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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 143 recueil des actes administratifs special bis du 07 mai 2025
Document publié le Mercredi 7 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 143 recueil des actes administratifs special bis du 07 mai 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-143
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025 Sommaire
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL /
13-2025-05-02-00005 - délégation de signature 2025-785 (5 pages) Page 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-05-07-00002 - Avis préfet dossier de définition de sécurité
de l'extension du réseau de tramway de Marseille vers la place du 4
Septembre (3 pages) Page 9
Direction générale des finances publiques /
13-2025-05-07-00004 - Délégation spéciale de signature du Pôle
Gestion Publique (5 pages) Page 13
Direction Régionale des Douanes /
13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide. Version nominative (37 pages) Page 19
13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée (37
pages) Page 57
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-05-07-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10
mai 2025 (2 pages) Page 95
13-2025-05-07-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans
le département des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 98
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-05-06-00010 - ARRÊTÉ du 06 mai 2025 portant habilitation
sous le n° 25-13-0045 de l'établissement secondaire de la société
« OGF» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES
LES 3 COLONNES» sis à Rognonas (13870), dans le domaine
funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre
funéraire (2 pages) Page 101
2 CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL
13-2025-05-02-00005
délégation de signature 2025-785
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - 13-2025-05-02-00005 - délégation de signature 2025-785 3 1
DELEGATION DE SIGNATURE
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL DECISION FC/SH/FG N° 2025-785
LE DIRECTEUR DU CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL dans le cadre de la direction commune
avec l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) ;
VU l’arrêté de nomination du Centre National de Gestion (CNG) en date du 21 août 2024 nommant Monsieur François CREMIEUX Directeur du Centre Gérontologique Départemental dans le cadre de la direction commune de l’AP-HM avec le Centre Gérontologique Départemental ;
VU l’arrêté de nomination du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Samir HOUARI Directeur Adjoint au sein de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM).
VU la convention de mise à disposition de Monsieur Samir HOUARI en tant que Directeur Délégué au Centre Gérontologique Départemental dans le cadre de la direction commune de l’AP-HM avec le Centre Gérontologique Départemental ;
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - 13-2025-05-02-00005 - délégation de signature 2025-785 4 2
Vu les décisions portant délégation de signature n°13/2024 du 04 décembre 2023 pour Mme Nathalie RISS et n°248/2024 du 23 juillet 2024 pour M. Sébastien GALLEYN au titre du GHT fonction mutualisée Achat ;
D E C I D E :
Article 1er : La décision CA/FG n°2024-2131 du 1er septembre 2024 est abrogée.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Samir HOUARI, Directeur délégué du Centre Gérontologique Départemental, à l’effet de signer, en lieu et place de Monsieur François CREMIEUX, Directeur, tous actes administratifs, toutes décisions, toutes mesures et correspondances, tous contrats de travail, conventions de stage des élèves et des étudiants et tous certificats et expéditions relatifs à l’organisation et au fonctionnement du Centre Gérontologique Départemental, à l’exception :
- Des correspondances adressées aux autorités de tutelle locales et ministérielles, - Des correspondances adressées aux élus,
- Des actes relatifs aux marchés publics,
- Des décisions concernant les personnels de direction.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Frédéric GREGOIRE, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines, à l’effet de signer :
3.1. Direction des Ressources Humaines :
L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des affaires de la Direction des Ressources Humaines,
Les conventions de stage,
Les conventions de formation continue et tous documents y afférents. En cas de devis s’y rattachant, transmission avec la validation de principe de la dépense à la DSET pour la rédaction du bon de commande.
Tout document relatif à l’évaluation des personnels, à la gestion de leur dossier individuel y compris les procédures disciplinaires
Les convocations aux différentes réunions et instances de l’établissement, Les convocations relatives à la GPMC, aux risques psycho-sociaux, à la Commission de Formation. Les documents relevant de la gestion des secrétariats médicaux.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric GREGOIRE, Madame Sylvie PERI, Attachée d’Administration Hospitalière est autorisée à signer l’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des affaires des Pôles de la Direction des Ressources Humaines, en se conformant à la règlementation applicable en termes d’emploi et de rémunération dans la fonction publique hospitalière, à l’exception des notes de service ou documents en lien avec une procédure disciplinaire.
3.2. Département de Formation :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric GREGOIRE, Madame Sylvie PERI, Attachée d’Administration Hospitalière est autorisée à signer l’ensemble des documents afférents au Département de Formation.
Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Sébastien GALLEYN, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Matérielles et du Système d’Information et d’Organisation à l’effet de signer :
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - 13-2025-05-02-00005 - délégation de signature 2025-785 5 3
4.1. Ressources Matérielles :
L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la Direction des Ressources Matérielles
Les bons de commande et factures liquidées correspondant aux comptes d’achats d’investissement et d’exploitation, en se conformant à la règlementation applicable en termes d’achats dans la fonction publique hospitalière,
Les lettres de commande des contrats divers, en se conformant à la règlementation applicable en termes d’achats dans la fonction publique hospitalière,
L’engagement des dépenses des comptes 20, 21, 23, 60, 61, 62, 63, 65 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires annuelles prévues par l’EPRD approuvé par l’ARS PACA, modifié le cas échéant par les décisions modificatives prises par l’ordonnateur, conformément au Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien GALLEYN, Madame Nathalie RISS, Ingénieur Hospitalier est autorisée à signer l’ensemble des documents relevant de la Direction des Ressources Matérielles (Services Economiques), à l’exception des notes de service, en se conformant à la règlementation applicable en termes d’achats dans la fonction publique hospitalière,
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien GALLEYN, Monsieur Stéphane ELMASSIAN, Ingénieur, est autorisé à signer l’ensemble des documents relevant de la Direction des Ressources Matérielles (Services Techniques) en se conformant à la règlementation applicable en termes d’achats dans la fonction publique hospitalière.
4.2. Système d’Information :
L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du système d’information et d’organisation,
Les notes de service ou d’information relevant de la gestion du système d’information et d’organisation,
Validation de principe de la dépense concernant les matériels et logiciels informatiques, avant visa du Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Matérielles et du Système d’Information et d’Organisation
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien GALLEYN, Monsieur Frédéric GREGOIRE, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines, est autorisé à signer l’ensemble des documents relevant du système d’information, à l’exception des notes de service.
Article 5 : Délégation est donné à Monsieur Frédéric NAJEAN, Directeur Adjoint par intérim en charge des Affaires Financières et des Affaires Générales, à l’effet de signer :
L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du Service Financier,
L’ordonnancement des dépenses concernant l’ensemble des crédits d’exploitation et d’investissement inscrits dans les différents budgets, dans la limite des autorisations budgétaires, La liquidation et la prescription des recouvrements des recettes inscrites dans les différents budgets. L’ensemble des documents afférents à l’organisation et au fonctionnement de la gestion des patients, Les formalités administratives relevant de cette gestion, y compris la gestion des décès, L’ensemble des documents et courriers concernant la gestion des réclamations des patients et les affaires contentieuses afférentes,
Toutes formalités administratives relatives à la gestion de la gérance de tutelle (hors rôle propre de la mandataire de justice).
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric NAJEAN, Madame Linda JAMARD, Attachée d’Administration et Monsieur Frédéric GREGOIRE, Directeur Adjoint chargé de la Direction
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - 13-2025-05-02-00005 - délégation de signature 2025-785 6 4
des Ressources Humaines sont autorisés à signer l’ensemble des documents relevant de la gestion courante des services financiers, à l’exception des documents relatifs à la gestion des emprunts, contrats de prêts et ligne de trésorerie.
Article 6 : Délégation est donnée à Madame Houria DI FRANCESCO, Directrice des Soins, à l’effet de signer :
6.1. Services de soins et médico-techniques
L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des services relevant des activités de soins infirmiers, médicotechniques et de rééducation, du Répit à Domicile et du service Animation,
Les conventions et attestations diverses concernant l’organisation et le déroulement des stages dans les services de soins et médico-techniques.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Houria DI FRANCESCO, Madame Najat DIDRY, et Madame Catherine DI CRISTO Cadres Supérieures de Santé sont autorisées à signer l’ensemble des documents relevant de la Direction des Soins.
6.2. Organisation pédagogique et formation :
L’ensemble des documents afférents à l’organisation pédagogique, au fonctionnement et à la gestion courante des Instituts de formation,
L’ensemble des documents concernant la gestion globale des Conseils pédagogiques et de discipline incluant les décisions disciplinaires,
Les convocations des candidats aux différents concours,
Les attestations de présence de fin de mois pour les différents organismes de prise en charge des élèves et étudiants,
La signature des conventions de stage (IFSI, IFAS),
Les différents courriers adressés aux responsables de terrains de stage,
Les notes de service et d’information.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Houria DI FRANCESCO, Madame Sylviane CECCALDI et Madame Florence SEBBAN sont autorisées à signer l’ensemble des documents afférents à l’organisation pédagogique, au fonctionnement et à la gestion courante des Instituts de formation.
Article 7 : Délégation est donnée à Madame Marie-Bénédicte VINCENTELLI, Pharmacienne, à l’effet de signer tout document relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des affaires relevant de la pharmacie de l’établissement ainsi qu’au titre de la pharmacovigilance et de la matério-vigilance. Sont ainsi concernés :
Les bons de commande et factures liquidées correspondant aux comptes d’achats en exploitation, en se conformant à la règlementation applicable en termes d’achats dans la fonction publique hospitalière, Les lettres de commande des contrats divers, en se conformant à la règlementation applicable en termes d’achats dans la fonction publique hospitalière,
L’engagement des dépenses du compte 60 dans la limite des autorisations budgétaires annuelles prévues par l’EPRD approuvé par l’ARS PACA, modifié le cas échéant par les décisions modificatives prises par l’ordonnateur, conformément au Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Bénédicte VINCENTELLI, Madame Charlotte PAPAILHAU, et Monsieur Vincent ROBERT Pharmaciens sont autorisés à signer les bons de commande.
Article 8 : Délégation est donnée à Madame Vanessa TOMASINI, Cadre socio-éducatif, à l’effet de signer l’ensemble des documents relevant du service social, à l’exception des notes de service.
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - 13-2025-05-02-00005 - délégation de signature 2025-785 7 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Vanessa TOMASINI, Madame Coralie SILIGONI, Assistante de Service Social est autorisée à signer l’ensemble des documents relevant de la gestion du service social, à l'exception des notes de service.
Article 9 : Délégation est donnée pendant les périodes de garde de direction à : Monsieur Samir HOUARI, Directeur délégué, Monsieur Sébastien GALLEYN, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Matérielles et des Systèmes d’Information, Monsieur Frédéric GREGOIRE, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines, Madame Houria DI FRANCESCO, Directrice des Soins, assurant la garde de direction, pour : - signer tout document à caractère urgent, quel qu’en soit le domaine, y compris les décisions de suspension d’agent, en se conformant à la règlementation applicable à la fonction publique hospitalière
- représenter le Directeur de l’établissement auprès des différents services de l’Etat (ARS, police nationale, gendarmerie, préfecture, tribunal…), la mairie, la police municipale et toute autorité publique avec lequel un contact est nécessaire en vue de la résolution d’une situation urgente.
Article 10 : Délégation est donnée à Monsieur Samir HOUARI, Directeur délégué, Monsieur Sébastien GALLEYN, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Matérielles et des Systèmes d’Information, Monsieur Frédéric GREGOIRE, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines, Madame Houria DI FRANCESCO, Directrice des Soins, Monsieur Frédéric NAJEAN, Directeur Adjoint par Intérim, chargé de la Direction des Affaires Financières et des Affaires Générales pour l’entretien professionnel annuel.
Article 11 : Chacune de ces délégations est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire : - de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur des opérations effectuées.
Article 12 : Le titulaire de la présente délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents intervenant dans celles-ci.
Article 13 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et affichée dans l’établissement.
Elle peut faire l’objet, outre d’un recours gracieux, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle sera communiquée pour information au Conseil de Surveillance, ainsi qu’à Madame la Trésorière Principale et adressée aux délégataires.
Fait à Marseille, le 02 Mai 2025
LE DIRECTEUR
François CREMIEUX
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - 13-2025-05-02-00005 - délégation de signature 2025-785 8 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-05-07-00002
Avis préfet dossier de définition de sécurité de
l'extension du réseau de tramway de Marseille
vers la place du 4 Septembre
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-07-00002 - Avis préfet dossier de définition de sécurité de l'extension du réseau de tramway de Marseille vers la place du 4 Septembre 9 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
SCTC – Unité transport
Affaire suivie par : Eric ALLOT
Tél: 09 91 28 40 35
eric.allot@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 7 mai 2025
Le directeur
à
Monsieur le directeur
du pôle infrastructures
métropole Aix-Marseille-Provence
Objet : Avis sur le dossier de définition de sécurité (DDS) du projet d’extension du réseau de tramway de Marseille vers la place du 4 septembre
Par correspondance en date du 12 novembre 2024, vous m’avez remis le dossier de définition de sécurité (DDS) du projet d’extension du réseau de tramway de Marseille vers la place du 4 septembre.
Conformément au décret 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés, les services de l’État, notamment le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), ont procédé à l’examen de ce dossier. La décision de complétude de ce dossier a été prononcée le 12 février 2025.
Suite à cet examen, je donne un avis favorable au dossier de définition de sécurité assorti des prescriptions suivantes :
1. référentiel :
• il est attendu la mise à jour du référentiel présenté en pièce 7 avec la prise en compte des dernières versions des guides STRMTG et des référentiels identifiés comme manquant lors de l’instruction du présent dossier.
2. insertion urbaine :
• Cheminements vélos :
au stade du dossier préliminaire de sécurité (DPS), il conviendra de vérifier les lignes de désir des cycles pour adapter les cheminements vélos au niveau du carrefour rue Paradis nord et rue Paradis sud. De manière générale pour l’ensemble du projet, il faudra veiller à proposer des aménagements cyclables continus, crédibles et sécurisés. Le type, la géométrie et la hauteur des séparateurs mis en place entre la plateforme tramway et tout
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-07-00002 - Avis préfet dossier de définition de sécurité de l'extension du réseau de tramway de Marseille vers la place du 4 Septembre 10 aménagement cyclable contigu devront être présentés au stade du DPS et conformes à la fiche IUTCS n°8 « tramway et aménagement cyclables : recommandations de conception ».
• Traversées piétonnes longues :
les optimisations recherchées pour les traversées piétonnes supérieures à 12m de long présentes boulevard Notre-Dame (traversée R1) et avenue de la Corse (traversée C2) devront être présentées au stade du DPS .
• Visibilité :
une analyse des émergences résiduelles présentes dans les cônes de visibilité, tenant compte de leurs diamètres ainsi que de leur éventuel effet d’alignement (masque dyna- mique), est attendue au stade du DPS.
• Matérialisation du GLO en entrevoie :
la matérialisation de l’entre-voie prévue sur les sites partagés Boulevard Paul Peytral et au niveau de la station Saint-Victor devra prévenir des risques de dépassement et prendre en compte les risques de chute des piétons (visibilité et hauteur de la bordure notamment).
• Végétation :
au stade du DPS, le choix des essences des arbres mis en œuvre devra être présenté, en particulier leurs caractéristiques à la mise en service et à l’âge adulte. Ces éléments devront notamment être pris en compte vis-à-vis de leur positionnement à proximité des zones devant être libre de tout obstacle fixe au sens du guide STRMTG et sur les quais de station (risque de glissement suite à l’accumulation de feuilles mortes sur le rail). Par ailleurs, une attention devra être portée au bon dimensionnement du quai pour l’implantation des arbres, afin de prévenir tout soulèvement futur du revêtement suite à la croissance des racines.
• Plate-forme partagée sur le boulevard Paul Peytral, notamment aux abords de la rue Paradis
Il conviendra d’expliciter les circulations autorisées sur la plate-forme au niveau du boulevard Paul Peytral notamment au croisement de la rue Paradis, et les modalités d’entrée/sortie associées au stade du DPS. Il devra également être présenté les dispositions mises en œuvre pour rendre lisible la sortie des sites banals (signalisation et revêtements).
Cet avis est délivré dans le cadre de la réglementation susvisée, sans préjudice des avis, autorisations ou démarches éventuellement nécessaires au titre d’autres réglementation.
Pour le préfet et par délégation
le directeur adjoint de territoire et
de la mer des Bouches du Rhône
Mathieu EYRARD
2
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-07-00002 - Avis préfet dossier de définition de sécurité de l'extension du réseau de tramway de Marseille vers la place du 4 Septembre 11 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-07-00002 - Avis préfet dossier de définition de sécurité de l'extension du réseau de tramway de Marseille vers la place du 4 Septembre 12 Direction générale des finances publiques
13-2025-05-07-00004
Délégation spéciale de signature du Pôle Gestion
Publique
Direction générale des finances publiques - 13-2025-05-07-00004 - Délégation spéciale de signature du Pôle Gestion Publique 13 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 - Pour la mission régionale de conseil pour les politiques publiques :
Mme Céline VERWAERDE, administratrice de l’État, responsable de la mission régionale de conseil aux politiques publiques,
Mme Dominique BELZONS, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe aux responsables de la
mission régionale conseil aux politiques publiques.
1/5
Direction générale des finances publiques - 13-2025-05-07-00004 - Délégation spéciale de signature du Pôle Gestion Publique 14 2- Pour la division de l’action économique :
- Mme Anne-Marie FALCOT, administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division Action
Economique,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
- Mme Chrystel SIVIEUDE, inspectrice principale des Finances publiques
reçoit procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division
action économique, en cas d’empêchement de la cheffe de division, mais sans que cette condition soit
opposable aux tiers.
- Mme Olivia VERON-SAC, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
reçoit procuration pour signer dans le cadre de la « Commission des chefs des services financiers et des
organismes de sécurité sociale » (CCSF), les décisions concernant l’octroi de plans d’apurement des dettes
fiscales et sociales pour un montant inférieur ou égal à 100 000€ par entreprise, en cas d’empêchement de la
cheffe de division ou de son adjoint, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.
Autorité de certification :
- Mme Anne-Marie FALCOT, administratrice des Finances publiques adjointe,
reçoit procuration en tant que responsable déléguée de l’Autorité de certification relative aux fonds
européens, pour signer tous documents et correspondances relatifs à l'activité de ce service et opérer les
validations y afférentes dans les outils informatiques dédiés.
- Mme Chrystel SIVIEUDE, inspectrice principale des Finances publiques,
- M. Rémi OLMETA, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Pauline REFALO-BISTAGNE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Delphine THIERS contractuelle A,
- Mme Sandrine DAGNEAUX, contrôleur des Finances publiques,
reçoivent également procuration pour signer tous les actes de procédure relevant de leurs fonctions et
attributions (notamment les contrôles approfondis réalisés) et opérer les validations y afférentes dans les outils
informatiques dédiés.
3 – Pour la division Opérations comptables de l’État :
- M. Eric ORDONAUD, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division des Opérations
comptables de l’État,
reçoit pouvoir pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
- M. Laurent MUSSO, attaché principal d’administration d’État,
reçoit procuration pour signer toutes les pièces et documents relatifs aux missions de la division des
Opérations comptables de L’État, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition
soit opposable aux tiers.
Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de
paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de
recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et
2/5
Direction générale des finances publiques - 13-2025-05-07-00004 - Délégation spéciale de signature du Pôle Gestion Publique 15 lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service, tout
acte de poursuite :
- M. Lionel CHAMPION, inspecteur des Finances publiques, chef du service Comptabilité générale de l’État,
- Mme Tatiana DORMEAU, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Comptabilité des recettes,
- M. Olivier JOURDAN, inspecteur des Finances publiques, chef du service Dépôts et services financiers.
4 – Pour la division Dépenses de l’État
- M. Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division des dépenses de l’État,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou service ainsi
que procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour
mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de
dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres
d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :
- Mme Véronique THOLOZAN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division Dépenses de l’État et responsable du pôle marchés publics complexes, qui reçoit également
procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division des
Dépenses de l’État, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable
aux tiers,
- Mme Delphine PEYRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de Gestion
Financière du Bloc 3,
- Mme Isabelle DIMEGLIO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service Liaisons et
rémunérations,
- M. Karim RAFAOUI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle transverse,
- Mme Christine SALGADO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service Contrôle
du Règlement / Service Facturier,
- M. Hervé WATTEAU, inspecteur principal des Finances Publiques, responsable du centre de gestion financière
bloc 2,
- Mme Samira BARBERIS MEDJBER, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission auprès du pôle
transverse,
- Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de
Gestion Financière du Bloc 3,
- M. David BENAMO, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du pôle marchés publics
complexes,
- Mme Céline CHAZEL, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Liaisons et
rémunérations,
- M. Rémi OLMETA, inspecteur des Finances publiques, adjoint au chef du centre de gestion financière bloc 2 ;
- Mme Aina RAFIDIARISOA, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Contrôle
du Règlement / Service Facturier.
Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de
paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de
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Direction générale des finances publiques - 13-2025-05-07-00004 - Délégation spéciale de signature du Pôle Gestion Publique 16 recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et
lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :
- Mme Monique CARRERE, contrôleuse principale des Finances publiques,
- Mme Valérie MARTINEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,
- M. Christophe PETEL, contrôleur principal des Finances publiques,
- M. Fabien BONNICHON, contrôleur des Finances publiques,
- M. Patrick BOUTTET, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Chrystèle CLAIRE, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Thierry GALLO, contrôleur des Finances publiques,
- M. Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques.
5 – Pour la division du Secteur Public Local
- M. Alexandre PIERRY, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division du Secteur Public
Local,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
Reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division
du Secteur Public Local, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit
opposable aux tiers :
- M. Didier LOISON, attaché principal d’administration, adjoint au responsable de la division du Secteur Public
Local,
- M. Claude COMBE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de mission,
- M. Luc ORENGO, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, expert dématérialisation des échanges,
- Mme Sandrine CAMELIO, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sonia FLORENT, inspectrice des Finances publiques,
- M. Eric GUEYRAUD, inspecteur des Finances publiques,
- M. Guillaume LEREFAIT, inspecteur des Finances publiques,
- M. Patrice PAOLI, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Christelle ROTH, inspectrice des Finances publiques.
6 – Pour la division de l’évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés
- Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division de l’évaluation
domaniale et de la gestion des patrimoines privés
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
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Direction générale des finances publiques - 13-2025-05-07-00004 - Délégation spéciale de signature du Pôle Gestion Publique 17 - Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- M Jean-Marc DEMATHIEUX, inspecteur des Finances publiques,
- M. Laurent GROS, inspecteur des Finances publiques,
reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division
de l’évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés, en cas d’empêchement du chef de division,
mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.
Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2024-10-21-00002 du 21 octobre 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2024-267 du 21 octobre 2024.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
A MARSEILLE, le 7 MAI 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
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Direction générale des finances publiques - 13-2025-05-07-00004 - Délégation spéciale de signature du Pôle Gestion Publique 18 Direction Régionale des Douanes
13-2025-05-06-00008
(Décision 2025/4 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Version nominative
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 19 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Aix-en-Provence
6, BLD DU CHATEAU-DOUBLE CS 80437
13098 AIX-EN-PROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AIX-EN-PROVENCE, LE 6 MAI 2025
Affaire suivie par : SOULA Myriam
Téléphone : 09 70 27 91 09
Télécopie : 04 42 59 46 58
Mél : dr-provence@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 20 Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
SOULA Myriam
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 21 Annexe I à la décision n° 2025/4 du 6 mai 2025 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
LAFAGE Sylvie 250000 250000 250000 250000 250000
ETIEMBLE Johann 60000 60000 60000 60000 60000
PASQUIER Alexandra 60000 60000 60000 60000 60000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 22 Annexe II à la décision n° 2025/4 du 6 mai 2025 du directeur régional SOULA Myriam Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
LAFAGE Sylvie 250000 250000 250000 250000 250000
LEVOYER Romain 0 0 0 0 8000
LOUVET Karen 0 0 0 0 8000
MERLE Laurent 0 0 0 0 8000
PORTALS Nathalie 0 0 0 0 8000
STAWIARSKI Laure 0 0 0 0 8000
LAFERRIERE Pascal 0 0 0 0 4000
ETIEMBLE Johann 60000 60000 60000 60000 60000
BERMOND Marie-Josee 0 0 0 0 8000
GENEVET Martial 0 0 0 0 8000
SALVATORI Romain 0 0 0 0 8000
BARTHOLO Patrice 0 0 0 0 8000
CHAPUIS Agnes 0 0 0 0 8000
WATREMEZ Eric 0 0 0 0 8000
ATHENOUX Laurent 0 0 0 0 8000
CLEMENT Severine 0 0 0 0 8000
MARTIN JACOB Emmanuelle 0 0 0 0 8000
ROUVIERE Julie 0 0 0 0 8000
MANSUY Aude 0 0 0 0 8000
ANASTASIO Veronique 60000 60000 60000 60000 12000
PASQUIER Alexandra 60000 60000 60000 60000 60000
BOUTHORS Jacques 0 0 0 0 4000
MONNIN Christelle 0 0 0 0 4000
PONZE Christine 0 0 0 0 4000
SERRES Jerome 0 0 0 0 4000
VASTEL Eric 0 0 0 0 4000
AVELLINO Christophe 0 0 0 0 4000
CABALLERO Alphonse 0 0 0 0 4000
GRESEQUE David 0 0 0 0 4000
BASSEMON Kevin 0 0 0 0 4000
COURT Cecile 0 0 0 0 4000
STUCK Mathieu 0 0 0 0 4000
ALBARET Olivier 0 0 0 0 4000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 23 GAUTIER Herve 0 0 0 0 4000
PROTH Emmanuel 0 0 0 0 4000
CHAUVELOT Jerome 0 0 0 0 4000
DEGARDIN Sandrine 0 0 0 0 4000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 24 Annexe III à la décision n° 2025/4 du 6 mai 2025 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
LAFAGE Sylvie 15000 7500 1500 15000
LEVOYER Romain 15000 7500 1500 15000
LOUVET Karen 15000 7500 1500 15000
MERLE Laurent 15000 7500 1500 15000
PORTALS Nathalie 15000 7500 1500 15000
STAWIARSKI Laure 15000 7500 1500 15000
ALIBELLI Anne-Laure 10000 5000 1000 10000
LAFERRIERE Pascal 15000 7500 1500 15000
ETIEMBLE Johann 15000 7500 1500 15000
BERMOND Marie-Josee 15000 7500 1500 15000
GARCIA Yannick 10000 5000 1000 10000
GENEVET Martial 15000 7500 1500 15000
NICOUD Amelie 10000 5000 1000 10000
OUET Catherine 15000 7500 1500 15000
VACHER Stephanie 15000 7500 1500 15000
CENCI Laurent 10000 5000 1000 10000
CHABRE Nathalie 10000 5000 1000 10000
CLOGIER Jerome 10000 5000 1000 10000
DURUPT Samuel 10000 5000 1000 10000
FOURNIER Fabienne 10000 5000 1000 10000
FRANCIN Sylvie 10000 5000 1000 10000
LANDRU Valerie 10000 5000 1000 10000
MASCOT Noelle 10000 5000 1000 10000
SALVATORI Romain 15000 7500 1500 15000
SCHAGUENE Frederic 10000 5000 1000 10000
WOLF Barbara 10000 5000 1000 10000
YEKKEN Laurent 10000 5000 1000 10000
BARTHOLO Patrice 15000 7500 1500 15000
CHAPUIS Agnes 15000 7500 1500 15000
BOURDIN Celine 10000 5000 1000 10000
BRUCHET Cathy 10000 5000 1000 10000
ATHENOUX Laurent 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 25 CLEMENT Severine 15000 7500 1500 15000
DA-ROS Serena 10000 5000 1000 10000
FABRE Corinne 10000 5000 1000 10000
FAUBET Michael 10000 5000 1000 10000
GUERIOUN Mohamed 10000 5000 1000 10000
LEFFAD Mariam 10000 5000 1000 10000
MACQUET Herve 10000 5000 1000 10000
MARTIN JACOB Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
MAUCLAIR Florence 10000 5000 1000 10000
PERONNE Isabelle 10000 5000 1000 10000
POHIER Sophie 10000 5000 1000 10000
REBERGUE Marie-Anne 10000 5000 1000 10000
RIPERT Marina 10000 5000 1000 10000
ROUVIERE Julie 15000 7500 1500 15000
SERRES Frederic 10000 5000 1000 10000
SIARD Benjamin 10000 5000 1000 10000
VITALIS Celine 10000 5000 1000 10000
CABOCHE Amandine 10000 5000 1000 10000
FRANCK Helene 10000 5000 1000 10000
GESLIN Severine 10000 5000 1000 10000
HIBON Roselyne 10000 5000 1000 10000
LOUIS Nicole 10000 5000 1000 10000
MANSUY Aude 15000 7500 1500 15000
NOBLET Thomas 10000 5000 1000 10000
ODOUL Arnaud 10000 5000 1000 10000
PERONNET Virginie 10000 5000 1000 10000
ROTHAN Djalal 10000 5000 1000 10000
TUFFAL Jean-Luc 10000 5000 1000 10000
VIAL Laurent 15000 7500 1500 15000
ANASTASIO Veronique 15000 7500 1500 15000
PASQUIER Alexandra 15000 7500 1500 15000
ACQUARONE Jean-Claude 10000 5000 1000 10000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 10000 5000 1000 10000
BLANCHET Remy 10000 5000 1000 10000
BONNEFEMNE Julie 10000 5000 1000 10000
BOUTHORS Jacques 15000 7500 1500 15000
CASAMAYOU Christine 10000 5000 1000 10000
CASAMAYOU Jean-Luc 10000 5000 1000 10000
CHERIFI Yasin 10000 5000 1000 10000
DANIEL Xavier 10000 5000 1000 10000
DE CROZET Matthias 10000 5000 1000 10000
DIF Linda 10000 5000 1000 10000
DREYER Christophe 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 26 DUMONT Baptiste 10000 5000 1000 10000
EL BOUCHTY Adile 10000 5000 1000 10000
GALERA Julien 10000 5000 1000 10000
GARAMPON David 10000 5000 1000 10000
GRICOURT Laetitia 10000 5000 1000 10000
GUESNEUX Clement 10000 5000 1000 10000
HELFER Brigitte 10000 5000 1000 10000
IMBERDIS Richard 10000 5000 1000 10000
LAURENT Isabelle 10000 5000 1000 10000
LAVAUR Benjamin 10000 5000 1000 10000
MAILLARD Benoit 10000 5000 1000 10000
MANI Danielle 10000 5000 1000 10000
MONNIN Christelle 15000 7500 1500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 10000 5000 1000 10000
OSMONT Guillaume 10000 5000 1000 10000
PONZE Christine 15000 7500 1500 15000
PRALON Sebastien 10000 5000 1000 10000
SERRES Jerome 15000 7500 1500 15000
SOSSAH Fabrice 10000 5000 1000 10000
TELMARD Anthony 10000 5000 1000 10000
TRUPIN Marlie 10000 5000 1000 10000
VAILLANT Jeremy 10000 5000 1000 10000
VASTEL Eric 15000 7500 1500 15000
AVELLINO Christophe 15000 7500 1500 15000
BANQUART Xavier 10000 5000 1000 10000
CABALLERO Alphonse 15000 7500 1500 15000
COUSIN Christine 10000 5000 1000 10000
DARRIOULAT David 10000 5000 1000 10000
DI DONATO Randy 10000 5000 1000 10000
DUMONT Anthony 10000 5000 1000 10000
GALLAND Emilien 10000 5000 1000 10000
GRESEQUE David 15000 7500 1500 15000
GUEDON Sylviane 10000 5000 1000 10000
LARCHER Gilles 10000 5000 1000 10000
LEMAIRE Ghislain 10000 5000 1000 10000
NICOLINI Richard 10000 5000 1000 10000
NOLY Jean-Claude 10000 5000 1000 10000
PICOT Marie 10000 5000 1000 10000
POPLAWSKI Sebastien 10000 5000 1000 10000
RABU Anne-Lise 10000 5000 1000 10000
ROUX Sebastien 10000 5000 1000 10000
SALMON Frederic 10000 5000 1000 10000
SANCHEZ Virginie 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 27 SAVOIRE Wilfrid 10000 5000 1000 10000
TIRAGALLO Florian 10000 5000 1000 10000
YVAGNES Thierry 10000 5000 1000 10000
AURAND Raphael 10000 5000 1000 10000
BASSEMON Kevin 15000 7500 1500 15000
BUADES Damien 10000 5000 1000 10000
CARPENTIER Romain 10000 5000 1000 10000
CERSOSIMO Nicolas 10000 5000 1000 10000
COURT Cecile 15000 7500 1500 15000
DAIRAINE Maxime 10000 5000 1000 10000
DAUDE Melissa 10000 5000 1000 10000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 10000 5000 1000 10000
DESSERRE Nathalie 10000 5000 1000 10000
DI NAPOLI Jean-Victor 10000 5000 1000 10000
DURAND Marc 10000 5000 1000 10000
FOSCO Julien 10000 5000 1000 10000
GEYNET Stephan 10000 5000 1000 10000
GOUSSEAU Kevin 10000 5000 1000 10000
GUIBAL Ronan 10000 5000 1000 10000
HUELIN Arnaud 10000 5000 1000 10000
JACQUET Claudius 10000 5000 1000 10000
JEANJEAN Jerome 10000 5000 1000 10000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 10000 5000 1000 10000
MAIRE Pierre 10000 5000 1000 10000
PONCET Alexandre 10000 5000 1000 10000
STUCK Mathieu 15000 7500 1500 15000
VIGNAL Florence 10000 5000 1000 10000
ALBARET Olivier 15000 7500 1500 15000
ANDRIVON Alphonse 10000 5000 1000 10000
ARMITANO Enzo 10000 5000 1000 10000
BEN MOHAMED Mohamed 10000 5000 1000 10000
BOLLA Guillaume 10000 5000 1000 10000
CAMBIEN Sophia 10000 5000 1000 10000
ERRERA Camille 10000 5000 1000 10000
ESPANOL Eric 10000 5000 1000 10000
FACKEURE Willy 10000 5000 1000 10000
FERNANDEZ Cynthia 10000 5000 1000 10000
FRANCOIS Cedric 10000 5000 1000 10000
GAUTIER Herve 15000 7500 1500 15000
GOUTOURNEAU Julien 10000 5000 1000 10000
KEO Carine 10000 5000 1000 10000
LACOSTE Kevin 10000 5000 1000 10000
LETOURNIANT Pascal 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 28 LOUIS Sebastien 10000 5000 1000 10000
MOUYCHARD Laura 10000 5000 1000 10000
NESTORET Anne-Sophie 10000 5000 1000 10000
PEREZ Floriana 10000 5000 1000 10000
PROTH Emmanuel 15000 7500 1500 15000
PROTH-LEZER Severine 10000 5000 1000 10000
ROUSSEAU Jerome 10000 5000 1000 10000
THERY Kevin 10000 5000 1000 10000
BIEBER David 10000 5000 1000 10000
BLONDY Taissa 10000 5000 1000 10000
CHAUVELOT Jerome 15000 7500 1500 15000
DEGARDIN Sandrine 15000 7500 1500 15000
EVRARD Emma 10000 5000 1000 10000
GASCHET Mathieu 10000 5000 1000 10000
JARDINOT Thomas 10000 5000 1000 10000
LEFTERIOTIS Xavier 10000 5000 1000 10000
MAZET Jean-Patrice 10000 5000 1000 10000
MILHAU Matthieu 10000 5000 1000 10000
MOMBEL Pascal 10000 5000 1000 10000
MONIN Michel 10000 5000 1000 10000
MONTALAND Quentin 10000 5000 1000 10000
MOYANO David 10000 5000 1000 10000
PHAM Emmanuel 10000 5000 1000 10000
POMIE David 10000 5000 1000 10000
REBORA--ABERJOUX Hugo 10000 5000 1000 10000
ROLLAND Thierry 10000 5000 1000 10000
VERNET Hugo 10000 5000 1000 10000
WALTISPURGER Clemence 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 29 Annexe IV à la décision n° 2025/4 du 6 mai 2025 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
LAFAGE Sylvie 1500 7500 15000
ALIBELLI Anne-Laure 1000 5000 10000
LAFERRIERE Pascal 1500 7500 15000
ETIEMBLE Johann 1500 7500 15000
ANASTASIO Veronique 1500 7500 15000
PASQUIER Alexandra 1500 7500 15000
ACQUARONE Jean-Claude 1000 5000 10000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1000 5000 10000
BLANCHET Remy 1000 5000 10000
BONNEFEMNE Julie 1000 5000 10000
BOUTHORS Jacques 1500 7500 15000
CASAMAYOU Christine 1000 5000 10000
CASAMAYOU Jean-Luc 1000 5000 10000
CHERIFI Yasin 1000 5000 10000
DANIEL Xavier 1000 5000 10000
DE CROZET Matthias 1000 5000 10000
DIF Linda 1000 5000 10000
DREYER Christophe 1000 5000 10000
DUMONT Baptiste 1000 5000 10000
EL BOUCHTY Adile 1000 5000 10000
GALERA Julien 1000 5000 10000
GARAMPON David 1000 5000 10000
GRICOURT Laetitia 1000 5000 10000
GUESNEUX Clement 1000 5000 10000
HELFER Brigitte 1000 5000 10000
IMBERDIS Richard 1000 5000 10000
LAURENT Isabelle 1000 5000 10000
LAVAUR Benjamin 1000 5000 10000
MAILLARD Benoit 1000 5000 10000
MANI Danielle 1000 5000 10000
MONNIN Christelle 1500 7500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 1000 5000 10000
OSMONT Guillaume 1000 5000 10000
PONZE Christine 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 30 PRALON Sebastien 1000 5000 10000
SERRES Jerome 1500 7500 15000
SOSSAH Fabrice 1000 5000 10000
TELMARD Anthony 1000 5000 10000
TRUPIN Marlie 1000 5000 10000
VAILLANT Jeremy 1000 5000 10000
VASTEL Eric 1500 7500 15000
AVELLINO Christophe 1500 7500 15000
BANQUART Xavier 1000 5000 10000
CABALLERO Alphonse 1500 7500 15000
COUSIN Christine 1000 5000 10000
DARRIOULAT David 1000 5000 10000
DI DONATO Randy 1000 5000 10000
DUMONT Anthony 1000 5000 10000
GALLAND Emilien 1000 5000 10000
GRESEQUE David 1500 7500 15000
GUEDON Sylviane 1000 5000 10000
LARCHER Gilles 1000 5000 10000
LEMAIRE Ghislain 1000 5000 10000
NICOLINI Richard 1000 5000 10000
NOLY Jean-Claude 1000 5000 10000
PICOT Marie 1000 5000 10000
POPLAWSKI Sebastien 1000 5000 10000
RABU Anne-Lise 1000 5000 10000
ROUX Sebastien 1000 5000 10000
SALMON Frederic 1000 5000 10000
SANCHEZ Virginie 1000 5000 10000
SAVOIRE Wilfrid 1000 5000 10000
TIRAGALLO Florian 1000 5000 10000
YVAGNES Thierry 1000 5000 10000
AURAND Raphael 1000 5000 10000
BASSEMON Kevin 1500 7500 15000
BUADES Damien 1000 5000 10000
CARPENTIER Romain 1000 5000 10000
CERSOSIMO Nicolas 1000 5000 10000
COURT Cecile 1500 7500 15000
DAIRAINE Maxime 1000 5000 10000
DAUDE Melissa 1000 5000 10000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1000 5000 10000
DESSERRE Nathalie 1000 5000 10000
DI NAPOLI Jean-Victor 1000 5000 10000
DURAND Marc 1000 5000 10000
FOSCO Julien 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 31 GEYNET Stephan 1000 5000 10000
GOUSSEAU Kevin 1000 5000 10000
GUIBAL Ronan 1000 5000 10000
HUELIN Arnaud 1000 5000 10000
JACQUET Claudius 1000 5000 10000
JEANJEAN Jerome 1000 5000 10000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1000 5000 10000
MAIRE Pierre 1000 5000 10000
PONCET Alexandre 1000 5000 10000
STUCK Mathieu 1500 7500 15000
VIGNAL Florence 1000 5000 10000
ALBARET Olivier 1500 7500 15000
ANDRIVON Alphonse 1000 5000 10000
ARMITANO Enzo 1000 5000 10000
BEN MOHAMED Mohamed 1000 5000 10000
BOLLA Guillaume 1000 5000 10000
CAMBIEN Sophia 1000 5000 10000
ERRERA Camille 1000 5000 10000
ESPANOL Eric 1000 5000 10000
FACKEURE Willy 1000 5000 10000
FERNANDEZ Cynthia 1000 5000 10000
FRANCOIS Cedric 1000 5000 10000
GAUTIER Herve 1500 7500 15000
GOUTOURNEAU Julien 1000 5000 10000
KEO Carine 1000 5000 10000
LACOSTE Kevin 1000 5000 10000
LETOURNIANT Pascal 1000 5000 10000
LOUIS Sebastien 1000 5000 10000
MOUYCHARD Laura 1000 5000 10000
NESTORET Anne-Sophie 1000 5000 10000
PEREZ Floriana 1000 5000 10000
PROTH Emmanuel 1500 7500 15000
PROTH-LEZER Severine 1000 5000 10000
ROUSSEAU Jerome 1000 5000 10000
THERY Kevin 1000 5000 10000
BIEBER David 1000 5000 10000
BLONDY Taissa 1000 5000 10000
CHAUVELOT Jerome 1500 7500 15000
DEGARDIN Sandrine 1500 7500 15000
EVRARD Emma 1000 5000 10000
GASCHET Mathieu 1000 5000 10000
JARDINOT Thomas 1000 5000 10000
LEFTERIOTIS Xavier 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 32 MAZET Jean-Patrice 1000 5000 10000
MILHAU Matthieu 1000 5000 10000
MOMBEL Pascal 1000 5000 10000
MONIN Michel 1000 5000 10000
MONTALAND Quentin 1000 5000 10000
MOYANO David 1000 5000 10000
PHAM Emmanuel 1000 5000 10000
POMIE David 1000 5000 10000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1000 5000 10000
ROLLAND Thierry 1000 5000 10000
VERNET Hugo 1000 5000 10000
WALTISPURGER Clemence 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 33 Annexe V à la décision n° 2025/4 du 6 mai 2025 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 100000 250000
LEVOYER Romain 24000 10000 43000
LOUVET Karen 24000 10000 43000
MERLE Laurent 24000 10000 43000
PORTALS Nathalie 24000 10000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 10000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 7500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 10000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 15000 65000
BERMOND Marie-Josee 24000 10000 43000
DOUBLECOURT Claudie 1500 7500 15000
DUPREY Michel 1500 7500 15000
GARCIA Yannick 1500 7500 15000
GENEVET Martial 24000 10000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 7500 15000
NICOUD Amelie 1500 7500 15000
OUET Catherine 24000 10000 43000
PEDEPRAT Dominique 1500 7500 15000
PEERS Vanessa 24000 10000 43000
ROCHARD Bruno 1500 7500 15000
VACHER Stephanie 24000 10000 43000
BARBOT Romain 1500 7500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 10000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 10000 43000
HALDY Francois 1500 7500 15000
HALLIER Chantal 1500 7500 15000
LARGEAU Francois 1500 7500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 7500 15000
LOISEAU Nicole 1500 7500 15000
MORO Didier 1500 7500 15000
MOURADI Mustapha 1500 7500 15000
NICOLEAU Claire 24000 10000 43000
WATREMEZ Eric 24000 10000 43000
ZECHEL Nathalie 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 34 BOURDIN Celine 1500 7500 15000
BRUCHET Cathy 1500 7500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 10000 43000
CLEMENT Severine 24000 10000 43000
FABRE Corinne 1500 7500 15000
LEFFAD Mariam 1500 7500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIR Florence 1500 7500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 7500 15000
ROUVIERE Julie 24000 10000 43000
SIARD Benjamin 1500 7500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 15000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 15000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 7500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 7500 15000
BLANCHET Remy 1500 7500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 7500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 10000 43000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 7500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 7500 15000
CHERIFI Yasin 1500 7500 15000
DANIEL Xavier 1500 7500 15000
DE CROZET Matthias 1500 7500 15000
DIF Linda 1500 7500 15000
DREYER Christophe 1500 7500 15000
DUMONT Baptiste 1500 7500 15000
EL BOUCHTY Adile 1500 7500 15000
GALERA Julien 1500 7500 15000
GARAMPON David 1500 7500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 7500 15000
GUESNEUX Clement 1500 7500 15000
HELFER Brigitte 1500 7500 15000
IMBERDIS Richard 1500 7500 15000
LAURENT Isabelle 1500 7500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 7500 15000
MAILLARD Benoit 1500 7500 15000
MANI Danielle 1500 7500 15000
MONNIN Christelle 24000 10000 43000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 7500 15000
OSMONT Guillaume 1500 7500 15000
PONZE Christine 24000 10000 43000
PRALON Sebastien 1500 7500 15000
SERRES Jerome 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 35 SOSSAH Fabrice 1500 7500 15000
TELMARD Anthony 1500 7500 15000
TRUPIN Marlie 1500 7500 15000
VAILLANT Jeremy 1500 7500 15000
VASTEL Eric 24000 10000 43000
AVELLINO Christophe 24000 10000 43000
BANQUART Xavier 1500 7500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 10000 43000
COUSIN Christine 1500 7500 15000
DARRIOULAT David 1500 7500 15000
DI DONATO Randy 1500 7500 15000
DUMONT Anthony 1500 7500 15000
GALLAND Emilien 1500 7500 15000
GRESEQUE David 24000 10000 43000
GUEDON Sylviane 1500 7500 15000
LARCHER Gilles 1500 7500 15000
LEMAIRE Ghislain 1500 7500 15000
NICOLINI Richard 1500 7500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 7500 15000
PICOT Marie 1500 7500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 7500 15000
RABU Anne-Lise 1500 7500 15000
ROUX Sebastien 1500 7500 15000
SALMON Frederic 1500 7500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 7500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 7500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 7500 15000
YVAGNES Thierry 1500 7500 15000
AURAND Raphael 1500 7500 15000
BASSEMON Kevin 24000 10000 43000
BUADES Damien 1500 7500 15000
CARPENTIER Romain 1500 7500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 7500 15000
COURT Cecile 24000 10000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 7500 15000
DAUDE Melissa 1500 7500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 7500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 7500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 7500 15000
DURAND Marc 1500 7500 15000
FOSCO Julien 1500 7500 15000
GEYNET Stephan 1500 7500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 36 GUIBAL Ronan 1500 7500 15000
HUELIN Arnaud 1500 7500 15000
JACQUET Claudius 1500 7500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 7500 15000
MAIRE Pierre 1500 7500 15000
PONCET Alexandre 1500 7500 15000
STUCK Mathieu 24000 10000 43000
VIGNAL Florence 1500 7500 15000
ALBARET Olivier 24000 10000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 7500 15000
ARMITANO Enzo 1500 7500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 7500 15000
BOLLA Guillaume 1500 7500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 7500 15000
ERRERA Camille 1500 7500 15000
ESPANOL Eric 1500 7500 15000
FACKEURE Willy 1500 7500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 7500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 7500 15000
GAUTIER Herve 24000 10000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 7500 15000
KEO Carine 1500 7500 15000
LACOSTE Kevin 1500 7500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 7500 15000
LOUIS Sebastien 1500 7500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 7500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 7500 15000
PEREZ Floriana 1500 7500 15000
PROTH Emmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 7500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 7500 15000
THERY Kevin 1500 7500 15000
BIEBER David 1500 7500 15000
BLONDY Taissa 1500 7500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 10000 43000
DEGARDIN Sandrine 24000 10000 43000
EVRARD Emma 1500 7500 15000
GASCHET Mathieu 1500 7500 15000
JARDINOT Thomas 1500 7500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 7500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 7500 15000
MILHAU Matthieu 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 37 MOMBEL Pascal 1500 7500 15000
MONIN Michel 1500 7500 15000
MONTALAND Quentin 1500 7500 15000
MOYANO David 1500 7500 15000
PHAM Emmanuel 1500 7500 15000
POMIE David 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 7500 15000
ROLLAND Thierry 1500 7500 15000
VERNET Hugo 1500 7500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 38 Annexe VI à la décision n° 2025/4 du 6 mai 2025 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 100000 250000
LEVOYER Romain 24000 10000 43000
LOUVET Karen 24000 10000 43000
MERLE Laurent 24000 10000 43000
PORTALS Nathalie 24000 10000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 10000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 7500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 10000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 15000 65000
BERMOND Marie-Josee 24000 10000 43000
DOUBLECOURT Claudie 1500 7500 15000
DUPREY Michel 1500 7500 15000
GARCIA Yannick 1500 7500 15000
GENEVET Martial 24000 10000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 7500 15000
NICOUD Amelie 1500 7500 15000
OUET Catherine 24000 10000 43000
PEDEPRAT Dominique 1500 7500 15000
PEERS Vanessa 24000 10000 43000
ROCHARD Bruno 1500 7500 15000
VACHER Stephanie 24000 10000 43000
BARBOT Romain 1500 7500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 10000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 10000 43000
HALDY Francois 1500 7500 15000
HALLIER Chantal 1500 7500 15000
LARGEAU Francois 1500 7500 15000
LOISEAU Nicole 1500 7500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 7500 15000
MORO Didier 1500 7500 15000
MOURADI Mustapha 1500 7500 15000
NICOLEAU Claire 24000 10000 43000
WATREMEZ Eric 24000 10000 43000
ZECHEL Nathalie 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 39 BOURDIN Celine 1500 7500 15000
BRUCHET Cathy 1500 7500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 10000 43000
CLEMENT Severine 24000 10000 43000
FABRE Corinne 1500 7500 15000
LEFFAD Mariam 1500 7500 15000
MACQUET Herve 1500 7500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIR Florence 1500 7500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 7500 15000
ROUVIERE Julie 24000 10000 43000
SIARD Benjamin 1500 7500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 15000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 15000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 7500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 7500 15000
BLANCHET Remy 1500 7500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 7500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 10000 43000
CASAMAYOU Christine 1500 7500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 7500 15000
CHERIFI Yasin 1500 7500 15000
DANIEL Xavier 1500 7500 15000
DE CROZET Matthias 1500 7500 15000
DIF Linda 1500 7500 15000
DREYER Christophe 1500 7500 15000
DUMONT Baptiste 1500 7500 15000
EL BOUCHTY Adile 1500 7500 15000
GALERA Julien 1500 7500 15000
GARAMPON David 1500 7500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 7500 15000
GUESNEUX Clement 1500 7500 15000
HELFER Brigitte 1500 7500 15000
IMBERDIS Richard 1500 7500 15000
LAURENT Isabelle 1500 7500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 7500 15000
MAILLARD Benoit 1500 7500 15000
MANI Danielle 1500 7500 15000
MONNIN Christelle 24000 10000 43000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 7500 15000
OSMONT Guillaume 1500 7500 15000
PONZE Christine 24000 10000 43000
PRALON Sebastien 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 40 SERRES Jerome 24000 10000 43000
SOSSAH Fabrice 1500 7500 15000
TELMARD Anthony 1500 7500 15000
TRUPIN Marlie 1500 7500 15000
VAILLANT Jeremy 1500 7500 15000
VASTEL Eric 24000 10000 43000
AVELLINO Christophe 24000 10000 43000
BANQUART Xavier 1500 7500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 10000 43000
COUSIN Christine 1500 7500 15000
DARRIOULAT David 1500 7500 15000
DI DONATO Randy 1500 7500 15000
DUMONT Anthony 1500 7500 15000
GALLAND Emilien 1500 7500 15000
GRESEQUE David 24000 10000 43000
GUEDON Sylviane 1500 7500 15000
LARCHER Gilles 1500 7500 15000
LEMAIRE Ghislain 1500 7500 15000
NICOLINI Richard 1500 7500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 7500 15000
PICOT Marie 1500 7500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 7500 15000
RABU Anne-Lise 1500 7500 15000
ROUX Sebastien 1500 7500 15000
SALMON Frederic 1500 7500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 7500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 7500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 7500 15000
YVAGNES Thierry 1500 7500 15000
AURAND Raphael 1500 7500 15000
BASSEMON Kevin 24000 10000 43000
BUADES Damien 1500 7500 15000
CARPENTIER Romain 1500 7500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 7500 15000
COURT Cecile 24000 10000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 7500 15000
DAUDE Melissa 1500 7500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 7500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 7500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 7500 15000
DURAND Marc 1500 7500 15000
FOSCO Julien 1500 7500 15000
GEYNET Stephan 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 41 GOUSSEAU Kevin 1500 7500 15000
GUIBAL Ronan 1500 7500 15000
HUELIN Arnaud 1500 7500 15000
JACQUET Claudius 1500 7500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 7500 15000
MAIRE Pierre 1500 7500 15000
PONCET Alexandre 1500 7500 15000
STUCK Mathieu 24000 10000 43000
VIGNAL Florence 1500 7500 15000
ALBARET Olivier 24000 10000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 7500 15000
ARMITANO Enzo 1500 7500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 7500 15000
BOLLA Guillaume 1500 7500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 7500 15000
ERRERA Camille 1500 7500 15000
ESPANOL Eric 1500 7500 15000
FACKEURE Willy 1500 7500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 7500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 7500 15000
GAUTIER Herve 24000 10000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 7500 15000
KEO Carine 1500 7500 15000
LACOSTE Kevin 1500 7500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 7500 15000
LOUIS Sebastien 1500 7500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 7500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 7500 15000
PEREZ Floriana 1500 7500 15000
PROTH Emmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 7500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 7500 15000
THERY Kevin 1500 7500 15000
BIEBER David 1500 7500 15000
BLONDY Taissa 1500 7500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 10000 43000
DEGARDIN Sandrine 24000 10000 43000
EVRARD Emma 1500 7500 15000
GASCHET Mathieu 1500 7500 15000
JARDINOT Thomas 1500 7500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 7500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 42 MILHAU Matthieu 1500 7500 15000
MOMBEL Pascal 1500 7500 15000
MONIN Michel 1500 7500 15000
MONTALAND Quentin 1500 7500 15000
MOYANO David 1500 7500 15000
PHAM Emmanuel 1500 7500 15000
POMIE David 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 7500 15000
ROLLAND Thierry 1500 7500 15000
VERNET Hugo 1500 7500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 43 Annexe VII à la décision n° 2025/4 du 6 mai 2025 du directeur régional SOULA Myriam Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 250000
LEVOYER Romain 24000 43000
LOUVET Karen 24000 43000
MERLE Laurent 24000 43000
PORTALS Nathalie 24000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 65000
BERMOND Marie-Josee 24000 43000
DOUBLECOURT Claudie 1500 15000
DUPREY Michel 1500 15000
GARCIA Yannick 1500 15000
GENEVET Martial 24000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 15000
NICOUD Amelie 1500 15000
OUET Catherine 24000 43000
PEDEPRAT Dominique 1500 15000
PEERS Vanessa 24000 43000
VACHER Stephanie 24000 43000
BARBOT Romain 1500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 43000
HALDY Francois 1500 15000
HALLIER Chantal 1500 15000
LARGEAU Francois 1500 15000
LOISEAU Nicole 1500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 15000
MORO Didier 1500 15000
MOURADI Mustapha 1500 15000
NICOLEAU Claire 24000 43000
WATREMEZ Eric 24000 43000
ZECHEL Nathalie 1500 15000
BOURDIN Celine 1500 15000
BRUCHET Cathy 1500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 65000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 44 PASQUIER Alexandra 35000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 15000
BLANCHET Remy 1500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 43000
CASAMAYOU Christine 1500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 15000
CHERIFI Yasin 1500 15000
DANIEL Xavier 1500 15000
DE CROZET Matthias 1500 15000
DIF Linda 1500 15000
DREYER Christophe 1500 15000
DUMONT Baptiste 1500 15000
EL BOUCHTY Adile 1500 15000
GALERA Julien 1500 15000
GARAMPON David 1500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 15000
GUESNEUX Clement 1500 15000
HELFER Brigitte 1500 15000
IMBERDIS Richard 1500 15000
LAURENT Isabelle 1500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 15000
MAILLARD Benoit 1500 15000
MANI Danielle 1500 15000
MONNIN Christelle 24000 43000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 15000
OSMONT Guillaume 1500 15000
PONZE Christine 24000 43000
PRALON Sebastien 1500 15000
SERRES Jerome 24000 43000
SOSSAH Fabrice 1500 15000
TELMARD Anthony 1500 15000
TRUPIN Marlie 1500 15000
VAILLANT Jeremy 1500 15000
VASTEL Eric 24000 43000
AVELLINO Christophe 24000 43000
BANQUART Xavier 1500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 43000
COUSIN Christine 1500 15000
DARRIOULAT David 1500 15000
DI DONATO Randy 1500 15000
DUMONT Anthony 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 45 GALLAND Emilien 1500 15000
GRESEQUE David 24000 43000
GUEDON Sylviane 1500 15000
LARCHER Gilles 1500 15000
LEMAIRE Ghislain 1500 15000
NICOLINI Richard 1500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 15000
PICOT Marie 1500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 15000
RABU Anne-Lise 1500 15000
ROUX Sebastien 1500 15000
SALMON Frederic 1500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 15000
YVAGNES Thierry 1500 15000
AURAND Raphael 1500 15000
BASSEMON Kevin 24000 43000
BUADES Damien 1500 15000
CARPENTIER Romain 1500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 15000
COURT Cecile 24000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 15000
DAUDE Melissa 1500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 15000
DURAND Marc 1500 15000
FOSCO Julien 1500 15000
GEYNET Stephan 1500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 15000
GUIBAL Ronan 1500 15000
HUELIN Arnaud 1500 15000
JACQUET Claudius 1500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 15000
MAIRE Pierre 1500 15000
PONCET Alexandre 1500 15000
STUCK Mathieu 24000 43000
VIGNAL Florence 1500 15000
ALBARET Olivier 24000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 15000
ARMITANO Enzo 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 46 BEN MOHAMED Mohamed 1500 15000
BOLLA Guillaume 1500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 15000
ERRERA Camille 1500 15000
ESPANOL Eric 1500 15000
FACKEURE Willy 1500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 15000
GAUTIER Herve 24000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 15000
KEO Carine 1500 15000
LACOSTE Kevin 1500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 15000
LOUIS Sebastien 1500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 15000
PEREZ Floriana 1500 15000
PROTH Emmanuel 24000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 15000
THERY Kevin 1500 15000
BIEBER David 1500 15000
BLONDY Taissa 1500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 43000
DEGARDIN Sandrine 24000 43000
EVRARD Emma 1500 15000
GASCHET Mathieu 1500 15000
JARDINOT Thomas 1500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 15000
MILHAU Matthieu 1500 15000
MOMBEL Pascal 1500 15000
MONIN Michel 1500 15000
MONTALAND Quentin 1500 15000
MOYANO David 1500 15000
PHAM Emmanuel 1500 15000
POMIE David 1500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 15000
ROLLAND Thierry 1500 15000
VERNET Hugo 1500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 47 Annexe VIII à la décision n° 2025/4 du 6 mai 2025 du directeur régional SOULA Myriam Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 250000
LEVOYER Romain 24000 43000
LOUVET Karen 24000 43000
MERLE Laurent 24000 43000
PORTALS Nathalie 24000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 65000
BARTOLINI Bruno 1500 15000
BERMOND Marie-Josee 24000 43000
DOUBLECOURT Claudie 1500 15000
DUPREY Michel 1500 15000
GARCIA Yannick 1500 15000
GENEVET Martial 24000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 15000
NICOUD Amelie 1500 15000
OUET Catherine 24000 43000
PEDEPRAT Dominique 1500 15000
PEERS Vanessa 24000 43000
ROCHARD Bruno 1500 15000
VACHER Stephanie 24000 43000
BARBOT Romain 1500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 43000
HALDY Francois 1500 15000
HALLIER Chantal 1500 15000
LARGEAU Francois 1500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 15000
LOISEAU Nicole 1500 15000
MORO Didier 1500 15000
MOURADI Mustapha 1500 15000
NICOLEAU Claire 24000 43000
WATREMEZ Eric 24000 43000
ZECHEL Nathalie 1500 15000
BOURDIN Celine 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 48 BRUCHET Cathy 1500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 43000
CLEMENT Severine 24000 43000
FABRE Corinne 1500 15000
LEFFAD Mariam 1500 15000
MACQUET Herve 1500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 43000
MAUCLAIR Florence 1500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 15000
ROUVIERE Julie 24000 43000
SIARD Benjamin 1500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 15000
BLANCHET Remy 1500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 43000
CASAMAYOU Christine 1500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 15000
CHERIFI Yasin 1500 15000
DANIEL Xavier 1500 15000
DE CROZET Matthias 1500 15000
DIF Linda 1500 15000
DREYER Christophe 1500 15000
DUMONT Baptiste 1500 15000
EL BOUCHTY Adile 1500 15000
GALERA Julien 1500 15000
GARAMPON David 1500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 15000
GUESNEUX Clement 1500 15000
HELFER Brigitte 1500 15000
IMBERDIS Richard 1500 15000
LAURENT Isabelle 1500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 15000
MAILLARD Benoit 1500 15000
MANI Danielle 1500 15000
MONNIN Christelle 24000 43000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 15000
OSMONT Guillaume 1500 15000
PONZE Christine 24000 43000
PRALON Sebastien 1500 15000
SERRES Jerome 24000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 49 SOSSAH Fabrice 1500 15000
TELMARD Anthony 1500 15000
TRUPIN Marlie 1500 15000
VAILLANT Jeremy 1500 15000
VASTEL Eric 24000 43000
AVELLINO Christophe 24000 43000
BANQUART Xavier 1500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 43000
COUSIN Christine 1500 15000
DARRIOULAT David 1500 15000
DI DONATO Randy 1500 15000
DUMONT Anthony 1500 15000
GALLAND Emilien 1500 15000
GRESEQUE David 24000 43000
GUEDON Sylviane 1500 15000
LARCHER Gilles 1500 15000
LEMAIRE Ghislain 1500 15000
NICOLINI Richard 1500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 15000
PICOT Marie 1500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 15000
RABU Anne-Lise 1500 15000
ROUX Sebastien 1500 15000
SALMON Frederic 1500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 15000
YVAGNES Thierry 1500 15000
AURAND Raphael 1500 15000
BASSEMON Kevin 24000 43000
BUADES Damien 1500 15000
CARPENTIER Romain 1500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 15000
COURT Cecile 24000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 15000
DAUDE Melissa 1500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 15000
DURAND Marc 1500 15000
FOSCO Julien 1500 15000
GEYNET Stephan 1500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 50 GUIBAL Ronan 1500 15000
HUELIN Arnaud 1500 15000
JACQUET Claudius 1500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 15000
MAIRE Pierre 1500 15000
PONCET Alexandre 1500 15000
STUCK Mathieu 24000 43000
VIGNAL Florence 1500 15000
ALBARET Olivier 24000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 15000
ARMITANO Enzo 1500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 15000
BOLLA Guillaume 1500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 15000
ERRERA Camille 1500 15000
ESPANOL Eric 1500 15000
FACKEURE Willy 1500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 15000
GAUTIER Herve 24000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 15000
KEO Carine 1500 15000
LACOSTE Kevin 1500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 15000
LOUIS Sebastien 1500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 15000
PEREZ Floriana 1500 15000
PROTH Emmanuel 24000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 15000
THERY Kevin 1500 15000
BIEBER David 1500 15000
BLONDY Taissa 1500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 43000
DEGARDIN Sandrine 24000 43000
EVRARD Emma 1500 15000
GASCHET Mathieu 1500 15000
JARDINOT Thomas 1500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 15000
MILHAU Matthieu 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 51 MOMBEL Pascal 1500 15000
MONIN Michel 1500 15000
MONTALAND Quentin 1500 15000
MOYANO David 1500 15000
PHAM Emmanuel 1500 15000
POMIE David 1500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 15000
ROLLAND Thierry 1500 15000
VERNET Hugo 1500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 52 Annexe IX à la décision n° 2025/4 du 6 mai 2025 du directeur régional SOULA Myriam Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
LAFAGE Sylvie 105000 300000
LEVOYER Romain 1600 40000
LOUVET Karen 1600 40000
MERLE Laurent 1600 40000
PORTALS Nathalie 1600 40000
STAWIARSKI Laure 1600 40000
ALIBELLI Anne-Laure 1600 40000
LAFERRIERE Pascal 1600 40000
ETIEMBLE Johann 1600 40000
ANASTASIO Veronique 1600 40000
PASQUIER Alexandra 1600 40000
BLANCHET Remy 1600 40000
BOUTHORS Jacques 1600 40000
CASAMAYOU Jean-Luc 1600 40000
DANIEL Xavier 1600 40000
DIF Linda 1600 40000
DREYER Christophe 1600 40000
DUMONT Baptiste 1600 40000
GARAMPON David 1600 40000
MAILLARD Benoit 1600 40000
MANI Danielle 1600 40000
MONNIN Christelle 1600 40000
OSMONT Guillaume 1600 40000
PONZE Christine 1600 40000
SERRES Jerome 1600 40000
TRUPIN Marlie 1600 40000
VASTEL Eric 1600 40000
AVELLINO Christophe 1600 40000
BANQUART Xavier 1600 40000
CABALLERO Alphonse 1600 40000
DARRIOULAT David 1600 40000
DI DONATO Randy 1600 40000
GALLAND Emilien 1600 40000
GRESEQUE David 1600 40000
GUEDON Sylviane 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 53 NOLY Jean-Claude 1600 40000
PICOT Marie 1600 40000
POPLAWSKI Sebastien 1600 40000
SALMON Frederic 1600 40000
SAVOIRE Wilfrid 1600 40000
BASSEMON Kevin 1600 40000
CERSOSIMO Nicolas 1600 40000
COURT Cecile 1600 40000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1600 40000
DI NAPOLI Jean-Victor 1600 40000
FOSCO Julien 1600 40000
HUELIN Arnaud 1600 40000
JEANJEAN Jerome 1600 40000
MAIRE Pierre 1600 40000
PONCET Alexandre 1600 40000
STUCK Mathieu 1600 40000
ALBARET Olivier 1600 40000
FERNANDEZ Cynthia 1600 40000
FRANCOIS Cedric 1600 40000
GAUTIER Herve 1600 40000
GOUTOURNEAU Julien 1600 40000
LACOSTE Kevin 1600 40000
LOUIS Sebastien 1600 40000
MOUYCHARD Laura 1600 40000
PROTH Emmanuel 1600 40000
THERY Kevin 1600 40000
BIEBER David 0 0
CHAUVELOT Jerome 1600 40000
DEGARDIN Sandrine 1600 40000
EVRARD Emma 1600 40000
JARDINOT Thomas 1600 40000
LEFTERIOTIS Xavier 1600 40000
MOMBEL Pascal 1600 40000
MONIN Michel 1600 40000
MOYANO David 1600 40000
POMIE David 1600 40000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1600 40000
VERNET Hugo 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 54 Annexe X à la décision n° 2025/4 du 6 mai 2025 du directeur régional SOULA Myriam Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
LAFAGE Sylvie 105000 300000
LEVOYER Romain 1600 40000
LOUVET Karen 1600 40000
MERLE Laurent 1600 40000
PORTALS Nathalie 1600 40000
STAWIARSKI Laure 1600 40000
ALIBELLI Anne-Laure 1600 40000
LAFERRIERE Pascal 1600 40000
ETIEMBLE Johann 1600 40000
ANASTASIO Veronique 1600 40000
PASQUIER Alexandra 1600 40000
BLANCHET Remy 1600 40000
BOUTHORS Jacques 1600 40000
CASAMAYOU Jean-Luc 1600 40000
DANIEL Xavier 1600 40000
DIF Linda 1600 40000
DREYER Christophe 1600 40000
DUMONT Baptiste 1600 40000
GARAMPON David 1600 40000
MAILLARD Benoit 1600 40000
MANI Danielle 1600 40000
MONNIN Christelle 1600 40000
OSMONT Guillaume 1600 40000
PONZE Christine 1600 40000
SERRES Jerome 1600 40000
TRUPIN Marlie 1600 40000
VASTEL Eric 1600 40000
AVELLINO Christophe 1600 40000
BANQUART Xavier 1600 40000
CABALLERO Alphonse 1600 40000
DARRIOULAT David 1600 40000
DI DONATO Randy 1600 40000
GALLAND Emilien 1600 40000
GRESEQUE David 1600 40000
GUEDON Sylviane 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 55 NOLY Jean-Claude 1600 40000
PICOT Marie 1600 40000
POPLAWSKI Sebastien 1600 40000
SALMON Frederic 1600 40000
SAVOIRE Wilfrid 1600 40000
BASSEMON Kevin 1600 40000
CERSOSIMO Nicolas 1600 40000
COURT Cecile 1600 40000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1600 40000
DI NAPOLI Jean-Victor 1600 40000
FOSCO Julien 1600 40000
HUELIN Arnaud 1600 40000
JEANJEAN Jerome 1600 40000
MAIRE Pierre 1600 40000
PONCET Alexandre 1600 40000
STUCK Mathieu 1600 40000
ALBARET Olivier 1600 40000
FERNANDEZ Cynthia 1600 40000
FRANCOIS Cedric 1600 40000
GAUTIER Herve 1600 40000
GOUTOURNEAU Julien 1600 40000
LACOSTE Kevin 1600 40000
LOUIS Sebastien 1600 40000
MOUYCHARD Laura 1600 40000
PROTH Emmanuel 1600 40000
THERY Kevin 1600 40000
BIEBER David 0 0
CHAUVELOT Jerome 1600 40000
DEGARDIN Sandrine 1600 40000
EVRARD Emma 1600 40000
JARDINOT Thomas 1600 40000
LEFTERIOTIS Xavier 1600 40000
MOMBEL Pascal 1600 40000
MONIN Michel 1600 40000
MOYANO David 1600 40000
POMIE David 1600 40000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1600 40000
VERNET Hugo 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 56 Direction Régionale des Douanes
13-2025-05-06-00009
Décision 2025/4 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Version anonymisée
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 57 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Aix-en-Provence
6, BLD DU CHATEAU-DOUBLE CS 80437
13098 AIX-EN-PROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AIX-EN-PROVENCE, LE 6 MAI 2025
Affaire suivie par : SOULA Myriam
Téléphone : 09 70 27 91 09
Télécopie : 04 42 59 46 58
Mél : dr-provence@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 58 Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 59 Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2025/4 du 6 mai 2025 du directeur régional SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 43993 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule 46073 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 54669 60000 60000 60000 60000 60000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 60 Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2025/4 du 6 mai 2025 du directeur régional SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 41611 0 0 0 0 8000
Matricule 41778 0 0 0 0 4000
Matricule 42980 0 0 0 0 4000
Matricule 43299 60000 60000 60000 60000 12000
Matricule 43993 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule 44959 0 0 0 0 8000
Matricule 45062 0 0 0 0 4000
Matricule 45679 0 0 0 0 8000
Matricule 46073 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 46563 0 0 0 0 8000
Matricule 46579 0 0 0 0 8000
Matricule 50324 0 0 0 0 4000
Matricule 51414 0 0 0 0 4000
Matricule 51598 0 0 0 0 4000
Matricule 52577 0 0 0 0 8000
Matricule 52976 0 0 0 0 4000
Matricule 53301 0 0 0 0 4000
Matricule 53773 0 0 0 0 8000
Matricule 54138 0 0 0 0 4000
Matricule 54330 0 0 0 0 8000
Matricule 54385 0 0 0 0 4000
Matricule 54669 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 54829 0 0 0 0 8000
Matricule 56361 0 0 0 0 8000
Matricule 56794 0 0 0 0 4000
Matricule 57454 0 0 0 0 8000
Matricule 57539 0 0 0 0 8000
Matricule 57664 0 0 0 0 4000
Matricule 57742 0 0 0 0 4000
Matricule 57784 0 0 0 0 4000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 61 Matricule 57804 0 0 0 0 4000
Matricule 58387 0 0 0 0 8000
Matricule 59139 0 0 0 0 8000
Matricule 59479 0 0 0 0 8000
Matricule 61019 0 0 0 0 4000
Matricule 61796 0 0 0 0 4000
Matricule 62471 0 0 0 0 8000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 62 Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2025/4 du 6 mai 2025 du directeur régional SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 35626 10000 5000 1000 10000
Matricule 36377 10000 5000 1000 10000
Matricule 38226 10000 5000 1000 10000
Matricule 40575 10000 5000 1000 10000
Matricule 41176 10000 5000 1000 10000
Matricule 41339 15000 7500 1500 15000
Matricule 41351 10000 5000 1000 10000
Matricule 41611 15000 7500 1500 15000
Matricule 41778 15000 7500 1500 15000
Matricule 42102 10000 5000 1000 10000
Matricule 42723 10000 5000 1000 10000
Matricule 42780 10000 5000 1000 10000
Matricule 42980 15000 7500 1500 15000
Matricule 43094 10000 5000 1000 10000
Matricule 43173 10000 5000 1000 10000
Matricule 43299 15000 7500 1500 15000
Matricule 43419 10000 5000 1000 10000
Matricule 43581 10000 5000 1000 10000
Matricule 43993 15000 7500 1500 15000
Matricule 44413 10000 5000 1000 10000
Matricule 44582 10000 5000 1000 10000
Matricule 44959 15000 7500 1500 15000
Matricule 45046 10000 5000 1000 10000
Matricule 45062 15000 7500 1500 15000
Matricule 45202 10000 5000 1000 10000
Matricule 45226 10000 5000 1000 10000
Matricule 45360 10000 5000 1000 10000
Matricule 45468 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 63 Matricule 45679 15000 7500 1500 15000
Matricule 45797 10000 5000 1000 10000
Matricule 46073 15000 7500 1500 15000
Matricule 46232 10000 5000 1000 10000
Matricule 46265 10000 5000 1000 10000
Matricule 46563 15000 7500 1500 15000
Matricule 46579 15000 7500 1500 15000
Matricule 50324 15000 7500 1500 15000
Matricule 50406 10000 5000 1000 10000
Matricule 50426 10000 5000 1000 10000
Matricule 50544 10000 5000 1000 10000
Matricule 51184 15000 7500 1500 15000
Matricule 51352 10000 5000 1000 10000
Matricule 51414 15000 7500 1500 15000
Matricule 51598 15000 7500 1500 15000
Matricule 52046 10000 5000 1000 10000
Matricule 52094 10000 5000 1000 10000
Matricule 52384 10000 5000 1000 10000
Matricule 52577 15000 7500 1500 15000
Matricule 52774 10000 5000 1000 10000
Matricule 52976 15000 7500 1500 15000
Matricule 53040 10000 5000 1000 10000
Matricule 53041 10000 5000 1000 10000
Matricule 53194 10000 5000 1000 10000
Matricule 53240 10000 5000 1000 10000
Matricule 53285 10000 5000 1000 10000
Matricule 53301 15000 7500 1500 15000
Matricule 53448 10000 5000 1000 10000
Matricule 53706 10000 5000 1000 10000
Matricule 53773 15000 7500 1500 15000
Matricule 54123 10000 5000 1000 10000
Matricule 54138 15000 7500 1500 15000
Matricule 54276 10000 5000 1000 10000
Matricule 54330 15000 7500 1500 15000
Matricule 54385 15000 7500 1500 15000
Matricule 54406 10000 5000 1000 10000
Matricule 54669 15000 7500 1500 15000
Matricule 54771 10000 5000 1000 10000
Matricule 54829 15000 7500 1500 15000
Matricule 54896 10000 5000 1000 10000
Matricule 55120 10000 5000 1000 10000
Matricule 55322 10000 5000 1000 10000
Matricule 55492 10000 5000 1000 10000
Matricule 55658 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 64 Matricule 55804 10000 5000 1000 10000
Matricule 56082 10000 5000 1000 10000
Matricule 56156 10000 5000 1000 10000
Matricule 56160 10000 5000 1000 10000
Matricule 56283 10000 5000 1000 10000
Matricule 56361 15000 7500 1500 15000
Matricule 56442 10000 5000 1000 10000
Matricule 56645 15000 7500 1500 15000
Matricule 56762 10000 5000 1000 10000
Matricule 56794 15000 7500 1500 15000
Matricule 57042 10000 5000 1000 10000
Matricule 57291 10000 5000 1000 10000
Matricule 57454 15000 7500 1500 15000
Matricule 57494 10000 5000 1000 10000
Matricule 57539 15000 7500 1500 15000
Matricule 57591 10000 5000 1000 10000
Matricule 57664 15000 7500 1500 15000
Matricule 57742 15000 7500 1500 15000
Matricule 57784 15000 7500 1500 15000
Matricule 57804 15000 7500 1500 15000
Matricule 58022 10000 5000 1000 10000
Matricule 58345 10000 5000 1000 10000
Matricule 58469 10000 5000 1000 10000
Matricule 58728 10000 5000 1000 10000
Matricule 58797 10000 5000 1000 10000
Matricule 58955 10000 5000 1000 10000
Matricule 59016 10000 5000 1000 10000
Matricule 59139 15000 7500 1500 15000
Matricule 59173 10000 5000 1000 10000
Matricule 59236 10000 5000 1000 10000
Matricule 59348 10000 5000 1000 10000
Matricule 59394 10000 5000 1000 10000
Matricule 59396 10000 5000 1000 10000
Matricule 59479 15000 7500 1500 15000
Matricule 59543 10000 5000 1000 10000
Matricule 59625 10000 5000 1000 10000
Matricule 59650 10000 5000 1000 10000
Matricule 59658 10000 5000 1000 10000
Matricule 59692 10000 5000 1000 10000
Matricule 59716 10000 5000 1000 10000
Matricule 59870 10000 5000 1000 10000
Matricule 59918 10000 5000 1000 10000
Matricule 59931 10000 5000 1000 10000
Matricule 60011 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 65 Matricule 60046 10000 5000 1000 10000
Matricule 60048 10000 5000 1000 10000
Matricule 60217 10000 5000 1000 10000
Matricule 60299 10000 5000 1000 10000
Matricule 60361 10000 5000 1000 10000
Matricule 60540 10000 5000 1000 10000
Matricule 60622 10000 5000 1000 10000
Matricule 60656 10000 5000 1000 10000
Matricule 60716 10000 5000 1000 10000
Matricule 60858 10000 5000 1000 10000
Matricule 60884 10000 5000 1000 10000
Matricule 60894 10000 5000 1000 10000
Matricule 61019 15000 7500 1500 15000
Matricule 61028 10000 5000 1000 10000
Matricule 61084 10000 5000 1000 10000
Matricule 61190 10000 5000 1000 10000
Matricule 61350 10000 5000 1000 10000
Matricule 61622 10000 5000 1000 10000
Matricule 61666 10000 5000 1000 10000
Matricule 61796 15000 7500 1500 15000
Matricule 61984 10000 5000 1000 10000
Matricule 62012 10000 5000 1000 10000
Matricule 62046 10000 5000 1000 10000
Matricule 62134 10000 5000 1000 10000
Matricule 62172 10000 5000 1000 10000
Matricule 62442 10000 5000 1000 10000
Matricule 62471 15000 7500 1500 15000
Matricule 62514 10000 5000 1000 10000
Matricule 62604 10000 5000 1000 10000
Matricule 62638 10000 5000 1000 10000
Matricule 62644 10000 5000 1000 10000
Matricule 62690 10000 5000 1000 10000
Matricule 63092 10000 5000 1000 10000
Matricule 63158 10000 5000 1000 10000
Matricule 63308 10000 5000 1000 10000
Matricule 63314 10000 5000 1000 10000
Matricule 63317 10000 5000 1000 10000
Matricule 63428 10000 5000 1000 10000
Matricule 63454 10000 5000 1000 10000
Matricule 63522 10000 5000 1000 10000
Matricule 63620 10000 5000 1000 10000
Matricule 63663 10000 5000 1000 10000
Matricule 63712 10000 5000 1000 10000
Matricule 63794 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 66 Matricule 63796 10000 5000 1000 10000
Matricule 63812 10000 5000 1000 10000
Matricule 63966 10000 5000 1000 10000
Matricule 63970 10000 5000 1000 10000
Matricule 63986 10000 5000 1000 10000
Matricule 64006 10000 5000 1000 10000
Matricule 64014 10000 5000 1000 10000
Matricule 64078 10000 5000 1000 10000
Matricule 64080 10000 5000 1000 10000
Matricule 64222 10000 5000 1000 10000
Matricule 64254 10000 5000 1000 10000
Matricule 64570 10000 5000 1000 10000
Matricule 64572 10000 5000 1000 10000
Matricule 64625 10000 5000 1000 10000
Matricule 64627 10000 5000 1000 10000
Matricule 64690 10000 5000 1000 10000
Matricule 64704 10000 5000 1000 10000
Matricule 64802 10000 5000 1000 10000
Matricule 64918 10000 5000 1000 10000
Matricule 65008 10000 5000 1000 10000
Matricule 65424 10000 5000 1000 10000
Matricule 65464 10000 5000 1000 10000
Matricule 65804 10000 5000 1000 10000
Matricule 66104 10000 5000 1000 10000
Matricule 66304 10000 5000 1000 10000
Matricule 66428 10000 5000 1000 10000
Matricule 66430 10000 5000 1000 10000
Matricule 67376 10000 5000 1000 10000
Matricule 67446 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 67 Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2025/4 du 6 mai 2025 du directeur régional SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 35626 1000 5000 10000
Matricule 41176 1000 5000 10000
Matricule 41778 1500 7500 15000
Matricule 42780 1000 5000 10000
Matricule 42980 1500 7500 15000
Matricule 43094 1000 5000 10000
Matricule 43173 1000 5000 10000
Matricule 43299 1500 7500 15000
Matricule 43419 1000 5000 10000
Matricule 43993 1500 7500 15000
Matricule 45062 1500 7500 15000
Matricule 45202 1000 5000 10000
Matricule 45360 1000 5000 10000
Matricule 45468 1000 5000 10000
Matricule 46073 1500 7500 15000
Matricule 46265 1000 5000 10000
Matricule 50324 1500 7500 15000
Matricule 50406 1000 5000 10000
Matricule 50426 1000 5000 10000
Matricule 50544 1000 5000 10000
Matricule 51414 1500 7500 15000
Matricule 51598 1500 7500 15000
Matricule 52094 1000 5000 10000
Matricule 52774 1000 5000 10000
Matricule 52976 1500 7500 15000
Matricule 53040 1000 5000 10000
Matricule 53194 1000 5000 10000
Matricule 53240 1000 5000 10000
Matricule 53285 1000 5000 10000
Matricule 53301 1500 7500 15000
Matricule 53706 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 68 Matricule 54138 1500 7500 15000
Matricule 54276 1000 5000 10000
Matricule 54385 1500 7500 15000
Matricule 54406 1000 5000 10000
Matricule 54669 1500 7500 15000
Matricule 55120 1000 5000 10000
Matricule 55322 1000 5000 10000
Matricule 55492 1000 5000 10000
Matricule 55804 1000 5000 10000
Matricule 56082 1000 5000 10000
Matricule 56156 1000 5000 10000
Matricule 56160 1000 5000 10000
Matricule 56442 1000 5000 10000
Matricule 56762 1000 5000 10000
Matricule 56794 1500 7500 15000
Matricule 57664 1500 7500 15000
Matricule 57742 1500 7500 15000
Matricule 57784 1500 7500 15000
Matricule 57804 1500 7500 15000
Matricule 58022 1000 5000 10000
Matricule 58728 1000 5000 10000
Matricule 58955 1000 5000 10000
Matricule 59016 1000 5000 10000
Matricule 59348 1000 5000 10000
Matricule 59394 1000 5000 10000
Matricule 59543 1000 5000 10000
Matricule 59650 1000 5000 10000
Matricule 59658 1000 5000 10000
Matricule 59692 1000 5000 10000
Matricule 59716 1000 5000 10000
Matricule 59870 1000 5000 10000
Matricule 59918 1000 5000 10000
Matricule 59931 1000 5000 10000
Matricule 60011 1000 5000 10000
Matricule 60046 1000 5000 10000
Matricule 60048 1000 5000 10000
Matricule 60299 1000 5000 10000
Matricule 60361 1000 5000 10000
Matricule 60540 1000 5000 10000
Matricule 60622 1000 5000 10000
Matricule 60656 1000 5000 10000
Matricule 60716 1000 5000 10000
Matricule 60858 1000 5000 10000
Matricule 60884 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 69 Matricule 60894 1000 5000 10000
Matricule 61019 1500 7500 15000
Matricule 61028 1000 5000 10000
Matricule 61084 1000 5000 10000
Matricule 61190 1000 5000 10000
Matricule 61350 1000 5000 10000
Matricule 61622 1000 5000 10000
Matricule 61666 1000 5000 10000
Matricule 61796 1500 7500 15000
Matricule 61984 1000 5000 10000
Matricule 62012 1000 5000 10000
Matricule 62046 1000 5000 10000
Matricule 62134 1000 5000 10000
Matricule 62172 1000 5000 10000
Matricule 62442 1000 5000 10000
Matricule 62514 1000 5000 10000
Matricule 62604 1000 5000 10000
Matricule 62638 1000 5000 10000
Matricule 62644 1000 5000 10000
Matricule 62690 1000 5000 10000
Matricule 63092 1000 5000 10000
Matricule 63158 1000 5000 10000
Matricule 63308 1000 5000 10000
Matricule 63314 1000 5000 10000
Matricule 63317 1000 5000 10000
Matricule 63428 1000 5000 10000
Matricule 63454 1000 5000 10000
Matricule 63620 1000 5000 10000
Matricule 63663 1000 5000 10000
Matricule 63712 1000 5000 10000
Matricule 63794 1000 5000 10000
Matricule 63796 1000 5000 10000
Matricule 63812 1000 5000 10000
Matricule 63966 1000 5000 10000
Matricule 63970 1000 5000 10000
Matricule 63986 1000 5000 10000
Matricule 64006 1000 5000 10000
Matricule 64014 1000 5000 10000
Matricule 64078 1000 5000 10000
Matricule 64080 1000 5000 10000
Matricule 64222 1000 5000 10000
Matricule 64254 1000 5000 10000
Matricule 64570 1000 5000 10000
Matricule 64572 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 70 Matricule 64690 1000 5000 10000
Matricule 64802 1000 5000 10000
Matricule 64918 1000 5000 10000
Matricule 65008 1000 5000 10000
Matricule 65424 1000 5000 10000
Matricule 65464 1000 5000 10000
Matricule 65804 1000 5000 10000
Matricule 66104 1000 5000 10000
Matricule 66304 1000 5000 10000
Matricule 66428 1000 5000 10000
Matricule 66430 1000 5000 10000
Matricule 67376 1000 5000 10000
Matricule 67446 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 71 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2025/4 du 6 mai 2025 du directeur régional SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 35626 1500 7500 15000
Matricule 36947 1500 7500 15000
Matricule 41176 1500 7500 15000
Matricule 41287 1500 7500 15000
Matricule 41339 24000 10000 43000
Matricule 41405 1500 7500 15000
Matricule 41611 24000 10000 43000
Matricule 41778 24000 10000 43000
Matricule 42723 1500 7500 15000
Matricule 42780 1500 7500 15000
Matricule 42980 24000 10000 43000
Matricule 43094 1500 7500 15000
Matricule 43173 1500 7500 15000
Matricule 43299 35000 15000 65000
Matricule 43419 1500 7500 15000
Matricule 43831 1500 7500 15000
Matricule 43893 1500 7500 15000
Matricule 43993 250000 100000 250000
Matricule 44959 24000 10000 43000
Matricule 45062 24000 10000 43000
Matricule 45202 1500 7500 15000
Matricule 45360 1500 7500 15000
Matricule 45468 1500 7500 15000
Matricule 45531 1500 7500 15000
Matricule 45679 24000 10000 43000
Matricule 46073 35000 15000 65000
Matricule 46265 1500 7500 15000
Matricule 46326 1500 7500 15000
Matricule 46563 24000 10000 43000
Matricule 46579 24000 10000 43000
Matricule 46713 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 72 Matricule 50324 24000 10000 43000
Matricule 50406 1500 7500 15000
Matricule 50426 1500 7500 15000
Matricule 50544 1500 7500 15000
Matricule 50798 1500 7500 15000
Matricule 51352 1500 7500 15000
Matricule 51414 24000 10000 43000
Matricule 51598 24000 10000 43000
Matricule 51706 1500 7500 15000
Matricule 52046 1500 7500 15000
Matricule 52094 1500 7500 15000
Matricule 52577 24000 10000 43000
Matricule 52774 1500 7500 15000
Matricule 52976 24000 10000 43000
Matricule 53040 1500 7500 15000
Matricule 53194 1500 7500 15000
Matricule 53240 1500 7500 15000
Matricule 53285 1500 7500 15000
Matricule 53301 24000 10000 43000
Matricule 53448 1500 7500 15000
Matricule 53706 1500 7500 15000
Matricule 53773 24000 10000 43000
Matricule 54138 24000 10000 43000
Matricule 54276 1500 7500 15000
Matricule 54330 24000 10000 43000
Matricule 54385 24000 10000 43000
Matricule 54406 1500 7500 15000
Matricule 54522 1500 7500 15000
Matricule 54669 35000 15000 65000
Matricule 54771 1500 7500 15000
Matricule 54829 24000 10000 43000
Matricule 55120 1500 7500 15000
Matricule 55322 1500 7500 15000
Matricule 55492 1500 7500 15000
Matricule 55658 1500 7500 15000
Matricule 55804 1500 7500 15000
Matricule 56060 1500 7500 15000
Matricule 56082 1500 7500 15000
Matricule 56156 1500 7500 15000
Matricule 56160 1500 7500 15000
Matricule 56283 1500 7500 15000
Matricule 56361 24000 10000 43000
Matricule 56442 1500 7500 15000
Matricule 56645 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 73 Matricule 56762 1500 7500 15000
Matricule 56794 24000 10000 43000
Matricule 57539 24000 10000 43000
Matricule 57664 24000 10000 43000
Matricule 57742 24000 10000 43000
Matricule 57784 24000 10000 43000
Matricule 57804 24000 10000 43000
Matricule 58012 1500 7500 15000
Matricule 58022 1500 7500 15000
Matricule 58345 1500 7500 15000
Matricule 58387 24000 10000 43000
Matricule 58519 1500 7500 15000
Matricule 58728 1500 7500 15000
Matricule 58955 1500 7500 15000
Matricule 59016 1500 7500 15000
Matricule 59139 24000 10000 43000
Matricule 59161 24000 10000 43000
Matricule 59348 1500 7500 15000
Matricule 59394 1500 7500 15000
Matricule 59479 24000 10000 43000
Matricule 59543 1500 7500 15000
Matricule 59650 1500 7500 15000
Matricule 59658 1500 7500 15000
Matricule 59692 1500 7500 15000
Matricule 59716 1500 7500 15000
Matricule 59870 1500 7500 15000
Matricule 59918 1500 7500 15000
Matricule 59931 1500 7500 15000
Matricule 60011 1500 7500 15000
Matricule 60046 1500 7500 15000
Matricule 60048 1500 7500 15000
Matricule 60127 24000 10000 43000
Matricule 60299 1500 7500 15000
Matricule 60361 1500 7500 15000
Matricule 60540 1500 7500 15000
Matricule 60622 1500 7500 15000
Matricule 60656 1500 7500 15000
Matricule 60716 1500 7500 15000
Matricule 60858 1500 7500 15000
Matricule 60884 1500 7500 15000
Matricule 60894 1500 7500 15000
Matricule 61019 24000 10000 43000
Matricule 61028 1500 7500 15000
Matricule 61084 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 74 Matricule 61190 1500 7500 15000
Matricule 61350 1500 7500 15000
Matricule 61622 1500 7500 15000
Matricule 61666 1500 7500 15000
Matricule 61796 24000 10000 43000
Matricule 61984 1500 7500 15000
Matricule 62012 1500 7500 15000
Matricule 62046 1500 7500 15000
Matricule 62134 1500 7500 15000
Matricule 62172 1500 7500 15000
Matricule 62442 1500 7500 15000
Matricule 62514 1500 7500 15000
Matricule 62604 1500 7500 15000
Matricule 62638 1500 7500 15000
Matricule 62644 1500 7500 15000
Matricule 62690 1500 7500 15000
Matricule 63092 1500 7500 15000
Matricule 63158 1500 7500 15000
Matricule 63308 1500 7500 15000
Matricule 63314 1500 7500 15000
Matricule 63317 1500 7500 15000
Matricule 63428 1500 7500 15000
Matricule 63454 1500 7500 15000
Matricule 63620 1500 7500 15000
Matricule 63663 1500 7500 15000
Matricule 63712 1500 7500 15000
Matricule 63794 1500 7500 15000
Matricule 63796 1500 7500 15000
Matricule 63812 1500 7500 15000
Matricule 63966 1500 7500 15000
Matricule 63970 1500 7500 15000
Matricule 63986 1500 7500 15000
Matricule 64006 1500 7500 15000
Matricule 64014 1500 7500 15000
Matricule 64078 1500 7500 15000
Matricule 64080 1500 7500 15000
Matricule 64222 1500 7500 15000
Matricule 64254 1500 7500 15000
Matricule 64570 1500 7500 15000
Matricule 64572 1500 7500 15000
Matricule 64690 1500 7500 15000
Matricule 64704 1500 7500 15000
Matricule 64802 1500 7500 15000
Matricule 64918 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 75 Matricule 65008 1500 7500 15000
Matricule 65424 1500 7500 15000
Matricule 65464 1500 7500 15000
Matricule 65804 1500 7500 15000
Matricule 66104 1500 7500 15000
Matricule 66304 1500 7500 15000
Matricule 66428 1500 7500 15000
Matricule 66430 1500 7500 15000
Matricule 67376 1500 7500 15000
Matricule 67446 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 76 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2025/4 du 6 mai 2025 du directeur régional SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 35626 1500 7500 15000
Matricule 36947 1500 7500 15000
Matricule 41176 1500 7500 15000
Matricule 41287 1500 7500 15000
Matricule 41339 24000 10000 43000
Matricule 41405 1500 7500 15000
Matricule 41611 24000 10000 43000
Matricule 41778 24000 10000 43000
Matricule 42723 1500 7500 15000
Matricule 42780 1500 7500 15000
Matricule 42980 24000 10000 43000
Matricule 43094 1500 7500 15000
Matricule 43173 1500 7500 15000
Matricule 43299 35000 15000 65000
Matricule 43419 1500 7500 15000
Matricule 43831 1500 7500 15000
Matricule 43893 1500 7500 15000
Matricule 43993 250000 100000 250000
Matricule 44959 24000 10000 43000
Matricule 45062 24000 10000 43000
Matricule 45202 1500 7500 15000
Matricule 45360 1500 7500 15000
Matricule 45468 1500 7500 15000
Matricule 45531 1500 7500 15000
Matricule 45679 24000 10000 43000
Matricule 46073 35000 15000 65000
Matricule 46265 1500 7500 15000
Matricule 46326 1500 7500 15000
Matricule 46563 24000 10000 43000
Matricule 46579 24000 10000 43000
Matricule 46713 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 77 Matricule 50324 24000 10000 43000
Matricule 50406 1500 7500 15000
Matricule 50426 1500 7500 15000
Matricule 50544 1500 7500 15000
Matricule 50798 1500 7500 15000
Matricule 51352 1500 7500 15000
Matricule 51414 24000 10000 43000
Matricule 51598 24000 10000 43000
Matricule 51706 1500 7500 15000
Matricule 52046 1500 7500 15000
Matricule 52094 1500 7500 15000
Matricule 52577 24000 10000 43000
Matricule 52774 1500 7500 15000
Matricule 52976 24000 10000 43000
Matricule 53040 1500 7500 15000
Matricule 53194 1500 7500 15000
Matricule 53240 1500 7500 15000
Matricule 53285 1500 7500 15000
Matricule 53301 24000 10000 43000
Matricule 53448 1500 7500 15000
Matricule 53706 1500 7500 15000
Matricule 53773 24000 10000 43000
Matricule 54138 24000 10000 43000
Matricule 54276 1500 7500 15000
Matricule 54330 24000 10000 43000
Matricule 54385 24000 10000 43000
Matricule 54406 1500 7500 15000
Matricule 54522 1500 7500 15000
Matricule 54669 35000 15000 65000
Matricule 54771 1500 7500 15000
Matricule 54829 24000 10000 43000
Matricule 55120 1500 7500 15000
Matricule 55322 1500 7500 15000
Matricule 55492 1500 7500 15000
Matricule 55658 1500 7500 15000
Matricule 55804 1500 7500 15000
Matricule 56060 1500 7500 15000
Matricule 56082 1500 7500 15000
Matricule 56156 1500 7500 15000
Matricule 56160 1500 7500 15000
Matricule 56283 1500 7500 15000
Matricule 56361 24000 10000 43000
Matricule 56442 1500 7500 15000
Matricule 56645 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 78 Matricule 56762 1500 7500 15000
Matricule 56794 24000 10000 43000
Matricule 57539 24000 10000 43000
Matricule 57664 24000 10000 43000
Matricule 57742 24000 10000 43000
Matricule 57784 24000 10000 43000
Matricule 57804 24000 10000 43000
Matricule 58012 1500 7500 15000
Matricule 58022 1500 7500 15000
Matricule 58345 1500 7500 15000
Matricule 58387 24000 10000 43000
Matricule 58519 1500 7500 15000
Matricule 58728 1500 7500 15000
Matricule 58955 1500 7500 15000
Matricule 59016 1500 7500 15000
Matricule 59139 24000 10000 43000
Matricule 59161 24000 10000 43000
Matricule 59348 1500 7500 15000
Matricule 59394 1500 7500 15000
Matricule 59396 1500 7500 15000
Matricule 59479 24000 10000 43000
Matricule 59543 1500 7500 15000
Matricule 59650 1500 7500 15000
Matricule 59658 1500 7500 15000
Matricule 59692 1500 7500 15000
Matricule 59716 1500 7500 15000
Matricule 59870 1500 7500 15000
Matricule 59918 1500 7500 15000
Matricule 59931 1500 7500 15000
Matricule 60011 1500 7500 15000
Matricule 60046 1500 7500 15000
Matricule 60048 1500 7500 15000
Matricule 60127 24000 10000 43000
Matricule 60299 1500 7500 15000
Matricule 60361 1500 7500 15000
Matricule 60540 1500 7500 15000
Matricule 60622 1500 7500 15000
Matricule 60656 1500 7500 15000
Matricule 60716 1500 7500 15000
Matricule 60858 1500 7500 15000
Matricule 60884 1500 7500 15000
Matricule 60894 1500 7500 15000
Matricule 61019 24000 10000 43000
Matricule 61028 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 79 Matricule 61084 1500 7500 15000
Matricule 61190 1500 7500 15000
Matricule 61350 1500 7500 15000
Matricule 61622 1500 7500 15000
Matricule 61666 1500 7500 15000
Matricule 61796 24000 10000 43000
Matricule 61984 1500 7500 15000
Matricule 62012 1500 7500 15000
Matricule 62046 1500 7500 15000
Matricule 62134 1500 7500 15000
Matricule 62172 1500 7500 15000
Matricule 62442 1500 7500 15000
Matricule 62514 1500 7500 15000
Matricule 62604 1500 7500 15000
Matricule 62638 1500 7500 15000
Matricule 62644 1500 7500 15000
Matricule 62690 1500 7500 15000
Matricule 63092 1500 7500 15000
Matricule 63158 1500 7500 15000
Matricule 63308 1500 7500 15000
Matricule 63314 1500 7500 15000
Matricule 63317 1500 7500 15000
Matricule 63428 1500 7500 15000
Matricule 63454 1500 7500 15000
Matricule 63620 1500 7500 15000
Matricule 63663 1500 7500 15000
Matricule 63712 1500 7500 15000
Matricule 63794 1500 7500 15000
Matricule 63796 1500 7500 15000
Matricule 63812 1500 7500 15000
Matricule 63966 1500 7500 15000
Matricule 63970 1500 7500 15000
Matricule 63986 1500 7500 15000
Matricule 64006 1500 7500 15000
Matricule 64014 1500 7500 15000
Matricule 64078 1500 7500 15000
Matricule 64080 1500 7500 15000
Matricule 64222 1500 7500 15000
Matricule 64254 1500 7500 15000
Matricule 64570 1500 7500 15000
Matricule 64572 1500 7500 15000
Matricule 64690 1500 7500 15000
Matricule 64704 1500 7500 15000
Matricule 64802 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 80 Matricule 64918 1500 7500 15000
Matricule 65008 1500 7500 15000
Matricule 65424 1500 7500 15000
Matricule 65464 1500 7500 15000
Matricule 65804 1500 7500 15000
Matricule 66104 1500 7500 15000
Matricule 66304 1500 7500 15000
Matricule 66428 1500 7500 15000
Matricule 66430 1500 7500 15000
Matricule 67376 1500 7500 15000
Matricule 67446 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 81 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2025/4 du 6 mai 2025 du directeur régional SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 35626 1500 15000
Matricule 36947 1500 15000
Matricule 41176 1500 15000
Matricule 41287 1500 15000
Matricule 41339 24000 43000
Matricule 41405 1500 15000
Matricule 41611 24000 43000
Matricule 41778 24000 43000
Matricule 42780 1500 15000
Matricule 42980 24000 43000
Matricule 43094 1500 15000
Matricule 43173 1500 15000
Matricule 43299 35000 65000
Matricule 43419 1500 15000
Matricule 43831 1500 15000
Matricule 43893 1500 15000
Matricule 43993 250000 250000
Matricule 44959 24000 43000
Matricule 45062 24000 43000
Matricule 45202 1500 15000
Matricule 45360 1500 15000
Matricule 45468 1500 15000
Matricule 45531 1500 15000
Matricule 45679 24000 43000
Matricule 46073 35000 65000
Matricule 46265 1500 15000
Matricule 46326 1500 15000
Matricule 46563 24000 43000
Matricule 50324 24000 43000
Matricule 50406 1500 15000
Matricule 50426 1500 15000
Matricule 50544 1500 15000
Matricule 50798 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 82 Matricule 51414 24000 43000
Matricule 51598 24000 43000
Matricule 51706 1500 15000
Matricule 52046 1500 15000
Matricule 52094 1500 15000
Matricule 52577 24000 43000
Matricule 52774 1500 15000
Matricule 52976 24000 43000
Matricule 53040 1500 15000
Matricule 53194 1500 15000
Matricule 53240 1500 15000
Matricule 53285 1500 15000
Matricule 53301 24000 43000
Matricule 53448 1500 15000
Matricule 53706 1500 15000
Matricule 54138 24000 43000
Matricule 54276 1500 15000
Matricule 54385 24000 43000
Matricule 54406 1500 15000
Matricule 54522 1500 15000
Matricule 54669 35000 65000
Matricule 54829 24000 43000
Matricule 55120 1500 15000
Matricule 55322 1500 15000
Matricule 55492 1500 15000
Matricule 55804 1500 15000
Matricule 56060 1500 15000
Matricule 56082 1500 15000
Matricule 56156 1500 15000
Matricule 56160 1500 15000
Matricule 56283 1500 15000
Matricule 56361 24000 43000
Matricule 56442 1500 15000
Matricule 56645 24000 43000
Matricule 56762 1500 15000
Matricule 56794 24000 43000
Matricule 57539 24000 43000
Matricule 57664 24000 43000
Matricule 57742 24000 43000
Matricule 57784 24000 43000
Matricule 57804 24000 43000
Matricule 58012 1500 15000
Matricule 58022 1500 15000
Matricule 58387 24000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 83 Matricule 58519 1500 15000
Matricule 58728 1500 15000
Matricule 58955 1500 15000
Matricule 59016 1500 15000
Matricule 59139 24000 43000
Matricule 59161 24000 43000
Matricule 59348 1500 15000
Matricule 59394 1500 15000
Matricule 59543 1500 15000
Matricule 59650 1500 15000
Matricule 59658 1500 15000
Matricule 59692 1500 15000
Matricule 59716 1500 15000
Matricule 59870 1500 15000
Matricule 59918 1500 15000
Matricule 59931 1500 15000
Matricule 60011 1500 15000
Matricule 60046 1500 15000
Matricule 60048 1500 15000
Matricule 60127 24000 43000
Matricule 60299 1500 15000
Matricule 60361 1500 15000
Matricule 60540 1500 15000
Matricule 60622 1500 15000
Matricule 60656 1500 15000
Matricule 60716 1500 15000
Matricule 60858 1500 15000
Matricule 60884 1500 15000
Matricule 60894 1500 15000
Matricule 61019 24000 43000
Matricule 61028 1500 15000
Matricule 61084 1500 15000
Matricule 61190 1500 15000
Matricule 61350 1500 15000
Matricule 61622 1500 15000
Matricule 61666 1500 15000
Matricule 61796 24000 43000
Matricule 61984 1500 15000
Matricule 62012 1500 15000
Matricule 62046 1500 15000
Matricule 62134 1500 15000
Matricule 62172 1500 15000
Matricule 62442 1500 15000
Matricule 62514 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 84 Matricule 62604 1500 15000
Matricule 62638 1500 15000
Matricule 62644 1500 15000
Matricule 62690 1500 15000
Matricule 63092 1500 15000
Matricule 63158 1500 15000
Matricule 63308 1500 15000
Matricule 63314 1500 15000
Matricule 63317 1500 15000
Matricule 63428 1500 15000
Matricule 63454 1500 15000
Matricule 63620 1500 15000
Matricule 63663 1500 15000
Matricule 63712 1500 15000
Matricule 63794 1500 15000
Matricule 63796 1500 15000
Matricule 63812 1500 15000
Matricule 63966 1500 15000
Matricule 63970 1500 15000
Matricule 63986 1500 15000
Matricule 64006 1500 15000
Matricule 64014 1500 15000
Matricule 64078 1500 15000
Matricule 64080 1500 15000
Matricule 64222 1500 15000
Matricule 64254 1500 15000
Matricule 64570 1500 15000
Matricule 64572 1500 15000
Matricule 64690 1500 15000
Matricule 64704 1500 15000
Matricule 64802 1500 15000
Matricule 64918 1500 15000
Matricule 65008 1500 15000
Matricule 65424 1500 15000
Matricule 65464 1500 15000
Matricule 65804 1500 15000
Matricule 66104 1500 15000
Matricule 66304 1500 15000
Matricule 66428 1500 15000
Matricule 66430 1500 15000
Matricule 67376 1500 15000
Matricule 67446 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 85 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2025/4 du 6 mai 2025 du directeur régional SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 35626 1500 15000
Matricule 36947 1500 15000
Matricule 41176 1500 15000
Matricule 41287 1500 15000
Matricule 41339 24000 43000
Matricule 41405 1500 15000
Matricule 41611 24000 43000
Matricule 41778 24000 43000
Matricule 42723 1500 15000
Matricule 42780 1500 15000
Matricule 42980 24000 43000
Matricule 43094 1500 15000
Matricule 43173 1500 15000
Matricule 43299 35000 65000
Matricule 43419 1500 15000
Matricule 43831 1500 15000
Matricule 43893 1500 15000
Matricule 43993 250000 250000
Matricule 44959 24000 43000
Matricule 45062 24000 43000
Matricule 45202 1500 15000
Matricule 45360 1500 15000
Matricule 45468 1500 15000
Matricule 45531 1500 15000
Matricule 45679 24000 43000
Matricule 46073 35000 65000
Matricule 46265 1500 15000
Matricule 46326 1500 15000
Matricule 46563 24000 43000
Matricule 46579 24000 43000
Matricule 46620 1500 15000
Matricule 46713 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 86 Matricule 50324 24000 43000
Matricule 50406 1500 15000
Matricule 50426 1500 15000
Matricule 50544 1500 15000
Matricule 50798 1500 15000
Matricule 51352 1500 15000
Matricule 51414 24000 43000
Matricule 51598 24000 43000
Matricule 51706 1500 15000
Matricule 52046 1500 15000
Matricule 52094 1500 15000
Matricule 52577 24000 43000
Matricule 52774 1500 15000
Matricule 52976 24000 43000
Matricule 53040 1500 15000
Matricule 53194 1500 15000
Matricule 53240 1500 15000
Matricule 53285 1500 15000
Matricule 53301 24000 43000
Matricule 53448 1500 15000
Matricule 53706 1500 15000
Matricule 53773 24000 43000
Matricule 54138 24000 43000
Matricule 54276 1500 15000
Matricule 54330 24000 43000
Matricule 54385 24000 43000
Matricule 54406 1500 15000
Matricule 54522 1500 15000
Matricule 54669 35000 65000
Matricule 54771 1500 15000
Matricule 54829 24000 43000
Matricule 55120 1500 15000
Matricule 55322 1500 15000
Matricule 55492 1500 15000
Matricule 55658 1500 15000
Matricule 55804 1500 15000
Matricule 56060 1500 15000
Matricule 56082 1500 15000
Matricule 56156 1500 15000
Matricule 56160 1500 15000
Matricule 56283 1500 15000
Matricule 56361 24000 43000
Matricule 56442 1500 15000
Matricule 56645 24000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 87 Matricule 56762 1500 15000
Matricule 56794 24000 43000
Matricule 57539 24000 43000
Matricule 57664 24000 43000
Matricule 57742 24000 43000
Matricule 57784 24000 43000
Matricule 57804 24000 43000
Matricule 58012 1500 15000
Matricule 58022 1500 15000
Matricule 58345 1500 15000
Matricule 58387 24000 43000
Matricule 58519 1500 15000
Matricule 58728 1500 15000
Matricule 58955 1500 15000
Matricule 59016 1500 15000
Matricule 59139 24000 43000
Matricule 59161 24000 43000
Matricule 59348 1500 15000
Matricule 59394 1500 15000
Matricule 59396 1500 15000
Matricule 59479 24000 43000
Matricule 59543 1500 15000
Matricule 59650 1500 15000
Matricule 59658 1500 15000
Matricule 59692 1500 15000
Matricule 59716 1500 15000
Matricule 59870 1500 15000
Matricule 59918 1500 15000
Matricule 59931 1500 15000
Matricule 60011 1500 15000
Matricule 60046 1500 15000
Matricule 60048 1500 15000
Matricule 60127 24000 43000
Matricule 60299 1500 15000
Matricule 60361 1500 15000
Matricule 60540 1500 15000
Matricule 60622 1500 15000
Matricule 60656 1500 15000
Matricule 60716 1500 15000
Matricule 60858 1500 15000
Matricule 60884 1500 15000
Matricule 60894 1500 15000
Matricule 61019 24000 43000
Matricule 61028 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 88 Matricule 61084 1500 15000
Matricule 61190 1500 15000
Matricule 61350 1500 15000
Matricule 61622 1500 15000
Matricule 61666 1500 15000
Matricule 61796 24000 43000
Matricule 61984 1500 15000
Matricule 62012 1500 15000
Matricule 62046 1500 15000
Matricule 62134 1500 15000
Matricule 62172 1500 15000
Matricule 62442 1500 15000
Matricule 62514 1500 15000
Matricule 62604 1500 15000
Matricule 62638 1500 15000
Matricule 62644 1500 15000
Matricule 62690 1500 15000
Matricule 63092 1500 15000
Matricule 63158 1500 15000
Matricule 63308 1500 15000
Matricule 63314 1500 15000
Matricule 63317 1500 15000
Matricule 63428 1500 15000
Matricule 63454 1500 15000
Matricule 63620 1500 15000
Matricule 63663 1500 15000
Matricule 63712 1500 15000
Matricule 63794 1500 15000
Matricule 63796 1500 15000
Matricule 63812 1500 15000
Matricule 63966 1500 15000
Matricule 63970 1500 15000
Matricule 63986 1500 15000
Matricule 64006 1500 15000
Matricule 64014 1500 15000
Matricule 64078 1500 15000
Matricule 64080 1500 15000
Matricule 64222 1500 15000
Matricule 64254 1500 15000
Matricule 64570 1500 15000
Matricule 64572 1500 15000
Matricule 64690 1500 15000
Matricule 64704 1500 15000
Matricule 64802 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 89 Matricule 64918 1500 15000
Matricule 65008 1500 15000
Matricule 65424 1500 15000
Matricule 65464 1500 15000
Matricule 65804 1500 15000
Matricule 66104 1500 15000
Matricule 66304 1500 15000
Matricule 66428 1500 15000
Matricule 66430 1500 15000
Matricule 67376 1500 15000
Matricule 67446 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 90 Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2025/4 du 6 mai 2025 du directeur régional SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 35626 1600 40000
Matricule 41778 1600 40000
Matricule 42780 1600 40000
Matricule 42980 1600 40000
Matricule 43299 1600 40000
Matricule 43993 105000 300000
Matricule 45062 1600 40000
Matricule 45360 1600 40000
Matricule 45468 1600 40000
Matricule 46073 1600 40000
Matricule 50324 1600 40000
Matricule 50426 1600 40000
Matricule 50544 1600 40000
Matricule 51414 1600 40000
Matricule 51598 1600 40000
Matricule 52094 1600 40000
Matricule 52577 1600 40000
Matricule 52774 1600 40000
Matricule 52976 1600 40000
Matricule 53194 1600 40000
Matricule 53240 1600 40000
Matricule 53301 1600 40000
Matricule 54138 1600 40000
Matricule 54276 1600 40000
Matricule 54385 1600 40000
Matricule 54669 1600 40000
Matricule 54829 1600 40000
Matricule 55322 1600 40000
Matricule 56082 0 0
Matricule 56156 1600 40000
Matricule 56160 1600 40000
Matricule 56361 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 91 Matricule 56794 1600 40000
Matricule 57539 1600 40000
Matricule 57664 1600 40000
Matricule 57742 1600 40000
Matricule 57784 1600 40000
Matricule 57804 1600 40000
Matricule 58022 1600 40000
Matricule 58728 1600 40000
Matricule 58955 1600 40000
Matricule 59139 1600 40000
Matricule 59394 1600 40000
Matricule 59658 1600 40000
Matricule 59716 1600 40000
Matricule 59918 1600 40000
Matricule 60011 1600 40000
Matricule 60046 1600 40000
Matricule 60048 1600 40000
Matricule 60361 1600 40000
Matricule 60540 1600 40000
Matricule 60656 1600 40000
Matricule 60884 1600 40000
Matricule 60894 1600 40000
Matricule 61019 1600 40000
Matricule 61028 1600 40000
Matricule 61190 1600 40000
Matricule 61350 1600 40000
Matricule 61666 1600 40000
Matricule 61796 1600 40000
Matricule 62638 1600 40000
Matricule 62644 1600 40000
Matricule 63092 1600 40000
Matricule 63158 1600 40000
Matricule 63308 1600 40000
Matricule 63314 1600 40000
Matricule 63317 1600 40000
Matricule 63812 1600 40000
Matricule 64570 1600 40000
Matricule 64572 1600 40000
Matricule 66304 1600 40000
Matricule 66428 1600 40000
Matricule 67376 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 92 Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2025/4 du 6 mai 2025 du directeur régional SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 35626 1600 40000
Matricule 41778 1600 40000
Matricule 42780 1600 40000
Matricule 42980 1600 40000
Matricule 43299 1600 40000
Matricule 43993 105000 300000
Matricule 45062 1600 40000
Matricule 45360 1600 40000
Matricule 45468 1600 40000
Matricule 46073 1600 40000
Matricule 50324 1600 40000
Matricule 50426 1600 40000
Matricule 50544 1600 40000
Matricule 51414 1600 40000
Matricule 51598 1600 40000
Matricule 52094 1600 40000
Matricule 52577 1600 40000
Matricule 52774 1600 40000
Matricule 52976 1600 40000
Matricule 53194 1600 40000
Matricule 53240 1600 40000
Matricule 53301 1600 40000
Matricule 54138 1600 40000
Matricule 54276 1600 40000
Matricule 54385 1600 40000
Matricule 54669 1600 40000
Matricule 54829 1600 40000
Matricule 55322 1600 40000
Matricule 56082 0 0
Matricule 56156 1600 40000
Matricule 56160 1600 40000
Matricule 56361 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 93 Matricule 56794 1600 40000
Matricule 57539 1600 40000
Matricule 57664 1600 40000
Matricule 57742 1600 40000
Matricule 57784 1600 40000
Matricule 57804 1600 40000
Matricule 58022 1600 40000
Matricule 58728 1600 40000
Matricule 58955 1600 40000
Matricule 59139 1600 40000
Matricule 59394 1600 40000
Matricule 59658 1600 40000
Matricule 59716 1600 40000
Matricule 59918 1600 40000
Matricule 60011 1600 40000
Matricule 60046 1600 40000
Matricule 60048 1600 40000
Matricule 60361 1600 40000
Matricule 60540 1600 40000
Matricule 60656 1600 40000
Matricule 60884 1600 40000
Matricule 60894 1600 40000
Matricule 61019 1600 40000
Matricule 61028 1600 40000
Matricule 61190 1600 40000
Matricule 61350 1600 40000
Matricule 61666 1600 40000
Matricule 61796 1600 40000
Matricule 62638 1600 40000
Matricule 62644 1600 40000
Matricule 63092 1600 40000
Matricule 63158 1600 40000
Matricule 63308 1600 40000
Matricule 63314 1600 40000
Matricule 63317 1600 40000
Matricule 63812 1600 40000
Matricule 64570 1600 40000
Matricule 64572 1600 40000
Matricule 66304 1600 40000
Matricule 66428 1600 40000
Matricule 67376 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - Décision 2025/4 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 94 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-05-07-00003
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 10 mai 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-07-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 mai 2025 95 Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 mai 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en date du 6 mai 2025, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la sécurité des secteurs autour du stade Orange Vélodrome de Marseille ;
Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match de TOP 14 de rugby opposant le Rugby Club Toulonnais au Stade Toulousain le 10 mai 2025 ; que plus de 64 000 spectateurs sont attendus dans l’enceinte du stade ;
Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodrome de nombreux bars et restaurants réunissant un grand nombre de supporters, estimé à plusieurs milliers ;
Considérant que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant qu’eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d’assurer la régulation des flux de transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l’ordre et la sécurité publics dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus de moyens de vidéoprotection au sol ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-07-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 mai 2025 96 Considérant que pour la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion du match, il est nécessaire de disposer d’un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d’éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l’extérieur du stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;
Considérant qu’il existe des risques de troubles à l’ordre public ; que, compte tenu de l’absence de caméra de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d’une vision globale et dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la durée de l’engagement d’une caméra aéroportée est limitée à la période durant laquelle les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités aux périmètres susceptibles d’être concernés par des rassemblements ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;
Arrête :
Article 1er - La captation et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l’occasion de cette rencontre du TOP 14 de rugby et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra installée sur un drone « DJI modèle MAVIC »
Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de Marseille, sur les périmètres suivants :
Rue F.Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J.Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado – Av P.Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot-Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay – Av J. Bouin – Bd R. Rolland
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samedi 10 mai 2025 de 18h00 à 23h59.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 7 mai 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-07-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 mai 2025 97 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-05-07-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
dans le département des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-07-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement 98 Bureau de la sécurité et de l’ordre publics
Arrêté n°13-2025-05-07-00001 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Bouches-du-Rhône
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2215-1 et L 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 121-2, 131-13, 322-1 et suivants et R 610-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1337-6-1°et R 1337-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article 414-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans le département ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté en date du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du préfet de département ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement se déroule très souvent sur des terrains privés sans en obtenir l’autorisation des propriétaires ; que pour pénétrer sur ces terrains, les organisateurs et participants dégradent les limites de propriétés afin de prendre possession des lieux ; que ce type d’évènement non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant ainsi en péril leur propre sécurité faute de mesures préalablement validées par l’autorité préfectorale et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques des personnes présentes sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation présents aux alentours ;
CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est régulièrement sujet à des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; qu’en 2023, 5 rassemblements de ce type, non déclarés auprès des services de la préfecture de département, ont fait l’objet d’interventions de la part des forces de sécurité intérieure ; que deux rassemblements ont été dispersés par les effectifs de la police nationale, dans la nuit du 13 au 14 août 2024, dans les 7ème et 8ème arrondissements de Marseille et réunissant plus de 1000 personnes ; que dans la nuit du 7 au 8 septembre 2024, un nouveau rassemblement non déclaré a réuni plus de 300 personnes aux Goudes à Marseille, générant des nuisances sonores pour les riverains ; qu’enfin, les 21 octobre et 1er novembre 2024, les effectifs de la police nationale étaient de nouveau requis pour des rassemblements de ce type dans le 9ème arrondissement, à hauteur de Luminy et de l’ancienne piscine municipale ; qu’un nouveau rassemblement était prévu le 12 avril dernier ; qu’au regard de l’arrêté pris par Monsieur le préfet de police interdisant tout rassemblement festifs à caractère musical non déclaré, celui-ci ne s’est pas tenu ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-07-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement 99 CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est fortement exposé au risque incendie, notamment en cette période ; que l’alimentation électrique des éléments de sonorisation repose très souvent sur l’utilisation de groupes électrogènes eux-mêmes alimentés en carburant ; que cette pratique combinée à la forte concentration de personnes sur site sont génératrices d’un risque accru d’incendie.
CONSIDÉRANT que plusieurs sites désignés « Natura 2000 » se situent dans le département des Bouches-du-Rhône ; que ces sites, dans le cadre de leur préservation, ne peuvent accueillir des rassemblements festifs à caractère musical qu’après avoir fait l’objet d’une évaluation des incidences ; que cette obligation ne peut être remplie en l’absence de déclaration de ce type d’évènement ;
CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du plan Vigipirate porté au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur le territoire national ; que la mobilisation des services de secours et de sécurité dans le département dans le cadre de leurs activités courantes ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n’est pas prévisible à l’avance ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants, répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture, est interdite sur l’ensemble du territoire du département des Bouches-du-Rhône, pour la période du mercredi 7 mai 2025 à 18h00 au lundi 12 mai 2025 à 08h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et/ou des groupes électrogènes susceptibles d’être utilisés dans le cadre d’une manifestation festive à caractère musical répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l’ensemble du réseau routier (national et secondaire) du département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles R 211-27 à R 211-29 du code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence, Istres et Arles, le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, les maires du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à Messieurs les procureurs de la République de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon.
Marseille, le 7 mai 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-07-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement 100 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-05-06-00010
ARRÊTÉ du 06 mai 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0045 de
l'établissement secondaire de la société « OGF»
exploité sous le nom commercial « POMPES
FUNEBRES LES 3 COLONNES»
sis à Rognonas (13870), dans le domaine funéraire
et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-06-00010 - ARRÊTÉ du 06 mai 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0045 de l'établissement secondaire de la société « OGF» exploité sous le nom commercial 101 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 06 mai 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0045 de l’établissement secondaire de la société « OGF» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES LES 3 COLONNES» sis à Rognonas (13870), dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n°19-13-0045 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 14 avril 2021, portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 17 juillet 2025 de l’établissement secondaire de la société « OGF » exploité sous le nom commercial « D. JOUVE POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LES 3 COLONNES » sis zac de la Horsière à Rognonas (13870) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire ;
Vu la demande reçue le 26 mars 2025 de M. Xavier Ximenes directeur de secteur sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le 06 mai 2025 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-06-00010 - ARRÊTÉ du 06 mai 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0045 de l'établissement secondaire de la société « OGF» exploité sous le nom commercial 102 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement secondaire de la société « OGF » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES LES 3 COLONNES » sis zac de la Horsière à Rognonas (13870) dirigé par M. Xavier Ximenes directeur de secteur, est habilité sous le N° 25-13-0045 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu’au 06 mai 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• gestion et utilisation d’une chambre funéraire
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 19-13-0045 du 14 avril 2021 est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Arles, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 06 mai 2025
Pour le Préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-06-00010 - ARRÊTÉ du 06 mai 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0045 de l'établissement secondaire de la société « OGF» exploité sous le nom commercial 103