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unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260217 CC DEL30 PLU Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260217 CC DEL30 PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme, Loire Forez agglomération – Séance du 17/02/2026

DEPARTEMENT

DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT

DE MONTBRISON

LOIR E FOR E Z AGGLOME R ATION

____________

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

_________________

N° 2026-02-30 Séance du mardi 17 février 2026

OBJET : BILAN DE LA CONCERTATION RELATIVE

À LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

INTERCOMMUNAL (PLUI) À 45 COMMUNES

Le conseil communautaire de Loire Forez agglomération, légalement convoqué le mardi 10 février 2026 s'est réuni à Montbrison à 19 heures 30 le mardi 17 février 2026, sous la présidence de Monsieur Christophe BAZILE.

Présents : René AVRIL, Jocelyne BARRIER, André BARTHELEMY, Christiane BAYET, Christophe BAZILE, Hervé BEAL, Christine BERTIN, Georges BONCOMPAIN, Roland BONNEFOI, Jean-Yves BONNEFOY, Vivien BROUILLAT, Hervé BRU, Christiane BRUN-JARRY, David BUISSON, Martine CHARLES, Pierre-François CHAUT, Thierry CHAVAREN, Jean- Baptiste CHOSSY, Simone CHRISTIN-LAFOND, Patrice COUCHAUD, Claudine COURT, Bernard COUTANSON, Jean-Luc DAVAL-POMMIER, Bertrand DAVAL, Julien DEGOUT, Jean Maxence DEMONCHY, Serge DERORY, Christophe DESTRAS, Marcelle DJOUHARA, Catherine DOUBLET, Pierre DREVET, Daniel DUBOST, Paul DUCHAMPT, Jean-Marc DUFIX, Yves DUPORT, Didier DUQUESNE, Joël EPINAT, Alban FONTENILLE, François FORCHEZ, Jean-Paul FORESTIER, Patrick FOURNEL, René FRANÇON, André GACHET, Pierre GARBIL, Clément GAUMON, Flora GAUTIER, André GAY, Sylvie GENEBRIER, Cindy GIARDINA, Pierre GIRAUD, Nicole GIRODON, Marie-Thérèse GIRY, Thierry GOUBY, Valéry GOUTTEFARDE, Jean-Marc GRANGE, Serge GRANJON, Alféo GUIOTTO, Valérie HALVICK, Thierry HAREUX, Michel JASLEIRE, Jean- René JOANDEL, Olivier JOLY, Michelle JOURJON, Eric LARDON, Alain LAURENDON, Alain LIMOUSIN, Cécile MARRIETTE, Yves MARTIN, Christelle MASSON, François MATHEVET, Martine MATRAT, Rachel MEUNIER-FAVIER, Frédéric MILLET, Mickaël MIOMANDRE, Thierry MISSONNIER, Jean-Philippe MONTAGNE, Annie OSTARD, Rambert PALIARD, Alexandre PALMIER, Quentin PÂQUET, Marc PELARDY, Pascale PELOUX, Hervé PEYRONNET, Marie-Gabrielle PFISTER, Robert REGEFFE, Pascal ROCHE, Patrick ROMESTAING, Julien RONZIER, Christian SOULIER, Elodie THEVENET, Georges THOMAS, Jean-Paul TISSOT, Bernard TRANCHANT, Pierre VERDIER, Gérard VERNET, Stéphane VILLARD

Absents remplacés : Gérard BAROU par Didier DUQUESNE, Christian CASSULO par Pierre-François CHAUT, Michel ROBIN par Jocelyne BARRIER, Yannick TOURAND par Vivien BROUILLAT

Pouvoirs : Marc ARCHER à Rachel MEUNIER-FAVIER, Pierre BARTHELEMY à Hervé BEAL, Abderrahim BENTAYEB à Gérard VERNET, Roland BOST à Jocelyne BARRIER, Jean-Pierre BRAT à Hervé BRU, Christophe BRETTON à Thierry GOUBY, Patricia CARETTE à Thierry HAREUX, Stéphanie CHAPTUT à David BUISSON, Evelyne CHOUVIER à Claudine COURT, Bernard COTTIER à Jean-Paul FORESTIER, BéatriceLoire Forez agglomération – Séance du 17/02/2026

DAUPHIN à Jean-Baptiste CHOSSY, Géraldine DERGELET à Cécile MARRIETTE, Thierry DEVILLE à Christine BERTIN, Jean-Marc DUMAS à Julien DEGOUT, Stéphanie FAYARD à Patrice COUCHAUD, Marie- Thérèse GAGNAIRE à Jean-Marc GRANGE, Carine GANDREY à Thierry MISSONNIER, Martine GRIVILLERS à Christiane BAYET, Dominique GUILLIN à André BARTHELEMY, Anne JOUANJAN à Marie-Thérèse GIRY, Nathalie LE GALL à Pascale PELOUX, Patrick LEDIEU à René AVRIL, Gilbert LORENZI à René FRANÇON, Nicole PINEY à Yves MARTIN, Ghyslaine POYET à Alain LAURENDON, Frédérique SERET à Bertrand DAVAL, Carole TAVITIAN à François MATHEVET

Absents : Pierre CONTRINO, Gérard PEYCELON, Frédéric PUGNET, Monique REY, Gilles THOMAS

Secrétaire de séance : Claudine COURT

Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 128

Nombre de membres présents : 96

Nombre de membres suppléés : 4

Nombre de pouvoirs : 27

Nombre de membres absents : 5

Nombre de votants : 123

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.153-36 et suivants relatifs aux modifications des plans locaux d’urbanisme ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L121-15-1 et L121-21 ;

Vu la délibération n°40 du conseil communautaire du 13 décembre 2022 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) à 45 communes ;

Vu la délibération n°2023-12-36 du conseil communautaire du 12 décembre 2023 approuvant la procédure de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) à 45 communes ;

Vu la délibération n°2023-10-19 du conseil communautaire du 19 octobre 2023 prescrivant le lancement de la procédure de modification n°1 du PLUi à 45 communes ;

Vu la décision n°2024-ARA-AC-3426 du 5 juin 2024 de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) après examen au cas par cas, soumettant à évaluation environnementale de la modification n°1 du PLUi à 45 communes ;

Vu la délibération n°2025-07-11 du conseil communautaire du 8 juillet 2025 définissant des modalités de concertation préalable relatives à la procédure de modification n°1 du PLUi à 45 communes ;

Considérant que la présente délibération a pour objet de tirer le bilan de la concertation relative à procédure de modification n°1 du PLUi à 45 communes de Loire Forez agglomération, en justifiant la mise en œuvre de l’ensemble des dispositifs définis par la délibération n°2025-07-11 du conseil communautaire du 8 juillet 2025.

La procédure de modification n°1 du PLUi à 45 communes a été lancée par délibération du conseil communautaire n°2023-10-19 du 19 octobre 2023, pour permettre la prise en compte des projets en cours et/ou envisagés à court terme, tout en assurant la cohérence avec les orientations générales du document, notamment en matière de consommation d’espaces agri-naturels.Loire Forez agglomération – Séance du 17/02/2026

Le dossier a fait l’objet d’une demande au cas par cas auprès de l’autorité environnementale. Par décision n°2024-ARA-AC-3426 du 5 juin 2024, la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) a considéré que le projet de modification n°1 du PLUi à 45 communes devait faire l’objet d’une évaluation environnementale.

En application de l’article L103-2 du code de l’urbanisme, la modification n°1 du PLUi à 45 communes étant alors soumise à la réalisation d’une évaluation environnementale, la procédure a fait l’objet d’une concertation préalable du 15 septembre 2025 à 9h au 17 octobre 2025 à 16h.

Les modalités de cette concertation ont été définies par délibération n°2025-07-11 du conseil communautaire du 8 juillet 2025, comme suit :

• La population a été informée de la mise en place de cette concertation, relative à la modification n°1 du PLUi à 45 communes, par voie dématérialisée sur les sites internet de Loire Forez agglomération, du PLUi et des 45 communes comprises dans le périmètre du PLUi (et disposant d’un site internet), ainsi que par voie d’affichage sur les lieux concernés par la concertation (en mairie des 45 communes et à l’Hôtel d’agglomération) ;

• Le public a également été informé par voie de presse via les pages d’annonces légales de deux journaux : Le Progrès, édition du 29 aout 2025, L’Essor, édition du 29 aout 2025 ;

• Des registres de concertation ainsi qu’un exemplaire du dossier de modification ont été mis à disposition du public dans les 45 mairies des communes concernées, ainsi qu’au siège de Loire Forez agglomération du 15 septembre 2025 au 17 octobre 2025 inclus, aux jours et heures d’ouverture en vigueur ;

• Le public a pu prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur les registres ouverts à cet effet, en format papier dans les lieux de concertation ;

• Le public a pu, s’il le souhaitait, faire part de ses remarques par voie électronique à l’adresse électronique suivante : planification@loireforez.fr, en précisant en objet « concertation relative à la modification n°1 du PLUi à 45 communes de Loire Forez agglomération ».

Durant les 33 jours de la concertation :

• 40 remarques ont été émises dans les registres papiers disponibles dans les 45 mairies et à l’Hôtel d’agglomération,

• 11 remarques ont été émises par voie électronique à l’adresse planification@loireforez.fr.

Plus de 50% des remarques concernent des demandes relatives au zonage, et plus précisément des demandes de constructibilité (26). Ce type de contribution ne pourra toutefois pas donner lieu à une modification. Les demandes d'ouverture à l’urbanisation ne constituent en effet pas un objet d’évolution légalement réalisable dans une procédure de modification de droit commun d’un document d’urbanisme.

22% des remarques concernent d’autres demandes relatives au zonage, dont le contenu pourrait légalement être étudié dans le cadre d’une procédure de modification de droit commun (exemple : classement en zone naturelle d’une parcelle actuellement classée en zone urbaine).Loire Forez agglomération – Séance du 17/02/2026

22% des remarques concernent des demandes relatives aux prescriptions se superposant au zonage, telles que la suppression d’emplacement réservé (1), la suppression d’une protection vergers, jardins et parcs participant aux continuités écologiques (1), l’identification de bâtis pouvant changer de destination (3), la modification du périmètre de certaines orientations d’aménagement et de programmation (3), la modification du périmètre ou la création de STECAL (3).

Les demandes de modification n’ayant pas été citées en objet de la délibération n°2023-10- 19 du 17 octobre 2023 relative au lancement de la présente procédure ne pourront donner lieu à une modification. Par ailleurs, les demandes pouvant porter atteinte aux articles L151- 19 et L151-23 du Code de l’urbanisme (exemple : suppression de protections environnementales) ne pourront donner lieu à une modification. Enfin, les demandes de modification pouvant porter atteinte aux espaces naturels, agricoles et forestiers, et nécessitant une nouvelle consultation des personnes publiques associées compétentes, ne pourront donner lieu à une modification (exemple : identification de nouveaux bâtis pouvant changer de destination en zone agricole ou naturelle).

Le reste des demandes (3) concerne une demande d’information, l’expression d’un mécontentement et une demande n’ayant pas de rapport avec la présente procédure (hors-sujet). Elles représentent environ 6%.

En conclusion, l’ensemble des modalités de concertation de la procédure de modification n°1 du PLUi à 45 communes de Loire Forez agglomération, définies par délibération du conseil communautaire du 8 juillet 2025, ont été mises en œuvre et respectées.

La concertation a ainsi permis au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard du projet, d’accéder aux informations relatives au dossier et de formuler des observations.

Il est proposé de poursuivre la procédure, à savoir la réalisation d’une enquête publique au cours de laquelle le public pourra faire part de ses doléances à la commission d’enquête. Cette dernière, après analyse du projet et des remarques du public, émettra un avis sur le dossier de modification du PLU.

Vu le bilan de la concertation présenté ;

Considérant que le présent bilan met fin à la phase de concertation et qu’il sera par la suite joint au dossier d’enquête publique.

Il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :

- prendre acte que la concertation relative au projet de modification n°1 du PLUi à 45 communes s’est déroulée conformément à la délibération du conseil communautaire de Loire Forez agglomération du 8 juillet 2025 ;

- arrêter le bilan de la concertation tel que présenté dans la présente délibération ;

- préciser que le bilan de la concertation sera joint au dossier d’enquête publique relative à la procédure de modification n°1 du PLUi à 45 communes ;

- préciser que conformément au code de l’urbanisme, la délibération fera l’objet des mesures de publicité en vigueur.Loire Forez agglomération – Séance du 17/02/2026

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

- prend acte que la concertation relative au projet de modification n°1 du PLUi à 45 communes s’est déroulée conformément à la délibération du conseil communautaire de Loire Forez agglomération du 8 juillet 2025 ;

- arrête le bilan de la concertation tel que présenté dans la présente délibération ;

- précise que le bilan de la concertation sera joint au dossier d’enquête publique relative à la procédure de modification n°1 du PLUi à 45 communes ;

- précise que conformément au code de l’urbanisme, la délibération fera l’objet des mesures de publicité en vigueur.

Fait et délibéré, à Montbrison, le 17 février 2026

Ont signé, au registre, les membres présents.

La secrétaire de séance,