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Déliberation - 72 Delib Autorisant la Prise en Charge DES Frais de Deplacements
Document publié le Jeudi 19 juillet 2001 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 72 Delib Autorisant la Prise en Charge DES Frais de Deplacements)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Formation,
LA
FERTE
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
21
septembre
2021
DATE
D'AFFICHAGE
21
septembre
2021
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 17
Votants
::26
OBJET
Prise
en
charge
des
frais
de
déplacement,
de
stationnement,
de
repas
et
d'hébergement
des
agents
en
déplacement
pour
formation
ou
dans
le cadre
de
leurs
missions
Pour
: 26
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Transmise
en
sous-préfecture
le 29/09/2021 Publiée
le 29/09/2021
[N° L20217
9
[721]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTE-ALAIS
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
27
septembre
2021
à
20H00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
Mariannick
MORVAN.
Etaient_présents:
Mmes
et
M.
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Claire
HERLIN,
Hervé
FRANEL,
Alexa
PELAGE,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Guy-Charles
HUMBERT,
Marie,
Solange
GRILLOT,
Alain
SOUEDET,
Fleurine
BOCQUILLON,
Stéphanie
MARTINS
VIANA,
Laurent
PERTRUIS,
José
AZEVEDO,
Stéphane
LE
PECULIER
(arrivé
à
20H11),
Rodolphe
WELSCH,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Etaient
Absents
excusés :
Sylvain
PASTORELLO
donne
pouvoir
à Ariel
SHEPS
Christine
DAVOINE
donne
pouvoir
à
Claire
HERLIN
Julien
CAYZAC
donne
pouvoir
à
Hervé
FRANEL
Jacqueline
GALEAZZ1
donne
pouvoir
à
Alexa
PELAGE
Maria
PYRKA,
donne
pouvoir
à
Marie,
Solange
GRILLOT
Philippe
VAN
ROSSOMME
donne
pouvoir
à
Mariannick
MORVAN
Annick
BAZIN
donne
pouvoir
à
Mariannick
MORVAN
Danièle
PAGEARD
donne
pouvoir
à
Rodolphe
WELSCH
Nicolas
FOURNIELON
donne
pouvoir
à
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX Etaient
Absents
: Laure
CHENU
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
DEPLACEMENT,
DE
STATIONNEMENT,
DE
REPAS
ET
D'HÉBERGEMENT
DES
AGENTS
EN
DÉPLACEMENT
POUR
FORMATION
OU
DANS
LE
CADRE
DE
LEURS
MISSIONS
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la coopérationintercommunaie
et
ses
décrets
d'application,
VU
ie
décret
n°
2007-23
du
5 janvier
2007
fixant
les
conditions
et
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
relevant
de
la
Fonction
Publique
Territoriale, VU
le tivre
IX du
code
du travail,
VU
l'arrêté
du
26
février
2019
modifiant
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°2006-781
du
3
juiflet 2006 CONSIDERANT
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
23
septembre
2021,
CONSIDERANT
l'avis
de
la
Commission
finances
en
date
du
16
septembre
2021, Les
frais
engagés
par
les
personnels
territoriaux
lors
de
déplacements
pour
nécessités
de
service
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions,
font
l’objet
de
remboursements. Les
règles
applicables
sont
pour
l'essentiel,
celles
applicables
aux
personnels
de
l'Etat
auxquels
renvoie
le décret
n°2001-654
du
19 juillet 2001.
La
régiementation
fixe
un
cadre
général
mais
donne
compétence
aux
organes
délibérants
des
collectivités
pour
fixer
certaines
modalités
de
remboursement
et pour
moduler
les
montants
des
indemnisations.
Les
agents
concernés
: - Agent
en
mission:
agent
en
service,
muni
d'un
ordre
de
mission
pour
une
durée
totale
qui
ne
peut
excéder
douze
mois,
qui
se
déplace,
pour
l'exécution
du
service,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale, - Agent
en
formation.
: agent
qui
suit
une
action
de
formation
statutaire
préalable
à
la
titularisation
ou
qui
se
déplace,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale,
pour
suivre
une
action,
organisée
par
ou
à
l'initiative
de
l'administration,
de
formation
statutaire
ou
de
formation
continue
en
vue
de
la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie, La
notion
de
résidence
Résidence
administrative
: le
territoire
de
la
commune
sur
lequel
se
situe
le
service
où
l'agent
est
affecté.
Lorsqu'il
est
fait
mention
de
la
résidence
de
l'agent,
sans
autre
précision,
cette
résidence
est
sa
résidence
administrative.
Résidence
familiale
: le territoire
de
la
commune
sur
lequel
se
situe
le
domicile
de
l'agent.
Est
considéré
comme
un
agent
en
mission,
l'agent
en
service
qui,
muni
d'un
ordre
de
mission
pour
une
durée
totale
ne
pouvant
excéder
douze
mois,
se
déplace
pour
l'exécution
du
service
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale.
L'ordre
de
mission
est
l'acte
par
lequel
la
collectivité
autorise
l'agent
à
effectuer
un
déplacement
pendant
son
service.
Cette
autorisation
permet
à
l'agent
de
bénéficier
du
remboursement
des
coûts
générés
par
le
déplacement. Les
encadrants
sont
chargés
de
rédiger
les
ordres
de
mission
de
leurs
agents
et
de
transmettre
un
exemplaire
au
service
des
ressources
humaines
:
Principe
de
remboursement
Lorsque
l'agent
se
déplace
pour
les
besoins
du
service
à
l'occasion
d'une
mission,
il
peut
prétendre,
sous
réserve
de
pouvoir
justifier
du
paiement
auprès
du
seul
ordonnateur
:
-
à
la
prise
en
charge
de
ses
frais
de
transport,
y
compris
les
frais
de
stationnement
et
de
péage,
-
à
des
indemnités
de
mission
qui
ouvrent
droit,
cumulativement
ou
séparément,
selon
les
cas,
au
remboursement
forfaitaire
des
frais
supplémentaires
de
repas,
au
remboursement
forfaitaire
des
frais
et
taxes
d'hébergement
.
Indemnité
de
stage/formation
Lorsque
l'agent
se
déplace
à l'occasion
d'un
stage,
il peut
prétendre
:
- à la prise
en
charge
de
ses
frais de transport,
-
à
des
indemnités
de
stage
dans
le
cadre
d'actions
de
formation
professionnelle
statutaire
préalables
à
la
titularisation
ou
aux
indemnités
de
mission
dans
le
cadre
d'autres
actions
de
formation
professionnelle
statutaire
et
d'actions
de
formation
continue.
Dans
ce
dernier
cas,
s'il
a
la
possibilité
de
se
rendre
dans
un
restaurant
administratif
ou
d'être
hébergé
dans
une
structure
dépendant
de
l'adrninistration
moyennant
participation,
l'indemnité
de
mission
attribuée
à
l'agent
est
réduite
d'un
pourcentage
fixé
par
le
ministre
ou
par
délibération
du
conseil
d'administration
de
l'établissement. [N° [20217
9 T72
1]
L'indemnité
de
stage
n'est
pas
versée
par
la
collectivité
aux
agents
territoriaux
durant
leur
formation
d'intégration
puisque
c'est
le
régime
des
frais
de
déplacernent
fixé par le CNFPT
qui
s'applique.
La
prise
en
charge
est
possible
dès
lors
que
l’organisme
de
formation
n'assure
pas
le
remboursement
des
frais
de
déplacement
et
la fourniture
des
repas
mais
aussi
en
fonction
du
type
de
formation.
Les
frais
sont
remboursés
pour
la totalité
de
la distance
parcourue.
Lors
d'un
déplacement
en
mission
ou
en
stage,
le
principe
quant
au
choix
du
moyen
de
transport
reste
l’utilisation
du
moyen
de
transport
ie
moins
onéreux.
Îl est
préférable
d'utiliser
dès
que
possible
un
véhicule
de
service
même
si
l'agent
part
de
sa
résidence
familiale
pour
se
rendre
sur
son
lieu
de
mission/stage.
Les
frais
de
déplacement
et
les
indemnités
forfaitaires
de
stage
relatifs
aux
préparations
aux
concours
ou
examen
professionnel,
à
la
présentation
à
un
concours
ou
examen
professionnel
et
à
ta
formation
personnelle
ne
sont
pas
pris
en
charge
par
la Commune.
Indemnités
kilométriques
à compter
du
1°
mars
2019
Catégorie
(puissance |
Jusqu'à
2006
km |
De
2
001
à }
Après
10
fiscale
du
véhicule)
10
000
Km
|} 000
Km
Véhicule
de
5
CV
et
|0,29€
0,36
€
0,21€
moins Véhicule
de
6
et 7
CV
0,37
€
0,46
€
0,27
€
Véhicule
de
8
CV
et|0,41€
0,50
€
0,29
€
plus Type
de
Véhicule
Montant
de
l'indemnisation
Motocyclette
0,14
C
par
km
{Cylindrée
supérieure
à
125
cm3)
Vélomoteur
et
autres
véhicules
à |
0,11
C
par
km
moteur -
Taux
de
remboursement
des
frais
supplémentaires
de
repas
: 17
€
-
Taux
de
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement
(incluant
le
petit-déjeuner)
: 70
€,
Agents
reconnus
en
qualité
de
travailleur
handicapé
(en
situation
de
mobilité
réduite)
: 120€.
L'assemblée
délibérante
fixe
le
barème
des
taux
du
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement
dans
la
limite
du
taux
maximal
(article
7-1
du
décret
n"
2001-654).
Le
remboursement
des
frais
de
repas
et
d'hébergement
est
forfaitaire
: la
dépense
de
l'agent
ouvre
droit
au
versement
de
l'indemnité
fixée
par
la
délibération,
quel
que
soit
son
montant.
Utilisation
des
véhicules
personnels
Les
agents
peuvent
utiliser
leur
véhicule
terrestre
à
moteur
personnel,
sur
autorisation
de
leur
chef
de
service,
quand
l'intérêt
du
service le
justifie.
L'agent
autorisé
à
utiliser
son
véhicule
personnel
pour
les
besoins
du
service,
est
indemnisé
de
ses
frais
de
transport
soit
sur
la
base
d'indemnités
kilométriques,
dont
les
taux
sont
fixés
par
un
arrêté
conjoint
du
ministre
chargé
de
la fonction
publique,
du
ministre
chargé
du
budget
et
du
ministre
chargé
de
l'outre-mer.
Le
mode
d'indemnisation
choisi
dépendra
du
coût,
mais
aussi
de
l'accessibilité
du
lieu
de
mission
ou
de
formation. [N° [20217
9 T72]
L'agent
qui
utilise
son
véhicule
personnel
n'a
pas
droit
au
remboursement
des
impôts,
taxes
et
assurances
qu'il
acquitte
pour
son
véhicule.
L'agent
qui
a
utilisé
son
véhicule
personnel
est
remboursé,
sur
autorisation
du
chef
de
service,
des
frais
de
stationnement
et
de
péage
sur
présentation
des
pièces
justificatives
au
seul
ordonnateur,
quand
l'intérêt
du
service
le justifie
et
dès
lors
que
ces
frais
n'ont
pas
été
pris
en
charge.
Justificatifs Les
justificatifs
de
paiement
des
frais
de
déplacement
temporaires
sont
communiqués
par
l'agent
au
seul
ordonnateur
qui
en
assure
le
contrôle.
Ils
peuvent
lui
être
fournis
sous
forme
dématérialisée,
cette
dématérialisation
étant
native
ou
duplicative.
L'ensemble
des
frais
(transports,
stationnement,
péages,
hébergement,
repas)
doivent
être
systématiquement
justifiés
par
une
facture
ou
toute
autre
pièce
justificative. La
demande
d'indemnisation
des
frais
de
transport
est
un
acte
volontaire
(uniquement
sur
demande
de
remboursement
de
l’agent).
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
L'UNANIMITE
DECIDE
de
la
prise
en
charge
des
frais
de
transports,
de
stationnement,
péages,
d'hébergement
de
repas
des
agents
en
formation
avec
le
CNFPT
ou
un
autre
organisme
agréé
en
application
du
livre
IX
du
code
du
travail
ou
en
mission
selon
les
conditions
mentionnées
ci-dessus.
INDIQUE
que
les
modalités
de
cette
prise
en
charge
concernent
également
les
formations
statutaires
obligatoires
(CNFPT)
et
les
formations
de
professionnalisation,
de
perfectionnement
(CNFPT
et
autres
organismes),
et
la
préparation
aux
concours
ou
examens
professionnels
lorsque
celle-ci
a
lieu
en
dehors
du
périmètre
de
l'Ile-de-France.
INDIQUE
que
la
prise
en
charge
des
frais
avancés
par
l'agent
se
fera
à
réception
des
justificatifs
de
paiement
et
de
l'attestation
de
suivi
de
formation
délivrée
par
l'organisme
formateur.
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
rendus
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
délibération.
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre.
Pour
copie
conforme.
Le
Maire
Mariannick
MORVAN