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Acte - 2022 285 gens du voyage interdiction de stationnement de caravanes et residences mobiles sur les voiries ou parcelles communales en dehors des aires amenagees
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Lambres-lez-Douai.
Lien du pdf (Acte - 2022 285 gens du voyage interdiction de stationnement de caravanes et residences mobiles sur les voiries ou parcelles communales en dehors des aires amenagees)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
est LEZ » DÉPARTEMENT DU NORD
) ARRONDISSEMENT DE DOUAI
CANTON DE DOUAI-SUD-OUEST
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ARRÊTÉ N° 2022/285
GENS DU VOYAGE - INTERDICTION DE STATIONNEMENT
DE CARAVANES ET RESIDENCES MOBILES SUR LES VOIRIES OU PARCELLES COMMUNALES ET EN DEHORS DES AIRES AMENAGEES
Le Maire,
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et suivants ;
VU ie Code Pénal ;
VU la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
VU la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le schéma départemental d’accueil et d’hébergement des gens du voyage 2019-2025 ;
VU que la commune de Lambres-lez-Douai fait partie de la communauté d’agglomération du Douaisis ;
CONSIDERANT que les aires suivantes existent :
- Aire intercommunale d’accueil de Dechy/Sin le Noble située Rue Francisco Ferrer à Dechy, - Aire de grands passages de Lambres-lez-Douai/Cuincy située Voie Renault, RD 500 à Lambres- lez-Douai.
CONSIDERANT que le stationnement de résidences mobiles en dehors d'aires spécialement aménagées à cet effet est source de troubles à la sécurité, tranquillité et salubrité publique
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir ces risques de trouble à l'ordre public en interdisant le stationnement sur le territoire communal, de toute résidence mobile, en dehors de l'aire d'accueil susvisée des gens du voyage
ARRETE
Article 1%: Le stationnement de caravanes et résidences mobiles des gens du voyage et/ou tout autre Communauté itinérante ou nomade est interdit sur l’ensemble du territoire de la commune, en dehors des aires aménagées à cet effet.
Aïticle2: Les gens du voyage seront automatiquement dirigés vers l’aire d’accueil ou l’aire de grands passages existantes sur Le territoire de Douaisis-agglo. Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Tout stationnement illégal, et venant à l’encontre de l’article 1 du présent arrêté, conduira
le maire à mettre en œuvre les procédures mises à sa disposition, pour faire quitter les lieux
aux occupants.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en vigueur.
Le présent arrêté est d’application immédiate.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Lille dans un délai de 2 mois ou par la voie du Télérecours.
Madame la Directrice Générale des Services,
Monsieur le Commissaire de Police, Chef de la CSP de Douaisis-agglo, Monsieur le Responsabie du service de Police Municipal
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié selon la voie réglementaire.
Fait à Larg gr D ouai, le 29 novembre 2022