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Déliberation - 2020.87 Demandes de subventions au titre de la DSIL 2020 pour l'aménagement du Quartier Gare
Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2020.87 Demandes de subventions au titre de la DSIL 2020 pour l'aménagement du Quartier Gare)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Envoyé en préfecture le 26/06/2020
Reçu en préfecture le 26/06/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200624-2020_87B-DE COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DELIBERATION N° 2020/87
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2020
Date de convocation : 16 JUIN 2020
Date d'affichage : 16 JUIN 2020
Nombre de conseillers :
* en exercice : 27
* présents : 26
* votants : 27
L’AN DEUX MILLE VINGT, le VINGT-QUATRE JUIN à dix-huit heures trente minutes,
le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la
présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : F. BIHORÉ - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M. COLLET - K. CORDIER - A. DELHAYE - M. GIREAULT - L. GOLIAS — R. GUICHETEAU - F. HAMON -S. LE BIHAN - AS. LE BRIS - J.J. LECHAUVE -S. LE PINVIDIC - P. LE VERGE - Y. LOHIER - M. MADEC-CLEÏ - C. MALGORN - A. MARTIN - C. MUSELLEC - M. POULIQUEN - R. POULLAOUEC - J. PLUSQUELLEC - E. ROUDAUT - M. ROUSIC - G. VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTE EXCUSÉE : S. AUTRET
PROCURATION :
Mme. S. AUTRET a donné pouvoir à Mme. M. GIREAULT
KERREREX
M. Fabien BIHORÉ a été nommé secrétaire de séance.
lois
OBJET : DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DSIL 2020 (DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL) ET AU TITRE DU CONTRAT DE PARTENARIAT EUROPE/REGION/PAYS DE MORLAIX POUR L'AMENAGEMENT DU QUARTIER DE LA GARE - TRAVAUX ILOT GALLOUEDEC
Envoyé en préfecture le 26/06/2020
Reçu en préfecture le 26/06/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200624-2020_87B-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2020 DÉLIBÉRATION N° 2020/87
OBJET : DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DSIL 2020 (DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL) ET AU TITRE DU CONTRAT DE PARTENARIAT EUROPE/REGION/PAYS DE MORLAIX POUR L’AMENAGEMENT DU QUARTIER DE LA GARE - TRAVAUX ILOT GALLOUEDEC
Dans le cadre du projet « Bretagne Grande Vitesse » et du Contrat de Plan Etat Région, Morlaix- Communauté, l'Etat, la Région, le Département, la SNCF, le Réseau Ferré de France se sont associés pour créer, en partenariat, un « Pôle d'Echanges Multimodal » (PEM) à la gare de Morlaix. Cet équipement est opérationnel depuis septembre 2017.
La ville de Saint-Martin-Des-Champs entend profiter de cet équipement majeur au sein de l'agglomération morlaisienne et des impacts qu'il génère (augmentation des flux, rapprochement sensible de Paris à Morlaix) pour accompagner sa propre mutation urbaine sur son territoire et apporter une réponse concrète au déficit d'attractivité du quartier de la Gare.
Ce quartier historique communément appelé « îlot Gallouédec » s’étend sur une surface d’environ 1.5 hectares et s’inscrit dans le périmètre formé par les rues de la mairie, Jean Jaurès et Flaubert. Il est marqué par une forte vacance, une configuration et une implantation de certaines maisons inadéquates ainsi que par une faible qualité des espaces publics. A ce titre, ce quartier nécessite une intervention urbanistique réfléchie afin de lui redonner une « bonne image » et une place de choix au sein du pôle urbain.
Pour ce faire, la commune s'est entourée de multiples partenaires pour mener à bien cette réflexion et cette étude, ce qui lui permet aujourd'hui de basculer vers la phase opérationnelle sur cet flot. Le projet urbain tel que défini propose une logique de densification douce de l’îlot Gallouédec et le déploiement d'un réseau d'espaces publics permettant une desserte renouvelée du quartier et un développement des mobilités alternatives à la voiture.
La programmation qui sera à dominante résidentielle doit contribuer à renforcer la vitalité du centre urbain, à miser sur une nouvelle forme « d'habiter », à renforcer la mixité sociale (Le vivre ensemble) tout en s'interrogeant également sur les opportunités de développement à caractère économique et commercial.
Cette première étape s'insère dans une logique de projet global à plus grande échelle visant sur le long terme à renforcer la connexion avec le pôle gare tout en poursuivant une dynamique d'intensification urbaine.
En outre, ce projet de renouvellement urbain qui bénéficie d'une localisation stratégique idéale à l’entrée ouest du pôle urbain, entre les centres-villes de Saint-Martin-Des-Champs et de Morlaix ainsi que de la gare SNCF de Morlaix, traduit un projet de territoire et doit permettre à terme de conforter l'Ouest du pôle urbain morlaisien dans toutes ses composantes :
e Habitat — patrimoine bâti : Reconquête des biens vacants, apport d'une image plus positive de ce quartier dont l’origine date de 1865, après la construction de la voie ferrée Paris-Brest. Ce projet intègre une démarche de densification « Bimby »*, de nouveaux types d'habitats (Habitat participatif, Tiny Houses**), la déconstruction des habitations peu qualitatives et la relance du marché résidentiel par la construction neuve (nouvelles normes thermiques). Une part du parc immobilier existant sera mise en rénovation afin de conserver l'architecture du quartier.
Envoyé en préfecture le 26/06/2020
Reçu en préfecture le 26/06/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200624-2020_87B-DE Espace public — voirie — trame verte : Amélioration des liaisons actives (piétons, cycles), prise
en compte de la continuité de la chaîne de déplacements pour les personnes à mobilité réduite, création d'un espace public intergénérationnel et récréatif, réaménagement des voies adjacentes à l'flot Gallouédec, préservation et mise en valeur de la richesse végétale du quartier. Transports, équipements et services : Localisation du quartier qui permet des déplacements aisés et multiples (piétons, cycles, transports en commun) vers les équipements et services des centres villes de Saint-Martin-des-Champs et de Morlaix.
Economie, commerces, numérique : Quartier à dominante résidentielle qui se doit d'être adaptable aux opportunités et demandes en matière d'économie et de commerces, accès à la fibre optique courant 2020, espace de co-working envisagé, quartier intégré dans le périmètre de centralité (outil de planification urbaine).
Partenariat — démarche participative : Co-construction du projet (ateliers, promenade urbaine, résidence de travail sur site avec l'équipe de maîtrise d'oeuvre, COPIL, réunions publiques) avec
les habitants du quartier, avec les porteurs de projet, avec les partenaires publics et experts. * Bimby : Le terme « BIMBY » est l'acronyme de « build in my back yard » traduit en français par « construire dans mon jardin ». Cette filière consiste à permettre et à encourager les propriétaires de maisons individuelles à densifier leur parcelle en y autorisant la construction pour d'autres notamment par la division, dans le cadre des possibilités offertes par les documents d'urbanisme locaux. ** Tiny Houses : Littéralement « minuscule maison », une tiny house est en réalité une construction à mi-chemin entre la roulotte et la maison. Le mouvement des micro-maisons est un mouvement à la base social et architectural qui prône la simplicité volontaire par l'habitation de petites maisons.
Cette phase de travaux, objet de la présente demande subvention, comportera :
- Une mission de maîtrise d’œuvre et d’études techniques (secteur l’flot Gallouédec) Les travaux de viabilisation et de création d’espaces publics (secteur l’flot Gallouédec) Désamiantages et déconstructions (secteur l’îlot Gallouédec)
- Une mission de maîtrise d’œuvre et d’études techniques (rénovation immeuble Gallouédec) - Travaux de rénovation de l’immeuble Gallouédec.
Le plan de financement prévisionnel proposé est :
Dépenses Recettes
Nature Montant Origine Montant %
en € HT en € HT
Maîtrise d’œuvre et études techniques 38 000 | Etat (DSIL contrat ruralité) 200 000| 15.8 secteur flot Gallouédec
Travaux espaces publics et viabilisation 492 300 | Région Bretagne 100 000! 7,9 secteur flot Gallouédec
Total subventions publiques| 300 000
Désamiantages /déconstructions secteur îlot 269 500 (1)
Gallouédec 968 800| 76.3
69 000! Auto financement public (2)
Maîtrise d’œuvre et études techniques
rénovation immeuble Gallouédec
400 000
Travaux de rénovation immeuble
Gallouédec
Total dépenses 1 268 800 | Total recettes 1+2 1268 800! 100%
Le dossier a été présenté en commission finances du 17 juin 2020.
Envoyé en préfecture le 26/06/2020
Reçu en préfecture le 26/06/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200624-2020_87B-DE
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ce projet et le plan de financement tel que présenté, sachant que les crédits concernés seront inscrits au budget. En cas d’avis favorable, d'autoriser M. Le Maire à solliciter les subventions DSIL et EUROPE /REGION/PAYS DE MORLAIX.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés adoptent ce projet et le plan de financement tel que présenté, sachant que les crédits concernés seront inscrits au budget et autorisent M. Le Maire à solliciter les subventions DSIL et EUROPE/REGION/PAYS DE MORLAIX.
Le Maire,
François HAMON
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire l'objetdu recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.