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Acte Administratif - 14 060723 Avenant n 1 à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et de financement
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 14 060723 Avenant n 1 à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et de financement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Bobigny
République
Française
liberté
— égalité
—
fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
06
JUILLET
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
juillet
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le trente
juin,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s :
Abdel
SADI
—
José
MOURY
-
Claire
DUPOIZAT
-—
Fouad
BEN
AHMED
-—
Véronique
BALHADERE
-—
Wally
YATERA
—
Christine
FAVE
-—
Sami
BOUFETTA
-
Houria
GUENDOUZI
-— Jean-François
HIRSCH
—
Lila
RAHOUI
—
Mohammed
BOUADLA
—
Inès
KODAWU
—
Malick
BARRY
—
Rached
ZEHOU
-—
Adrien
BIRSINGER
-—
Johnny
LABROUSSE
-—
Nordine
ERROUIHI
—
Aourdia
DAHMANA
—
Corinne
VALENTE
—
Maria
MAUPAS
—
Youri
ETILLIEUX
-—
Christine
NGUYEN
—
Frédéric
FIOLEFTI
—
Christian
BARTHOLME
—
Goran
KAYMAK
—
Morad
AGREBI
—
Karim
MIMOUNI
-
Isabelle
LEVEQUE
Représenté.e.s
: Evelyne
PLANTE
donne
mandat
à
Idir
MADADI
-
Emma
DEVEAU
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
—
Laurence
LASCARY
donne
mandat
à
Houria
GUENDOUZI
-—
Assitan
COULIBALY
donne
mandat
à
Goran
KAYMAK
—
Maria
MARECHAUX
donne
mandat
à
Christian
BARTHOLME
-
Dadou
SIBY
donne
mandat
à
Isabelle
LEVEQUE
Absents
: Gabriel
SAYDOUN
-—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
—
Amna
SAËEED
—
Marie
ALKOU
LAFOND
-— Chehineze
HERABI
— Amadou
CISSE
—
Gildas
JOHNSON
—
Sonia
AIROUCHE
—
Ranjit
SINGH
—
Idir
MADADI
Ne
participe
pas
au
vote
: José
MOURY
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 29
Nombre
de
représenté.e.s
: 06
Nombre
d'absent.e.s
: 10
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230711-14060723-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023 N°
14
060723
Objet
: Opération
d'aménagement
«
Paul
Eluard
» — Avenant
n°1
à
la convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
et
de
financement
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2122-21
et
L.
2241-1,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.
3211-14,
L.3
221-20,
Vu
l'avis
du
comité
national
d'engagement
de
l'ANRU
du
28
novembre
2019
relatif
au
dossier
de
présentation
des
projets
de
renouvellement
urbain
de
Bobigny
dans
le
cadre
du
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
;
Vu
l'avis du
comité
d'engagement
dématérialisé
de
l'ANRU
du
29
novembre
2021
relatif au
dossier
de
présentation
des
projets
de
renouvellement
urbain
de
Bobigny
dans
le
cadre
du
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
;
Vu
les
délibérations
du
Conseil
de
territoire
n°
CT2021-12-14-29
du
14
décembre
2021
et du
Conseil
municipal
n°08
091221
du
9
décembre
2021
approuvant
la
convention
pluriannuelle
des
projets
de
renouvellement
urbain
de
Bobigny
signée
le
19
juillet
2022
;
Vu
le
traité
de
concession
d'aménagement
de
l'opération
Paul
Eluard
désignant
la
SPL
Ensemble
en
qualité
d'aménageur
signé
le 28
avril
2022
et notifié
le 11
mai
2022 ;
Vu
la
convention
de
transfert
de
maitrise
d'ouvrage
et
de
financement
entre
la
commune
de
Bobigny,
l'EPT
Est
Ensemble
et
la
SPL
Ensemble
pour
l'opération
d'aménagement
Paul
Eluard
signée
le 4 avril
2022
;
Vu
le
projet
d’avenant
à
la
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
et
de
financement
entre
la
commune
de
Bobigny,
l'EPT
Est
Ensemble
et
la
SPL
Ensemble
pour
l'opération
d'aménagement
Paul
Eluard
ci-après
annexé,
Considérant
les
acquisitions
opérées
par
la
Ville
de
Bobigny
sur
le quartier
Paul
Eluard,
à
hauteur
de
2
086
548
€,
Considérant
les
frais
de
portage
associés
à
la
gestion
de
ces
biens
(taxes
foncières
et
frais
de
copropriétés)
depuis
2014,
à
hauteur
de
1 739
713
€,
Considérant
la
décision
de
l'Agence
nationale
pour
le
renouvellement
urbain
de
ne
pas
reconnaitre
comme
subventionnable
l'apport
en
nature
de
la Ville
de
Bobigny ;
Considérant
la
suppression
de
la
participation
en
nature
de
la
Ville
de
Bobigny
à
l'opération
Paul
Eluard
et
par
conséquent
la
modification
de
l’article
6.2
de
la
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
et de
financement
relative
à
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
«
Paul
Eluard
»,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
et
de
financement
entre
la
commune
de
Bobigny,
l'EPT
Est
Ensemble
et
la
SPL
Ensemble
pour
l'opération
d'aménagement
«
Paul
Eluard
», Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230711-14060723-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023 Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
ledit
avenant
et
tous
les
documents
s'y
rapportant
;
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
municipal,
-
Monsieur
le
Président
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Est
Ensemble
-
Monsieur
le
Président
de
la
SPL
Ensemble
Ont
signé
:
Le secrétaird
de
e,
Le
Maire,
M.
José
MOURY.
M,
Abdel
SADI
Adopté
à
l'unanimité
BH
Adopté
à
la
majorité
[Pour
33
Contre
00
Abstention(s)
00
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
O1
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication
:
1
{
JUIL.
2023
1 1 JUIL.
2023
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230711-14060723-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230711-14060723-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023 Est e
“me Bobigny
Page 1 sur 4
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE
D’OUVRAGE ET DE FINANCEMENT
ENTRE
LA COMMUNE DE BOBIGNY,
L’EPT EST ENSEMBLE
ET
LA SPL ENSEMBLE
POUR L’OPERATION D’AMENAGEMENT
PAUL ELUARD A BOBIGNY
Avenant n°1
Approuvé par Délibération du CT n°2023- du …………………..
Notifié à la SPL Ensemble le ……………
SPL ENSEMBLE
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230711-14060723-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 PRU PAUL ELUARD – Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et de financement – Avenant n°1 Page 2 sur 4
ENTRE
La commune de Bobigny, représentée par son Maire, Monsieur Abdel Sadi, agissant en vertu
d’une délibération du Conseil municipal en date du ………………………..,
Ci-après dénommée par les mots « la commune de Bobigny », ou « la Commune »
D’UNE PART
ET
L’Etablissement Public Territorial Est Ensemble, dont le siège social est sis 100 avenue Gaston
Roussel à Romainville (93230), représenté par son Président, Monsieur Patrice Bessac, dûment
délégué à cet effet par une délibération n°……… en date du …………………. devenue exécutoire le
………..,
Ci-après dénommé « l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble » ou « l’EPT » ou le
« Concédant » ou la « Collectivité »
DE DEUXIEME PART
ET
La SPL Ensemble, dont le siège social est 100 avenue Gaston Roussel à Romainville (93230), au
capital social de 225 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 849.526.447,
représentée par Monsieur Dominique Givois, Directeur général dûment habilité par délibération
du Conseil d’Administration du 10 novembre 2020.
ci-après dénommée, « L’Aménageur » ou « le Concessionnaire » ou la « SPL »
DE TROISIEME PART
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230711-14060723-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 PRU PAUL ELUARD – Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et de financement – Avenant n°1 Page 3 sur 4
PREAMBULE
IL EST D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT
Le quartier Paul Eluard, qui forme un sous-secteur de dalle du centre-ville de Bobigny connaît de
nombreux dysfonctionnements urbains, techniques, économiques et sociaux, qui ont conduit la Ville
de Bobigny et l’EPT Est Ensemble à initier son renouvellement urbain. L’ambition poursuivie est
principalement d’assurer sa meilleure accessibilité depuis l’avenue Paul Eluard, d’améliorer la qualité
de l’habitat existant, et de végétaliser généreusement le site notamment les espaces de dalle non
démolis.
Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), après une phase
de concertation de deux années entre 2017 et 2019, le projet de renouvellement urbain (PRU) « Paul
Eluard » a été présenté et validé par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en Comité
d’engagement le 28 novembre 2019. Aussi, des concours financiers de l’ANRU, prévus dans une
Convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Bobigny signée par l’ensemble des
partenaires le 19 juillet 2022, sont assurés par la mise en œuvre du PRU
La convention tripartite de transfert de maîtrise d’ouvrage et de financement a été signée entre la Ville,
l’EPT Est Ensemble et la SPL Ensemble le 4 avril 2022. Cette convention a pour objet principal
d’autoriser l’EPT Est Ensemble et la SPL Ensemble à réaliser les travaux et ouvrages relevant de la
compétence de la Ville, et de prévoir une participation en nature de la Ville estimée à 4.715.511 €,
correspondant à la valeur de propriétés acquises par la Ville depuis 2004 dans le périmètre de
l’opération, et de frais de gestion associés.
Le traité de concession, dont la convention tripartite constitue une annexe, a été signé entre
l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble et la SPL Ensemble le 28 avril 2022 et a été notifié à la
SPL Ensemble le 11 mai 2022.
Une évolution des modalités d’échanges financiers a été convenue entre la Ville, l’EPT Est Ensemble et
la SPL Ensemble : la participation en nature de la Ville précitée n’est plus prévue.
Par le présent avenant, il s’agit de modifier la convention tripartite pour intégrer cette évolution.
L’avenant n°1 de la convention tripartite de transfert de maîtrise d’ouvrage et de financement a été
approuvé, par délibération en date du ……………… du Conseil Municipal, et par délibération en date
du ………………. du Conseil Territorial.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT&
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230711-14060723-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 PRU PAUL ELUARD – Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et de financement – Avenant n°1 Page 4 sur 4
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant n°1 de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et de financement entre la Ville de Bobigny, l’EPT Est Ensemble et la SPL Ensemble pour l’opération d’aménagement Paul Eluard à Bobigny, porte sur la suppression de la participation de la Ville au coût des équipements publics.
ARTICLE 2 – SUPPRESSION DES ARTICLE 6.2 ET 6.3
Ancienne rédaction de l’Article 6 :
ARTICLE 6 - FINANCEMENT
Article 6.1. Coût prévisionnel des équipements publics
Le coût prévisionnel des équipements publics en cause est estimé, à ce stade, à un montant de 34.242.880 HT.
Ce montant est purement indicatif.
Article 6.2. Participation de la Ville
La Ville s’engage à apporter la participation en nature estimée à 4.715.511 €, correspondant à : ▪ l’ensemble des propriétés acquises par la ville de Bobigny depuis 2004 dans le périmètre de l’opération, estimée à trois millions cinquante-cinq mille trois cent cinq euros (3.055.305€). Cette estimation, validée entre les parties, correspond à la somme totale de toutes les acquisitions réalisées par la ville de Bobigny, sans revalorisation (annexe 3) ;
▪ le montant de certains des frais de portage associés à la gestion de ces biens (taxes foncières et frais de copropriétés), estimé à un million six cent soixante mille deux cent six euros (1.660.206 €) - (annexe 4).
Article 6.3. Modalités de versement de la participation
La participation en nature se fera par l’apport des propriétés acquises décrites à l’article 6.2 à l’opération et listées en annexe 3 et 4.
Nouvelle rédaction de l’Article 6:
ARTICLE 6 – COÛT PREVISIONNEL DES EQUIPEMENTS PUBLICS
Le coût prévisionnel des équipements publics en cause est estimé, à ce stade, à un montant de 34.242.880 HT. Ce montant est indicatif.
ARTICLE 3
Tous les autres articles de la convention restent inchangés.
Fait à …
Le …
En trois exemplaires
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230711-14060723-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023