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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3501
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3501)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
EX = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture Saint-Denis, le 13 novembre 2019
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
ARRÊTÉ N° 2019- 3501 /SG/DRECV
mettant en demeure la société HOLCIM Réunion, pour la carrière dite
« Ma pensée », qu’elle exploite sur le territoire de la commune de
Bras-Panon, de respecter certaines dispositions de larrêté préfectoral
2018-42/SG/DRECV du 11 janvier 2018.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
VU Je titre VII du livre [* du code de l'environnement et notamment, les articles L.171-6 et L.171-8 ;
VU le titre [® du livre V du code de l'environnement et notamment, les articles L.511-1 et L.514-S ;
VU le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de
TeCOUTS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01-0625/SG/DAI/3 du 22 mars 2001 modifié par les arrêtés préfectoraux
n° 03-183/SG/DRCTCV du 20 janvier 2003, n° 05-1046/SG/DRCTCV du 29 avril 2005 et
n° 2013-1121/SG/DRCTCV du 03 juillet 2013, autorisant la société HOLCIM Réunion à
exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « Ma Pensée » sur le territoire de la
commune de Bras-Panon ;
VU larrêté préfectoral n° 2018-42/SG/DRECV du 11 janvier 2018 portant modification des
conditions d’exploitation de la carrière dite « Ma Pensée » sur le territoire de la commune de
Bras-Panon, exploitée par la société HOLCIM Réunion, et en particulier son article 11 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 10 octobre 2019, référencé
SPREI/UMBS/LC/71-00733/2019-1499, dont copie a été transmise à l’exploitant conformément
aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
VU le projet d’arrêté, annexé au rapport, transmis le 14 octobre 2019 à l'exploitant et valant
contradictoire ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d’arrêté dans le délai imparti ;
1/4 CONSIDÉRANT que lors de la visite sur site du 10 septembre 2019, l’inspection de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
* l’ensemble des talus n’a pas été reprofilé pour une meilleure intégration paysagère et leur
mise en sécurité au cours de la première année de remise en état ;
+ l’ensemble des travaux de réaménagement de la partie aval du plan d’eau n’a pas été réalisé
au cours de la première année de remise en état du site ;
* aucune action d'élimination des espèces exotiques envahissantes et de plantation d’espèces
végétales adaptées n’a été mise en œuvre depuis la validation du programme de lutte contre
les espèces invasives proposé par la société HOLCIM Réunion ;
les actions de surveillance du milieu n’ont pas été mises en place (suivi bisannuel des espèces
végétales envahissantes par un expert écologue).
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’article 11 de larrêté préfectoral n° 2018-42/SG/DRECV du 11 janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que les non-conformités relevées sont de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés par l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L.171-8 du code de l’environnement, en cas de non- respect de la réglementation applicable, il appartient au préfet de mettre en demeure l’exploitant de respecter les prescriptions édictées dans un délai donné ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article n°1 : Mise en demeure
La société HOLCIM Réunion, ci-après dénommée l’exploitant, dont le siège est situé Z.I n° 1- Rue de
lArmagnac - CS 61087 - 97829 Le Port Cedex, est mise en demeure, pour la carrière dite
« Ma Pensée » exploitée sur le territoire de la commune de Bras-Panon, de respecter les dispositions
des articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article n°2 :
L’exploitant doit se conformer aux dispositions suivantes :
article Références Prescriptions Délais - Précisions
Reprofilage des talus périphériques
« Les talus périphériques sont reprofilés
pour une meilleure intégration paysagère
et leur mise en sécurité. Ces talus sont de| sous un délai maximal de
pente maximale 3/2 (base/longuewr), de 3 mois
hauteur maximale de 5 mètres et
comprenant des risbermes entre talus de
4 mètres minimum de large. »
Article 11 de
l'arrêté du 11
2.1 janvier 2018
susvisé
214 article Références Prescriptions Délais - Précisions
Aménagement paysager du plan d'eau aval
« Cet aménagement est un agrandissement
du plan d'eau aval actuel (phase 1) selon le
schéma de principe donné en annexe. Par
Aïticle 11 de dérogation à l'article 5.4.3 de l'arrêté
l'arrêté du 11 |préfectoral du 22 mars 2001 modifié, la| sous un délai maximal de
janvier 2018 cote plancher des extractions réalisées 3 mois
susvisé dans le cadre de la remise en état est fixée
à 6,00 m NGR.
L'exploitant supprime l'ancienne piste
traversante y-compris les ouvrages
hydrauliques de ceite piste. »
2.2
Élimination des espèces invasives et|L’exploitant procède à la plantations d'espèces adaptées réalisation de son
« Dans le cadre de la démarche DAUPI et Programme d’élimination selon les recommandations du site internet |des espèces végétales wwWw.especesinvasives.re, l'exploitant invasives dans un délai établit à l'aide d'un expert en la matière un maximal de 3 mois,
, rogramme d'élimination des espèces
Article 11 de égétales invasives (coefficient d'invasivité 2.3 ! arreté du Il de 5 et 4) et de plantations à l'aide
Janvier 2018 d'espèces végétales adaptées issues des
susvisé listes DAUPI
Ce programme est soumis à l'avis de
l'inspection des installations classées dans
un délai de 2 mois à compter de la
notification du présent article. À
l'acceptation de ce programme, l'exploitant
procède à sa réalisation. »
Article n°3 : Délais
Les délais indiqués s’entendent à compter de la notification du présent acte. À l’échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l’inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées.
Article n°4 : Frais
Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté sont à
la charge de l’exploitant.
Article n°5 : Sanctions
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il
pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles à l’article L.171-8 du
code de l'environnement (consignation de somme, amende et astreinte), indépendamment des
poursuites pénales qui pourront être engagées.
3/4 Article n%6 : Recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de
La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formé contre une décision, dans les
deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article n°7 : Publicité
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
pour une durée maximale de 5 ans.
Article n°8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l’aménagement et du
logement, le maire de la commune de Bras-Panon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Copie est adressée à :
- M.le maire de la commune de Bras-Panon ;
- Mme la sous-préfète de Saint-Benoît ;
- M. le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) — service de
prévention des risques et environnement industriels (SPRET).
AJ4