Déliberation - DCM 051120 Modalites prise charge frais deplacement

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Déliberation - DCM 051120 Modalites prise charge frais deplacement Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Guiche. Lien du pdf (Déliberation - DCM 051120 Modalites prise charge frais deplacement)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Formation, DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE

DES

PYRENEES-ATLANTIQUES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE GUICHE

Séance du 5 novembre 2020

L'an deux mil vingt et le cinq novembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par convocation du 28 octobre 2020, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean Yves BUSSIRON, Maire.

Etaient présents : Jean Yves BUSSIRON, Thierry AIMÉ, Sébastien ARRATEIG, Jean Paul BAREIGTS, Sandrine BUSSIRON, Nelly LACAVE, Isabelle LAPEYRE, Delphine LESCASTEREYRES, Thierry MARCO DETCHART, Claude MERDY, Sophie OLHAGARAY, Raymond

POUYANNE et Christophe SALLABERRY.

Excusé représenté : Philippe PÉCASTAINGS a donné pouvoir à Jean Yves BUSSIRON.

Secrétaire de séance : Sandrine BUSSIRON.

Objet : Modalités de prise en charge des frais de déplacement

Le Maire rappelle à l'assemblée que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les points suivants :

- la définition de la notion de commune,

- le remboursement des frais de transport de personnes lors de déplacements

temporaires,

- les taux de remboursement des frais de repas et des frais d'hébergement,

- les taux de remboursement de l'indemnité de stage,

- la prise en charge des frais de déplacements pour les agents présentant un

concours, une sélection ou un examen professionnel,

- la prise en charge de frais de transport du corps d’un agent décédé,

- la liste des fonctions dites « itinérantes » et le taux de l'indemnité afférente à ces

fonctions.

A. LA NOTION DE COMMUNE

La réglementation définit comme constituant une seule et même commune « la commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs ». Pour les établissements publics, on retient la commune siège de l'établissement et les communes limitrophes.

Il convient de déterminer si cette définition est conforme à la réalité de la collectivité ou s’il convient de redéfinir cette notion avec restriction afin de prendre en compte l'intérêt du service ou des situations particulières.

Considérant qu'il est préférable que la Commune corresponde au territoire communal pour permettre l'indemnisation de tout déplacement d'une commune à l’autre, il est proposé de retenir une définition plus étroite : constitue une commune le territoire de la seule commune sur laquelle est

implanté le lieu de travail de l'agent.

le.COMMUNE Suite de la délibération du Conseil Municipal

DE

GUICHE du 5 novembre 2020

B. LES FRAIS DE TRANSPORT DE PERSONNES LORS DE DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES

Les déplacements effectués par les agents à l'extérieur du territoire de la commune de résidence administrative dans le cadre de leurs fonctions peuvent donner lieu à remboursement.

La réglementation prévoit que le remboursement des frais de transport des personnes

peut être calculé :

- soit sur la base du tarif de transport public le moins onéreux, - soit sur la base d'indemnités kilométriques selon les tarifs en vigueur.

Ilest proposé de retenir un remboursement des frais de transport des personnes sur la

base d'indemnités kilométriques selon les tarifs en vigueur.

Il est proposé également de prendre en charge les frais annexes liés au transport de personnes tels que les frais de péages d'autoroute et d'utilisation de parcs de stationnement. Le remboursement de ces différents frais sera réalisé aux frais réels et sous condition de justificatifs.

C. LES TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS ET DES FRAIS D'HÉBERGEMENT {mission et tournée)

Les taux forfaitaires de prise en charge des frais de repas et des frais d'hébergement

sont fixés par un arrêté ministériel du 3 juillet 2006.

Cet arrêté prévoit :

- une indemnité forfaitaire de 17,50 € par repas ; ce tarif ne peut pas être modulé et les revalorisations de tarifs devront être appliquées,

- un taux maximal de remboursement des frais d'hébergement de 70 € par nuit, 90 € par nuit dans les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants et les communes de la métropole du Grand Paris, 110 € par nuit dans la commune de Paris,

- 120 € dans tous les cas pour les agents reconnus travailleurs handicapés et à

mobilité réduite : ce tarif n'est pas modulable.

Ilest proposé :

- de fixer l'indemnité forfaitaire de prise en charge des frais d'hébergement à 70 € par nuit, 90 € par nuit dans les grandes villes (plus de 200 000 habitants) et dans la métropole du Grand Paris et 110 € par nuit dans la Ville de Paris.

- de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri

ou logé gratuitement.

L'assemblée délibérante peut être amenée à déroger à ces taux forfaitaires pour tenir

compte de l'intérêt du service ou de situations particulières. Cette dérogation doit revêtir un caractère exceptionnel, ponctuel et ne peut concerner qu'une durée limitée dans le temps. Une délibération sera

nécessaire pour chaque dérogation.

D. LES TAUX DE REMBOURSEMENT POUR LES FORMATIONS

1. Indemnité de stage

Le fonctionnaire stagiaire qui participe à des actions de formation statutaire préalables

à la titularisation bénéficie d’une indemnité de stage.

Les périodes de formation obligatoires concernent :

- les fonctionnaires stagiaires nommés dans un cadre d'emplois de catégorie A, B ou

C,

- les fonctionnaires titulaires détachés pour stage dans un cadre d'emplois de catégorie A ou B (après réussite à un concours, après promotion interne).

éluesCOMMUNE Suite de la délibération du Conseil Municipal

DE

GUICHE du 5 novembre 2020

Ilest proposé :

- d’adopter les taux fixés par la réglementation et les revalorisations décidées par

arrêté ministériel.

- qu'aucune indemnité ne soit versée pour toute période de formation au sein d'un établissement de formation ayant mis en place un régime indemnitaire particulier (Formations organisées par le CNFPT avec prise en charge des frais par cet

organisme).

2. Indemnité de mission

L'agent territorial peut bénéficier d’une indemnité de mission :

- s'il suit une formation professionnelle statutaire autre qu’une action de formation professionnelle statutaire préalable à la titularisation,

- S'il suit une action de formation continue.

Il'est proposé :

- _ queles frais de transport soient pris en charge selon les modalités décrites au point

B (Déplacements temporaires)

- que l'indemnité de mission soit versée dans les conditions prévues au point C.

Si l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d’être hébergé

dans une structure dépendant de l'administration, l'indemnité de mission sera réduite de 50 %.

3. Disposition commune

Lorsque l'organisme de formation assure un remboursement des frais de déplacement, aucun remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué, à l'exception

des frais de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives.

E. LES FONCTIONS ITINÉRANTES

Lorsque les agents sont amenés à se déplacer à l'intérieur de la commune en raison de fonctions essentiellement itinérantes, ils peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire selon les dispositions de l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et

établissements publics.

Seraient considérées comme "fonctions itinérantes", les déplacements effectués sur le

territoire de la commune constituant la résidence administrative de l'agent par les agents assurant des fonctions d'agent recenseur.

Le taux maximal de l'indemnité forfaitaire pour fonctions itinérantes fixé par la réglementation est de 210 €.

Il'est proposé de retenir une indemnité forfaitaire de 210 € par an.

L'indemnité serait versée aux agents de manière fractionnée ou partielle lorsque les fonctions itinérantes sont assurées sur une partie de l'année seulement. Le montant annuel de l'indemnité serait proratisé en fonction de la durée d'emploi de l'agent lorsqu'il est employé à temps non complet où autorisé à travailler à temps partiel.

F. LES FRAIS DE DÉPLACEMENT LIÉS A UN CONCOURS, UNE SÉLECTION OU UN EXAMEN PROFESSIONNEL

La réglementation prévoit la prise en charge des frais de transport uniquement engagés par un agent qui se présente aux épreuves d’un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel ; cette prise en charge est, par principe, limitée à un aller-retour par année civile.

msCOMMUNE Suite de la délibération du Conseil Municipal

DE

GUICHE du 5 novembre 2020

Cependant, pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours. Les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves d'admission et d'admissibilité d'un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération rattachée à la première année.

Il est proposé de retenir ce principe étant précisé que, en toute hypothèse, un même agent bénéficiera de la prise en charge d'une seule opération (concours ou examen) par année civile.

G. LES FRAIS ENGAGÉS POUR LE TRANSPORT DU CORPS D'UN AGENT DÉCÉDÉ

La réglementation prévoit la possibilité de rembourser les frais de transport d'un agent décédé au cours d'un déplacement temporaire. Ce remboursement s'effectue sur présentation des pièces justificatives et sur demande de la famille. La demande doit être présentée dans le délai d’un an

à compter du décès.

Il'est proposé à l'assemblée délibérante de retenir ce principe.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir

délibéré,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ADOPTE les modalités de prise en charge des divers frais de déplacement proposées par le Maire.

PRÉCISE - que ces dispositions prendront effet à compter du 1" janvier 2021, - que les crédits nécessaires seront prévus au budget de la Commune.

Fait et délibéré à GUICHE, le 5 novembre 2020

Le Maire,

@

EE Jean Yves BUSSIRON