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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 035 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 035 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
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ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2016-035
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2016 Sommaire
PREF-DLPCL
32-2016-06-30-002 - AVIS CDAC 28-06 Intermarché Mirande (4 pages) Page 3
2 PREF-DLPCL
32-2016-06-30-002
AVIS CDAC 28-06 Intermarché Mirande
avis favorable de la CDAC du Gers du 28 juin 2016 extension intermarché Mirande 218-16
PREF-DLPCL - 32-2016-06-30-002 - AVIS CDAC 28-06 Intermarché Mirande 3 DA … =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GERS N°
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS,
DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Secrétariat de la commission
départementale d'aménagement commercial
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Gers du 28 juin 2016 sur l'extension (561 m2) d’un d’un supermarché «intermarché» de 1639 m2 à 2200 m2 et la création d’un « Drive deux pistes» (55 m2), sis lieu-dit "Pountet", RN21 à Mirande Dossier enregistré sous le N° 218-16
La commission,
au terme de ses délibérations en date du 28 juin 2016
sous la présidence de M. Christian GUYARD), Secrétaire Général de la Préfecture du Gers
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1 et suivants, R. 751-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-7, R. 423-36 et R. 424-2 :
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 juin 2015, portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2015, portant délégation de signature à M.Christian GUYARD, secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2015, modifié le 5 février 2016, portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Gers ;
VU la demande enregistrée par la mairie de MIRANDE, le 2 mai 2016 sous le numéro PC03225616A1002 déposée par la SCI GESER, représentée par M.Lionel RIVET, gérant, sise Lieu-dit "Pountet", RN21, à MIRANDE (32300) ;
VÜ le courrier adressé par la préfecture à la mairie de Mirande le 17 mai 2016, accusant réception du dossier complet de cette demande à la date du 9 mai 2016 et enregistré sous le n° 218-16 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2016-06-07-003 du 7 juin 2016, portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Gers appelée à statuer sur la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction du 10 juin 2016 en matière d'aménagement du territoire et de développement durable présenté par Mme Sandrine AUBIE-LÉGENDRE, représentant la direction départementale des territoires du Gers ;
Après avoir entendu M. et Mme RIVET, représentant la SCI GESER et M. Thierry CAPDEVILLE (société AEB), maître d'oeuvre du projet,
Après qu'en aient délibéré les membres, assistés de Mme Sandrine AUBIE-LEGENDRE, représentant le Directeur Départemental des Territoires,
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http:/www.gers.gouv.fr — Mél: prefecture@gers.qouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2016-06-30-002 - AVIS CDAC 28-06 Intermarché Mirande 4 CONSIDERANT que le projet est conforme à la vocation de sa zone d'implantation et qu'un avis favorable peut être délivré au titre du risque inondation,
CONSIDERANT que le projet participe à la consolidation du pôle de proximité de Mirande par la modernisation d'un point de vente, répondant ainsi aux besoins de la clientèle locale,
CONSIDERANT que le projet participe au maintien des équilibres commerciaux par l'agrandissement sur le même site
CONSIDERANT qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que le projet répond aux critères, tant en matière d'aménagement du territoire que de développement durable et de protection des consommateurs, figurant à l'article L.752-6 du code de commerce.
En conséquence
Article 1° - La CDAC émet un avis favorable à la demande de PC valant AEC de la SCI GESER relative
à l'extension d'un supermarché «Intermarché» et la création d'un «Drive deux pistes», situé au Lieu-dit
“Pountet", RN21 à MIRANDE (32300)
Le vote se décompose ainsi :
9 votes favorables, à l'unanimité des membres présents :
> Monsieur Pierre BEAUDRAN, maire de Mirande, commune d'implantation : bien que regrettant que le proiet précédent plus ambitieux et très Intéressant pour la commune n'ait pu être réalisé, il précise que le projet actuel s'inscrit bien dans la politique actuelle de la ville de Mirande et qu'il ne met pas en péril les commerces existants. C'est un projet nécessaire.
> Monsieur Michel RAFFIN, vice président de la communauté de communes Coeur d'Astarac en Gascogne, représentant l'EPCI d'implantation du projet: approuve la modernisation de ce magasin et de ses accès, la version actuelle s'avérant trop exigüe, les gondoles trop proches les unes des autres. Le développement des produits régionaux est un réel atout, l'harmonie _ paysagère des alentours sera, de plus, bien améliorée et le nombre d'emplois créés non négligeable.
> Monsieur Claude BOURDIL, conseiller départemental du Gers, représentant Monsieur le Président du Conseil Départemental du GERS : donne un avis favorable à ce projet tout en précisant qu'un projet plus ambitieux aurait été préférable, le développement du Drive étant un véritable atout pour toute clientèle, y compris les personnes âgées.
> Monsieur Jean-Louis GUILHAUMON, Vice président du conseil régional de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, représentant Madame la présidente du conseil régional : salue cette initiative porteuse d'emploi, même s'il regrette que le projet précédent, plus ambitieux, n'ait pas pu voir le jour.
> Monsieur Philippe BARON, maire de Loubersan, représentant des maires au niveau départemental : se déclare favorable au projet, car les 10 emplois créés ne sont pas négligeables dans l'économie locale et l'extension du drive est un bel atout.
> Monsieur Michel PETIT, président de la communauté des communes d'Armagnac Adour, représentant les intercommunalités au niveau départemental : estime que l'extension de ce supermarché apportera beaucoup à la communauté de communes Coeur d'Astarac en Gascogne.
PREF-DLPCL - 32-2016-06-30-002 - AVIS CDAC 28-06 Intermarché Mirande 5 > Madame Michèle MUR, UFC QUE CHOISIR Gers, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, : se déclare favorable à ce projet qui génère la création de dix emplois environ et qui est un véritable partenaire de l'économie locale.
> Mme Michelle ARMAN, UDAF du Gers, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs: considère que ce projet va dynamiser l'économie du secteur grâce à la création d'emplois et se déclare favorable au développement du drive.
> M. Frédéric POULLE, CAUE 32, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire : émet un avis favorable et estime que ce projet va participer à la requalification du site en améliorant les aménagements paysagers
Absents :
Madame Elisabeth DUPUY-MITTERRAND, Présidente du Scot de Gascogne, syndicat mixte chargé du SCOT (excusée)
Madame Laure-Nelly AMALRIC, Paysages de France, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Article 2 - L'avis sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers. Un extrait de l'avis sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : La Dépêche du Midi et Le Petit Journal
Article 3 — Le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) selon les modalités figurant au verso.
Article 4- M. le secrétaire général, M. le maire de Mirande et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent avis.
Fait à Auch, le 3 Q JUIN 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Christia YARD
PREF-DLPCL - 32-2016-06-30-002 - AVIS CDAC 28-06 Intermarché Mirande 6 Délais et voies de recours
Le délai de recours administratif d'un mois prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce pour saisir la commission nationale d'aménagement commercial (secrétariat de la CNAC, Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13) court :
° pour le demandeur, à compter de la date de notification du présent avis;
. pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission,
. pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 du code de commerce.
. Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire au recours contentieux,
sous peine d'irrecevabilité de ce dernier.
PREF-DLPCL - 32-2016-06-30-002 - AVIS CDAC 28-06 Intermarché Mirande 7