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Arrêté - 5105 aires d accueil gens du voyage stationnement des residences mobiles sur le territoire communal
Document publié le Jeudi 31 mai 1990 par la commune d'Agde.
Lien du pdf (Arrêté - 5105 aires d accueil gens du voyage stationnement des residences mobiles sur le territoire communal)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Département
de l'HERAULT
Arrondissement
de BEZIERS
MAIRIE D'AGDE
OBJET :
ABROGE ET REMPLACE
L'ARRÈTE N°A/2015-886
AIRES D'ACCUEIL
GENS DU VOYAGE
. STATIONNEMENT DES
RÉSIDENCES MOBILES SUR
LE TERRITOIRE COMMUNAL
Service déclaration manifestations
YH/EW/CR
ARRÊTÉ
N° A AP 2019 0124
N°AP/2019-
Envoyé en préfecture le 06/06/2019
RÉPUBLIQUE Recu en préfecture le 06/06/2019
LIBERTÉ = EGALIT Affiché le Se o
ID : 034-213400039-20190606-A AP 2019 0124-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
ARRÊTÉS DU MAIRE
DE LA COMMUNE D'AGDE
LE Maire de la Ville d'AGDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2 et L.2214-3,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal et notamment ses articles L 322-4, L 322-4-1 et R 610-5,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles R111-42 et R111-43,
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit
au logement,
VU la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des Gens du Voyage,
VU la loi n°2007-297 du 05 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28 modifiant les articles 9 et 9-1 de la loi susvisée n° 2000-614 du 05 juillet 2000,
VU la circulaire NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 du Ministre de l'Intérieur et des Collectivité Territoriales — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, relative à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain,
VU le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007, modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,
VU le Schéma Départemental d'accueil des Gens du Voyage de l'Hérault,
VU l'arrêté municipal n°AP/2018-211 du 14 août 2018, portant délégation de
signature à M. Sébastien FREY, Maire Adjoint délégué au développement du
territoire, à l'urbanisme et aux grands travaux,
Considérant la réalisation d'aires d'accueil des Gens du Voyage sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, une aire permanente à Agde et de deux aires de grand passage, l'une à Vias et l'autre à Bessan.
Considérant que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerrané est en
conformité avec le Schéma Départemental d'accueil des Gens du Voyage,
Considérant que pour des raisons d'ordre public, d'hygiène et de salubrité
publiques, il convient d'interdire le stationnement des Gens du Voyage sur le
territoire communal en dehors des aires aménagées à cet effet,
6.1 1/2 Envoyé en préfecture le 06/06/2019
Reçu en préfecture le 06/06/2019
Affiché le = a M
A R R ei T E ID : 034-213400089-20190606-A AP 2019 0124-AR
ARTICLE 1:
Toute réglementation antérieure en la matière est abrogée et notamment l'arrêté n°A/2015-886 du 09 juin 2015.
ARTICLE 2 :
Le stationnement des caravanes et résidences mobiles et de façon générale le camping sont interdits sur le territoire de la commune d'Agde en dehors des terrains réservés à cet effet.
ARTICLE 3 :
Toute occupation irrégulière du Domaine Public entraînera des mesures immédiates de demande d'expulsion en dehors du territoire communal ou vers l’une des aires de stationnement spécifiquement aménagée.
ARTICLE 4 :
Toute occupation irrégulière d'une propriété privée est interdite sous peine de poursuites judiciaires, dans les cas établis d'atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est retranscrit dans le registre des arrêtés du Maire et publié dans le recueil des actes administratifs.
Ampliation est transmise à M. le Préfet et à M. le Procureur de la République.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le responsable de la Police Municipale, les agents de Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transcrit au registre des arrêtés de Monsieur le Maire.
Fait à Agde, le 06/06/2019
Adjoint au Maire,
Sébastien FREY
Transmis en Préfecture le : [0 6 JUIH 2018
Notifié le :
Affiché le :
Publié le :
N°AP/2019- 6.1 2/2 +