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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 178 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 23 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 178 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-178
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
ARS /
2A-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant
le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la
demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du
Sud (28 pages) Page 3
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2022-12-23-00001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES -
SERVICE RISQUE EAU ET FORETS - arrêté portant prolongation de l'enquête
publique unique relative à l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune
de Zonza (5 pages) Page 32
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2022-12-22-00001 - Arrêté rencontre ACA SCO ANGERS (3 pages) Page 38
Direction Départementale des Territoires /
2A-2022-12-22-00002 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé "S.N.R." (2
pages) Page 42
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
2A-2022-12-21-00001 - Arrêté N° du portant
avenant à la dérogation à l'interdiction de capture, de détention, et de
transport d'espèces protégées du centre de soins pour rapaces de Corte du
Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse. (5 pages) Page 45
2A-2022-12-19-00002 - Décision portant agrément N° M-94-2022-01 d'un
centre de formation professionnelle habilité à dispenser la formation
professionnelle initiale, continue et passerelle des conducteurs du
transport routier de marchandises pdf (3 pages) Page 51
2A-2022-12-19-00001 - Décision portant agrément V-94-2022-01 d'un centre
de formation professionnelle habilité à dispenser la formation
professionnelle initiale, continue et passerelle des conducteurs du
transport routier de voyageurs. pdf (3 pages) Page 55
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2022-12-21-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire JPS Funéraire (2 pages) Page 59
2A-2022-12-16-00010 - Arrêté portant publication de la liste des journaux et
services de presse en ligne habilités dans le département de la
Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année
2023 (4 pages) Page 62
2 ARS
2A-2022-12-23-00002
23/12/2022
Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022
fixant le cahier des charges pour l’organisation
de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le
département de Corse du Sud
ARS - 2A-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 3 in :DE. CORSE
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PRÉFET
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Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022
fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département de Corse du Sud
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-5, L.6313-1, R6311-17, R..6312-16 à R.6312-23, R.6314-4 à R.6314-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1424-42 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du code de la santé publique ;
Vu l'instruction interministérielle n°" DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de la garde ;
Vu l'avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Corse du Sud du 21 décembre 2022 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http:/www.ars.corse.sante.fr
Det À
ARS - 2A-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 4 ansports Lartaies à urgents dans le département de Corse- du-Sud est arrêté et figue en anna du présent arrêté. Li
-Article 2 : Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Corse du Sud et s'applique à compter du 02 janvier 2023 à toutes les entreprises de transports sanitaires agréées pour le département de Corse du Sud.
Article 3 Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au SAMU 2A, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse- du-Sud, aux entreprises de transports sanitaires du département, aux Services d'Incendie et de Secours (SIS) de Corse du Sud.
Article 5: La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 23 décembre 2022
La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Marie-Hélène LECENNE
demande e de a
ARS - 2A-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 5 Ex
RÉPUBLIQUE
REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
Dans le département de Corse du Sud
| CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA |...
SOMMAIRE
PRÉAMBULE rennes aneenneeneneecnenne seems een er ecne een ecmeene rene smee eme rene creme eee meseeneneneensoa a 3
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS .. 3
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS... ins 3
2.1. Responsabilité des intervenants ss sesessesrseseennenrenenenenseesenenensess 3
2.2, Sanctions en cas de manquement aux obligations 4
ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU icisssresrsnersnrnessensnreneenenrneeneenessnensenecneneneeenennnneeenenennensnnnne 4
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires
dnssrenenennneeremnneenne nee ennnnnennennnsnesses se se sep neenenene see cree nanenennennnecencennenneneeneeeseeeeeeecneeceeeneencénennnennsnns essence 4
3,2. Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement... 5
3,3, [mpulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents 5
3.4, Rôle institutionnel ss eseisnrrrrneneenreernennerereereneceseesssssssssosesessessseenene 5
3.5, Employeur du coordonnateur ambulancier [le cas échéant]... 5
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE rss ssrrcrccnscnnecsnneenneenencnnenses 5
4.1. Les secteurs de garde... ii sssinnnennenenereenerereeeneceeerennensneses 5
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et définition du
nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur... 5
4,3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde..." 6
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE sr resreereecreseenersneenneennennneneeneseneennee 6
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs ie 6
5.2. Élaboration du tableau de garde... sienne 7
5.3. Modification du tableau de garde... siennes 7
5.4. Non-respect du tour de garde... sise 7
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE ss srresseeseenseeneenereensee 8
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER id uessssssssesesesessreesessesssesssesses 8
7.1. Horaires, statut et localisation is ienrereeeeeeenesereereeneeencee 8
7.2. MISSIONS... és nnessssessessnssenseesnesnennenneeneneecceeeeeeenenenensssnenneneneeeeeessnes 8
7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations …..…........................... ss. 9
ARS - 2A-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 6 8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur... 0 - ..8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde... RE CESR ENTENENETNEENEN 10... ue
8.5. Délais d'intervention nue re rer 10
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT enr 10
9.1. Moyens... és nnnnnnnnnnrnenr annees renene nes nesnnnennnen annee nec neenenenesenenenenenneeneeeeeeesesenee 10
9.2. Sécurité sanitaire... sseesssssennenenneenrennerennenennnerneerneerns 10
9.3. Sécurité routière... nnrrnrrerrrernrsnnrennnsnnenenennneeneneresneennenenesensennnessneneenesnnennnes 10
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION nero 11
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection... sus 11
10.2. Traçabilité... nnrnrnrnnennnnnnenesneeneneceecensescneenseenesenneeneseneneeseennes 11
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER ernrrnerrnenenenrennneeneernncenreererrererese 11
11.1. L'équipage inscrire esneesseneneennneeeneesnesnenee 11
11.2. Formation Continue... ieererrrrneesrnnereernerenenenneeneennensesnennereenneneeennesese 11
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES 12
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION sscscininnnerrrrrrrseenenreenreenenenenenerenenenenenensnnne 12
ARTICLE 14 : RÉVISION nee onnrevesvennneneserenteeneerres enerreneeenesses 12
ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET iii nnnnennnreesnesennecennensneneseneeeneeeneneesnnenenee 12
ANNEXES... ere eee srennencepeeere se sesececccnneenaneennennnnne een nee ncee nee nnecenecnneenecnnnnnenn esse 13
Annexe 1 : Références règlementaires.............. sise 13
Annexe 2 : LeXIQUE............. ie inrernenenrseneceneseceseceecenesencernenaeneenee seen 14
Annexe 3 : Liste et composition des secteurs de garde ss 15
Annexe 4 : Cartographie des secteurs de garde... sun 18
Annexe 5 : Modèle de tableau de garde ns 19
Annexe 6 : Fiche de permutation ou remplacement de garde 20
Annexe 7 : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier "ss 21
Annexe 8 : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents... 24
ARS - 2A-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 7 prése hier des chargés fixe lés modalités de la ‘réponse ‘dés ‘éntreprises de transport ‘sanitaire aux -demandes du service d'aide médicale urgente (SAMU) pour le département. de Corse du Sud.. _ Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état du patient en vue d'un transport vers un établissement de santé ou un lieu de soins du secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l'agence régionale de santé, à l'exclusion de tout .. transport entre deux établissements de soins. - Le Il s'applique également aux transports sanitaires urgents réalisés par ‘des entreprises de transports sanitaires en relais d’une intervention du service départemental d'incendie et de secours (SIS).
Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), après avis du sous-comité aux transports sanitaires (SCTS}) du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Il a été établi en concertation avec l'association de transport sanitaire d'urgence la plus représentative du département (ATSU), le SAMU, les entreprises de transport sanitaire et le service d'incendie et de secours. L'ARS fait appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution.
La réussite de la réforme est assujettie au rôle joué par la régulation. Les transporteurs sanitaires doivent être mobilisés en 1%® intention sur les secteurs couverts. Les SDIS sont mobilisés en complémentarité du dispositif de garde.
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment de la journée ou de la nuit, où l'activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU — Centre 15 justifie la mise en place de moyens dédiés.
Désormais volontaire, la garde est régie par l'article R.6312-18 et suivants du code de la santé publique. Toute entreprise de transports sanitaires agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de ses moyens matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés).
Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d'un groupement d'intérêt économique pour mettre en commun leurs moyens dans Îe cadre de la garde. Ce groupement doit être agréé pour l’'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgentes (article R.6312-22 du CSP) et conforme à la règlementation générale en vigueur.
En dehors des périodes de garde, les transports sanitaires urgents sont assurés par les entreprises de transports sanitaires volontaires disponibles.
Un agrément de l'ARS, ainsi qu'un conventionnement avec l'Assurance Maladie en application de la convention-type nationale organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d'assurance maladie (convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants} sont nécessaires pour toute entreprise de transport sanitaire participant à l'aide médicale urgente. Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressés par le Centre de Réception et de Régulation des Appels 15 (CRRA 15) du Centre Hospitalier d’Ajaccio, au coordonnateur ambulancier {lorsqu'il y en aura un), qui sollicite les entreprises.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1 Responsabilités des intervenants
Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu'elles interviennent dans le cadre de l’aide médicale urgente à la demande du SAMU en application de l’article R.6312-17-1 du CSP, s'engagent à : + Respecter le délais d'intervention fixés par le SAMU et à informer le coordonnateur ambulancier du départ en mission et de l'achèvement de celle-ci ;
e Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ; Effectuer les premiers gestes relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient, en cas de demande du SAMU en respectant le cadre règlementaire ;
+ Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée par le DG-ARS, s'il en fait la demande :
ARS - 2A-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 8 a
: F former le SAMU dé toute rod cation déF état du patiént pé dant lärmission ones
: Participer, le cas | échéant. à la réalisation ‘des ‘actes de ‘télémédecine, dans le: cédre des compétences de l'équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.
Plus spécifi iquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au tableau de garde s'engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites. .
Le SAMU-centre 15:
°e Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier et/ou grâce au système d'information de l'ATSU, toute demande de transport sanitaire urgent d'une entreprise de transport sanitaire, sur décision du médecin régulateur ;
« Sollicite le SIS pour une intervention en carence, lorsque lé coordonnateur ambulancier constate le
défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires ;
« Reçoit le bilan clinque et indique à l'équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction de l'état du patient ;
+ Indique le lieu d’adressage/destination.
2.2 Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations réglementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges peut faire l'objet d'une décision de retrait, temporaire ou définitive, d'autorisation de mise en service et/ou d'agrément voire de sanctions judiciaires.
Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernant les véhicules que l’activité de transport sanitaire non spécialisée.
ARTICLE 3 : ROLE DE L'ATSU
L'ATSU la plus représentative au plan départemental, désignée par arrêté du directeur généraf de l'ARS selon les critères de représentativité définis par arrêté ministériel est chargée d'organiser opérationnellement la garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier des charges, et plus généralement la réponse des ambulanciers privés à l’aide médicale urgente.
Suite à la campagne de candidature, une seule candidature a été réceptionné: l'ATSU Corse. Cette candidature répond aux critères définis par les textes. Ceite ATSU Corse sera donc désignée pour une durée de 4 ans comme membre du CODAMUPS-TS et du SCTS dans un prochain arrêté.
Les missions de l'ATSU la plus représentative du département sont définies par arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental.
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports
sanitaires
e Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire du département des critères de répartition des gardes et en proposant à FARS le tableau de garde qui répartit de manière équitable les périodes de garde entre les entreprises volontaires. « Recherche d’une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel, empêchement lié au personnel malade) et de difficultés de l'entreprise défaillante à trouver un remplaçant, et information de la modification à l'ARS, le SAMU et la CPAM. En cas de défaillance, la responsabilité de l'ATSU ne peut être engagée qu'en justifiant d'éléments probants de dysfonctionnements internes importants.
e Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou en cas d'indisponibilité de l'entreprise de garde, en constituant une liste d'entreprise volontaires mise à disposition du coordonnateur et tenue à jour et en définissant la procédure de sollicitation des volontaires. La procédure peut être intégrée au logiciel d’information et de géolocalisation.
e Détention et gestion du logiciel d’information et de géolocalisation des véhicules intervenant dans le cadre des transports sanitaires urgents et financements du logiciel.
ARS - 2A-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 9 ‘Süivi'de | activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données établie et transmise. "Chaque semaine parle coordonnateur ambulancier, et participation à l'évaluation dé l'organisation: mise en place, notamment par le suivi des indicateurs de résultat et en évaluant les pratiques liées aux transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires : : + Sensibilisation des entreprises à leurs obligations, intervention auprès des entreprises en cas de - dysfonctionnement et alerte de l'ARS, le SAMU, la CPAM et le SIS sur tout dysfonctionnement. .
3,3. impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents
e Définition d'un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitaires urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires. Les modalités de mise en place de la formation continue sont précisées dans la convention locale SAMU-TS-SIS ; + Participation à l'identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents et information de l'établissement siège du SAMU, qui déclare l'EIG à l'ARS. Organisation ou participation aux retours d'expérience et à la mise en place du plan d'actions correctrices en lien avec les acteurs concernés.
3.4. Rôle institutionnel
Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires et au COPIL urgences ; Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de l’aide médicale urgente (ARS, CPAM, SAMU, SIS) ;
Participation à la concertation pour l'élaboration du présent cahier des charges et sa révision ; Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs publics en cas de situation sanitaire exceptionnelle.
- 8.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
Recrutement et suivi de l'exécution des missions du coordonnateur ambulancier.
ARTICLE 4: SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants, des contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de l'article R. 6312-20 du CSP.
La garde ambulancière du département de Corse-du-Sud fait l'objet d'un découpage en 3 secteurs de garde soit:
- Grand Ajaccio
- Propriano/Sartène
- Grand Sud
La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsi que la cartographie des secteurs de garde {annexe 4).
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des transporteurs sanitaires et définition du nombre
de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et selon les périodes dejour et de nuit et de l’année.
ARS - 2A-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 10 RÉ RREs hi é
Grand Ajaccio 2 1 2 1 1 Propriano/Sartène 0 1 1 1 1 Grand Sud 0 1 1 1 1
Compte tenu de faible nombre d'heures attribué à la région Corse et de l’afflux de population en période estivale, une garde saisonnière supplémentaire sera organisée du 1° juin au 30 septembre sur la base des secteurs et horaires suivants :
d'et jours fériés …
=. … 08h/18h
| Grand accio RE | | 1 Pro o/Sartène 0 Grand Sud 0
Cette garde saisonnière sera payée sur le fond d'intervention régional (FIR). Les entreprises sanitaires volontaires s'engagent à adresser l'ensemble des éléments prévus dans le présent cahier des charges. Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins constatés, lors des comités de suivi et d'évaluation et après avis du sous-comité des transports sanitaires.
4.3 Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
L'indemnité de substitution est régie par l'arrêté fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière. L'indemnité de substitution est versée au service d'incendie et de secours identifié comme suit : 12 € /h.
Le nombre de secteurs concernés par l'indemnité de substitution pourra être au maximum de 5 (secteurs à déterminer}. Cette indemnité s'appliquera dès la définition définitive des secteurs. Le nombre d'heures non couvertes par un service de garde pourra être établi à hauteur de 12 heures.
ARTICLE 5: ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur. L'affectation se fait de manière concertée entre l'ATSU et les entreprises.
La liste d'affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par l'ATSU. Tout différent persistant sur la question est porté à la connaissance du sous-comité des transports sanitaires et arbitré par l'ARS en fonction du lieu d'implantation de l'entreprise.
Les principes suivants guident l'affectation des entreprises sur les secteurs: + Le lieu d'implantation de l’entreprise ;
+ Le temps d'intervention auprès des services d'urgences en tenant compte du repère de 30 minutes ; e Des moyens matériels et humains des entreprises.
L'affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d'éviter le surnombre ou le déficit d'un secteur à l'autre. Dans ce cadre, les entreprises volontaires peuvent établir une convention de fonctionnement avec l'ATSU.
ARS - 2A-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 11 - Le tableau de garde prévoit l'organisation de la garde pour une période de 12 mois dans. chaque secteur. Afin de réaliser celui-ci, les entreprises s engagent à Participer à aux x transports sanitaires s urgents pour une : ‘durée au moins équivalente. ei .
Il est proposé par l'ATSU la plus représentative au plan départemental et arrêté par ledirecteur général de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS. Il précise les horaires et jours de garde, l’entreprise affectée pour chaque période de garde (numéro d'agrément et dénomination) et la localisation de l'implantation. Un tableau de garde type figure en annexe 5.
Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les articles R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :
e L'association départementale de transport sanitaire d'urgence la plus représentative au plan départemental définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la clé de répartition des périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notamment leurs moyens matériels et humains ;
e L'ATSU sollicite Fensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département, adhérentes et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontaires :
+ Sile tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où une garde est prévue, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de toute entreprise de transport sanitaire agréée dans le secteur de garde concerné, en fonction de ses moyens matériels et humains ;
e Le tableau est soumis pour avis au sous-comité de transports sanitaires, puis arrêté par le directeur général de l'ARS trois mois au moins avant sa mise en œuvre ;
+ Le tableau de garde arrêté est diffusé par l'ARS à l'ATSU, au SAMU, à la CPAM et au SIS, dans les meilleurs délais. L'ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de transport sanitaire du département.
5,3, Modification du tableau de garde
En cas d’'indisponibilité d'une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette entreprise doit le signaler sans délai à l'ATSU en charge du tableau de garde.
L'entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer: appel à une société hors secteur volontaire en cas d'indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur, etc. À défaut de solution alternative, l'entreprise de garde défaillante indique à l'ATSU les entreprises contactées et les moyens mis en œuvre. L'ATSU peut appuyer ou accompagner l’entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.
En cas de permutation de garde, l'ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, l'ARS et la CPAM du remplacement.
La fiche de permutation de garde complétée (annexe 6) doit leur être transmise, accompagné du nouveau tableau de garde.
5,4, Non-respect du tour de garde
Si une garde n'est pas assurée, l’entreprise est déclarée responsable du dysfonctionnement et considérée comme défaillante. L'information est transmise à l'ARS et à la CPAM. L'entreprise, sauf cas de force majeure, s'expose à des sanctions en application de l’article R. 6314-5 du code de la santé publique.
ARS - 2A-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 12 | ARTIGUE 6: 6: MOYENS EN RENFORT. DES MOYENS DE GARDE DE
- En complément des r moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, l'ATSU constitue une liste d'entreprises grâce notamment au système d'information logiciel, qui se sont déclarées volontaires pour effectuer des transports sanitaires urgents, à solliciter en cas d'indisponibilité ou d'absence des moyens de garde. Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par l'action du coordonnateur ambulancier et la mobilisation des informations de géolocalisation des véhicules. L'ATSU transmet la liste au coordonnateur ambulancier sans délai en cas de mise à jour.
L'ATSU définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de ces entreprises volontaires, qui s'appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules.
En dehors du dispositif de garde, les entreprises n'ont pas d'obligation de répondre favorablement à une demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancier devra dans tous les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transports sanitaires avant de faire état de leur indisponibilité auprès du SAMU, qui pourra faire appel au SIS en carence.
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
Dans le département de la Corse-du-Sud, un coordonnateur ambulancier devra être mis en place selon des modalités à définir.
Le coordonnateur ambulancier est sous l'autorité fonctionnelle du médecin régulateur du SAMU pour ses missions liées à l'engagement opérationnel des véhicules sur demande du SAMU.
Une fiche de poste du coordonnateur ambulancier est annexée au présent cahier des charges (annexe 7).
7.2. Missions
Le coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport sanitaire en réponse aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU. Il met en œuvre la décision du médecin régulateur d'engager une ambulance privée, dans les délais fixés par celui-ci. Il assure le suivi de l'activité des transports sanitaires urgents et de l’indisponibilité des entreprises de transports sanitaires, y compris les indisponibilités injustifiées.
Missions pour faire diminuer le nombre de carences ambulancières : ° Avoir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde ou hors garde en prenant en compte les délais d'intervention et les moyens techniques et humains disponibles ; ° _S’appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU : “En priorité les moyens ambulanciers postés ;
Ÿ”_ En complément, les moyens ambulanciers hors garde.
+ Faire état sans délai au SAMU des indisponibilités ambulancières. Dans les cas où il s'avère impossible de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU, après une recherche infructueuse auprès de deux entreprises différentes au moins, le coordonnateur ambulancier constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires permettant au SAMU de solliciter les moyens du SIS et de qualifier la carence ambulancière ; + Organiser le cas échéant la jonction entre le SIS et les entreprises de transports sanitaires, en lien avec le SAMU. La procédure de jonction est précisée dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS,
Missions pour assurer la traçabilité et effectuer un suivi de l'activité des ambulanciers et de la qualité : + Assurer le recueil d'activité, une transmission hebdomadaire à l'ATSU et à la CPAM, une restitution et une synthèse mensuelle au CODAMUPS-TS pour le suivi d'activité. L'activité que doit recueillir le coordonnateur ambulancier et les indicateurs de suivi et d'évaluation mis en place sont précisés dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS :
+ Recenser les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents, permettant la mise en place de plans d'actions correctives. Ce recensement peut être dématérialisé.
ARS - 2A-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 13 7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations
“Les moyens de communication éntre le SAMU ét le coordonnateur doivéñt permettre: " """ Le contact direct (téléphone, tablette, système d'information ambulancier, etc.) ; ee + La confirmation en temps réel de la bonne réception et de | l'acceptation de le mission et de | ses ‘statuts d'avancement; :
La traçabilité de l'activité
Le journal des EÏG.'
Par le biais du système d’information du SAMU, le coordonnateur reçoit l'ensemble des informations nécessaires à une mission : identification du patient, lieu d'intervention, etc.
Le coordonnateur ambulancier bénéficie d'un système d'information commun avec les entreprises de transport sanitaire et d’une ligne téléphonique dédiée.
Dans la mesure du possible, ce SI est interopérable avec le SI du SAMU. L'outil appartient à l'ATSU et permet de récolter l'exhaustivité de l’activité de transport sanitaire urgent.
Le système d'informations permet au coordonnateur ambulancier de : + Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au SAMU limmédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d'arrivée sur les lieux ; + Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le SAMU, issues du SI du SAMU ;
Tracer les états d'avancement de la mission ;
Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.
Le coordonnateur ambulancier transmet à la CPAM les éléments nécessaires au calcul de la garantie de revenu chaque semaine.
ARTICLE 8: SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE EF HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
Les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent doivent être équipés d’un dispositif de géolocalisation permettant la remontée d'informations dans le cadre de cette activité, afin de repérer les véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent, lorsqu'ils sont de garde ou hors garde et qu'ils sont volontaires.
8.2, Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transports sanitaires, le coordonnateur ambulancier :
1}Sollicite en premier lieu l’entreprise ou le véhicule qui est de garde, pour les territoires et horaires où une garde est organisée ;
2)Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour participer à la garde en remplacement ou permutation de l'entreprise de garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent ;
3)Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par lATSU pour être sollicitées occasionnellement pendant la garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent ;
4)Indique l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans succès au
moins deux entreprises, en plus de l’entreprise de garde. Le SAMU pourra décider de déclencher une carence ambulancière et solliciter les sapeurs-pompiers.
ARS - 2A-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 14 _:7 Le coordonnateur ambulancier fait appel à l'entreprise pour. effectuer. une. mission, ‘qu AL s'agisse de Un ea. LT | h l'intervention. d'un Lu ce L'entreprise. sollicitée dé Î
Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des’ interventions est décrit dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS. | ——.
8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur
Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, le coordonnateur ambulancier sollicite en premier lieu l'entreprise de garde sur le secteur géographique du lieu d'intervention.
Lorsque l'ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulancier fait appel à une autre entreprise de transport sanitaire volontaire ou à une ambulance de garde dans les secteurs proches, dans les délais compatibles avec l’état du patient.
En cas d'indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une intervention des sapeurs-pompiers en carence, conformément à la définition de la carence ambulancière mentionnée à l’article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.
8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde
L'entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU si elle n'est pas indisponible en raison d'une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus ou d'absence de réponse, l’entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est déduite du revenu minimum garanti selon les modalités fixées par l'avenant n°10 de la convention nationale des transports sanitaires privés.
8.5. Délais d'intervention
Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d'arrivée auprès du patient, compatibles avec un départ immédiat, ou différé après concertation dans le respect de la convention SAMU-ATSU. Le non-respect des délais peut faire l'objet d'un signalement du SAMU à l'ARS et de sanctions.
ARTICLE 9: MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
La réponse à l’aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s'effectue en priorité avec des véhicules de catégorie À ou C. Les véhicules hors garde peuvent être de catégorie C s'ils sont équipés comme une ambulance de catégorie A. L'équipement de chaque véhicule est conforme à la réglementation en vigueur.
Le ou les moyens dédiés par l’entreprise inscrits au tableau de garde sont utilisés exclusivement à la demande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. Ils ne peuvent être utilisés pour des transports sanitaires programmés pendant la période de garde qu'ils assurent.
Les véhicules disposent d'un équipement de communication permettant d'assurer le lien avec le médecin régulateur et le coordonnateur ambulancier, Les véhicules doivent être équipés d'un dispositif de géolocalisation. Les entreprises participant à la garde sont signalées par le marquage conformes à la réglementation en vigueur.
Les véhicules peuvent être équipés de matériels de télémédecine, afin notamment d'être en mesure d'organiser des téléconsultations avec les médecins régulateurs du SAMU-centre 15.
9.2. Sécurité sanitaire
Avant chaque prise de poste, l'équipage vérifie :
+ La conformité du matériel électrique ;
+ La présence du matériel embarqué sanitaire ;
10
ARS - 2A-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 15 e Le respect du protocole de désinfection mentionné à l'article 10. : de here BRU ce
‘93. Sécurité routière
L' équipage contrôle : |
+ Le bon état de marche de l'ambulance ;
+ Les organes de sécurité ;
La présence de l'équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en tous lieux et en tout temps.
Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la réglementation en vigueur :
+ Le contrôle technique :
+ Les entretiens périodiques.
10: MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection : Protocole de fin de service (FDS) ;
Protocole entre chaque patient ;
Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;
Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.
Le service d'urgence de létablissement de soins de destination met à disposition les produits et matériels nécessaires pour une désinfection sur place.
10.2. Traçabilité
Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles. Les fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l'entreprise pour la traçabilité et peuvent être dématérialisées.
ARTICLE 11: ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. l'équipage
En application des articles R.6312-7 et R. 6312-10 du CSP, deux personnels constituent l'équipage ambulancier dont l’un est titulaire du diplôme d’État d'ambulancier.
Les membres de l'équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la règlementation. Tout membre de l'équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à pratiquer.
11.2. Formation continue
La formation continue est organisée annuellement. Le recyclage de la formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) est fortement recommandée pour tous les personnels ambulanciers intervenant pour l'aide médicale urgente.
La convention locale SAMU-ATSU-SIS précise les actions de formation continue pour le maintien et la mise
à jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire.
L'employeur s'assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le respect de cette obligation est assuré par l'ATSU et contrôlé par l’'ARS.
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ARS - 2A-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 16 ARTICLE 12: DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l'organisation ou dans les pratiques durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à l'ARS au moyen de la fiche détaillée à l'annexe 8 et aux partenaires de l'aide médicale urgente concernés, par le . SAMU, le SIS, l'entreprise de transport sanitaire ou l'ATSU.
Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 8) est transmise à l'ARS à l'adresse suivante : ars-corse-transports-sanitaires@ars.sante.fr
Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire Pobjet d'une investigation de FARS ou d'une analyse en sous-comité des transports sanitaires. La convention locale SAMU-ATSU-SIS détaille les modalités de traitement conjoint des événements indésirables et d'établissement d'un plan d'actions correctives.
ARTICLE 13: SUIVI ET ÉVALUATION
Les données de suivi sont récoltées au fil de l’activité des transports sanitaires urgents par les différents participants à l’aide médicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier. Les indicateurs nationaux de suivi et d'évaluation sont complétés par des indicateurs définis localement.
La liste des indicateurs nationaux et les locaux figurent dans la convention locale bipartite SAMU-TS et tripartite SAMU-ATSU-SIS.
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le sous- comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe les organismes locaux d'assurance maladie. I inclut notamment le suivi de données sur l’activité des transports sanitaires urgents et des indisponibilités ambulancières.
L'évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l'appui des données récoltées, dans le cadre du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, pour apprécier l'adéquation du dispositif aux besoins du territoire et le réviser le cas échéant.
L'agence régionale de santé communique le bilan départemental annuel au ministère chargé de la santé et au ministère chargé de la sécurité civile.
ARTICLE 14: RÉVISION
Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d'ordre législatif,
réglementaire ou conventionnel ou à l'issue de l'évaluation annuelle réalisée dans le cadre du CODAMUPS.
Cet avenant est arrêté par le directeur général de l'ARS dans les mêmes conditions que le cahier des charges. Le cas échéant, l'ATSU, le SAMU, le SIS et l'ARS s'engagent à se réunir pour proposer une adaptation du cahier des charges aux modifications intervenues.
ARTICLE 15: PRISE D'EFFET
Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse-du-Sud et s’appliquera à toutes les entreprises de transport sanitaire agréées pour le même département.
Afin que les entreprises de transports sanitaires puissent s'organiser, l'entrée en vigueur du nouveau tableau de gardes pourra être décalé au 1°' janvier 2023.
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ARS - 2A-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 17 . L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s'effectue dans le respect des obligations
légales, réglementaires et conventionnelles, notamment celles énoncées ci-après :
Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1 ;
Partie règlementaire : Articles R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-8, R6314-
1 à R6314-6, KR. 6311-17.-l ;
Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;
Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ;
Le Décret n°2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par
les ambulanciers dans le cadre de l’AMU ;
Le Décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
L'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation
du secours à la personne et à l’aide médicale urgente ;
L'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports
sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
L'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
L'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d'incendie et de secours
sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
L'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations
et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
L'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds
d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du code de la santé
publique;
La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les
transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril
2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et
de l’aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel
portant organisation de là réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
L’instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde
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ARS - 2A-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 18 ANNEXE 2 : Lexique
. Transport sanitaire urgent: transport réalisé par un transporteur sanitaire à la demande du SAMU -centre
15, en vue de l’admission d’un patient dans un établissement de santé, à l’exclusion des transports entre
deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas. Le transport sanitaire urgent est
obligatoirement assuré par une ambulance.
Intervention non suivie de transport («sortie blanche ») : transport sanitaire urgent pour lequel le
transport du patient n’est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l’article R. 6312-17-1 du CSP.
Garde/service de garde: Organisation d’une permanence ambulancière sur toute partie du territoire
départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l’activité des
entreprises de transports sanitaires à la demande du service d'aide médicale urgente justifie la mise en
place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par là mise en œuvre du tableau de garde.
Moyen complémentaire: Ambulance agréée de catégorie À, ou catégorie C équipée en catégorie A qui peut
être déclenchée par le coordonnateur ambulancier en cas d’indisponibilité de l’entreprise de garde ou en
dehors des périodes de garde.
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Code commune
| 2A001
Commune
L'AFA
2A004 AJACCIO
2A006 ALATA
2A008 ALBITRECCIA
2A014 AMBIEGNA
2A017 APPIETTO
2A019 ARBORI
2A021 ARGIUSTA-MORICCIO
2A022 ARRO
2A026 AZILONE-AMPAZA
2A027 AZZANA
2A028 BALOGNA
2A031 BASTELICA
2A032 BASTELICACCIA
2A040 BOCOGNANO
2A048 CALCATOGGIO
2A056 CAMPO
2A060 CANNELLE
2A062 CARBUCCIA
2A064 CARDO-TORGIA
2A065 CARGESE
2A070 CASAGLIONE
2A071 CASALABRIVA
2A085 CAURO
2A089 CIAMANNACCE
2A090 COGGIA
2A091 COGNOCOLI-MONTICCHI
2A094 CORRANC
2A098 COTI-CHIAVARI
2A099 COZZANO
2A100 CRISTINACCE
2A103 CUTTOLI-CORTICCHIATO
2A104 ECCICA-SUARELLA
2A108 EVISA
2A11/7 FORCIOLO
2A119 FRASSETO
2A130 GROSSETO-PRUGNA
2A131 GUAGNO
2A132 GUARGUALE
2A133 GUITERA-LES-BAINS
2A141 LETIA
15
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[24160 MOCA-CROCE
2A1/74 MURZO
2A181 OCANA
2A186 OLIVESE
24196 ORTO
2A197 OSANI
2A198 OTA
2A200 PALNECA
2A203 PARTINELLO
2A204 PASTRICCIOLA
2A209 PERI
2A211 PETRETO-BICCHISANO
2A212 PIANA
2A228 PIETROSELLA
2A232 PILA-CANALE
2A240 POGGIOLO
2A253 QUASQUARA
2A258 RENNO
2A259 REZZA
2A262 ROSAZIA
2A266 SALICE
2A268 SAMPOLO
2A312 SANTA-MARIA-SICHE
2A295 SANT'ANDREA-D'ORCINO
2A270 SARI-D'ORCINO
2A271 SARROLA-CARCOPINO
2A279 SERRIERA
2A282 SOCCIA
2A322 TASSO
2A323 TAVACO
2A324 TAVERA
2A326 TOLLA
24330 UCCIANI
24331 URBALACONE
2A336 VALLE-DI-MEZZANA
2A345 VERO
2A348 VICO
24351 VILLANOVA
24358 ZEVACO
2A359 ZICAVO
24360 ZIGLIARA
16
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| 24018 ARBELLARA
2A024 AULLENE
| 2A035 BELVEDERE-CAMPOMORO
2A038 BILIA
2A061 CARBINI
2A066 CARGIACA
2A115 FOCE
2A118 FOZZANO
2A127 GIUNCHETO
2A128 GRANACE
2A129 GROSSA
2A142 LEVIE
2A146 LORETO-DI-TALLANO
2A158 MELA
2A163 MONACIA-D'AULLENE
2A189 OLMETO
2A191 OLMICCIA
2A249 PROPRIANO
2A254 QUENZA
2A308 SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO
2A300 SAN-GAVINO-DI-CARBINI
2A310 SANTA-MARIA-FIGANIELLA
2A272 SARTENE
2A276 SERRA-DI-FERRO
2A278 SERRA-DI-SCOPAMENE
2A284 SOLLACARO
2A285 SORBOLLANO
2A349 VIGGIANELLO
2A357 ZERUBIA
2A363 ZOZA
Secteur : Grand Sud
Code commune Commune
2A041 BONIFACIO
2A114 FIGARI
2A139 LECCI
2A215 PIANOTOLLI-CALDARELLO
2A247 PORTO-VECCHIO
2A288 SOTTA
2A092 CONCA
2A269 SARI-SOLENZARA
24362 ZONZA
17
ARS - 2A-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 22 18
ARS - 2A-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 23 19
ARS - 2A-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 24 20
ARS - 2A-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 25 Tableau de garde
ATSU :
MOIS DE :
SECTEUR :
Date Période Nom N° d'agrément | Localisation de | Nombre de
entreprise la garde véhicules
mis à
disposition
Lundi 4 janvier | .h-.….h
Lundi 4 janvier |….h-.…h
Lundi 4 janvier |.h-.….h
Lundi 4 janvier | …h-.…h
Mardi 5 janvier | ….h-.…h
Mardis janvier |…h-.…h
Mardi 5 janvier | .h-.…h
Mardi 5 janvier | ..h-…h
Mercredi 6|…h-….h
janvier
Mercredi 6!….h-.h
janvier
Mercredi 6|…h-.h
janvier
Mercredi 6|1….h-…h
janvier
Une liste des sociétés et de leurs coordonnées sera jointe au tableau de garde.
21
ARS - 2A-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 26 © Annexe 6 : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Département :
Secteur de :
SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION :
OO OP mn RTS DURS TON reen
nn mn md ne nana anna masse éamétéaatmentansutas
nn nn nn md DR en sn a nan pan mme na pam ts asatmaatétrañns
Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le
Motif©... ner
ONU M mn nn mn AMAR A AR nn An DA AU D nn Ann ARR PAT AOR AP OO n R 0e
SOCIÉTÉ REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION :
OT RP NO NT De neo ren perneraoures
nunnpnnasnnmemdnatérenmnnnanannennanennnnnennnanneannenaunss
J'effectuerai la garde de la société
1e rene de …….. heures à …
À enarrrerrnnrnrnse 4 LU nr
Signature et tampon
de la société empêchée :
Agrément n°
de heures à heures.
nn nn nn TNT TOO NAN Te PNR NT eme a spa aq nn ennnnn
Agrément n°
none res eneen vero see seeereuee
… heures.
Signature et tampon
de la société remplaçante :
Fiche à transmettre au SAMU, à l'ARS, à l'ATSU et à la CPAM
22
ARS - 2A-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 27 INTITULÉ DU POSTE Coordonnateur ambulancier du département
None uro
| STRUCTURE DE.
RATTACHEMENT ATSU … / SAMU …
DESCRIPTION DU POSTE
Missions générales
Dans le cadre de la réglementation applicable au transport sanitaire et des engagements convenus
par les différents acteurs de l’aide médicale urgente dans le département, et en coordination
étroite avec les assistants de régulation médicale du SAMU-centre 15, le coordonnateur assure
l'engagement d’un moyen de transport sanitaire privé dans les délais exigés par le médecin
régulateur du SAMU-centre 15, fait état du défaut de disponibilité des entreprises de transports
sanitaires et assure le suivi exhaustif et détaillé de cette activité. Il est l'interlocuteur privilégié du
SAMU-centre 15 et des entreprises de transport sanitaire pour toutes questions relatives au suivi
au quotidien de l’activité opérationnelle des entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU.
L'objectif principal de la mise en place d’un coordonnateur ambulancier est de réduire les indisponibilités ambulancières, grâce à une meilleure visibilité en temps réel sur les moyens ambulanciers disponibles. Son objectif secondaire est de permettre une traçabilité complète de l’activité des ambulanciers par les outils de géolocalisation et de remontée des statuts installés à bord des véhicules et par la constitution d’une base de données détaillée.
Activités principales
+ Déclencher l'envoi opérationnel d'équipages ambulanciers et faire diminuer le nombre
d’indisponibilités ambulancières
o Avoir une visibilité permanente de la disponibilité (délai d'intervention, moyens techniques et
humains) des ambulances participant à l’aide médicale urgente, par le biais notamment d’un
logiciel partagé utilisant les moyens de géolocalisation dont sont équipés les véhicules
o S'assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés par secteur territorial pendant les
horaires où une garde est organisée
o En l'absence de garde, s'assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés des
entreprises volontaires sur chaque secteur selon la procédure définie par l’ATSU
o Recevoir les instructions opérationnelles du médecin régulateur du SAMU-centre 15, par le
biais du logiciel du SAMU, et vérifier la complétude des données nécessaires {localisation de la
destination précise de l'intervention, etc.)
© Transmettre les demandes de transport sanitaire urgent aux entreprises de transport
sanitaires du territoire concerné, par le biais d’un outil informatique commun et selon les
procédures de sollicitation convenues dans le tableau de garde et par l’ATSU : sollicitation
impérativement de l’entreprise de garde du secteur en premier lieu, puis sollicitation des
entreprises volontaires dans le cadre défini par l'ATSU
o Faire état de l'impossibilité avérée de répondre en temps et en qualité à la demande du
SAMU-Centre 15, le cas échéant, et faire une description de la difficulté sans délai au SAMU-
centre 15, qui juge de là pertinence d’un déclenchement des moyens du SIS en carence
23
ARS - 2A-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 28 |
|
“lo: Poursuivre la sollicitation des entreprises de transport sanitaire privé si, après constat initial de
io l’indisponibilité, le SAMU. et le SIS ont. décidé de temporiser l'intervention :
e Suivre la bonne réalisation de l'activité des transports sanitaires urgents par les
ambulanciers
o Suivre le déroulement des transports sanitaires urgents des équipages de transport sanitaire,
se renseigner et alerter en cas de problème (ex: absence de nouvelles dans un délai
exceptionnellement long)
o Répondre aux demandes et informations des entreprises de transport sanitaire en temps réel
(ex : signalement de disponibilité pour renfort)
o S'assurer du bon fonctionnement en temps réel des outils informatiques et
radiotéléphoniques et appeler les acteurs concernés en cas de problème constaté (ex:
ambulance n’apparaissant plus sur le logiciel)
o Faire respecter les bonnes pratiques durant les transports sanitaires urgents et les gardes
ambulancières au quotidien, en lien avec l’ATSU
o Assurer une veille juridique voire opérationnelle sur les transports sanitaires urgents des
entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU
e Assurer la tracabilité de l’activité des ambulanciers et contribuer à son évaluation
o Renseigner des fichiers précis et chiffrés de données à des fins statistiques, de bilan et de
rémunération : nombre de transports sanitaires urgents par secteur et par horaire, nombre de
sorties blanches, mobilisation des entreprises volontaires hors garde, nombre de
d’indisponibilités ambulancières par secteur et motif, motifs d'indisponibilités par entreprise,
nombre de transports sanitaires urgents en attente à l'instant T (chaque 30 min), journal des
incidents, etc.
Transmission hebdomadaire de ces données à l'ATSU
Réalisation d’un rapport de synthèse et d'analyse des données et transmission à l’ARS chaque
semestre en vue de sa présentation et discussion au CODAMUPS-TS
Implantation et fonctionnement
Le coordonnateur ambulancier exerce son activité au sein des locaux du SAMU-centre 15 / au sein
d’une plateforme logistique hors du SAMU mais interconnectée avec ce dernier.
Le coordonnateur ambulancier est placé sous l’autorité fonctionnelle et hiérarchique de l'ATSU / du SAMU-centre 15. Il n’a aucun lien de subordination ou d'intérêt avec une entreprise de transport sanitaire. Aux horaires où l’activité justifie la mise en place d’un personnel dédié, le coordonnateur amhbulancier ne peut effectuer d’autres activités pour le compte du SAMU qui ne sont pas prévues dans ses missions.
Dans le département , Un personnel dédié aux missions de coordination ambulancière est
mis en place sur les horaires suivants :
Afin d'assurer cette organisation, une équipe de … coordonnateurs ambulanciers se relaient au fil
de la journée et de la semaine au sein du département, avec un fonctionnement comme suit:
[Option] Aux horaires de .………, les missions de coordination ambulancière sont effectuées par le
coordonnateur du département { par le SAMU. Les coordonnateurs ambulanciers doivent
donc entretenir un lien régulier et fluide avec ces autres personnels, afin d'assurer la transmission
de l’ensemble des informations, notamment le recensement exhaustif des données et les incidents
signalés sur la totalité des horaires et des jours.
24
ARS - 2A-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 29 Les profils suivants sont privilégiés :
- __Ambulancier
- Logisticien |
- Assistant de régulation médicale
Une expérience de quelques années dans le secteur du transport sanitaire ou de l’aide médicale
urgente est requise.
Connaissances :
Connaissance du secteur géographique
Connaissance de l’environnement réglementaire des transports sanitaires et des interventions
à la demande du SAMU
Connaissance des acteurs de l’aide médicale urgente, du monde sanitaire
Savoir-faire :
Gestion et optimisation de l'envoi de véhicules
Utilisation des outils bureautiques et informatiques
Gestion de bases de données
Constitution et analyse de tableaux de bord
Communication
Analyse d’un contexte, d’une problématique
Alerte sur une situation à risque
Savoir-être :
Autonomie
Disponibilité
Adaptabilité
Réactivité
Travail en équipe
Écoute active et attentive
Rigueur et esprit méthodique
Persévérance et contrôle de soi
Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste : ?
DESCRIPTION DE EA STRUCTURE
Description du SAMU et de l’ATSU
CONTACTS
Personnes à contacter pour tout renseignement
Personnes à qui adresser les candidatures
25
ARS - 2A-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 30 d'Sghalément 2" "7"
Secteur de :
Qualité du déclarant :
Entreprise de transport sanitaire
Coordinateur ambulancier
Personnel du SAMU
Personnel d’une structure des urgences
Patient
AUTTE Enr snrnrnsrsns ses rsreneeenns DO
QT
Date du signalement :
Nom et mai! du déclarant (facultatif) :
Date et heure du dysfonctionnement : le à
Caractéristiques du dysfonctionnement
- EN RELATION AVEC L'ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE
Nom de l’entreprise :
[Ü Non joignable
[ Non disponible pour la garde
[D Refus prise en charge du patient
Annexe 8 : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
FH Autre: sisi ie eue ereerseu ere seu ee senane nee aee nee ee eee ceene ce ee eee
Description : 0 idées idees neraeenes nee nee nee cne een eee eee eee nee eee eee cneerneeeneennnes
- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE
Description: 4... essieu eee cer dereeuaeceeeee creer cesser
- EN RELATION AVEC LE PATIENT
CO Agressivité du patient
[ Incompréhension du patient
Cl -Refus de prise en charge par le patient
[ AUTFE : iii ide cee eee ce ueveace seen nee ces men mesure mener nee eee ee ce ce ces eee cececécecéécececeececcee
Description : ..................,.....,.......... eee eieeeeesseneseneeceeeeeneeeneneeneenes
- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
Description: 4... iii iii ieueeniceecesceeee meme neeeeeeee mener eeeeneereneeee
Solution apportée :
Fiche à transmettre à l’ARS par mail : ars-corse-transports-sanitaires@ars.sante.fr
26
ARS - 2A-2022-12-23-00002 - Arrêté n°ARS/2022/794 du 23 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Corse du Sud 31 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-12-23-00001
23/12/2022
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- SERVICE RISQUE EAU ET FORETS - arrêté
portant prolongation de l'enquête publique
unique relative à l'aménagement, l'organisation
et la gestion d'une zone de mouillages et
d'équipements légers sur le littoral de la
commune de Zonza
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-12-23-00001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE RISQUE EAU ET FORETS - arrêté portant prolongation de l'enquête publique unique relative à l'aménagement, l'organisation et la gestion 32 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant prolongation de l’enquête publique unique relative à l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur le littoral de la commune de Zonza.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants ; R. 123-1 et suivants relatifs au champ d’application, à l’objet et aux modalités d’organisation et de déroulement des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ; L. 214-1 et suivants ; et R. 181-36 et suivant relatifs aux dispositions applicables aux installations et ouvrages soumis à autorisation environnementale suivant les dangers qu’ils présentent sur la ressource en eau ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2124-39 à R.2124-55 relatifs aux autorisations d’occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d‘équipements légers sur le domaine public maritime ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous- préfet de Sartène ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2022-09-05-00005 du 05 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-03-00003 du 03 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Vu la décision modificative n° E22000020 / 20 en date du 12 octobre 2022 du président du tribunal administratif de Bastia portant désignation de M. Gilles ROPERS en qualité de commissaire enquêteur titulaire en remplacement de MM. Raphaël COLONA D’ISTRIA en vue de procéder à
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-12-23-00001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE RISQUE EAU ET FORETS - arrêté portant prolongation de l'enquête publique unique relative à l'aménagement, l'organisation et la gestion 33 cette enquête publique et de M. Dominique FARELLACCI en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2022-10-27-00004 du 27 octobre 2022, portant ouverture d’une enquête publique unique relative à l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur le littoral de la commune de Zonza ;
Vu le courrier du 14 décembre 2022 de M. Gilles ROPERS, commissaire enquêteur, sollicitant la prolongation de l’enquête publique jusqu’au 13 janvier 2023 inclus, soit quinze jours supplémentaires par rapport à la date de clôture initialement fixée au 29 décembre 2022, et l’organisation d’une permanence supplémentaire le 13 janvier 2023 de 9h00 à 17h00 à la mairie annexe de la commune de Zonza à Sainte Lucie de Porto-Vecchio ;
CONSIDÉRANT le courriel en date du 28 octobre 2022 de la DMLC à la commune de Zonza rappelant les formalités précises d’affichage ;
CONSIDÉRANT la constatation d’un défaut partiel d’affichage en date du 7 décembre 2022, régularisé sur site par la commune dès le 9 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que M. Gilles ROPERS, commissaire enquêteur, demande un complément d’affichage pour améliorer la communication et considère nécessaire la prorogation de la durée de ladite enquête publique unique ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prolonger la durée de l’enquête publique unique conformément aux dispositions de l’article L.123-9 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er - Prolongation de la durée d’enquête
La durée de l’enquête publique unique prévue à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2A-2022-10-27- 00004 du 27 octobre 2022, portant ouverture du 24 novembre 2022 au 29 décembre 2022 d’une enquête publique unique relative à l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur le littoral de la commune de Zonza, est prolongée d’une durée de quinze jours, soit jusqu’au vendredi 13 janvier 2023 inclus, à 17h00, à la mairie annexe de la commune de Zonza située à Sainte Lucie de Porto-Vecchio.
Article 2 - Permanences
Monsieur Gilles ROPERS, commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales lors des permanences qui se dérouleront à la mairie annexe de la commune de Zonza, à Sainte Lucie de Porto-Vecchio, aux dates suivantes :
Jeudi 29 décembre 2022, de 9h00 à 17h00 sans interruption ;
Vendredi 13 janvier 2023, de 9h00 à 17h00 sans interruption ;
Article 3 - Déroulement de la prolongation de l’enquête
Jusqu ‘au vendredi 13 janvier 2023 à 17h00, le public peut prendre connaissance des pièces des dossiers du projet tenues gratuitement à disposition :
a) à la mairie annexe de Zonza à Sainte Lucie de Porto-Vecchio (en version papier) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et lors des permanences du commissaire enquêteur ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-12-23-00001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE RISQUE EAU ET FORETS - arrêté portant prolongation de l'enquête publique unique relative à l'aménagement, l'organisation et la gestion 34 b) sur le registre d’enquête unique dématérialisé à l’adresse internet suivante :
http://zmel-zonza.enquetepublique.net
c) sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud à l’adresse internet suivante :
http://www.corse-du-sud.gouv.fr/enquetes-publiques-r35.html
d) sur un poste informatique libre d’accès à la mairie annexe de Zonza à Sainte Lucie de Porto-Vecchio.
Pendant la prolongation de la durée de l’enquête, le public peut consigner ses observations et propositions :
a) sur le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, tenu à disposition du public à la mairie annexe de Zonza aux jours et horaires mentionnés ci-dessus.
b) sur le registre d’enquête unique dématérialisé à l’adresse internet :
http://zmel-zonza.enquetepublique.net
c) au commissaire enquêteur par courrier électronique à l’adresse suivante :
zmel-zonza@enquetepublique.net
d) au commissaire enquêteur par voie postale aux adresses suivantes :
Concernant l’autorisation d’occupation temporaire (volet domanial) :
DMLC – SGIML – DPM 2A
Enquête publique ZMEL de Zonza
Commissaire enquêteur
Terre-plein de la gare
20203 Ajaccio Cedex 9
Concernant l’autorisation environnementale supplétive (volet loi sur l’eau) :
DDT 2A - SREF - unité police de l’eau
Enquête publique ZMEL de Zonza
Commissaire enquêteur
Terre-plein de la gare
20203 Ajaccio Cedex 9
Les observations transmises par voie postale et par courrier électronique seront publiées et consultables sur le registre dématérialisé : http://zmel-zonza.enquetepublique.net
Lorsqu’il entend faire compléter le dossier d’enquête par des documents utiles à la bonne information du public, le commissaire enquêteur en fait la demande au responsable du projet. En cours d’enquête, la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d’enquête sont mentionnés dans un bordereau joint au dossier.
Pendant la prolongation de l’enquête publique unique, toute personne peut sur sa demande et à ses frais obtenir communication du dossier d’enquête publique en s’adressant à direction de la mer et du littoral de Corse, SGIML, DPM 2A, Terre-plein de la gare, 20203 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 - Mesure de publicité collective
1- Affichage de l’avis
Un avis au public par voie d’affichage, portant prolongation de l’organisation de l’enquête publique unique, sera affiché par les soins de la mairie de Zonza, au plus tard le 29 décembre 2022 et jusqu’à la clôture de l’enquête, aux lieux mentionnés ci-après.
Un à la mairie de Zonza, un à la mairie annexe à Sainte Lucie de Porto-Vecchio, un à l’office de tourisme, deux au croisement des routes D168A et T10, un à l’entrée du parking de la plage d’Arasu, un au croisement de la D468 ET D168A au niveau du cimetière, un à la cale de mise à l’eau de Pinarellu, un à
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-12-23-00001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE RISQUE EAU ET FORETS - arrêté portant prolongation de l'enquête publique unique relative à l'aménagement, l'organisation et la gestion 35 l’entrée du parking du ponton d’amarrage à Pinarellu, un sur le route D168A perpendiculaire à la plage Nord de Pinarellu, deux sur la route D1468 perpendiculaire à la plage Sud de Pinarellu, une aux deux extrémités de la plage de Vardiola, un à l’Ouest de la plage de Cataro.
Ces avis doivent être visibles et lisibles depuis les voies publiques et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Elles mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2), sont établies en caractères noirs sur fond jaune et le titre « AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE - PROLONGATION» est en caractères gras majuscules et d’au moins 2 cm de hauteur.
2- Affichage de l’arrêté préfectoral
L’arrêté préfectoral de prolongation de la durée de l’enquête publique est publié par voie d’affichage à la mairie de Zonza et à la mairie annexe à Sainte Lucie de Porto-Vecchio.
L’accomplissement de ces deux formalités (1 et 2) sera justifié par un certificat d’affichage établi par la commune de Zonza et contrôlé par le commissaire enquêteur.
3- Publication
Un avis de prolongation de la durée de l’enquête publique unique sera publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Corse-du-Sud, au plus tard le 29 décembre 2022.
Cet avis sera également publié sur le site internet de la préfecture départementale au plus tard le 29 décembre 2022 et jusqu’à la clôture de l’enquête et, dans les mêmes conditions, sur la page d’accueil du site internet de la commune de Zonza.
Article 5 - Frais d’enquête
Les frais afférents à l’enquête et à la prolongation de sa durée, notamment ceux relatifs à la publicité (affichage et publications dans la presse), au registre dématérialisé, à la mise à disposition du commissaire enquêteur et son indemnisation et aux moyens matériels nécessaires à l’organisation et au déroulement de l’enquête sont à la charge de la commune de Zonza, maître d’ouvrage du projet.
Article 6 - Clôture de l’enquête
À la clôture de l’enquête, le registre papier de l’enquête publique unique est remis au commissaire enquêteur et clos par lui. Dans un délai de huit jours après la clôture du registre d’enquête, le commissaire enquêteur rencontre et communique au responsable du projet (mairie de Zonza) les observations écrites et orales consignés dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose alors d’un délai de quinze jours pour produire et transmettre au commissaire enquêteur ses observations.
Article 7 - Rapport et conclusions motivées
À l’issue de l’enquête publique unique, le commissaire enquêteur dispose d’un délai de trente jours pour transmettre au préfet :
- l’exemplaire des dossiers de l’enquête publique unique déposé au siège de l’enquête, accompagné du registre et des pièces annexées ;
- un rapport unique qui relate le déroulement de l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable de projet en réponse aux observations du public ;
- de manière séparée, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques.
Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions à la commune de Zonza pour y être sans délai tenue à la disposition du public, en version papier, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête et au président du tribunal administratif de Bastia.
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-12-23-00001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE RISQUE EAU ET FORETS - arrêté portant prolongation de l'enquête publique unique relative à l'aménagement, l'organisation et la gestion 36 Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également consultables durant un an sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le commissaire enquêteur et le maire de Zonza sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Fait à Sartène, le 23 décembre 2022 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Sartène,
Gaël ROUSSEAU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-12-23-00001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE RISQUE EAU ET FORETS - arrêté portant prolongation de l'enquête publique unique relative à l'aménagement, l'organisation et la gestion 37 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2022-12-22-00001
22/12/2022
Arrêté rencontre ACA SCO ANGERS
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-12-22-00001 - Arrêté rencontre ACA SCO ANGERS 38 Ex H Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
PRÉFET Délégation de la DSAC.SE en Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant création d'une zone délimitée temporaire du « côté piste » modifiant de manière temporaire l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome AJACCIO-Napoléon Bonaparte
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
le Code des transports, notamment ses articles L.6332-2 et L.6342-2 à 4;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-
Corse;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00005 du 3 mars 2022 portant délégation de signature de Monsieur Michel TOURNAIRE, Sous-Préfet, Coordonnateur pour la sécurité en Corse;
l'évaluation des risques réalisée par le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse ;
le classement des rencontres sportives à risque établi lors du COS le 9 septembre 2022 :
Après avis des services de l’État présents sur la plateforme ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-12-22-00001 - Arrêté rencontre ACA SCO ANGERS 39 Considérant la nécessité de sécuriser les rencontres sportives, afin d'éviter des
affrontements entre supporters ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Coordonnateur pour la sécurité en Corse
ARRETE
Article 1°: Dans le cadre de la rencontre sportive SCO ANGERS et l'Athletic Club Ajaccio (ACA), une zone délimitée de « côté piste » est créée temporairement au sein du « côté piste » (PCZSAR) de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte pour permettre l'arrivée et le départ des joueurs dans des conditions sécurisées.
Article 2: Durant les opérations de débarquement et d'embarquement de l'équipe de football du SCO ANGERS le mardi 27 décembre 2022 à 19h25 et le mercredi 28 décembre 2022 à 18h30, la zone définie dans le plan joint en annexe, est classée comme zone délimitée de « côté piste ». Les mesures de sûreté appliquées aux passagers au départ de l'aéronef transportant l'équipe de football du SCO ANGERS se limiteront au contrôle d'accès. Il ne sera pas réalisé d'inspection filtrage des passagers, de leurs bagages de cabine et de leurs bagages de soute.
Article 3 : Le contrôle d'accès à cette zone est assuré par les services de l'État sachant
que cette zone n'est autorisée qu'aux personnes et aux véhicules listés. L'activation de la
zone est réalisée en fonction de l’arrivée en temps réel des joueurs sur le tarmac.
Article 4 : La surveillance constante de la limite entre la zone délimitée et le reste du
« côté piste », la PCZSAR, est assurée par les agents de sûreté sous le contrôle des
militaires de la gendarmerie (GTA d'Ajaccio) et les agents de la police aux frontières
(SPAFA) titulaires d'un titre d'accès valide sur l'aérodrome.
Article 5 - Une fouille de sûreté est réalisée par les agents de sûreté avant que la zone
délimitée soit désactivée et repasse sous statut PCZSAR, afin de s'assurer qu'aucun
article prohibé n'a été introduit dans la zone.
Article 6 - Le présent arrêté cessera d'être applicable au départ de l'aéronef du SCO
ANGERS.
Article 7 - Le Sous-Préfet, Coordonnateur pour la Sécurité en Corse, le directeur
interdépartemental de la police aux frontières en Corse, le commandant de la BGTA
d'Ajaccio,le directeur d'exploitation de l'aéroport d'Ajaccio et le délégué de la DSAC.SE
en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et
dont une copie sera adressée au Coordonnateur pour la Sécurité en Corse.
Ajaccio, le 21 li] Lot
Pl Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-12-22-00001 - Arrêté rencontre ACA SCO ANGERS 40 Plan ZD CP
(PARIF - Poste 8 aire de trafic commercialé)
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-12-22-00001 - Arrêté rencontre ACA SCO ANGERS 41 Direction Départementale des Territoires
2A-2022-12-22-00002
22/12/2022
Arrêté agréant le GAEC total dénommé "S.N.R."
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-12-22-00002 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé "S.N.R." 42 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PRÉFET Le , . DRE Direction Départementale des territoires
Liberté Service de l'Économie Agricole Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2022-12-22-00002...du 22 décembre 2022 agréant le GAEC totai dénommé « S.N.R. »
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
les articles du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-Z,
R. 323-9 et suivants :
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-261 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des
GAEC du 10 mars 2011 :
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 24 février 2021 nommant M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-10-05-00001 du 5 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse- du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-10-11-00002 du 11 octobre 2022 portant subddélégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental adjoint des
territoires de ia Corse-du-Sud :
la circulaire DEPSE/SDSA/C95 n° 7045 et DPE/SPM/C95 n° 4024 du 29 décembre 1995 sur les modalités d'application aux GAEC de la transparence pour les paiements
compensatoires ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture @corse-du-sud.souv.fr — www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : tèprefecture2a — Twitter : &Prefet2A cp (4)
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-12-22-00002 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé "S.N.R." 43 Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3032 du 27 avril 2011 relative aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC, modifiée par l'instruction technique DGPAT/SDEA/2015-286 du 24 mars 2015 ;
Vu la note de service DEPSE/SDSEA/N98-7035 du 30 septembre 1998 :
Considérant la demande d'agrément émise par les membres du GAEC en date du 28
septembre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corse du Sud
ARRÊTE
Article 1er- l'agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commun dénommé GAEC total « S.N.R. » regroupant les exploitants suivants :
*__ Monsieur Nicolas, Jacques LORSCHEIDER, né le 25 septembre 1985, gérant, *__ Madame Samantha, Angeline ALFONS!I, née le 25 janvier 1985, gérante.
Le siège social se situe lieu dit Capu di Luogo - 20 110 BELVÉDÈRE-CAMPOMORO.
La durée du GAEC est fixée à 60 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires et-de-la-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.
Ajaccio, le 22 décembre 2022
P/ le préfet et par délégation
P/le directeur départemental des territoires
et par subdélégation
Le directeur départemental adjoint
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-12-22-00002 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé "S.N.R." 44 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2022-12-21-00001
21/12/2022
Arrêté N° du
portant avenant à la dérogation à l'interdiction
de capture, de détention, et de transport
d'espèces protégées du centre de soins pour
rapaces de Corte du Syndicat Mixte du Parc
Naturel Régional de Corse.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-21-00001 - Arrêté N° du 45 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement DU-SUD de Corse Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant avenant à la dérogation à l'interdiction de capture, de détention, et de transport d'espèces protégées du centre de soins pour rapaces de Corte du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d'honneur
commandeur de l'ordre national du mérite
vu le livre IV du code de l'Environnement, dans sa partie législative et notamment ses titres | et Il;
Vu le livre IV du code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14 ;
vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre pris pour son application ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. Amaury de SAINT QUENTIN ;
vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-21-00001 - Arrêté N° du 46 vu
vu
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Vu
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l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté ministériel du 17 octobre 2022, Madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en sus de ses fonctions, chargée par intérim des fonctions de directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 1° décembre 2022 ;
l'arrêté ministériel en date du 13 mai 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces pour le centre de soins pour rapaces de Corte du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional ;
l'arrêté préfectoral du 08 février 2005 du préfet de Haute-Corse portant octroi du certificat de capacité n° 2B-007 à Monsieur Pascal Rinaldi-Dovio ;
l'arrêté préfectoral n°2005-67-3 du 08 mars 2005 du préfet de Haute-Corse portant autorisation d'ouverture du Centre de soins pour rapaces blessés sur la commune de Corte ;
l'arrêté préfectoral n°2B-2019-11-28-008 du 28 novembre 2019 portant mise en demeure du Syndicat mixte du Parc régional de Corse de régulariser sa situation administrative d’un centre de soins pour rapaces à Corte ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2021-08-03-00001 du 03 août 2021 portant dérogation à l'interdiction de capture, de détention et de transport d'espèces protégées du centre de soins pour rapaces de Corte du Syndicat Mixte du Parc Naturel régional de la Corse ;
l'arrêté n°2A-2022-12-15-00002 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 15 décembre 2022 portant délégation de signature à Madame Patricia BRUCHET, directrice régionale par intérim de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :
l'arrêté n°2A-2022-12-15-00004 de la directrice régionale par intérim de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en date du 15 décembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Considérant :
- que suite à une omission, la présente décision vise à compléter la liste des espèces protégées prévue à l’article 3 et figurant en annexe de l'arrêté n°2A-2021-08-03-00001 portant dérogation à l'interdiction de capture, de détention et de transport d'espèces protégées du centre de soins pour rapaces de Corte du Syndicat Mixte du Parc Naturel régional de la Corse en date du 03 août 2021 par l'ajout de deux espèces. Il s'agit du Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) et du Faucon Kobez (Falco verspertinus);
- que suite à la signature de l'arrêté ministériel le 13 mai 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces pour le centre de soins pour rapace de Corte du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional, le Vautour moine (Aegypius Monachus) n'ayant pas été retenu, il convient de le retirer de
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-21-00001 - Arrêté N° du 47 la liste de la dérogation citée précédemment, où il figure juste pour mémoire (espèce à compétence ministérielle) ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1°’ -objet de l'avenant
Suite à une erreur matérielle, la liste des espèces visées à l’article 3 de l'arrêté n°2A-2021-08-03- 00001 portant dérogation à l'interdiction de capture, de détention et de transport d'espèces protégées du centre de soins pour rapace de Corte du Syndicat Mixte du Parc Naturel régional de la Corse en date du 03 août 2021, et figurant en annexe, est modifiée comme suit :
« Article 3 - Les espèces visées :
La liste des espèces visées figure en annexe du présent arrêté. »
Le reste sans changement.
Article 2- L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du- Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La directrice régionale par intérim
de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse
si _.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwr.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qgouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-21-00001 - Arrêté N° du 48 Annexe 1
liste des espèces de faune protégées concernées
FAMILLE NOM SCIENTIFIQUE NOM COMMUN
Accipitridae Accipiter gentilis Autour des palombes
Accipiter nisus Epervier d'Europe
Gypaetus barbatus* Gypaète barbu*
Gyps fulvus Vautour fauve
Gyps rueppelli Vautour de Rüppell
Neophron percnopterus Vautour percnoptère
Torgos tracheliotos Vautour oricou
Aquilla adalberti Aigle lbérique
Aquilla chrysaetos Aigle royal
Aquilla clanga Aigle criard
Aquilla fasciata* Aigle de Bonelli*
Aquilla heliaca Aigle impérial
Aquilla nipalensis Aigle des steppes
Aquilla pomarina Aigle pomarin
Buteo buteo Buse variable
Buteo lagopus Buse pattue
Buteo ruffinus Buse féroce
Haliaeetus albicilla Pypargue à queue blanche
Haliaeetus pennatus Aigle botté
Circaetus gallicus Circaète Jean-le-Blanc
Circus aeruginosus Busard des roseaux
Circus cyaneus Busard Saint-Martin
Circus macrourus Busard pâle
Circus pygargus Busard cendré
Elanus caeruleus Elanion blanc
Milvus migrans Milan noir
Milvus milvus Milan royal
Pernis apivorus Bondrée apivore
Pandionidae Pandion haliaetus Balbuzard pêcheur
Strigidae Aegolius funereus Nyctale de Tengmalm
Asio flammeus Hibou des marais
Asio otus Hibou moyen-duc
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-21-00001 - Arrêté N° du 49 FAMILLE NOM SCIENTIFIQUE NOM COMMUN
Athene noctua Chevêche d'Athéna
Bubo bubo Grand-duc d'Europe
Bubo scandiatus Harfang des neiges
Glaucidium passerinum Chevêchette d'europe
Otus scops Petit-duc scops
Strix aluco Chouette hulotte
Surnia ulula Chouette épervière
Tytonidae Tyto alba Effraie des clochers
Falconidae Falco biarmicus Faucon lanier
Falco cherrug Faucon sacre
Falco columbarius Faucon émérillon
Falco concolor Faucon concolore
Falco eleonorae Faucon d’Eléonore
Falco naumanni* Faucon crécerelette*
Falco peregrinus Faucon pélerin
Falco rusticolus Faucon gerfaut
Falco subbuteo Faucon hobereau
Falco tinnunculus Faucon crécerelle
Falco vespertinus Faucon Kobez
* Cité pour mémoire rapace protégés à compétence ministérielle de l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département (dont la dérogation a fait l’objet d’une décision individuelle distincte par arrêté ministériel en date du 13 mai 2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces)
XXKXK
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-21-00001 - Arrêté N° du 50 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2022-12-19-00002
19/12/2022
Décision portant agrément N° M-94-2022-01 d'un
centre de formation professionnelle habilité à
dispenser la formation professionnelle initiale,
continue et passerelle des conducteurs du
transport routier de marchandises pdf
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-19-00002 - Décision portant agrément N° M-94-2022-01 d'un centre de formation professionnelle habilité à dispenser la formation professionnelle initiale, continue et passerelle 51 PRÉFET D . DE CORSE Direction régionale de l'environnement,
Liberté de l'aménagement et du logement
en de Corse Fraternité
Décision n° du
portant agrément n° M-94-2022-01 d'un centre de formation professionnelle habilité à dispenser la formation professionnelle initiale, continue et passerelle des conducteurs du transport routier de marchandises
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le code des Transports et notamment les articles R.3314-19 à R3314-28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, modifié par le décret n° 2010-931 du 24 août 2010, relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 2 mars 2011, relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté R20-2022-12-05-00002 du 05 décembre 2022 portant délégation de signature à Madame Patricia BRUCHET, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim et l'arrêté n° R20-2022-12-14-0000 du 14 décembre 2022 portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional ;
Vu la décision du 20 décembre 2017, agréant la SARL GUIDA CORSA, dont le siège social est situé 7 avenue Président Kennedy à Ajaccio, à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises, jusqu'au 20 décembre 2022 ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-19-00002 - Décision portant agrément N° M-94-2022-01 d'un centre de formation professionnelle habilité à dispenser la formation professionnelle initiale, continue et passerelle 52 Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément pour la dispense de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises, reçu le 1°" décembre 2022, présenté par la SARL GUIDA CORSA ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim :
DÉCIDE
Article 1°
L'établissement GUIDA CORSA FORMATION (SIREN 524 743 648) est agréé jusqu'au 20 décembre 2022, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations professionnelles des conducteurs du transport routier de marchandises et à délivrer les attestations de formation correspondantes pour :
* la formation initiale minimale obligatoire,
+ la formation continue obligatoire,
+ la formation spécifique dite « passerelle ».
Article 2
Les formations sont dispensées dans les centres de formation de la SARL GUIDA CORSA FORMATION situés :
+ _Lieu-dit Guiponese, 20 167 SARROLA CARCOPINO ;
+ _Lieu-dit Cavone, 20 090 AJACCIO
Article 3
Le responsable du centre de formation agréé par la présente décision est tenu d'informer la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, préalablement à la réalisation des sessions de formation, de toute modification qui interviendrait dans l'organisation des stages proposés, en particulier dans le domaine des moyens matériels et humains tels qu'ils sont mentionnés dans le dossier d'agrément initial.
Article 4
L'agrément initial n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance. Il pourra être suspendu ou retiré si les conditions n'en sont plus remplies.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-19-00002 - Décision portant agrément N° M-94-2022-01 d'un centre de formation professionnelle habilité à dispenser la formation professionnelle initiale, continue et passerelle 53 Article 5
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargée de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de ce jour. Cette décision sera notifiée au centre de formation et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Corse.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice par intérim et par délégation,
La Cheffe d'u Service
Transport Enrraie et Climat
Voies et délais recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa modification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Frélecture de la Corse-du-Sud — Palais LantUvy — Cours Napoléon — 2Z0ISS Araccio cedex 9 Cart
vert du lundi au vend
\adresse clectronique : prefectures'corse-du-sud.souv Îr- wwwçorss-du-sud.souv fl
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-19-00002 - Décision portant agrément N° M-94-2022-01 d'un centre de formation professionnelle habilité à dispenser la formation professionnelle initiale, continue et passerelle 54 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2022-12-19-00001
19/12/2022
Décision portant agrément V-94-2022-01 d'un
centre de formation professionnelle habilité à
dispenser la formation professionnelle initiale,
continue et passerelle des conducteurs du
transport routier de voyageurs. pdf
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-19-00001 - Décision portant agrément V-94-2022-01 d'un centre de formation professionnelle habilité à dispenser la formation professionnelle initiale, continue et passerelle 55 PRÉFET D , DE CORSE Direction régionale de l'environnement,
Liberté de l'aménagement et du logement
rater de Corse Fraternité
Décision n° du
portant agrément n° V-94-2022-01 d'un centre de formation professionnelle habilité à dispenser la formation professionnelle initiale, continue et passerelle des conducteurs du transport routier de voyageurs
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le code des Transports et notamment les articles R.3314-19 à R3314-28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, modifié par le décret n° 2010-931 du 24 août 2010, relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 2 mars 2011, relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté R20-2022-12-05-00002 du 05 décembre 2022 portant délégation de signature à Madame Patricia BRUCHET, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim et l'arrêté n° R20-2022-12-14-0000 du 14 décembre 2022 portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional ;
Vu la décision du 20 décembre 2017, agréant la SARL GUIDA CORSA, dont le siège social est situé 7 avenue Président Kennedy à Ajaccio, à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs, jusqu'au 20 décembre 2022 ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-19-00001 - Décision portant agrément V-94-2022-01 d'un centre de formation professionnelle habilité à dispenser la formation professionnelle initiale, continue et passerelle 56 Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément pour la dispense de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs, reçu le 1° décembre 2022, présenté par la SARL GUIDA CORSA ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim :
DÉCIDE
Article 1°’
L'établissement GUIDA CORSA FORMATION (SIREN 524 743 648) est agréé jusqu'au 20 décembre 2022, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations professionnelles des conducteurs du transport routier de voyageurs et à délivrer les attestations de formation correspondantes pour :
* la formation initiale minimale obligatoire,
+ la formation continue obligatoire,
+ la formation spécifique dite « passerelle ».
Article 2
Les formations sont dispensées dans les centres de formation de la SARL GUIDA CORSA FORMATION situés :
+ Lieu-dit Guiponese, 20 167 SARROLA CARCOPINO ;
+ _Lieu-dit Cavone, 20 090 AJACCIO
Article 3
Le responsable du centre de formation agréé par la présente décision est tenu d'informer la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, préalablement à la réalisation des sessions de formation, de toute modification qui interviendrait dans l’organisation des stages proposés, en particulier dans le domaine des moyens matériels et humains tels qu'ils sont mentionnés dans le dossier d'agrément initial.
Article 4
L'agrément initial n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance. Il pourra être suspendu ou retiré si les conditions n’en sont plus remplies.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-19-00001 - Décision portant agrément V-94-2022-01 d'un centre de formation professionnelle habilité à dispenser la formation professionnelle initiale, continue et passerelle 57 Article 5
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargée de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de ce jour. Cette décision sera notifiée au centre de formation et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Corse.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice par intérim et par délégation,
La Cheffe du Service
Transport Energie et Climat D al
RS
dd roline BARDI
7,
Voies et délais recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa modification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-19-00001 - Décision portant agrément V-94-2022-01 d'un centre de formation professionnelle habilité à dispenser la formation professionnelle initiale, continue et passerelle 58 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-12-21-00002
21/12/2022
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire JPS Funéraire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-12-21-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire JPS Funéraire 59 EH Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la DE LA - A , , à . D UD © SE réglementation générale et commerciale
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° du
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25, R.2223-49, R.2223-57, R.2223-60, R.2223-62, D.2223-34 et D.2223-37 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu la demande d'habilitation formulée par M. Jean-Pascal SIMONETTA en tant que micro- entrepreneur en date du 18 octobre 2022 ;
Vu l'ensemble des pièces fournies à l'appui de la demande d'habilitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er- M. Jean-Pascal SIMONETTA né le 11 novembre 1973 à Draguignan (83), micro- entrepreneur, domicilié résidence la Marine 2 bât C, rue Mansuetus Alessandri, 20137 Porto- Vecchio est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire de soins
de conservation.
fe
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-12-21-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire JPS Funéraire 60 Article 2 - Le numéro d’habilitation est le 22-2A-0012.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.
Article 4 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23 du code susvisé :
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article S - Lorsque l'habilitation arrive à échéance, un dossier de demande de renouvellement doit être déposé à la préfecture.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
i4 tracteur de le réglements£on a he q
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-12-21-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire JPS Funéraire 61 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-12-16-00010
16/12/2022
Arrêté portant publication de la liste des
journaux et services de presse en ligne
habilités dans le département de la
Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires
et légales pour l’année 2023
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-12-16-00010 - Arrêté portant publication de la liste des journaux et services de presse en ligne habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2023 62 E 3 Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la
DE LA CORSE- réglementation générale et commerciale DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 96 DEC, 2922
portant publication de la liste des journaux et services de presse en ligne habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2023
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée ;
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces
judiciaires et légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de
données numérique centrale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
VU le procès-verbal du 03 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1 : Les publications de presse et services de presse en ligne dont la liste est annexée au présent arrêté sont habilités à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département de la Corse-du-Sud. Cette habilitation vaut pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Article 2 : Le tarif des annonces, commun aux publications de presse et services de presse en ligne, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-12-16-00010 - Arrêté portant publication de la liste des journaux et services de presse en ligne habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2023 63 _2-
Article 3 : Toute infraction aux dispositions de la loi susvisée et à celles des arrêtés pris pour son application est punie d'une amende de 9 000 £ et pourra conduire à la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois. En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et transmis au procureur général près la cours d'appel de Bastia, au procureur de la République près du tribunal judiciaire d'Ajaccio, au président du tribunal de commerce d'Ajaccio ainsi qu'aux publications et services de presse en ligne intéressés.
Pour le Préfetetpar délégation,
Le secrétaire général
4. Ut.
fre LARREY
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivs : Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 0495 11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 ctde 13h35à | Sh30 Adresse électronique : préfecture corse-du-sud. gouv.fr - Wa, corse-du-sud. gouv.fr
Facchook : “prefecture2a — Twitter : 2 Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-12-16-00010 - Arrêté portant publication de la liste des journaux et services de presse en ligne habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2023 64 ANNEXE
LISTE DES PUBLICATIONS DE PRESSE ET DES SERVICES DE PRESSE EN
LIGNE HABILITÉS À DIFFUSER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
PÉRIODE DU 1° JANVIER 2023 AU 31 DÉCEMBRE 2023
PUBLICATIONS DE PRESSE
CORSE MATIN - Quotidien - S.A Corse-Presse 2 rue Sergent Casalonga - BP 185
20000 AJACCIO
Tél. : 0495517400 / 04 95 51 74 30
Adresse électronique : ajaccio@corsematin.com / legales-ajaccio@corsematin.com Site : www.corsematin.com
LE JOURNAL DE LA CORSE - Hebdomadaire
Imprimerie Siciliano — 2 rue Sébastiani BP 255 - 20180 AJACCIO Cedex 01
Tél. : 04 95 28 79 41 Fax : 09 70 10 18 63
Adresse électronique : legales@imprimerie-siciliano.com / ghjurnale@orange.fr
ICN INFORMATEUR CORSE NOUVELLE - Hebdomadaire
ICN-CORSICAPRESS EDITIONS SAS -— 1 rue Miot -2ème étage 20200 BASTIA
Tél. : 04 95 32 04 40
Adresse électronique : gestion@corsicapress-editions.fr | president@corsicapress- editions.fr
LE PETIT BASTIAIS - Hebdomadaire - Presse et communication Corsica PRESS &
COM
10 rue des Terrasses 20200 BASTIA
Tél. : 04 95 58 70 52 Fax : 04 95 38 76 57
Adresse électronique : contact@lepetitbastiais.com
ARRITTI - Hebdomadaire - 5 Boulevard Hyacinthe de Montera - 20200 BASTIA
Tél. : 04 95 32 65 78 Fax : 04 95 31 64 90
Adresse électronique : arritti@wanadoo.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-12-16-00010 - Arrêté portant publication de la liste des journaux et services de presse en ligne habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2023 65 SERVICES PRESSE EN LIGNE
CORSE NET INFOS - Figarella — 20200 SANTA MARIA DI LOTA
Tél. : 04 95 33 29 14
Adresse électronique : corsenetinfos@gmail.com
Site : http://www.corsenetinfos.corsica
CORSE MATIN.COM - S.A Corse-Presse 2 rue Sergent Casalonga - BP 185 - 20000 AJACCIO
Tél. : 04 95 51 74 00 / 04 95 51 74 30
Adresse électronique : ajaccio@corsematin.com / legales-ajaccio@corsematin.com Site : www.corsematin.com
ALTA FREQUENZA -— SAS CANAL SUD CORSICA
Immeuble les Genêts — 15 rue du Commandant Benielli 20000 AJACCIO
Tél : 04 95 50 44 51 / 06 22 02 89 76
Adresse électronique : direction@alta-frequenza.com
Site : https://www.alta-frequenza.corsica
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-12-16-00010 - Arrêté portant publication de la liste des journaux et services de presse en ligne habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2023 66