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Arrêté - 23 127 PM arrete permanent interdiction de stationnement des residences mobiles en dehors des aires d accueils amenagees des gens du voyage
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - 23 127 PM arrete permanent interdiction de stationnement des residences mobiles en dehors des aires d accueils amenagees des gens du voyage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217801868
20231281
29
127.PM-AR
Date
de
télétransmission
: 21/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 21/12/2023
ARRETE
REGLEMENTAIRE
N°23-127-PM
»
ARRÊTÉ
PERMANENT
D'INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
DES
..
RÉSIDENCES
MOBILES
EN
DEHORS
DES
AIRES
D'ACCUEILS
MAGNY-LES-HAMEAUX
-
u
AMENAGEES
DES
GENS
DU
VOYAGE
LE
MAIRE
de
la
Commune
de
Magny-les-Hameaux ;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'article
L.116-1
du
Code
de
la
Voirie
routière
relatif
à
l'occupation
irrégulière
du
domaine
public
;
VU
Ia
loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000,
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
et
plus
particulièrement
son
article 9
;
VU
les
décrets
d'application
n°2001-540
et
2001-541
du
25
juin
2001,
2001-569
du
29
juin
2001 ; VU
la
circulaire
d'application
n°90-449-
du
5
juillet
2001
:
VU
l'article
53
de
la
loi
n°2003-239
du
18
mars
2003
pour
la
sécurité
intérieure
relatif
au
délit
d'occupation,
en
réunion,
en
vue
d'y
établir
une
habitation,
même
temporaire,
d’un
terrain
appartenant
soit
à
une
commune
qui
s'est
conformée
aux
obligations
lui
incombant
en
application
de
l'article
2
de
la
loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
soit
à
tout
autre
propriétaire
autre
qu'une
commune,
sans
être
en
mesure
de
justifier
de
son
autorisation
ou
de
celle
du
titulaire
du
droit
d'usage
du
terrain
;
VU
le
décret
n°2007-690
du
3
mai
2007
relatif
à
l'agrément
prévu
à
l'article
9
de
la
loi
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
:
VU
l'article
27
de
la
loi
n°2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
;
VU
la
loi
n°
2018-957
du
7
novembre
2018
relative
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
et
à
la
lutte
contre
les
installations
illicites
;
VU
l'arrêté
préfectoral
portant
approbation
du
schéma
révisé
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
dans
les
Yvelines
en
date
du
26
juillet
2013
;
VU
le
règlement
intérieur
des
aires
d'accueil
de
passage
des
gens
du
voyage
de
Saint-Quentin-en-
Yvelines
;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage précité,
les
communes
de
Trappes,
Guyancourt,
Plaisir,
Élancourt
et
Maurepas
appartenant
à
la
Communauté
d'agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
dont
la
commune
de
Magny-les-
Hameaux
est
également
membre,
disposent
d’'aires
d'accueil
de
gens
du
voyage
:
CONSIDÉRANT
que
la
loi
du
5
juillet
2000,
en
son
article
9,
permet
au
maire,
lorsqu'une
aire
d'accueil
aménagée
a
été
créée,
d'interdire,
tout
stationnement
des
gens
du
voyage
en
dehors
de
cette
aire
;
CONSIDERANT
que
le
stationnement
de
résidences
mobiles
en
dehors
d'aires
spécialement
aménagées
à
cet
effet
est
source
de
troubles
à
la
sécurité,
tranquillité
et
salubrité
publiques
(absence
de
dispositifs
d'assainissement,
de
points
d'eau
potable. ); ;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
prévenir
ces
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
en
interdisant
le
stationnement
sur
le
territoire
communal
de
toute
résidence
mobile
en
dehors
des
aires
d'accueil
aménagées
pour
les
gens
du
voyage
;
ARRETE
Article
1
Le
stationnement
des
caravanes
et
autres
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
et/ou
de
quelque
communauté
nomade
ou
itinérante,
est
interdit
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
Magny-les-Hameaux,
que
ce
soit
sur
un
terrain
communal
ou
privé.
Article
2
Tout
stationnement
effectué
en
violation
de
l'article
1
du
présent
arrêté,
sera
susceptible
de
faire
l'objet
de
poursuites
administratives
et
d'une
décision
préfectorale
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux. Accusé
de
réceplion
en
préfecture
078-217803568-20231221-23-127-PM-AR Date
de
télétransmission
: 21/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 21/12/2023
SN
REZ
Toute
installation,
en
groupe,
sur
un
terrain
appartenant
à
la
commune
pourra
donner
lieu
à
des
poursuites
au
regard,
notamment
du
nouvel
article
322-4-1
du
Code
Pénal.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
transcrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
une
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines
et
à
Madame
le
Procureur
de
la
République.
Article
5
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à
R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).
Fait
à
Magny-les-Hameaux
le
21/12/2023
Mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
ville
le
: 2 1
JA
Je
de
Bertrand
HOUILLON
Certifié
exécutoire
le
: / À
[A
2 Je
DE
Vice-Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
De
Saint-Quentin-en-Yvelines