,
Après dépôt en Préfecture Le Président LE : Jean DOMINICI
Et publication ou notification MARANA GOLO
Le Président de la Communauté de réception - Ministère de l'intérieur
do Communes Marana-Gflen-mnsse marre | : l utoire
Jean POMINI