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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 010 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 14 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 010 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-010
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2022 Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2022-01-03-00010 - Décision relative à la composition du Directoire du
CHI Poissy Saint Germain en Laye (2 pages) Page 3
DDFIP / Secrétariat
78-2022-01-13-00006 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de Gestion Comptable de Versailles de la Direction départementale
des Finances publiques des Yvelines (1 page) Page 6
78-2022-01-14-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises
des Mureaux (2 pages) Page 8
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2022-01-13-00005 - Arrêté signé de M. lepréfet des Yvelines portant
modifications de la circulation sur l’autoroute A12, dans les deux sens de
circulation entre le PR 5.200 et le PR 6.600, dans le cadre des travaux de
modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury hors agglomération de la
commune de Bois d’Arcy (3 pages) Page 11
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2022-01-14-00004 - Convention communale de coordination de la police
municipale d'ELANCOURT et des forces de sécurité de l’État (13 pages) Page 15
78-2022-01-14-00003 - Convention communale de coordination de la police
municipale de GUYANCOURT et des forces de sécurité de l’État (10 pages) Page 29
78-2021-12-24-00011 - Convention communale de coordination de la police
municipale de PLAISIR et des forces de sécurité de l’État (8 pages) Page 40
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2022-01-14-00001 - 00206B438FFA220114130303-Arrêté tarifs 2022 des
courses de taxi (8 pages) Page 49
SGCD /
78-2022-01-14-00005 - Arrêté Désignation Membres CHSCT DDETS
012022-SignéAK (2 pages) Page 58
2 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-01-03-00010
Décision relative à la composition du Directoire
du CHI Poissy Saint Germain en Laye
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-01-03-00010 - Décision relative à la composition du Directoire du CHI Poissy Saint Germain en Laye 3 : ”) www.chi-poissy-st-germain.fr
Poissy ( #. Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2022/01
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE
(Annule et remplace la décision 1/2012/18)
LA DIRECTRICE
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7-4, L.6143-7-5, D.6143-35-1 à
D.6143-35-5,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame
Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-
Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er décembre 2018 :
Vu l'élection du Professeur Patrick ROZENBERG en tant que Président de la Commission Médicale
d’Etablissement en date du 2 décembre 2021 :
DECIDE
Article 1 : Le Directoire est composé comme suit :
Membres permanents
Madame Isabelle LECLERC Présidente du directoire, Directrice générale ;
Monsieur le Professeur Patrick ROZENBERG, Vice-président du directoire, Président de la Commission
Médicale d’Etablissement (CME) :
Madame le Docteur Valérie SERAZIN, Vice-Présidente de la CME, Responsable de la structure interne
de Biologie Médicale ;
Monsieur le Docteur Nicolas TABARY, Vice-Président de la CME ;
Monsieur le Docteur Yves WELKER, Chef du pôle d'Oncologie médicale et infectiologie ;
Monsieur Sylvain GROSEIL, Directeur du site de Poissy / Saint-Germain-en-Laye, Directeur général
adjoint ;
Madame Sandrine WILLIAUME, Coordinatrice générale des activités des soins infirmiers, de :
rééducation et médico-techniques.
Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-01-03-00010 - Décision relative à la composition du Directoire du CHI Poissy Saint Germain en Laye 4 Membres à voix consultative
Monsieur le Docteur Elie CHOUILLARD, Responsable de la structure interne de Chirurgie générale et
viscérale ;
Xavier GALIMARD, Responsable de la structure interne de gériatrie aïgue ;
Madame Anne-Claire LAGRAVE, Responsable de la structure interne de pharmacie ;
Monsieur le Docteur Hervé OUTIN, Praticien attaché en Médecine intensive réanimation.
Monsieur le Docteur Patrick WEISS, Chef du pôle de Psychiatrie ;
Madame Laura LEFRANC, Secrétaire générale ;
Monsieur Jean-Gabriel MASTRANGELO, Directeur du pôle Performance, Finances et Numérique .
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 3 janvier 2022. Elle annule et remplace les
autres décisions antérieures de même nature.
Poissy, le 3 janvier 2022
Décision n° 1/2022/01 2/2
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-01-03-00010 - Décision relative à la composition du Directoire du CHI Poissy Saint Germain en Laye 5 DDFIP
78-2022-01-13-00006
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de Gestion Comptable de Versailles de la
Direction départementale des Finances
publiques des Yvelines
DDFIP - 78-2022-01-13-00006 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de Gestion Comptable de Versailles de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines 6 " F REPUBLIQUE | FR AN C AI S E FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Égalité PUBLIQUES DES YVELINES Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX TELEPHONE : 01 30 84 62 90 ddfip/8@d£gfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de Gestion Comptable de Versailles de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision n°78-2020-09-01-018 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-07-21-00015 du 21 juillet 2021 relatif aux modalités d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances Publiques des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1°
Le Service de Gestion Comptable de Versailles, situé 82 bis Avenue de Paris à Versailles, sera fermé au public à titre exceptionnel du mercredi 26 janvier au vendredi 28 janvier 2022 inclus.
Article2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1*.
Fait à Versailles, le 13 janvier 2022
Par délégation du Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Directeur du pôle pilotage et ressources
= ae 7:
Dominique GROSJEAN
DDFIP - 78-2022-01-13-00006 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de Gestion Comptable de Versailles de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines 7 DDFIP
78-2022-01-14-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises des
Mureaux
DDFIP - 78-2022-01-14-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises des Mureaux 8 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des MUREAUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme AUPIAIS Marie-Pierre, Inspectrice, adjointe au responsable du service
des impôts des entreprises des MUREAUX, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de crédits
d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 48
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2022-01-14-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises des Mureaux 9 Sylvie GRATTEPANCHE
Ù tai
su Comptablé Publique
SIE des MÜREAUX Le
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARTHEZ Perrine contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros DELFOSSE
Catherine
contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
DESCLOS Maryse contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros DUCASTEL Benjamin contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros GRANSAGNE
Christine
contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
DUTHOIT-VESIC
Nelly
contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
EXPOSITO
Pierre-André
contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
JACQUOT Pascal contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros LAURES Anne contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros NELAR Annie contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros NORMAND Magali contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros PALLEGOIX Dolores contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros SOLBES Gilles contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros SZPRYSZYNSKI
Jean-Pierre
contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
TANGUY Corinne contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros AMARA Khadija Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros KASSA-BOULINGUI
Gessica
Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros
KHELLAF Assia Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Les Mureaux le 14 janvier 2022
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
DDFIP - 78-2022-01-14-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises des Mureaux 10 DDT
78-2022-01-13-00005
Arrêté signé de M. lepréfet des Yvelines
portant modifications de la circulation sur
l’autoroute A12, dans les deux sens de
circulation entre le PR 5.200 et le PR 6.600, dans
le cadre des travaux de modernisation du tunnel
de Fontenay-le-Fleury hors agglomération de la
commune de Bois d’Arcy
DDT - 78-2022-01-13-00005 - Arrêté signé de M. lepréfet des Yvelines portant modifications de la circulation sur l’autoroute A12, dans les deux sens de circulation entre le PR 5.200 et le PR 6.600, dans le 11 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières
Liberté Bureau de la sécurité routière Egalité
Fraternité
Arrêté
portant modifications de la circulation sur l'autoroute A12, dans les deux sens de circulation entre le PR 5.200 et le PR 6.600, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de
Fontenay-le-Fleury hors agglomération de la commune de Bois d'Arcy
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ; Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et auto-
routes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe);
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départemen- tale des Territoires des Yvelines ; |
Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00004 du 13 décembre 2021 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires à M. Alain TUFFERY ; Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à M. Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yve- lines par intérim ;
Vu l'arrêté n°78-2021-12-14-0005 du 14 décembre 2021 portant subdélégation de la signature de M. Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;
Vu la note du 15 décembre 2021 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023; Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 21/12/2021;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 10/01/2022 ; Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 27/12/2021;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Trappes en date du 03/01/2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Guyancourt en date du 13/01/2022;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux en date du 20/12/2021;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'Autoroute A12, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;
35 rue ce Noaiïlles - BF 11*5 - 78011 Cedex
Tél. 07 3C 84 3ü 00
WW YVEINES gouv fr
1/3
DDT - 78-2022-01-13-00005 - Arrêté signé de M. lepréfet des Yvelines portant modifications de la circulation sur l’autoroute A12, dans les deux sens de circulation entre le PR 5.200 et le PR 6.600, dans le 12 ARRÊTE
ARTICLE 1: A l’occasion des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury, des voies de circulation de l'autoroute A12 seront fermées à la circulation selon les modalités définies ci-dessous :
- neutralisation de la voie rapide de circulation de l’autoroute A12 dans le sens Province/Paris entre le PR 5.200 et le PR 5.750 de 22h00 à 5h00 durant les nuits du 19 Janvier 2022 au 21 Janvier 2022;
- neutralisation de la voie rapide de circulation de l'autoroute A12a dans le sens Paris/Province direc- tion Trappes/Rambouillet entre le PR 5.250 et le PR 6.600 de 22h00 à 5h00 durant la nuit du 31 Janvier 2022 au 01 Février 2022;
- fermeture de l'autoroute A12b dans le sens Paris/Province direction Evry/Lyon/Dreux/Saint-Quentin- en-Yvelines entre le PR 5.250 et le PR 6.600 de 22h00 à 5h00 durant les nuits du 01 Février 2022 au 03 Février 2022.
ARTICLE 2 : Lors des fermetures de l'autoroute A12b, une déviation est mise en place dans les condi- tions suivantes :
1. . Les usagers de l’A12 dans le sens Paris-Province et voulant se rendre à Évry/Lyon empruntent la déviation suivante :
-suivent l'A12 sens Paris-Province direction Trappes/Rambouillet pour rejoindre la RN10, -prennent la sortie direction Dreux par la RD912 pour faire demi-tour et pour reprendre la RN10 dans l'autre sens,
-suivent la direction Créteil par l'A12,
-prennent la sortie direction Créteil par la RN12 et retrouvent leur itinéraire direction Évry/Lyon,
2. Les usagers de l'A12 dans le sens Paris-Province et voulant se rendre à Guyancourt/Montigny-le- Bretonneux empruntent la déviation suivante :
-suivent l’A12 sens Paris-Province direction Trappes/Rambouillet pour rejoindre la RN1O, -prennent la sortie de la RN10 direction Guyancourt/Montigny-le-Bretonneux et suivent la direction souhaitée,
3. Les usagers de l'A12 dans le sens Paris-Province et voulant se rendre à Bois d’Arcy/Saint-Cyr- l'Ecole/Versailles empruntent la déviation suivante :
-suivent l’A12 sens Paris-Province direction Trappes/Rambouillet pour rejoindre la RN10O, -prennent la sortie direction Dreux par la RD912 pour faire demi-tour et reprennent la RN10 dans l’autre sens vers Paris
-prennent la sortie direction Bois d'Arcy/Saint-Cy-l'Ecole/Versailles par la RD10 et suivent la direction souhaitée,
4. Les usagers de l'A12 dans le sens Paris-Province et voulant se rendre à Dreux/Élancourt em- pruntent la déviation suivante :
-suivent |'A12 sens Paris-Province direction Trappes/Rambouillet pour rejoindre la RN10, -suivent la RN 10 direction Rambouillet,
-prennent la sortie direction Dreux par la RD912 pour faire demi-tour et reprennent la RN10 dans l’autre sens direction Paris,
-prennent la N12 direction Versailles,
-prennent la sortie vers Guyancourt/Voisins le Bretonneux,
-empruntent l'avenue des Garennes,
-prennent la RD 127,
-prennent la RD 129,
-prennent la RN 12 en direction d'Elancourt/Dreux.
ARTICLE 3 : La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière néces- saire à la neutralisation des voies définis ci-dessus sont effectués par le Département de l'Ingénierie et de la modernisation des équipements et des tunnels de la DIRIF, ou toute autre entreprise désignée .par celle-ci. -
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SE- TRA).
Arrêté portant modification de la circulation sur l'autoroute A12 dans le sens Paris-Province dans le cadre des travaux de mo- dernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury hors agglomération de la commune de Bois d’Arcy 2/3
DDT - 78-2022-01-13-00005 - Arrêté signé de M. lepréfet des Yvelines portant modifications de la circulation sur l’autoroute A12, dans les deux sens de circulation entre le PR 5.200 et le PR 6.600, dans le 13 La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la régle- mentation en vigueur. #
ARTICLE 5: La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 6 : Monsieur Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur dépar- temental des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDF, Monsieur le maire de Guyancourt, Monsieur le Maire de Trappes, Mon- sieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-pom- piers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et Monsieur le Directeur du SAMU.
Versailles, le: À 3 JAN. 2022
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
des Yvelines par intérim;
et par subdélégation,
HN
Mme. Emmanuelle DOYELLE
cheffe du
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté portant modification de la circulation sur l'autoroute A12 dans le sens Paris-Province dans le cadre des travaux de mo- dernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury hors agglomération de la commune de Bois d'Arcy 3/3
DDT - 78-2022-01-13-00005 - Arrêté signé de M. lepréfet des Yvelines portant modifications de la circulation sur l’autoroute A12, dans les deux sens de circulation entre le PR 5.200 et le PR 6.600, dans le 14 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-14-00004
Convention communale de coordination de la
police municipale d'ELANCOURT et des forces
de sécurité de l’État
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-14-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale d'ELANCOURT et des forces de sécurité de l’État 15 CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET
DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles et
le Maire d’Élancourt pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et
de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les Forces de Sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
Sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
Forces de Sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les Forces de Sécurité de l'État sont la Police nationale
dans les communes placées sous le régime de la Police d’État.
Les responsables des Forces de Sécurité de l'État sont, les chefs de la circonscription de sécurité
publique d’Élancourt territorialement compétents.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de Sécurité réalisé par les Forces de Sécurité de
l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, dans le cadre du Conseil Local de
Sécurité et de Prévention de la Délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires ;
5° Protection des centres commerciaux ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;
7° Visite des parties communes sur réquisition des propriétaires tous les ans renouvelable ;
8° Lutte contre les vols de biens appartenant à des particuliers y compris lorsqu'ils sont commis à
l'intérieur de leur résidence, notamment par effraction, ainsi que contre les vols des biens
appartenant aux commerçants.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-14-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale d'ELANCOURT et des forces de sécurité de l’État 16 TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
l.- La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Groupe scolaire Alain Cavallier
- Groupe scolaire du Berceau
- Maternelle Boutons d'Or
- Groupe scolaire de la Commanderie
- Groupe scolaire du Gandouget
- Groupe scolaire Jean de la Fontaine
- Maternelle des Lutins
- Groupe scolaire Jean Monnet
- Maternelle Jean Monnet
- Groupe scolaire de la Nouvelle Amsterdam
- Groupe scolaire des Petits-Prés
- Groupe scolaire de la Villedieu
- Groupe scolaire Willy Brandt
- Collège de l’Agiot
- Collège de la Clef Saint Pierre
Article 4
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- La foire aux Puces, quartier de la Clef Saint Pierre durant le mois de juin,
- La fête d'Automne qui se déroule le dernier dimanche de septembre entre le rond-point des
Pré-Yvelines, le rond-point Cassina de Pecchi et le rond-point des Droits de l'Homme
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-14-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale d'ELANCOURT et des forces de sécurité de l’État 17 (Boulevard Bernard Grégory/contre-allée Guy Boniface/Avenue du 8 mai 1945 — sous
réserve de changement d'implantation).
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
- _ Vœux du Maire
- _ Commémoration de la fin de la Guerre d'Algérie (19 mars)
- _ Armistice du 8 mai 1945
- Appel du Général de Gaulle (18 juin)
- Fête Nationale (14 juillet)
- Armistice du 11 novembre
- Tournois sportifs à diverses dates (10 km, Trail...)
- Fête de la Saint Médard
- Fête de la Musique
- Fêtes de quartiers
- Fêtes d'associations
- Forum des associations.
Liste non exhaustive.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le Responsable des Forces de Sécurité de l'État et le
Responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les Forces de Sécurité de
l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité
de l'Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'Agent de Police Judiciaire Adjoint, Chef de la Police Municipale.
Article 7
La Police Municipale informe au préalable les Forces de Sécurité de l'État des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-14-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale d'ELANCOURT et des forces de sécurité de l’État 18 Article 8
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs
- Berceau
- Clef de Saint Pierre
- _Commanderies
- Coudrays
- Elancourtines
- Gandouget
- Guy Boniface
- Haie À Sorel
- Hameau de Launay
- IV Arbres
- Mousseau
- Nouveaux Horizons
- Nouvelle Amsterdam
- Petits-Près
- Pré-Yvelines
- Réaux
- Sept Mares
- Village
- _ Villeparc
- Zone d'activités des Côtes
- Zone d'activités de Trappes/Élancourt
dans les créneaux horaires suivants :
Du lundi au vendredi de sept heures à six heures le lendemain matin. Le samedi de dix heures à six
heures le lendemain matin. Il peut exister des possibilités de service le dimanche.
Les horaires peuvent être modifiés pour des nécessités de service
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-14-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale d'ELANCOURT et des forces de sécurité de l’État 19 près le Tribunal Judiciaire de Versailles et le Maire d d’Élancourt dans le délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre I! : Modalités de la coordination
Article 10
Le Responsable des Forces de Sécurité de l'État et le Responsable de la Police Municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces
réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de Sécurité
routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Une fois par trimestre et en fonction des évènements, le Responsable de la Police Municipale
ou son représentant, rencontre le Commissaire de Police ou son représentant, dans les
locaux du Commissariat de Police.
Article 11
Le Responsable des Forces de Sécurité de l'État et le Responsable de la Police Municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les
agents des Forces de Sécurité de l'État et les agents de Police Municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la Sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de Police Judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à la Police
Municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de
catégorie B, Cet D.
Le Maire de la commune d’Élancourt peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des caméras
individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de Police
Municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code de la Sécurité
intérieure.
Le Responsable de la Police Municipale informe le Responsable des Forces de Sécurité de l'État du
nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La Police Municipale donne toutes informations aux Forces de Sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-14-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale d'ELANCOURT et des forces de sécurité de l’État 20 Le Responsable des Forces de Sécurité de l'État et le Responsable de la Police Municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
Responsable des Forces de Sécurité de l'État, ou de son représentant. Le Maire en est
systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les Forces de Sécurité de l'État et la Police Municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les Forces
de Sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la Sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des
droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,
les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police
Judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le Responsable des Forces de Sécurité de l'État et
le Responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la Police Municipale et les Forces de Sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique et/ou par une
liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République et le Maire d’Élancourt conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale et les Forces de Sécurité de l'État,
pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les Forces de Sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-14-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale d'ELANCOURT et des forces de sécurité de l’État 21 1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition : radio, téléphone, email.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants: appels téléphoniques,
radiophoniques, email et prises de contacts physique.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de Sécurité routière ainsi que
dans les domaines suivants :
Contrôles routiers ;
- Inspection des parties communes ;
- Véhicules ayant commis des délits ou des crimes ;
- Intervention des services de l’état pouvant engendrer des suites et des troubles à l’ordre
public sur le territoire communal :
- _Cambriolage en cours :
- Vols de véhicule ;
- Message flash concernant le district.
3° De la communication opérationnelle :
- Par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l’accueil de la Police Municipale
sur le réseau Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d’une
communication individuelle ou d’une conférence commune,
La commune fait l’acquisition de 2 radios ACROPOL dans les conditions fixées dans la
convention de mise à disposition de services de radiocommunication sur l’Infrastructure
Nationale Partageable des Transmissions.
- Par le partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d’un
appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les Forces de Sécurités de l’État)
- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même,
la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou
de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-14-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale d'ELANCOURT et des forces de sécurité de l’État 22 Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle concrètes de son utilisation. La Police Municipale d’Elancourt met à
disposition une radio dans le bureau du Chef de Poste du Commissariat d’Élancourt. Celle-ci permet
l'écoute et l'échange sur le réseau Police Municipale d’Elancourt.
4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine
des Forces de Sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans
un document annexé à la présente convention.
5° Des missions prioritaires, notamment Judiciaires, peuvent être confiées aux agents de Police
Municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité
des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de Police
Municipale.
L'officier de Police Judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifeste
ne s’y oppose pas, les agents de Police Municipale sont compétents pour les transporter jusqu’au
au commissariat de Police où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de Police Municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contravention d'ivresse publique et manifeste.
D’autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du Responsable des Forces de
Sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions.
Actions communes avec les différents services de la Police Nationale :
- Contrôle routier,
- Visite de parties communes
- Opérations communes dans le cadre de services ou d'évènements spécifiques
- Actions communes avec le Ministère des Transports :
- Contrôle routiers spécifiques poids lourds, transports en communs,
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-14-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale d'ELANCOURT et des forces de sécurité de l’État 23 7° De la Sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de Sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux Polices Municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte
contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code
de la Sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :
- _3F
- 1001 VIES HABITAT
- AFUL
- ANTIN
- AXIMO
- CDCHABITAT
- CYTIA
- CYTIA EIC
- FONCIA GENIEZ
- IRP
- LEBOSSE ADMINI JUDICAIRE — SCI LA COULEE VERTE
- LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE
- SEQENS
Des commissions de quartiers sont organisées périodiquement avec l’ensemble des bailleurs,
associations et présidents de syndic.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre.
Article 17
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-14-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale d'ELANCOURT et des forces de sécurité de l’État 24 Compte tenu du diagnostic local de Sécurité et des compétences respectives des Forces de Sécurité
de l’État et de la Police Municipale, le Maire d’Élancourt précise qu’il souhaite renforcer l’action de
la Police Municipale par les moyens suivants :
- Armement de la Police Municipale dans les catégories B et D
- Centre de Supervision Urbain
- Une brigade cynophile qui effectue ses missions principalement en soirée entre 20h00 et
06h00 du matin mais peut être sollicitée en journée pour des nécessités de service. Celle-ci
pourra être réquisitionnée par le Responsable des Forces de Sécurité de l’État ou de son
Représentant dans le cadre des opérations communes, ou toute autre opération particulière
nécessitant la présence des chiens.
- Brigade équestre en saisonnière.
Article 18
La Commune d’Élancourt met à disposition du Centre National de la Fonction Publique Territoriale
des locaux communaux dans le cadre des formations à l’entrainement aux Pistolets à Impulsions
Électriques et à dans ses effectifs un Moniteur Bâton Professionnel Techniques d'interventions
agréé CNFPT.
TITRE II! : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi (rapport Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance), au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le
Représentant de l'État, le Procureur de la République et le Maire, sur les conditions de mise en
œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet, au Procureur de la
République et au Maire.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours :
- d’une réunion du comité restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance
- d'une rencontre entre le Préfet, le Procureur de la République et le Maire.
Article 21
10
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-14-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale d'ELANCOURT et des forces de sécurité de l’État 25 La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire d’Élancourt, le Procureur
de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles et le Préfet des Yvelines conviennent que
sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'Inspection Générale de
l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'association des Maires de France.
FT m4 Versailles le, î à Et
Le Maire d’Élancourt
11
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-14-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale d'ELANCOURT et des forces de sécurité de l’État 26 ANNEXE A LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbain (C.S.U)
Elancourt,
Le Centre de Supervision Urbain (C.S.U)
La commune d’Élancourt a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centralise et contrôle
les écrans du système de vidéoprotection, ainsi que les appels téléphoniques et radiophoniques
dédiés à la police municipale.
Le personnel du C.S.U, pendant ses horaires d'ouverture, a seul vocation à surveiller les écrans du
système de vidéoprotection et à déclencher des procédures liées au fonctionnement interne de la
collectivité dans le cadre de la protection des personnes et des biens.
Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.
C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage des
images recueillies.
Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder à
une Sauvegarde des images n’excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction et l'exportation des dites
images sur un support informatique, conformément aux prescriptions de l'agrément préfectoral et
dans la limite des délais de conservation autorisés.
Le CSU est géré par des opérateurs municipaux (APM ou Opérateur Vidéo Protection).
Les personnels de police municipale dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si
d'autres membres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement
à des fins d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordre public, le responsable
de la sécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable CSU.
Les personnels de police municipale individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de
service, pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et
judiciaire.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou de
gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le procureur de
la République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :
1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquêtes
préliminaires :
« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police
judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme
privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations
intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de
données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas
échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif
légitime, l'obligation au secret professionnel ».
2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes et
délits flagrants :
12
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-14-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale d'ELANCOURT et des forces de sécurité de l’État 27 « Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier.
l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement
ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir
des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un
traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme
numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique, pour la surveillance d'individus suspects ou à la recherche
de personnes mineures ou majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangés
réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement d'évènements
urgents.
13
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-14-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale d'ELANCOURT et des forces de sécurité de l’État 28 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-14-00003
Convention communale de coordination de la
police municipale de GUYANCOURT et des
forces de sécurité de l’État
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-14-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de GUYANCOURT et des forces de sécurité de l’État 29 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et
le maire de GUYANCOURT pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale
et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale
dans les communes placées sous le régime de la police d’État.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique
d'ELANCOURT.
Article 1°°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires ;
5° Protection des centres commerciaux ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-14-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de GUYANCOURT et des forces de sécurité de l’État 30 TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde des bâtiments communaux.
Article 3
l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
Ecole Maternelle Georges BRASSENS
Ecole Maternelle Fernand BRAUDEL
Ecole Maternelle Jean COCTEAU
Ecole Maternelle DAGOBERT
Ecole Maternelle Paul LANGEVIN
Ecole Maternelle Jeanne MOREAU
Ecole Maternelle Berthes MORISOT
Ecole Maternelle Petit GIBUS
Ecole Maternelle PAPE-CARPANTIER
Ecole Maternelle Antoine de Saint EXUPERY
Ecole Maternelle Elsa TRIOLET
Ecole Maternelle Clara ZETKIN
Ecole Elémentaire CHARLEMAGNE
Ecole Elémentaire Sonia DELAUNAY
Ecole Elémentaire Robert DESNOS
Ecole Elémentaire Jean-Christophe
Ecole Elémentaire Paul LANGEVIN
Ecole Elémentaire Lise et Artur LONDON
Ecole Elémentaire Jean LURCAT
Ecole Elémentaire Malet/Isaac
Ecole Elémentaire Jean MERMOZ
Ecole Elémentaire Georges POLITZER
Ecole Elémentaire Francis POULENC
Ecole Elémentaire Maximilien ROBESPIERRE
Collège ARIANE
Collège Paul ELUARD
Collège LES SAULES
Lycée VILLAROY
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-14-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de GUYANCOURT et des forces de sécurité de l’État 31 1. La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance de l’ensemble des points
de ramassage scolaire sur la commune de GUYANCOURT.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
Le samedi et le mercredi de 08h00 à 13h00, Place du Marché à GUYANCOURT, la foire à la brocante
du PONT du ROUTOIR qui se déroule au mois de septembre, ainsi que la surveillance des
cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : Les vœux de la ville,
les vœux aux personnels et l’arbre de Noël, qui se déroulent au pavillon Waldeck Rousseau, Vive
l'été dont les ateliers ont lieu sur les principaux quartiers de la ville en juillet et août, le feu d’artifice
du 13 juillet tiré au jardin des Gogottes, et la fête de la Musique célébrée le 21 juin sur différents
quartiers de GUYANCOURT.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité
de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
11 secteurs concernés, Les Chênes, Les Sangliers, Les Saules, Le Parc, Les Garennes, Le Village-Centre
Ville, Le Pont du Routoir, Bouviers, Europe, Villaroy et La Minière.
Les créneaux horaires de la Police Municipale de GUYANCOURT sont les suivants :
La Brigade Jour Police Municipale :
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-14-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de GUYANCOURT et des forces de sécurité de l’État 32 Du lundi au vendredi, de 07h30 à 20h00,
Le samedi de 09h00 à 20h00,
Le dimanche de 09h00 à 13h00
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de GUYANCOURT dans le délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, où leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces
réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière.
Ces réunions sont organisées en Mairie, une fois par mois, avec Monsieur le Maire, Madame la
Directrice Générale des Services, Madame la Directrice Adjointe des Services, Monsieur le
Commissaire et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à la police
municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de
catégorie B et D.
Le maire de la commune de GUYANCOURT peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des
caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-14-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de GUYANCOURT et des forces de sécurité de l’État 33 Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des
droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée, dans
des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-14-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de GUYANCOURT et des forces de sécurité de l’État 34 Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de GUYANCOURT conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat,
pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition par téléphone.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par courrier électronique.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière.
3° De la communication opérationnelle,
- par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l’accueil de la police municipale
sur le réseau Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une
communication individuelle ou d’une conférence commune,
- par le partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel
d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurités de l'État)
- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,
la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou
de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine
des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention.
5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité
des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-14-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de GUYANCOURT et des forces de sécurité de l’État 35 L’officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifeste
ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu’au
Commissariat de GUYANCOURT ou TRAPPES, selon les instructions de l’'OPITC, où elles sont placées
en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contravention d'ivresse publique et manifeste.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte
contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code
de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (CDC Habitat
ADOMA, Les résidences Yvelines Essonne, Bâtigère en Île de France, Logirep, Antin Résidences,
Sequens, Groupe Valophis, Immobilière 3F, 1001 Vies Habitat, ICF Habitat la Sablière, Toit et Joie,
Agence territoriales des Yvelines, Versailles Habitat.) lors de réunions de préventions des violences
dans les quartiers sensibles, réunions d'échanges et d’information à un public particulier (Personnes
vulnérables}, protection de ces derniers.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l’État et de la police municipale, le maire de Guyancourt précise qu'il souhaite renforcer l’action
de la police municipale par les moyens suivants : La Mise en place de la vidéo protection.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-14-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de GUYANCOURT et des forces de sécurité de l’État 36 TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de
la République et au maire.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours :
- d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance
OU,
d'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de GUYANCOURT, le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'association des maires de France.
Le maire de GUYANCOURT
1 4 JAN. 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-14-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de GUYANCOURT et des forces de sécurité de l’État 37 ANNEXE A LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbaine (C.S.U)
Guyancourt,
La commune de Guyancourt a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centralise et contrôle
les écrans du système de vidéoprotection.
Le CSU est ouvert du lundi au Vendredi de 07h30 à 20h00 en fonction des personnels disponibles.
En cas de modification ponctuelle ou définitive des horaires de fonctionnement de la police
municipale, le chef de service en informera Monsieur le Commissaire, Chef du service Voie Publique,
de la circonscription de sécurité publique d'Elancourt.
Les personnels des différentes brigades ainsi que du CSU n'ont pas vocation à exercer sur la totalité
des dimanches et jours fériés sauf, à titre exceptionnel et lorsque les circonstances l'exigent, ils
peuvent être sollicités lors des cérémonies commémoratives, sportives, associatives, culturelles,
commerciales, et divers scrutins.
Les créneaux horaires s’établissent en fonction du type de manifestation afin d'assurer un service
public efficient et performant.
Le personnel du C.S.U, pendant ses horaires d'ouverture, a seul vocation à surveiller les écrans du
système de vidéoprotection et à déclencher des procédures liées au fonctionnement interne de la
collectivité dans le cadre de la protection des personnes et des biens.
Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.
C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage des images recueillies.
Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder à
une sauvegarde des images n’excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction et l'exportation des dites
images sur un support informatique, conformément aux prescriptions de l'agrément préfectoral et
dans la limite des délais de conservation autorisés.
Le CSU est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux.
Les personnels de police dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autres
mernbres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à des fins
d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordre public, le responsable de la
sécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable CSU.
Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,
pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou de
gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le procureur de
la République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :
1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquêtes
préliminaires :
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-14-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de GUYANCOURT et des forces de sécurité de l’État 38 « Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police
judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme
privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations
intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de
données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas
échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif
légitime, l'obligation au secret professionnel ».
2°} Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes et
délits flagrants :
« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,
l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement
ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir
des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un
traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme
numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique, pour la surveillance d'individus suspects ou à la recherche
de personnes mineures ou majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangés
réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement d'évènements
urgents.
10
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-14-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de GUYANCOURT et des forces de sécurité de l’État 39 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-24-00011
Convention communale de coordination de la
police municipale de PLAISIR et des forces de
sécurité de l’État
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-24-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale de PLAISIR et des forces de sécurité de l’État 40 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et
le maire de Plaisir pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de
leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale
dans les communes placées sous le régime de la police d’État.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique
de Plaisir.
Article 1°'
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports en commun :
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences aux abords des établissements scolaires ;
5° Protection des centres commerciaux et des commerces de proximité ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;
7° Lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique ;
8° La vidéoprotection ;
9° L'occupation des parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation ;
10° La lutte contre les violences urbaines ;
11° La conduite des véhicules sous l'emprise de l’alcool, de produits stupéfiants et ou psychotropes ;
12° Les chiens de 1°'° et 2è"e catégorie ;
13° Les véhicules épaves et stationnements abusifs ;
14° La prévention des violences aux abords des enceintes sportives ;
15° Les destructions et dégradations volontaires de biens publics.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-24-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale de PLAISIR et des forces de sécurité de l’État 41 TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Ecoles maternelles :
Alphonse Daudet, Anna de Noailles, Charles Perrault, Danièle Casanova, Gérard Philipe, Henri Wallon,
Jacques Prévert, Jean de La Fontaine, Jules Verne, La Boissière, Le Petit Bontemps, Léon Frapié, Louis Pergaud,
Louise Michel, Marc Laurent, Wolfgang Amadeus Mozart.
-_ Ecoles élémentaires :
Albert Camus, Antoine de Saint-Exupéry, Claude Debussy, François Rabelais, Gérard Philipe, Henri Alain-
Fournier, Jacques Prévert, Jean Moulin, Jules Vallès, Louis Pergaud, Marcel Jeantet, Pierre Brossolette,
Wolfgang Amadeus Mozart.
Article 4
La police municipale assure :
- àtitre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier les mardis et vendredis
sous la halle du marché à partir de 8h en centre-ville ;
- ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment les vœux du maire au gymnase Nicole Hassler ou au Théâtre Coluche en janvier, les
brocantes au château de Plaisir en juin et/ou septembre, le festival « Escales d’ Ailleurs » au
château de Plaisir en juin, le bal du 14 juillet au château de Plaisir le 13 juillet, le marché de Noël
au marché communal en décembre, le concours de boule au boulodrome du château de Plaisir
le 1% novembre, toutes les cérémonies patriotiques (19 mars 1962 fin de la Guerre d'Algérie,
8 mai 1945 fin de la guerre, 18 juin 1940 appel du Général de Gaulle, 11 novembre 1945
l'armistice) qui se font devant la Mairie et le monument aux morts, la fête de la musique dans
le parc de Bauclas (Hôtel de ville) et/ou chez les pompiers le 21 juin, la nuit des étoiles au château
de Plaisir en août, le cinéma en plein air au château de Plaisir de juillet à début septembre, le
forum des associations au gymnase Hassler ou dans le parc du château de Plaisir début
septembre et les Estivales au château de Plaisir de juillet à août.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-24-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale de PLAISIR et des forces de sécurité de l’État 42 Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles, nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l'organisateur, est assurée dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement, dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route,
sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent ou, en application du deuxième alinéa de
ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs suivants : Les Gâtines, La Boissière, L’aqueduc, la Bretéchelle, le centre-ville, le centre
commercial régional Grand Plaisir et le centre commercial Mon Grand Plaisir, les gares de Plaisir-
Grignon et Plaisir-Les Clayes, le secteur de la Croix du sud, La Haise, Les Ebisoires, La Chaîne, La
Bataille, le Petit Bontemps, le Valibout, les résidences Gabrielle, Danielle et Brigitte dans les
créneaux horaires suivants : de 8h à 22h du lundi au vendredi et de 15h à 22h le samedi.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République
et le Maire de Plaisir dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des trois
services.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-24-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale de PLAISIR et des forces de sécurité de l’État 43 Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces
réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- fréquence : mensuelle ;
-__ réunissant la police nationale et la police municipale ainsi que l’élue chargée de la prévention
sécurité ;
- lieu : police municipale de Plaisir, située 249 rue Romain Rolland - 78370 PLAISIR ou au
commissariat de secteur, situé 889 avenue François Mitterrand - 78370 PLAISIR.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux et les agents de police judiciaire
adjoints sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à la police
municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de
catégorie B1, B et D.
Le maire de la commune de PLAISIR peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des caméras
individuelles, afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code de la sécurité
intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéoprotection.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-24-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale de PLAISIR et des forces de sécurité de l’État 44 Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière, notamment celles relatives aux vérifications des
droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire
territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée (01.30.55.45.10) dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Plaisir conviennent de renforcer
la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour ce
qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-24-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale de PLAISIR et des forces de sécurité de l’État 45 Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1°
2°
Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition par appel téléphonique ;
De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens par téléphone, radio, courrier
électronique ;
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles
partageront ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité
routière.
3°De la communication opérationnelle, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen
technique (internet...) ;
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De
même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de
crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à
l'intégrité des personnes) ;
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un
médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de
police municipale.
L’officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d'ivresse publique et
manifeste ne s’y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les
transporter jusqu’au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contravention d'ivresse publique et manifeste.
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions ; patrouilles sectorisées, points de
visibilité préventive, recueil d'informations.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-24-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale de PLAISIR et des forces de sécurité de l’État 46 5°
6°
8°
De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur
les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune
et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par
l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de
conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le
domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent
également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions
du 4° de l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d’application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions
du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance
des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour
lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est
encourue.
De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger
les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs
(les Résidences Yvelines Essonne (anciennement OPIEVOY), ANTIN, 3F, EFIDIS, RIVP), ainsi que
dans le cadre des opérations tranquillité absences et lutte contre la délinquance de proximité) ;
De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre (le festival « Escales d’Ailleurs », les vœux du maire et les cérémonies
patriotiques, la nuit des étoiles, le festival des Arts).
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l’État et de la police municipale, le maire de Plaisir précise qu’il souhaite renforcer l’action de la
police municipale par les moyens suivants : brigade cynophile composée de 2 chiens et de 2 agents,
brigade à cheval composée de 2 chevaux pour 3 cavaliers, armement létale 9mm bâtons
télescopiques et gazeuses de plus de 100 ml, vidéoprotection, brigade VTT composée de 4 vélos.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l’organisation des formations suivantes : formations continues obligatoires pour les chefs de service
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-24-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale de PLAISIR et des forces de sécurité de l’État 47 de catégorie B tous les 3 ans et pour les agents de catégorie C tous les 5 ans et formations initiales
d'application auprès du CNPT au profit de la police municipale.
TITRE Il! : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de
la République et au maire.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d’une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Plaisir, le procureur de
la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines conviennent que sa
mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'association des maires de France.
Fait à Plaisir, le 2 & DEC. 2021
En trois exemplaires originaux, dont un est remis à chaque partie,
Le Préfet des Yvelines Le Procureur de la République, Le Maire de Plaisir,
Joséphine
LLMANNSBERGER
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-24-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale de PLAISIR et des forces de sécurité de l’État 48 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-14-00001
00206B438FFA220114130303-Arrêté tarifs 2022
des courses de taxi
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-14-00001 - 00206B438FFA220114130303-Arrêté tarifs 2022 des courses de taxi 49 E Direction de la réglementation £ et des collectivités territoriales PREÉFET Bureau de la réglementation générale DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N°
relatif aux tarifs des courses de taxi
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur
Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 modifiée portant diverses mesures d'ordre social et notamment son article 88;
Vu le code de la consommation, notamment son article L.112-1;
Vu le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.3121-1 et suivants, et R.3121-1;
Vu le décret n°73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'applications du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu Le décret n°2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines M. Jean-Jacques BROT ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Yvelines M. Etienne DESPLANQUES ;
Vu l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.pref.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-14-00001 - 00206B438FFA220114130303-Arrêté tarifs 2022 des courses de taxi 50 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis;
l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi;
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi;
l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022;
l'arrêté préfectoral n°DRE-11-077 du 25 février 2011 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession de chauffeur de taxi dans les Yvelines;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1° :
Sont soumis.aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis à
l’article L.3121-1 du code des transports.
Article 2 : Tarifs limités - Toutes taxes comprises.
Les tarifs des taxis comportent quatre tarifs kilométriques définis et applicables comme suit:
TARIF A : Course de jour (8h à 19h) avec retour en charge à la station;
TARIF B : Course de nuit (19h à 8h) avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station;
TARIF C : Course de jour (8h à 19h) avec retour à vide à la station;
TARIF D : Course de nuit (19h à 8h) avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
216
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-14-00001 - 00206B438FFA220114130303-Arrêté tarifs 2022 des courses de taxi 51 A compter de la date de publication du présent arrêté, les prix maxima, toutes taxes comprises, des transports par des taxis munis d'un compteur horokilométrique, et autorisés par les municipalités à stationner et à charger sur la voie publique dans le département des Yvelines s'établissent comme suit :
PRESTATIONS A B C D
Prise en charge : 2.58 € 2.58 € 2.58 € 2.58 €
Tarif au kilomètre : 0.85 € 1,28 € 1,70 € 2,56 €
soit une chute de 011765 m |7812m 58.82 m 39.06 m € tous les x mètres :
ou ou marche 35.75€ 35.75€ 35.75 € 35.75 €
(taux horaire) :
soit une chute de 0,1110,07 5 10,07 s 10,07 5 10,07 s
€ toutes les x
secondes :
Les tarifs sont exprimés en euro.
m = mètres & s = secondes
L'usage du compteur est obligatoire quel que soit le trajet.
Le tarif minimal, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7.30 €.
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments.
La lettre G de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2022.
Le tarif maximum du kilomètre parcouru LS être majoré pour la course sur route enneigée ou verglacée dans la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse être cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit.
L'application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions de son application et le tarif pratiqué.
Article 3 : Suppléments.
Un supplément peut être perçu conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 susvisé pour les transports suivants :
2,50 euros pour la prise en charge de passagers supplémentaires, pour chaque passager majeur ou mineur, à partir du cinquième ;
2,00 euros par bagage dans les cas suivants :
1°) bagages ne pouvant être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitant l'utilisation d'un équipement extérieur
2°) valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises ou bagages de taille équivalente, par passager.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-14-00001 - 00206B438FFA220114130303-Arrêté tarifs 2022 des courses de taxi 52 Les bagages à la main ne donnent pas droit à la perception d’un supplément.
Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle. La présence du chien guide d'’aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre.
Les montants de droits de stationnement et de péages sont à la charge du client dès lors qu'ils ont été occasionnés par une demande de celui-ci.
Article 4 : Mesures au titre de l'information des consommateurs.
L'affichage des tarifs faisant l'objet du présent arrêté est obligatoire. Il doit être visible et lisible dans le véhicule.
Le client est informé de tout changement de tarif pratiqué durant la course. Sont affichés dans le taxi, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi: 1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ; 2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ; 4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ; 6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
7° L'adresse définie par arrêté préfectoral à laquelle peut être adressée une réclamation.
Article 5 : Remise de note au client
Une note (cf. modèle en annexe 1) devra être délivrée au client dans les conditions prévues à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi. Cette note sera établie en double
exemplaire pour toutes les courses d'un montant égal ou supérieur à 25 € (TVA comprise) et à la demande du client pour les courses d'un montant inférieur.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 précité, les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit être établie en double exemplaire.
Un exemplaire de la note est remis au client et le double doit être conservé par le professionnel pendant une durée de 2 ans et classé par ordre de date de rédaction.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-14-00001 - 00206B438FFA220114130303-Arrêté tarifs 2022 des courses de taxi 53 La note devra comporter les informations mentionnées ci-après.
1° Doivent être imprimées sur la note :
a) la date de la rédaction de la note;
b) les heures de début et fin de la course;
c) le nom et l'adresse du prestataire où de sa société ;
d) le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi,
e) l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation;
f) le montant de la course minimum;
g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) le détail de chacun des suppléments prévus dans le présent arrêté. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite
ou, le cas échéant, par impression :
a) le nom du client;
b) le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Pour toutes les courses réalisées, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire conformément à l'article R.3121-11-2 du code des transports.
Article 6 :
En application du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 susvisé relatif au contrôle des instruments de mesure, les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarif, extérieur, agréé par le ministère chargé de l'industrie.
Un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques sont fixées par le ministre en charge de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé conformément à l'article R.3121-1 2°du code des transports.
Les lettres doivent être disposées par ordre alphabétique, de gauche à droite, pour un observateur placé devant le taxi. Elles sont de couleur noire sur fond blanc pour le tarif À, orange pour le tarif B, bleue pour le tarif C et verte pour le tarif D.
Article 7 :
Le trajet depuis le lieu de stationnement ou d'une position intermédiaire jusqu'à la prise en charge du client, ne peut être facturé au client.
En dehors de la zone de rattachement, la prise en charge du client doit être justifiée par une réservation préalable.
L'existence de la réservation préalable peut être apportée au moyen d'un document écrit sur Un support papier ou électronique.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-14-00001 - 00206B438FFA220114130303-Arrêté tarifs 2022 des courses de taxi 54 Article 8:
L'arrêté préfectoral n° 78-2021-01-29-008 du 29 janvier 2021 est abrogé.
Article 9:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
| peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique
(Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75008 Paris).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Mantes-la-Jolie, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, le directeur départemental de la protection des populations (DDPP), le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP), le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
î 4 JAN, 2599
Préfet et par délégation
e Secrétaire Général
Pour |
ESPLANQUES
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-14-00001 - 00206B438FFA220114130303-Arrêté tarifs 2022 des courses de taxi 55 ANNEXE I
Modèle de note à délivrer à la clientèle
KKKkKKRE
TAXIS DES YVELINES
Numéro d'immatriculation du véhicule taxi :
Nom et adresse du prestataire ou de sa société :
Date de la course:
Date de la note :
Heure de départ:
Heure d'arrivée :
A la demande du client :
Nom du client :
Lieu de départ :
Lieu d'arrivée :
PRIX DE LA COURSE T.T.C. (hors suppléments):
Tarif: A-B-C-D
SUPPLEMENTS :
(cf article 6 de l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 susvisé pour les transports)
- 2,50 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires, pour chaque passager majeur ou mineur, à partir du 5°" personne;
- 2,00 € par bagage dans les cas suivants :
1°) bagages ne pouvant être transportés dans le coffre ou dans l’habi- tacle du véhicule et nécessitant l’utilisation d'un équipement extérieur
2°) valises ou bagages de taille équivalente, à partir de la 4°" valises ou bagages de taille équivalente, par passager.
- Droits de stationnement et de péages si demandés par le client :
Montant minimum de la course 7.30 €
TOTAL A PAYER T.T.C (suppléments inclus) :
Adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation :
Préfecture des Yvelines
Bureau de la Réglementation Générale
1, rue jean Houdon
78 010 Versailles Cedex
KKKKHKE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-14-00001 - 00206B438FFA220114130303-Arrêté tarifs 2022 des courses de taxi 56 216
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-14-00001 - 00206B438FFA220114130303-Arrêté tarifs 2022 des courses de taxi 57 SGCD
78-2022-01-14-00005
Arrêté Désignation Membres CHSCT DDETS
012022-SignéAK
SGCD - 78-2022-01-14-00005 - Arrêté Désignation Membres CHSCT DDETS 012022-SignéAK 58 Eu PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi du travail, et des solidarités
des Yvelines
Arrêté portant désignation des membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
La directrice de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté n° 78-2021-06-11-00002 du 11 juin 2021 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° .78-2021-12-22-00010 du 22 décembre 2021 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail des Yvelines;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Arrête:
Article 1er
Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines :
- Mme Angélique KHALED, directrice départementale, présidente
- Mme Nathalie LURSON, directrice départementale adjointe
- M. Didier LACHAUD, directeur départemental adjoint
SGCD - 78-2022-01-14-00005 - Arrêté Désignation Membres CHSCT DDETS 012022-SignéAK 59 Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités/ de l’emploi, du travail, des solidarités des Yvelines :
En qualité de membres titulaires: En qualité de membres suppléants :
Mme Alexandrine FRANCOIS- FO Mme Sandrine BERTINO - FO
Mme Sylvie DEVIN - FO Mme Nathalie MENEUT - FO
M. Nicolas MONNERET - FO Mme Isabelle GAULTIER – FO
M. Frank GALEA – CGT Mme Laurence REULET - CGT
M. Mustapha KAOUACHI - CGT Mme Nathalie DE CARVALHO - CGT
Article 3
L’arrêté n° 78-2021-07-09-0002 du 9 juillet 2021 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail conjoint de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines est abrogé.
Fait à Versailles le .
La directrice départementale
Angélique KHALED
14 janvier 2022
SGCD - 78-2022-01-14-00005 - Arrêté Désignation Membres CHSCT DDETS 012022-SignéAK 60