Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 372 bis recueil des actes administratifs spécial du 04 décembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 372 bis recueil des actes administratifs spécial du 04 décembre 2025 Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 372 bis recueil des actes administratifs spécial du 04 décembre 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Préfète de police déléguée

Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

dans le département des Bouches-du-Rhône

La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2215-1 et L 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;

Vu le code pénal, notamment les articles 121-2, 131-13, 322-1 et suivants et R 610-5 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1337-6-1°et R 1337-8 ;

Vu le code de l’environnement, notamment l’article 414-19 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du- Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète depolice déléguée ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du préfet de département ;

CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement se déroule très souvent sur des terrains privés sans en obtenir l’autorisation des propriétaires ; que pour pénétrer sur ces terrains, les organisateurs et participants dégradent les limites de propriétés afin de prendre possession des lieux ; que ce type d’évènement non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs ; que ces rassemblements mettent ainsi en péril la sécurité des participants faute de mesures préalablement validées par l’autorité préfectorale et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques des personnes présentes sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation présents aux alentours ;

CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est régulièrement sujet à des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; qu’en 2023, 5 rassemblements de ce type, non déclarés auprès des services de la préfecture de département, ont fait l’objet d’interventions de la part des forces de sécurité intérieure ; que deux rassemblements ont été dispersés par les effectifs de la police nationale, dans la nuit du 13 au 14 août 2024, dans les 7ème et 8ème arrondissements de Marseille et réunissant plus de 1000 personnes ; que dans la nuit du 7 au 8 septembre 2024, un nouveau rassemblement non déclaré a réuni plus de 300 personnes aux Goudes à Marseille, générant des nuisances sonores pour les riverains ; qu’enfin, les 21 octobre et 1er novembre 2024, les effectifs de la police nationale étaient de nouveau requis pour des rassemblements de ce type dans le 9ème arrondissement, à hauteur de Luminy et de l’ancienne piscine municipale ; qu’un nouveau rassemblement était prévu le 12 avril 2025 ; qu’au regard de l’arrêté pris par Monsieur le préfet de police interdisant tout rassemblement festifs à caractère musical non déclaré, celui-ci ne s’est pas tenu ; que des militaires de la gendarmerie départementale ont dû intervenir afin de faire cesser un rassemblement musical non déclaré le 21 juin 2025 sur la commune de Trets ; que les 29 et 30 novembre 2025 un rassemblement musical interdit rassemblant plusieurs centaines de personnes sur la commune d’Istres nécessitait l’intervention des forces de l’ordre pour faire cesser le trouble à l’ordre public occasionnant des blessés parmi ces derniers ;

CONSIDÉRANT le rassemblement interdit qui s’est déroulé le 30 novembre 2025, nécessitant un important déploiement des forces de sécurité intérieure assistées de moyens aériens ; que près de 200 véhicules ont pu être identifiés transportant 500 personnes; nécessitant l’évacuation de ce regroupement ainsi que des interpellations ; que cet engagement des forces de l’ordre a conduit à des blessures causées à des CRS ainsi qu’à la dégradation des lieux.

CONSIDÉRANT qu’en l’absence de toute déclaration préalable aucune mesure de sécurité ou de sûreté notamment en lien avec l’interdiction d’accès aux massifs forestiers en raison des risques de feux de forêt ne permet pas de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est fortement exposé au risque incendie ; que l’alimentation électrique des éléments de sonorisation repose très souvent sur l’utilisation de groupes électrogènes eux-mêmes alimentés en carburant ; que cette pratique combinée à la forte concentration de personnes sur site sont génératrices d’un risque accru d’incendie ;

CONSIDÉRANT que plusieurs sites désignés « Natura 2000 » se situent dans le département des Bouches-du-Rhône ; que ces sites, dans le cadre de leur préservation, ne peuvent accueillir des rassemblements festifs à caractère musical qu’après avoir fait l’objet d’une évaluation desincidences ; que cette obligation ne peut être remplie en l’absence de déclaration de ce type d’évènement ;

CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du plan Vigipirate porté au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur le territoire national ; que la mobilisation des services de secours et de sécurité dans le département dans le cadre de leurs activités courantes ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n’est pas prévisible à l’avance ;

CONSIDÉRANT qu’à l’approche des fêtes de fin d’année et des vacances scolaires les forces de l’ordre sont fortement mobilisées sur la sécurisation des centres commerciaux, des zones et emprises touristiques, des marchés de Noël et spectacle pyrotechniques et qu’elles ne sauraient être détournées de ces missions;

ARRÊTE :

Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants, répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture, est interdite sur l’ensemble du territoire du département des Bouches-du-Rhône, pour la période suivante :

- du vendredi 5 décembre 2025 à 14h00 au lundi 8 décembre 2025 à 23h59 - du vendredi 12 décembre 2025 à 14h00 au lundi 15 décembre 2025 à 23h59 - du vendredi 19 décembre 2025 à 14h00 au lundi 5 janvier 2026 à 23h59

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et/ou des

groupes électrogènes susceptibles d’être utilisés dans le cadre d’une manifestation festive à

caractère musical répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du code de la

sécurité intérieure est interdite sur l’ensemble du réseau routier du département des Bouches-

du-Rhône.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles

R 211-27 à R 211-29 du code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie

de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction pour une durée maximale de

six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;Article 5 : Les sous-préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence, Istres, Arles et Marseille, le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, les maires du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Messieurs les procureurs de la République de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon.

Marseille, le 03 décembre 2025

La préfète de police déléguée

Signé

Corinne SIMON