Déliberation - 13.Deliberation encadrant la prise en charge des frais de deplacement

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Déliberation - 13.Deliberation encadrant la prise en charge des frais de deplacement Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Villiers-le-Bel. Lien du pdf (Déliberation - 13.Deliberation encadrant la prise en charge des frais de deplacement)Thèmes du document : Outre-mer, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024

N°13/Personnel

Délibération du Conseil Municipal

Ville de Villiers-le-bel

Séance ordinaire du vendredi 14 juin 2024

Délibération encadrant la prise en charge des frais de déplacement

Le vendredi 14 juin 2024, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 6 juin 2024, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC.

Secrétaire : M. Maurice MAQUIN

Présents : M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE- DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Mohamed ANAJJAR, M. Bankaly KABA, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES

Représentés : M. Gourta KECHIT par M. Jean-Louis MARSAC, M. Pierre LALISSE par Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, Mme Virginie SALIBA par M. Sori DEMBELE

Absent excusé : M. Hervé ZILBER

Absent:

M. le Maire rappelle qu'est considéré en déplacement, l'agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. Les agents peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas et d'hébergement exposés dans ce cadre, sous la forme d'une indemnité de stage ou de mission.

M. le Maire rappelle que le dispositif de remboursement actuel reposait sur l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

M. le indique que les montants de remboursement ne couvraient plus suffisamment les charges des agents et nécessitaient une revalorisation. A titre d'exemple, le montant forfaitaire pour une nuit d'hôtel sur Paris ou dans une grande ville était de 70 €.

L'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 vient réformer ce cadre de référence pour revaloriser les montants remboursés.

M. le Maire précise que c'est au Conseil Municipal d'adopter ces nouveaux forfaits.

1 / 3ville de ~rs~le~bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024

M. le Maire ajoute qu'à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, les montants forfaitaires des indemnités de mission seront les suivants, en application de l'arrêté du 20 septembre 2023 susvisé :

Taux de base

90€

Repas 20€

Grandes

villes(+ de

200 000

habitants) et Commune de

communes de Paris

la métropole

du Grand

Paris

120€

20€

140€

20€

Martinique,

Guadeloupe,

Guyane,

Réunion,

Mayotte,

Saint-Pierre-

et-Miquelon,

Saint-

Barthélemy,

Saint-Martin

120€

20€

Nouvelle-

Calédonie,

Wallis et

Futuna,

Polynésie

française

120€ ou

14320 F.CFP

24€ ou 2864

F.CFP

Il est précisé que ces montants forfaitaires des indemnités de mission seront revalorisés en fonction de la réglementation en vigueur.

M. le Maire ajoute que dans tous les cas précités, pour les agents ayants la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d'hébergement est fixé à 150 euros.

Si le déplacement de l'agent s'inscrit dans le cadre d'une formation auprès du CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale), les frais sont pris en charge par cet organisme selon des règles qui lui sont propres. A titre d'exemple, le CNFPT prend en charge les repas à hauteur de 14 €. En vertu du troisième alinéa de l'article 3 du décret n°2006- 781 susvisé, l'organe délibérant de la collectivité peut prévoir de compléter le remboursement des frais supplémentaires de repas engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur dans la limite de la grille fixée ci-dessus. Par conséquent, en reprenant l'exemple de 14 € de frais remboursés par le CNFPT, M. le Maire propose que la ville complète à hauteur de 6 €pour s'aligner sur le forfait de 20 €.

M. le Maire entendu,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales

213ville de~s~le~bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 14 juin 2024

et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°9 l-573 du 19 juin 1991,

VU le décret n°2006-78 l fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-78 l du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,

VU l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

VU l'avis favorable de la Commission Finances du 3 juin 2024,

DECIDE de fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement liés à une mission, à une formation/ stage à l'identique de ceux de l'Etat. Dans tous les cas, pour les agents ayants la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d'hébergement est fixé à 150 euros.

DECIDE de prendre en charge forfaitairement les frais supplémentaires de repas au taux prévu pour les agents de l'Etat.

Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 34 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0)

Le Secrétaire e séance, Le Maire,

M. Maurice QUIN M. Jean-Louis MARSAC

'

Publication le :

Transmission en Sous-préfecture le : 1 g JUIN 2024

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