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Déliberation - DEL n° 2025 46 Convention de Servitudes Enedis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL n° 2025 46 Convention de Servitudes Enedis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2025
Publié
le
ID
: 030-213002884-20250610-DEL
2025
46-DE
l
Le
Département
du
Gard
SE.
COMMUNE
DE SAINT-NAZAIRE-30200
GAINT-
NAZAIRE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Un
village
incontournab
Délibération
n° DEL-2025-46
Séance
du
10/06/2025
Nombre
L'an deux
mille vingt-cinq,
le dix
juin
à 18h15,
le Conseil
Municipal
de cette
Conseillers
je
&
ge
ce
à
;
Hp
Commune
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
La
loi,
exercice
en
Mairie
de
Saint-Nazaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérald
MISSOUR.
Présents Votants Absents
Étaient
présents
: Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Monsieur
COMBA
Jean-Bernard,
Madame
Marie-Diane
ALLEMAND,
Monsieur
Didier
AZNAR,
Madame
POREAU
Sylvie,
Monsieur
GIRARD
Jack,
Monsieur
Jérôme
JUSSEAUME,
Madame
GISSINGER
Sylviane,
Madame
Amandine
MARILLER,
Mme
ORNIA
Katrine
Procurations
: Madame
MORGAT-BEULIN
Monique
à
Mme
ALLEMAND
Marie-Diane
Date
de
convocation
03/06/2025
Absents
excusés
: Monsieur
DELATTRE
Aymeric,
Madame
VINCENT
Anne-Marie,
Monsieur
LEVANTERI
Vincent,
Monsieur
ALLAINE
Franck
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
AZNAR
Didier
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Objet
: Convention
de
Servitudes
Enedis
ENEDIS,
par
l'intermédiaire
de
son
bureau
d’études
Topo
Etudes,
a présenté
une
demande
de
servitude
pour
permettre
la
modification
du
réseau
électrique
basse
tension
quartier
La
Bioune.
Il s’agit
de
remplacer
un
coffret
réseau
n°
El
et
à,
poser
4 câbles
basse
tension
souterrains
sur
13
mètres
sur
les
parcelles
cadastrées
AA
46
at
AA
47,
propriété
de
la
commune
de
Saint-Nazaire.
Le
projet
de
convention
qui
détaille
les
conditions
dans
lesquelles
la
commune
consent
à cette
servitude
est
joint
à
la
présente
délibération.
La
convention
est
prévue
pour
la durée
de
vie
des
ouvrages.
Par
conséquent,
Le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité :
-D’AUTORISER
la constitution
de
la servitude
au
profit
d'ENEDIS
sur
les
parcelles
AA
46
et AA
47 ;
-D'APPROUVER
les termes
de
la convention
de
servitudes
au
profit
d'ENEDIS
telle
qu’annexée
à la présente
délibération
;
-D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
ainsi
que
tout
acte
d’y
rapportant
" Etont
signé
les
membres
présents,
Fait
et
délibéré
à
Saint-Nazaire
les jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Maire,
Gérald
MISSOUR
Le
Secrétaire,
Didier
AZNAR
K.
LL
|
À
Délai
de
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
:
di
(