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Déliberation - DEL n° 2025 32 Convention de Servitudes Enedis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nazaire.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié
le
ID
: 030-213002884-20250408-DEL
2025
32-DE
.
l\
Ne
ST
Département
du
Gard
JU
|
COMMUNE
DE
SAINT-NAZAIRE-30200
GAINT-NAZAIRE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Un
village
incontournable
Délibération
n°
DEL-2025-32
Séance
du
08/04/2025
Nombre
Conseillers
L’ an
deux
mille
vingt-cinq,
Le
huit
avril
à
18h15,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
exercice
Le
.
:
:
:
2
en
Mairie
de
Saint-Nazaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérald
MISSOUR.
Présents Votants Absents
Étaient
présents
: Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Monsieur
COMBA
Jean-Bernard,
Madame
Marie-Diane
ALLEMAND,
Monsieur Didier
AZNAR,
Madame
POREAU
Sylvie,,
Madame
GISSINGER
Sylviane,
Mme
ORNIA
Katrine,
Monsieur
Jérôme
JUSSEAUME,
Monsieur
LEVANTERI
Vincent,
Monsieur
ALLAINE
Franck
Date
de convocation
Procurations: Monsieur
GIRARD
Jack
à
Monsieur
AZNAR
Didier,
Madame
MORGAT-BEULIN
Monique,
à
02/04/2025
Monsieur
MISSOUR
Gérald
Absents
excusés
: Monsieur
DELATTRE
Aymeric,
Madame
Amandine
MARILLER,
Madame
VINCENT
Anne-Marie Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
AZNAR
Didier
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Objet
: Convention
de
Servitudes
Enedlis
ENEDIS,
par
l'intermédiaire
de
la
société
SOBATER
et
son
bureau
d’études
EEGS,
a
présenté
une
demande
de
servitude
pour
permettre
le
raccordement
définitif
de
la
parcelle
AB
116
qui
est
actuellement
raccordée
en
branchement
provisoire,
et
non
conforme
et
bloquant
pour
la vente
de
la
maison,
via
la
parcelle
AB
31
lieu-dit
estorses,
propriété
de
la
commune
de
Saint-Nazaire.
Il s’agit
d'établir
à
demeure,
dans
une
bande
de
3
mètres
de
largeur,
trois
canalisations
souterraines
sur
une
longueur
totale
d'environ
55
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
Le
projet
de
convention
qui
détaille
les
conditions
dans
lesquelles
la
commune
consent
à
cette
servitude
est
joint
à
la
présente
délibération.
La
convention
est
prévue
pour
la durée
de
vie
des
ouvrages.
Par
conséquent,
Le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité
:
-D’AUTORISER
la constitution
de
la servitude
au
profit
d'ENEDIS
sur
la
parcelle
AB
31;
-D'APPROUVER
les termes
de
la convention
de
servitudes
au
profit
d'ENEDIS
telle
qu’annexée
à la présente
délibération
;
-D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
ainsi
que
tout
acte
d’y
rapportant
Et
ont
signé
les
membres
1
É
Fait
et délibéré
à Saint-Naza
Le
Maire,
Gérald
MISSOUR
Le
Secrétaire,
Didier
AZNAR
/
Délai
de
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes :2_mois