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unknown - Communauté de communes - Marana-Golo - DELIB 21.13 Transfert Competence Mobilite
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Marana-Golo - DELIB 21.13 Transfert Competence Mobilite)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
de la Haute - Corse
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En Qui ont pris conseil n par à la
exercice | gélibération
37 37 28
Date de la convocation
25/03/2021
Date d'affichage
Objet de la Délibération
Transfert de compétence
mobilité
LOI DU 5 AVRIL 1884 - Article 56
EXTRAIÎT DU REGISTRE
des délibérations du Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes MARANA GOLO
2021/13
L'an deux mil vingt et un le mercredi 31 mars à 16 heures 00 le conseil communautaire
légalement convoqué s’est réuni dans ses locaux, sous la présidence de Monsieur Jean
DOMINICI,
Etaient Présents (18}: Chantal AMBROSI — Vincent BRUSCHINI — Jérôme CAPPELLARO — Jean
DOMINICI — Fortuné FELICELLI — Joseph GALLETTI — Jean Charles GIABICONI — Isabelle
GUIDICELLI — Christophe GRAZIANI — Augustine MARIOTTI — Jean François MATTEI — Alain
MAZZONI — François MONTI — Gabriel PASQUALI - Marjorie PINDÜCCI - Georges RISTICONI —
Charlotte TERRIGHI — Jean Pierre VALDRIGHI
Pouvoirs (10) : Paule ALBERTINI donne pouvoir à isabelle GIUDICELLI — Muriel BELTRAN
donne pouvoir à Jérôme CAPPELLARO -— Christelle CRUCIANI donne pouvoir à Georges
RISTICONI — Patrick EIDEL GIUDICELLI donne pouvoir à Jean Pierre VALDRIGHI — Maria
GAROBY donne pouvoir à Jean Charles GIABICONI — Jean Marc MATTEI donne pouvoir à Jean
DOMINICI — Angèle NERI donne pouvoir à Chantal AMBROSI — Pierre Antoine PASQUALINI
donne pouvoir à Gabriel PASQUALI — Frédéric RAO donne pouvoir à Jérôme CAPPELLARO —
Pascale TOTH donne pouvoir à Jean Charles GIABICONI
Absents (9): Christiane ALBERTINI — Bernard GRAZIANI -— Ange LAMBERTI — Charles
MARCELLI - Anne Marie NATALI — Pierre NATALI — José OLIVA — Jeanne Baptiste SAVELLI —
Charlotte VITTORI
Monsieur Alain MAZZONI a été désigné comme secrétaire de séance
Le conseil,
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2021-02-10-001 en date du 10 février 2021 constatant les statuts de la communauté
de communes;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que
modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;
Vu l'article L.1231-1-1 du Code des transports ;
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2018 d'orientation des mobilités, dite « loi LOM » programme d'ici juillet
2021, la couverture intégrale du territoire national par des autorités organisatrices de la mobilité, AOM. Les
communes perdent, en tout de cause, cette compétence à cette date, au profit de la Région (et donc de la
Collectivité de Corse) ou de l'échelon intercommunal.
Si la compétence « mobilité » n’est pas sécable (elle ne peut être partagée entre plusieurs coliectivités) elle peut
s'exercer à la carte, en choisissant d'organiser les services apportant la réponse la plus adaptée aux besoins de
mobilité du territoire, en complément de ceux déjà pris en charge par la région.
Acte rendu exécutoire, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet. G6/G4Z02
Afichage : GG042024
Après dépôt en Préfecture
Et publication ou notification
Four l'auterité compétente par délégation En prenant la compétence mobilité la communauté de communes Marana-Golo décide des services qu'elle
souhaite organiser et/ou soutenir sans qu'il y ait besoin de recueillir l’avis ou l’accord de la Collectivité de Corse et
dispose d’un levier important dans la stratégie de développement de l’économie et du cadre de vie qu'elle entend
mettre en œuvre.
Le Président demande au Conseil de délibérer et de donner son accord pour le transfert de compétence mobilité.
Le Conseil ouï cet exposé et après en avoir délibéré décide :
-__ De solliciter le transfert de la compétence d'organisation de la mobilité (l'article L1231-1-1 du Code des
transports précise ce que recouvre cette compétence mobilité) par les communes composant la
communauté de communes ;
-__ De ne pas se substituer à la région dans l'exécution des services (services réguliers de transport public, des
services à la demande de transport public et des services de transport scolaire) que la région assure
actuellement dans le ressort de son périmètre; la communauté de communes conserve cependant la
capacité de se faire transférer ces services à l'avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du
Code des transports.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le Président
Jean DOMINICI
AB
COMMUNAUTE DE COMMUNES
PMARANA GOLO 2008 Boulevard de l'aéroport
20290 LUCCIANA
Tél. 04 95 5840 4
email : contact:
SIRET : 200 036
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
D2S499-20210331-2 DE
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet. G6/G4Z02
Michage : 060420