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Acte Administratif - 11 060225 Avenant n.1 à la convention de transfert de gestion avec la SGP pour l ouvrage Delaune
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 11 060225 Avenant n.1 à la convention de transfert de gestion avec la SGP pour l ouvrage Delaune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Bobigny
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
SEANCE ORDINAIRE DU 6 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le six février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le trente-et-un, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présent.e.s : Abdel SADI – José MOURY – Claire DUPOIZAT – Fouad BEN AHMED – Sonia AIROUCHE – Gildas JOHNSON – Véronique BALHADERE – Waly YATERA – Christine FAVE – Sami BOUFETTA – Evelyne PLANTE – Houria GUENDOUZI – Lila RAHOUI – Ranjit SINGH – Inès KODAWU – Malick BARRY – Emma DEVEAU – Frédéric FIOLETTI – Christine NGUYEN – Johnny LABROUSSE – Nordine ERROUIHI – Josette OUNNAS – Youri ETILLIEUX – Idir MADADI – Aourdia DAHMANA – Corinne VALENTE – Bilel BENHAGOUGA – Christian BARTHOLME – Isabelle LEVEQUE – Assitan COULIBALY – Karim MIMOUNI – Hachim IZEM – Goran KAYMAK
Représenté.e.s :
Mohammed BOUADLA donne mandat à Malick BARRY
Rached ZEHOU donne mandat à Nordine ERROUIHI
Morad AGREBI donne mandat à Hachim IZEM
Gabriel SAIYDOUN donne mandat à Goran KAYMAK
Maria MARECHAUD donne mandat à Christian BARTHOLME
Absents : Jean-François HIRSCH – Amadou CISSE – Laurence LASCARY – Chehineze HERABI – Amna SAEED – Marie-Claire ALFONT SEKOU – Staney Jeeva SIVASOORIYALINGAM
Secrétariat : José MOURY
Nombre de présent.e.s : 33
Nombre de représenté.e.s : 5
Nombre d'absent.e.s : 7
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250213-11060225-DE
Date de télétransmission : 13/02/2025
Date de réception préfecture : 13/02/2025 N°
11
060225
Objet
: Avenant
n°
1 à
la convention
de
transfert
de
gestion
avec
la Société
des
Grands
Projets
(SGP)
pour
l'ouvrage
Delaune
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2122-21
et
L.
2241-1, Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.
3211-14,
L.
3
221-20,
L.
2123-6,
Vu
le décret
n°
2011-1011
du
24
aout
2011
approuvant
le tracé
du
Grand
Paris
Express,
confirmé
par
décision
du
Premier
Ministre
du
6 mars
2013,
Vu
le
projet
de
ligne
15
Est
du
Grand
Paris
Express,
qui
reliera
à terme
les
gares
de
Champigny-Centre
et
Saint-Denis-Pleyel,
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
13 février
2017
déclarant
d'Utilité Publique
les travaux
de
la ligne
15
Est,
modifié
par
arrêté
du
2 décembre
2021,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2021
prescrivant
une
enquête
publique
parcellaire
du
21
février
2022
au
16
mars
2022,
Vu
la délibération
n°
10
060423
du
6
avril
2023
relative
à
la cession
et au
transfert
de
gestion
au
Profit
de
la
SGP
de
biens
situés
45
rue
Auguste
Delaune
(DOJO),
Vu
la convention
de
transfert
de
gestion
du
1° juin
2023
relative
aux
terrains
communaux
situés
45
rue
Auguste
Delaune,
prévoyant
leur
prise
en
gestion
par
la Société
des
grands
projets
(SGP)
dans
le cadre
des
travaux
nécessaires
au
projet
de
ligne
15
du
Grand
Paris
Express,
Vu
le
plan
cadastral,
Vu
le projet
d'avenant
à
la convention
de
Transfert
de
Gestion
ci-annexé,
Considérant
que
la
convention
initiale
portait
sur
une
partie
de
la
parcelle
AQ
110
à
hauteur
de
4
196m?2, Considérant
que
le 9 février
2024
la Ville a vendu
à la SGP
une
parcelle
de
924m2,
cadastrée
AQ
241,
issue
de
AQ
110,
et que
la SGP
entend
à présent
prendre
possession
de
la
partie
restante,
soit 3
272m2
cadastrée
AQ
242,
dans
l'attente
que
l'achèvement
des
travaux
permette
la
régularisation
foncière
du
tréfond, Considérant
qu'un
avenant
doit donc
être
signé
entre
les
parties
pour
mettre
à jour
le contexte
foncier
et
le
phasage
de
prise
de
possession
par
la
SGP,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Décide
la signature
d’un
avenant
à
la convention
de
transfert
de
gestion
de
terrains
communaux
situés
45
rue
Auguste
Delaune,
afin
de
mettre
à jour
le
contexte
foncier
et
phasage
de
prise
de
possession
par
la
SGP,
Dit
que
les
autres
modalités
prévues
à
la
convention
resteront
inchangées,
Autorise
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
acte
ou
document
relatifs
à cette
affaire.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250213-11060225-DE Date de télétransmission : 13/02/2025 Date de réception préfecture : 13/02/2025 Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
municipal,
Monsieur
le Président
du
Directoire
de
la Société
des
Grands
Projets.
Ont
signé :
Le
secrétaire
de
géande,
M.
José
MOURY
Le
Maire,
Adopté
à l'unanimité
&\
Adopté
à la majorité
[D]
Pour
38
Contre
0
Abstention(s)
0
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
0
Date de transmission
en
Préfecture
:
Date
de publication
: ___
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
13 02 2025
13 02 2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250213-11060225-DE Date de télétransmission : 13/02/2025 Date de réception préfecture : 13/02/2025 1 | 8
Convention de transfert de gestion n°2023CONV121
Ville de Bobigny – Société des Grands Projets
Avenant n°1
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250213-11060225-DE
Date de télétransmission : 13/02/2025
Date de réception préfecture : 13/02/2025 2 | 8
Entre :
La Ville de Bobigny, sise 31 Avenue du Président Salvador Allende, 93000 Bobigny, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Abdel Sadi, dûment habilité par la délibération n°10 060423 du Conseil municipal du 6 avril 2023 donnant délégation de pouvoir au Maire,
Ci-après dénommé « Le Propriétaire » ou « la ville de Bobigny »,
D’une part,
Et :
La Société des Grands Projets , établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est Immeuble le « Moods », 2-4 mail de la petite Espagne à Saint-Denis (90200).
Représentée par son Président du Directoire en exercice.
Ci-après dénommée « la Bénéficiaire » ou « la SGP »
La Société des Grands Projets et la ville de Bobigny étant dénommées ci-après collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250213-11060225-DE
Date de télétransmission : 13/02/2025
Date de réception préfecture : 13/02/2025 3 | 8
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Créée par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la Société du Grand Paris, devenue Société des grands projets depuis la Loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains, est un établissement public d’État à caractère industriel et commercial. En tant que maître d’ouvrage du réseau de transport public du Grand Paris appelé Grand Paris Express, la Société des grands projets a pour mission principale de concevoir et d’élaborer les projets d’infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d’en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l’aménagement des gares, y compris d’interconnexion, ainsi que l’acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures.
Par la convention de transfert de gestion référencée n° 2023CONV121 signé le 1er juin 2023 (la « Convention »), la Ville de Bobigny a accepté de transférer à la SGP la gestion d’une emprise située 45 rue Auguste Delaune.
Le transfert de gestion de cette emprise a été consenti à la SGP par la ville pour la réalisation de l’ouvrage annexe n°6801 dit Auguste Delaune servant au fonctionnement technique de la ligne 15 Est du GPE.
Dans le cadre de la convention précitée, l’emprise comprenait la parcelle cadastrée section AQ n°110.
Depuis lors, la SGP a fait l’acquisition d’une partie de cette parcelle qui a été divisée à cet effet : la parcelle AQ n°241 a été acquise par acte notarié signé le 9 février 2024 et la parcelle AQ n°242 est restée propriété de la ville mais reste nécessaire à la poursuite des travaux de l’ouvrage.
Par ailleurs, pour les besoins opérationnels de la ligne 15 Est, les parties conviennent que la prise de possession se fera en deux temps avec une première prise de possession de la parcelle AQ n°241 en novembre 2023 et une seconde en février 2025 concernant la parcelle AQ n°242.
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour l’emprise dont la gestion a été transférée à la SGP suite à l’acquisition d’une partie de celle-ci et d’intégrer un phasage de prise de possession.
Les Parties se sont donc rapprochées pour convenir des termes du présent avenant à la convention 2023CONV121 (ci-après : « l’Avenant n°1 ») afin de mettre à jour la surface mise à disposition, la référence parcellaire ainsi que les modalités de prise de possession.
Etant précisé que celui-ci prend effet rétroactivement à compter du 10 février 2024.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250213-11060225-DE
Date de télétransmission : 13/02/2025
Date de réception préfecture : 13/02/2025 4 | 8
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2 de la convention relativement à la désignation du bien concerné par le transfert de gestion, l’article 3.4.1 et l’article 8 relatif à la prise de possession.
ARTICLE 2. MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION « DESIGNATION DE LA DEPENDANCE TRANSFEREE »
« Le bien (ci-après le « Bien ») appartient au domaine public du Propriétaire.
Le Bien objet du transfert de gestion est situé rue Auguste Delaune et figure sous la référence cadastrale suivante :
Sect. N° Nature Lieu-Dit
Surface de
la parcelle
Emprise
objet du
transfert de
gestion
AQ 110 Sol 45 rue Auguste Delaune 19 071 4 196
Le Bien objet du transfert de gestion comprend l’ensemble sportif Auguste Delaune composé du terrain de sport et du DOJO.
Le périmètre du Bien est figuré sur le plan en annexe 1 de la présente convention. »
Est modifié comme suit :
« Le bien (ci-après le « Bien ») appartient au domaine public du Propriétaire.
Le Bien objet du transfert de gestion est situé rue Auguste Delaune et figure sous la référence cadastrale suivante :
Sect. N° Nature Lieu-Dit
Surface de
la parcelle
Emprise
objet du
transfert de
gestion
AQ 242 Sol 45 rue Auguste Delaune 3272 3272
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250213-11060225-DE
Date de télétransmission : 13/02/2025
Date de réception préfecture : 13/02/2025 5 | 8
Le Bien objet du transfert de gestion comprend le terrain de sport compris dans l’ensemble sportif dit Auguste Delaune.
Le périmètre du Bien est figuré sur le plan en annexe 1 de la présente convention. »
ARTICLE 3. MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION « PRISE DE POSSESSION »
« Le Bénéficiaire ou le titulaire du marché de conception - réalisation désigné informera le Propriétaire de la date de prise de possession effective du Bien, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins quatre (4) mois à l’avance au Propriétaire.
A la date de prise de possession, un procès-verbal de remise du Bien sera signé entre les Parties. Il vaut transfert de la garde du Bien.
Le Bénéficiaire prendra le Bien dans l’état où il se trouve, sans pouvoir élever aucune protestation ni réclamation d’aucune sorte, et déclare, en outre, bien le connaître pour les avoir personnellement visités.
Le Bénéficiaire prendra le Bien libre de toute occupation et encombrant. »
Est modifié comme suit :
Le Bénéficiaire ou le titulaire du marché de conception - réalisation désigné informera le Propriétaire de la date de prise de possession effective du Bien, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins quatre (4) mois à l’avance au Propriétaire.
Le Bénéficiaire ou le titulaire de marché procèdera à la prise de possession des emprises en deux phases :
- La parcelle AQ n°241 fera l’objet d’une prise de possession à partir du 2 novembre 2023
- La parcelle AQ n°242 fera l’objet d’une prise de possession qui interviendra au plus tard le 21 février 2025.
A chaque date de prise de possession, un procès-verbal de remise du Bien sera signé entre les Parties. Il vaut transfert de la garde du Bien.
Le Bénéficiaire prendra le Bien dans l’état où il se trouve, sans pouvoir élever aucune protestation ni réclamation d’aucune sorte, et déclare, en outre, bien le connaître pour l’avoir personnellement visité.
Le Bénéficiaire prendra le Bien libre de toute occupation et encombrant.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250213-11060225-DE
Date de télétransmission : 13/02/2025
Date de réception préfecture : 13/02/2025 6 | 8
ARTICLE 4. MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.4.2 « CESSION DE L’EMPRISE EN SURFACE »
« L’emprise en surface d’une superficie d’environ 924 m² est matérialisée en magenta sur le plan en annexe 2 de la présente convention. Le montant d’acquisition a fait l’objet d’un accord entre les Parties et validé par la DNID qui se décompose comme suit :
- Indemnité principale : 508 200 euros HT
- Indemnité de remploi : 25 410 euros
- Montant total de l’indemnité : 533 410 euros HT
La ville de Bobigny récupérera la jouissance du surplus de terrain non cédé en surface. »
Est modifié comme suit :
L’emprise en surface d’une superficie d’environ 924 m² est matérialisée en magenta sur le plan en annexe 2 de la présente convention. Le montant d’acquisition a fait l’objet d’un accord entre les Parties et validé par la DNID qui se décompose comme suit :
- Indemnité principale : 508 200 euros HT
- Indemnité de remploi : 25 410 euros
- Montant total de l’indemnité : 533 410 euros HT
La ville de Bobigny récupérera la jouissance du surplus de terrain non cédé en surface.
Une fois la cession en surface effective, un avenant sera conclu entre les Parties pour acter du nouveau périmètre de l’emprise transférée.
ARTICLE 5. MISE A JOUR DES ANNEXES 1 ET 2 DE LA CONVENTION 2023CONV121
Le plan de l’annexe 1 de la convention 2023CONV121 est modifié en conséquence. Le plan de l’annexe 2 est également modifié sur la mention des numéros de parcelles.
ARTICLE 6. CHAMP DE L’AVENANT
Les autres stipulations de la convention demeurent inchangées.
Le présent Avenant forme un tout indivisible avec la convention et ses annexes y compris les annexes 1 et 2 telles que modifiées à l’article ci-dessus.
ARTICLE 7. PRISE D’EFFET DE L’AVENANT
L’avenant devient exécutoire à la date de sa signature par la dernière des Parties.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250213-11060225-DE
Date de télétransmission : 13/02/2025
Date de réception préfecture : 13/02/2025 AS9
NV} l'AS10 }AS11 |
AQ214
Eve00
Énor2a00c
ro aagec
p1
Bobigny
+
Section AQ
AQ243
LEGENDE
LIMITES CADASTRALES
C3 Umits de section
[C7] Limite de parcslle
OPERATION
[777 Empriss en transfert de gestion
AQ124
/ x AQ242 £
ST S=3272m/ 7, 7 Y AG123 VA - : }
K larse |
AT260
AT: T210
Nos : La précision des données numériques extraites du fichier de dessin
Pour laquelle le pion 3 êté J » Noise Informatique dépend de l'échelle graphique tabl ; cete précision respecte les classes de précision
eme.
(à;
AT318 Î / Les positions des emprisez parceliaiez 2ont lzzuez des planches cadaziraiez,
À Seu un bomage contradiciore avec les propriétaires riverains fait foi
en mañere de imitez foncières.
D'après plan topo fourrés.
840 CCTO-Aue Auguste Delaune _OASSO1P dx (06-11-2017)
AT31 D'après les besoirs fonciers fournis.
PN1550_05_AVA PLADIDSEE_{_OA S801P - Dossier de plans techniques Gug (15-25-2017) PN1S50_05_AVE_PLA 001041_1_Def_Emprises (15-01-18)
PN1851_05_HPH PLA 00017 AIP-DCE du (13-05-20)
PN1851_05 PCR PLA. 000418 _3.0wg (15-02-21)
15_E8_TTT_FON_PN1851_05 PCR PLA DOO4 18_04. aug, 15_ES_TTT_FON_PN185 105 POR PLA DOO4SE_ C3 du,
15_ES_TTT_FON_PN1851_05_PCR_PLA 00045_03.dwg (25-11-2021) Los
AQ241
He sion own
| +
Hemoen
7 | 8
Fait en deux (2) exemplaires originaux.
A Bobigny, le / / A Saint-Denis, le / /
Pour la ville de Bobigny Pour la Société des Grands Projets
Nom et qualité du signataire : Nom et qualité du signataire :
ANNEXE 1 : PLAN PERIMETRIQUE DE L’EMPRISE OCCUPEE EN TRANSFERT DE GESTION AMIABLE
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250213-11060225-DE
Date de télétransmission : 13/02/2025
Date de réception préfecture : 13/02/2025 CPE TER PRE ER ER EX RE
ET
Fute à mgantés
——— Périmètre de piquetege
ER Erprise on plein 204
CL] Emprise en trétonés
Soctété
du Crand
Paris
Ar
COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE
PLAN DE PIQUETAGE
Propriétés de ville de Botigrry
SIS 45 rue Auguste Dalaune
Cadastrées section AQ n°241-242
CCE
CINE
LITE
= Settion AP
as? tn ue émet 00e
mem de oi de mme ZI EEE
Feu mie pese manie em ’ :
"
ns 0 ondes de ras pars and mn de mme Pam ce 08 ah 0 mme mm dm
ent meum În + mem en nnse mm 0e e
AE
aQu70
ACT
TS EÉZ7 ET
79, _ UNE LL
; 180
AQ18:
8 | 8
ANNEXE 2 : PLAN PREVISIONNEL DES EMPRISES OBJET DE LA CESSION EN TREFONDS EN JAUNE ET CESSION EN SURFACE EN MAGENTA
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250213-11060225-DE
Date de télétransmission : 13/02/2025
Date de réception préfecture : 13/02/2025