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Déliberation - del24 094 renouvellement adhesion groupement commandes cig assurance cyber risque
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Déliberation - del24 094 renouvellement adhesion groupement commandes cig assurance cyber risque)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Investissement et développement économique,
2024/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 11/12/2024 — Délibération J2 N°24-094
1-1 Marchés publics
AN 2024
“ 24-094
ber9° | |
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-QUATRE, le 11 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Françoise VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, M. Thierry MONTANGERAND, M. Jean-Yves SAUVÉ, M. Guillaume BASSET, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Gilles LÉCOLE
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER
Mme Nathalie COLAS, procuration à Mme Fabienne PAULIN
Mme Nadette PRUVOST, procuration à M. Thierry MONTANGERAND
M. Philippe GARCIA, procuration à M. Jean-Yves SAUVÉ
Absent excusé :
Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 04/12/2024 En exercice 33 Présents 27
DATE D’AFFICHAGE : Votants 32 04/12/2024
OBJET : RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) GRANDE COURONNE POUR L'ASSURANCE CYBER-RISQUES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2824
n agréde E-legalte com
99_DE-078 00291-20241211-DEL24_094-0 2024/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 11/12/2024 — Délibération J2 N°24-094
1-1 Marchés publics
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances Cyber
Risques,
Vu la délibération n°2024-51 du 10 octobre 2024 portant sur le groupement de commandes « assurance Cyber Risques » 2026-2029 : Approbation du lancement d'une nouvelle consultation et autorisation donnée au président de signer les conventions constitutives de groupement avec chaque collectivité souhaitant intégrer la procédure,
Considérant que le groupement actuel arrive à échéance le 31 décembre 2025 et que le
Centre interdépartemental de gestion (CIG) Grande Couronne a proposé à la collectivité
d'y adhérer à nouveau,
Considérant que les cyber attaques constituent en effet un risque réel pour les
collectivités eu égard au volume conséquent de données sensibles qu'elles détiennent
et pouvant être monétisées et revendues,
Considérant que cette assurance permet aux collectivités de s'assurer contre les
conséquences de ces attaques pouvant être lourdes tant sur le plan financier pour la
collectivité que sur le plan pénal pour les responsables de celle-ci,
Considérant la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la
procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification
administrative et d'économie financière,
Considérant que le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une
consultation individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels,
Considérant que l'adhésion ne deviendra définitive qu'après signature de la présente
convention autorisée par l'assemblée délibérante de la collectivité et transmission au
service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture et que la date limite d'adhésion
est fixée au 31 janvier 2025,
Considérant que chaque collectivité ayant donnée mandat au CIG Grande Couronne
dans le cadre de cette procédure, pourra décider en toute connaissance de cause
d'adhérer ou non au dispositif,
Considérant que la mise en concurrence aura lieu courant 2025 pour une date d'effet au
1° janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2029 et que les résultats de la consultation seront
présentés dans le courant du second semestre 2025,
Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes proposées
par le CIG Grande Couronne a pour effet la passation, pour le compte des membres du
groupement, du marché des prestations de services d'assurance Cyber Risques,
, RECU EN PREFECTURE
e 18/12/2024 | 18/12/2824 2024/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 11/12/2024 — Délibération J2 N°24-094
1-1 Marchés publics
Considérant que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne
pas lieu à rémunération et que seuls les frais de procédure de mise en concurrence et
autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement seront facturés aux
membres du groupement selon les modalités suivantes :
Montant de la
Par strate de population participation aux
et affiliation au centre de gestion frais de gestion du
CIG
jusqu’à 1 000 habitants affiliés 650€
ou CCAS/CDE de 1 à 50 agents CDE
de 1 001 à 3 500 habitants affiliés 750 €
de 3 501 à 5 000 habitants affiliés
ou EPCI de 1 à 50 agents 850 €
ou CCAS/CDE de plus de 51 agents
de 5 001 à 10 000 habitants affiliés
ou EPCI de 51 à 100 agents one
de 10 001 à 20 000 habitants affiliés
ou EPCI de 101 à 350 agents lose
plus de 20 000 habitants affiliés
ou EPCI de plus de 350 agents 120
Collectivités et établissements non affiliés 1 550 €
Considérant que le montant de l'adhésion s'élèvera à 1 050 € sur toute la durée de la
convention (state population Aubergenville : 11817 habitants).
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Affaires générales -
Transports réunie le 9 décembre 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Sylvia PADIOU, Adjoint au Maire délégué aux
Affaires Générales - Transports,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (32 voix Pour),
- ARTICLE 1 : DÉCIDE d’adhérer à nouveau au groupement de commandes pour
les assurances Cyber Risques pour la période 2026-2029.
- ARTICLE 2 : APPROUVE la convention constitutive du groupement de
commandes désignant le Centre interdépartemental de gestion (CIG) Grande
Couronne coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer et notifier les
marchés selon les modalités fixées dans cette convention.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2624
cation agréée E-legalte com
99_DE-078-217800291-2024121-DEL24_094-D 2024/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 11/12/2024 — Délibération J2 N°24-094
1-1 Marchés publics
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive
du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et du marché.
- ARTICLE 4 : DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du
groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l'exercice
correspondant.
ait et délibéré en séance,
. Les jour, mois et an susdits,
à extrait conforme au registre <
=
Æ. LT | 2 Sylvia PADIOU, =” Gilles LÉCOLE,
Secrétaire de séance Maire d'Aubergenville.
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le 18|n| Lo
Et publié le 1 fur
Gilles LÉCOLE,
Maire d'Aubergenville
[ REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2624
App x n agréée E-legalte com
99_DE-078 -20241211-DEL24_094-0 GRANDE COURONNE
, REÇU EN PREFECTURE Î
le 18/12/2624
> , a . Application agréée E-legalte com 1
2 _vr-v76-217800291-2024#1211-DEL24_094-0
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
Convention constitutive du groupement de commandes pour les
assurances CYBER RISQUES 2026-2029
Entre les parties représentées par les soussignés,
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile de France, représenté par Monsieur Daniel LEVEL, Président, dûment habilité à signer la présente convention par
délibération du Conseil d'Administration en date du 10 octobre 2024, désigné ci-après, par les termes « le
CIG »,
et
Les Collectivités et établissements publics adhérents,
représentés par les personnes désignées dans les documents intitulés « Engagements contractuels de la
Collectivité ou de l’établissement public adhérent au groupement de commandes pour les assurances Cyber
Risques » (cf. annexe 1 de la présente convention), habilités à signer la présente convention par délibération
de leur assemblée délibérante (cf. annexe 2 de la présente convention),
désignés ci-après, par les termes "les adhérents",
Il est constitué un groupement de commandes de collectivités territoriales et d’établissements publics pour les
assurances Cyber Risques, désigné ci-après, par les termes « le groupement » et régi par les dispositions des
articles L 2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique.
Les dispositions de la présente convention précisent les règles de constitution du groupement de même que
les modalités de fonctionnement de celui-ci.
ARTICLE 1 - OBJET
1.1 - Objet de la convention
La présente convention qui prend acte du principe et de la création du groupement de commandes a
également pour objet :
- De définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre le CIG et les adhérents
pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés dont l’objet est précisé à l'article 1.2 de
la présente convention ;
- De répartir entre les membres du groupement les diverses tâches nécessaires à la préparation, la
passation et l'exécution des marchés susvisés ;
- De définir les rapports et obligations de chaque membre.
1.2 - Objet des marchés visés par la présente convention
Le groupement constitué par la présente convention a pour objet de permettre à ses membres de
bénéficier, à hauteur de leurs besoins propres, de prestations d’assurances Cyber-Risques du 1er
janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2029. GRANDE COURONNE
, REÇU EN PREFECTURE !
le 18/12/2624
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CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
1.3 – Règles du code de la Commande Publique applicables au groupement
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics dont l’objet est défini
à l’article 1.2 du présent document au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités
territoriales établies par le Code de la Commande Publique.
ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention prend effet à compter de son entrée en vigueur, consécutivement à sa signature par
les membres du groupement, à sa transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture et
à l'accomplissement des formalités de publication de droit commun.
Elle expire le 31 décembre 2029 ou à la date fixée par l’ensemble de ses membres ayant conjointement décidé
d’y mettre fin. Dans ce dernier cas, cette décision devra être validée par les assemblées délibérantes de
l’ensemble des membres du groupement et sera formalisée dans un avenant à la présente convention signé
par l’ensemble des exécutifs.
ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
3.1 – Désignation d’un coordonnateur du groupement
Identification du coordonnateur du groupement
Pour la réalisation de l’objet du groupement, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande
Couronne de la région d’Ile de France est désigné par l’ensemble des membres du groupement comme
le coordonnateur.
Le siège du coordonnateur est situé 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles cedex.
Missions du coordonnateur du groupement
En qualité de coordonnateur du groupement, le CIG a pour mission de procéder à l'ensemble des
opérations de choix des prestataires de services, et ce, dans le respect des dispositions du Code de la
Commande Publique.
Conformément aux articles L 2113-6 à 8 les adhérents habilitent le coordonnateur à signer et notifier les
marchés susvisés au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement selon les modalités
fixées par la présente convention.
En conséquence, le coordonnateur est notamment chargé de :
- La centralisation les besoins des adhérents,
- L’élaboration et la rédaction de l’ensemble des pièces des dossiers de consultation des entreprises,
- La publication des avis d'appel public à la concurrence,
- La gestion de l'information auprès des candidats (réponse(s) aux questions des candidats,
modifications de détail et compléments apportés aux dossiers de consultation, etc.),
- La réception des plis contenant les candidatures et les offres, GRANDE COURONNE
; REÇU EN PREFECTURE |
le 18/12/2824
à . Application agréée E-legalte com n
2mL-vr8-217600291-20241211-DEL24_094-0 CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
- L’ouverture et l’examen des candidatures, et le cas échéant, de demander aux candidats ayant
remis un dossier de candidature incomplet (pièces réclamées absentes ou incomplètes) de le
compléter,
- L’analyse des offres, et la régularisation le cas échéant ;
- La convocation des membres de la Commission d’Appel d’Offres du groupement pour le choix des
titulaires,
- La demande aux candidats auxquels il est envisagé d’attribuer les marchés, la production des pièces
énumérées à l’article R 2144-2 du Code de la Commande Publique,
- La mise au point des composantes des marchés telle que définie à l’article R 2152-13 du Code de
la Commande Publique (demandes de pièces justificatives auprès des titulaires…),
- L’information des soumissionnaires non retenus, dont la communication des motifs de rejet de leur
candidature ou de leur offre,
- La rédaction des rapports de présentation des procédures de passation prévu à l’article R2184-1 du
Code de la Commande Publique,
- La signature des marchés par le Président du CIG et leur transmission au service chargé du contrôle
de légalité de la Préfecture,
- La notification des marchés aux titulaires,
- L’information des membres du groupement en ce qui concerne les éléments financiers des marchés
et l’identité des candidats retenus,
- La rédaction et la publication des avis d’attribution.
Le coordonnateur reste compétent en cas d’infructuosité pour mener à bien la passation d’une nouvelle
procédure.
Fin de la mission du coordonnateur du groupement
La mission du coordonnateur prend fin à l'expiration de la présente convention (cf. article 2 de la
présente convention).
3.2 Commission d’Appel d’Offres du groupement
La Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur du groupement est désignée commission d’appel
d’offres du groupement, les autres membres n’y étant pas représentés.
La Commission d’Appel d’Offres interviendra dans les conditions réglementaires en vigueur au moment
de la procédure de mise en concurrence.
Les procès-verbaux de la commission d’appel d’offres du groupement sont élaborés par le
coordonnateur.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque adhérent est seul responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la présente
convention constitutive ainsi que pour l’ensemble des opérations dont il se charge en son nom propre et pour
son propre compte. Le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait
naitre du non-respect de ces obligations et de la réglementation. GRANDE COURONNE
, REÇU EN PREFECTURE !
le 18/12/2624
, , … . Application agrée £ legalte com n
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
Les membres du groupement :
- Déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Ils adressent au coordonnateur une
évaluation sincère de leurs besoins, préalablement à leur adhésion au groupement de commandes,
- Contrôlent les prestations assurées par les prestataires retenus conformément aux dispositions
prévues par les marchés susvisés,
- Informent le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution du marché par les
prestataires de services
- Règlent les participations financières telles que définies à l’article 5.1 et 5.2. de la présente
convention.
Le coordonnateur s'engage à transmettre à chaque membre du groupement, sans délai, toute information
relative aux marchés dont il aurait connaissance et toute demande d'information dont il serait saisi, ainsi que
tout document utile à la bonne exécution des marchés susvisés.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES
5.1 – Participation financière au fonctionnement du groupement
La mission du CIG comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Cependant, le coordonnateur est indemnisé des frais de gestion afférents à la préparation et à la passation
des marchés susvisés et au fonctionnement du groupement par une participation financière versée par les
membres du groupement, déterminée de la façon suivante :
Par strate de population
et affiliation au centre de gestion
Montant de la
participation aux frais
de gestion du CIG (exigé
une fois pendant la
durée du groupement)
jusqu’à 1 000 habitants affiliés
ou CCAS/CDE de 1 à 50 agents 650 €
de 1 001 à 3 500 habitants affiliés 750 €
de 3 501 à 5 000 habitants affiliés
ou EPCI de 1 à 50 agents
ou CCAS/CDE de plus de 51 agents
850 €
de 5 001 à 10 000 habitants affiliés
ou EPCI de 51 à 100 agents 950 €
de 10 001 à 20 000 habitants affiliés
ou EPCI de 101 à 350 agents 1 050 €
plus de 20 000 habitants affiliés
ou EPCI de plus de 350 agents 1 250 €
Collectivités et établissements non affiliés 1 550 € GRANDE COURONNE
, REÇU EN PREFECTURE !
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CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
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La participation financière aux frais de gestion est versée une seule fois pendant toute la durée du groupement.
Aucune participation n’est exigible avant le 1er janvier 2026 et après le 31 décembre 2029.
Le coordonnateur émet un titre de recettes, par adhérent, correspondant à la participation financière due.
5.2 – Exécution financière des marchés de services
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des
adhérents du groupement, sont fixés dans les marchés de services ou de fournitures passés pour le compte
des membres du groupement.
ARTICLE 6 – ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
6.1 – Adhésion d’adhérents au groupement
Sont membres fondateurs du groupement, l’ensemble des Collectivités et établissement publics signataires
de la présente convention avant le lancement des consultations, c’est à dire avant l’envoi des avis d’appel
public à la concurrence ayant pour objet la passation des marchés susvisés.
L’adhésion ne devient définitive qu’après signature de la présente convention autorisée par l’assemblée
délibérante de la collectivité et transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture. Elle est
valable pour la durée de validité de la présente convention.
Aucune nouvelle adhésion n’est acceptée après la date de lancement de la consultation, sauf en cas d’erreur
matérielle lors de la notification de la convention au coordonnateur.
6.2 – Retrait d’adhérents au groupement
Les adhérents peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l’assemblée
délibérante ou par une décision de l’instance autorisée du membre concerné. Une copie de la délibération ou
de la décision est notifiée au coordonnateur, avant le 30 novembre de l’année précédant celle à compter de
laquelle l’adhérent souhaite se retirer du groupement.
Si le retrait intervient au cours d’une année civile, il ne prend effet qu’à l’expiration de l’année civile de réception
par le coordonnateur de la délibération ou de la décision ayant pour objet le retrait du groupement de l’adhérent
concerné.
ARTICLE 7 – MODIFICATIONS DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des
membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement ou
les décisions des instances autorisées sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que
lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications. GRANDE COURONNE
, REÇU EN PREFECTURE !
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, , L s Application agréée E-legalte com 1
5 wu-v78-217800291-20241211-DEL24_094-D CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
ARTICLE 8 – TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
8.1 - Pour la constitution, la coordination et l’animation du groupement de commandes
Pour l’ensemble des données collectées et traitées dans le cadre de la constitution et de la coordination du groupement de commandes pour permettre à ses membres de bénéficier de prestations d’assurances Cyber- Risques, le CIG, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données.
Le CIG s’engage notamment à :
• ne pas utiliser les données personnelles à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées ;
• ne pas conserver les données personnelles au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles celles-ci ont été collectées et dans la limite maximale fixée par les archives de France ; • mettre en œuvre des mesures organisationnelles et techniques adaptées afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles collectées ;
• ne pas transmettre à un tiers non habilité ou non autorisé les données personnelles collectées ; • examiner les demandes d’exercice des droits des personnes concernées et à y apporter une réponse dans le délai maximal réglementaire.
Pour toute question, les parties pourront contacter le délégué à la protection des données du CIG à l’adresse rgpd@cigversailles.fr.
8.2 - Pour la préparation, la passation et la mise en œuvre du marché de prestation de service pour les assurances Cyber-Risques
Dans le cadre de la préparation, la passation et l’exécution du marché de prestations d’assurances Cyber-
Risques, un traitement de données résiduel peut survenir pour lequel le CIG agit pour le compte de la collectivité.
À ce titre et conformément à l’article 28 du RGPD, le CIG agit en tant que Sous-traitant de la Collectivité qui est
le Responsable de traitement :
Objet du traitement
- Préparation, passation et exécution du marché de prestations d’assurances Cyber- Risques, et notamment examen des candidats et choix du titulaire ;
- Mise en œuvre du marché et notamment centralisation des bons de commande pour transmission au titulaire du marché.
Types de données
personnelles par
catégories de
personnes
concernées
Représentant de la collectivité : identité, et coordonnées professionnelles.
Référent de la collectivité : identité, coordonnées professionnelles, données
professionnelles.
Candidats au groupement : identité, coordonnées professionnelles, données
professionnelles.
Nature du traitement
- Collecte
- Accès
- Transmission au titulaire du marché (bon de commande)
- Conservation
- Destruction
Durée du traitement La durée du traitement est égale à la durée de la présente convention.
Durée de
conservation des
données et sort final
Selon les durées d’utilité administratives définies par les textes en vigueur.
Obligations de la
Collectivité
- Fournir au CIG les Données Personnelles objet de la présente convention lorsque le CIG ne procède pas directement à leur collecte ;
- Documenter par écrit toute instruction donnée au CIG concernant le traitement objet de la présente convention ;
- Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du CIG ; GRANDE COURONNE
; REÇU EN PREFECTURE !
le 18/12/2824
n = Application agréée E-legalte com 1
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CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
ARTICLE 9 – PIECES CONSTITUTIVES DE LA PRESENTE CONVENTION
Font également partie intégrante de la présente convention :
- Annexe 1 : Engagements contractuels des Collectivités ou des établissements publics adhérents
au groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques ;
- Annexe 2 : Délibérations des membres du groupement ;
- Annexe 3 : Liste des membres du groupement.
Signature du Coordonnateur
A Versailles, le 16 octobre 2024
Le Président du CIG,
Daniel LEVEL
Maire de la commune déléguée de Fourqueux
Habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération n°2024-51 en date du 10 octobre 2024, rendue exécutoire le
16 octobre 2024.
- Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du CIG.
Engagements du CIG
- Traiter les données personnelles exclusivement selon les consignes écrites de la
collectivité ;
- S’assurer que les agents du CIG accédant aux données personnelles s’engagent
à respecter leur confidentialité ;
- Solliciter la Collectivité pour recourir à un sous-traitant ultérieur avec lequel un
contrat de sous-traitance conforme au RGPD sera conclu ;
- Mettre à la disposition de la Collectivité toutes les informations nécessaires pour
démontrer le respect de la loi en matière de protection des données ;
- Mettre en place les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin
d’assurer la protection, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles.
Assistance du CIG à
la demande de la CT
- Pour informer les personnes de la gestion de leurs données personnelles et de
leurs droits ;
- Pour répondre aux demandes des personnes portant sur l’utilisation de leurs
données personnelles ;
- Pour toutes les formalités nécessaires à réaliser auprès de la CNIL, et en cas de
violation de données, dont la Collectivité sera informée dans les meilleurs délais.
Coordonnées du
DPD du CIG
rgpd@cigversailles.fr GRANDE COURONNE
Le CIG Grande Couronne collecte vos données afin d'enregistrer votre demande
d'adhésion au groupement cyber risques 2026-2029. Pour en savoir plus sur la
gestion de vos données et sur vos droits, contactez notre délégué à la protection des I données : rgpd@cigversailles.fr. REÇU EN PREFECTURE 1 le 18/12/2824
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2mL-vr8-217600291-20241211-DEL24_094-0 CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
Annexe 1 : Engagements contractuels des Collectivités ou des établissements publics adhérents au
groupement de commandes pour les Assurances Cyber Risques
Identification de la Collectivité ou de l’établissement public adhérent :
Dénomination :
Adresse :
Code postal : Ville :
Téléphone :
Adresse Internet:
Nombre d’habitants :
Nombre d’agents :
Comptable assignataire des paiements :
Adresse :
Personne compétente pour fournir les renseignements aux articles R2191-60 et R2191-61 du Code de la
Commande Publique :
Identification du représentant du pouvoir adjudicateur et du référent :
Représentant du pouvoir adjudicateur :
Nom : Qualité :
Référent (personne en charge du suivi du dossier) :
Nom : Fonction :
Mèl :
Engagements contractuels :
Je soussigné(e) …………………………………………………………………… autorisé(e) par une délibération
en date du …………………., adressée en Préfecture le ……………………………. :
- Adhère au groupement de commandes pour les assurances Cyber Risque 2026-2029 ;
- M’engage à fournir pour la définition de mes besoins le questionnaire d’évaluation des risques ;
- Et m’engage à rémunérer le (ou les) Titulaire(s) du (ou des) marché(s) passé(s) pour le compte du
groupement de commandes au(x)quel(s) j’ai souscrit par application des prix fixés dans les pièces
financières de ce (ou ces) marché(s).
A , le
Signature du Membre du groupement :
(Nom, Prénom, Qualité) GRANDE COURONNE
, REÇU EN PREFECTURE !
le 18/12/2624
à . Application agréée E-legalte com n
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Annexe 2 : Délibération de l’assemblée délibérante autorisant
l’exécutif à signer la présente convention constitutive GRANDE COURONNE
, REÇU EN PREFECTURE !
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Annexe 3 : Liste des membres fondateurs
du groupement de commandes pour les Assurances Cyber-Risques