unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 31 mai 2012 Délibérations du Conseil d'agglomération DELIBERATIONS CA 31.05. 0

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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 31 mai 2012 Délibérations du Conseil d'agglomération DELIBERATIONS CA 31.05. 0 Document publié le Jeudi 31 mai 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 31 mai 2012 Délibérations du Conseil d'agglomération DELIBERATIONS CA 31.05. 0)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, CONSEIL D’AGGLOMERATION

du 31 MAI 2012 – 20:45

Ordre du jour

Approbation de la séance précédente

Compte rendu des délibérations du Bureau et décisions du Président

Ordre du Jour (rapports joints)

FINANCES

1 - FONDS DE PEREQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL : VOTE SUR LA REPARTITION DU PRELEVEMENT POUR 2012

2 - CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR L’OPTIMISATION DES BASES FISCALES

3 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION – ASSOCIATION « FESTIVAL DES FORETS »

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI

4 -LE MEUX – ZI DE LE MEUX - IMPLANTATION DE L’ENTREPRISE FMA

5 - COMPIEGNE – MISE EN LOCATION D’UN BATIMENT AUX SOCIETES SMEI ET MIOT

AMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT

6 - VENETTE – MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN DE LA ZAC DU BOIS DE PLAISANCE

7 - VENETTE – MODIFICATION N° 5 DU POS

8 - MARGNY-LES-COMPIEGNE – APPROBATION DU DOSSIER DE REALISATION DE LA ZAC DU POLE DE DEVELOPPEMENT DES HAUTS DE MARGNY9 - POLE DE DEVELOPPEMENT DES HAUTS DE MARGNY – POLE

EVENEMENTIEL – APPROBATION DU DOSSIER TECHNIQUE ET LANCEMENT DE L’APPEL D’OFFRES TRAVAUX

10 - LE MEUX – LOTISSEMENT « LE CLOS FERON » COMPLEMENT DE COMMERCIALISATION

11 - TRANSFERT DU MARCHE SITA LIE A LA REPRISE DU TRAITEMENT DES ENCOMBRANTS PAR LE SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L’OISE (SMVO)

12 - CHOISY AU BAC – CONSTRUCTION D’UNE STATION D’EPURATION – LANCEMENT D’UNE CONSULTATION DE MAITRISE D’ŒUVRE ET DEMANDE DE SUBVENTION

13 - CHOIX DU BUREAU D’ETUDES POUR LA REALISATION DU PLAN CLIMAT ENERGIE TERRITORIAL DE L’ARC

14 - SAINT SAUVEUR - DELEGATION DU SERVICE PUBLIC POUR LA CREATION ET LA GESTION D’UN CREMATORIUM – APPROBATION DU CHOIX DU DELEGATAIRE – AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION

15 - MUTUALISATION DU SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG)

URBANISME

16 – REVISION DU SCHEMA DIRECTEUR DE 2000 ET TRANSFORMATION EN SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) – BILAN TIRE DE LA CONCERTATION ET VISANT A L’ARRET DE PROJET DU SCOT

17 - DISPOSITIF DE MAJORATION DES DROITS A CONSTRUIRE DE 30 % DANS LE CADRE DES PLU ET DES POS

18 – COMPIEGNE - ACQUISITION DE TERRAINS APPARTENANT A L’ETAT – ECOLE D’ETAT MAJOR – EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE

19 - COMPIEGNE – ENGAGEMENT D’UNE PROCEDURE DE REVISION SIMPLIFIEE DU PLU

20 - MARGNY LES COMPIEGNE – ELARGISSEMENT DU CADRE DE LA MODIFICATION N°3 DU PLU DANS L’OBJECTIF DE LA CREATION DE LA FUTURE ZAC DE LA PRAIRIE 2

ADMINISTRATION

21 - ELECTION DE DELEGUES SUPPLEANTS AU SEIN DU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L’OISE

22 - DESIGNATION D’UN DELEGUE SUPPLEANT AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA RECYCLERIE DE L’AGGLOMERATION DU COMPIEGNOIS (RAC)

23 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

QUESTIONS DIVERSESFINANCES

1 - FONDS DE PEREQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL : VOTE SUR

LA REPARTITION DU PRELEVEMENT POUR 2012

L’article 144 de la Loi n°1997-2011 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 codifié aux articles L2336-1 à L2336-7 du Code Général des Collectivités Territoriales a instauré un mécanisme de péréquation horizontale redistribuant une partie des ressources fiscales des communes et des groupements, appelé Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC).

Ce fonds national est alimenté par des prélèvements sur les ressources fiscales des communes et des groupements dont le potentiel fiscal agrégé est supérieur à un certain seuil.

Une redistribution des ressources de ce fonds est opérée en faveur des collectivités classées selon un indice synthétique tenant compte de leurs ressources, du revenu moyen de leurs habitants et de leur effort fiscal permettant de flécher les ressources de ce fonds vers les collectivités moins favorisées.

Pour cette année 2012, ce fonds national est doté d’une ressource initiale de 150 millions d’euros. Une montée en charge progressive de ce fonds est prévue pour atteindre en 2016, 2% des ressources fiscales du secteur communal, soit plus d’un milliard d’euros.

Compte tenu des règles de calcul défini pour le FPIC, le territoire intercommunal est collectivement contributeur à hauteur de 183 385 €.

Ce prélèvement doit être réparti sur l’ensemble intercommunal / communes membres, autrement dit l’ARC et ses quinze communes membres.

Les textes ont prévu que ce montant pouvait être réparti sur ce bloc selon 3 modes :

Répartition de droit

Au prorata des contributions au potentiel fiscal agrégé, minorées ou majorées des attributions de compensation versées ou reçues par l’EPCI et ses communes membres.

Répartition dérogatoire n°1

Par délibération prise à la majorité des 2/3 adopté avant le 30 juin de l’année de répartition :

a) entre l’ARC et ses communes membres en fonction du coefficient

d’intégration fiscal.

b) entre les communes membres au prorata des contributions au potentiel fiscal agrégé ou répartition tenant compte de l’écart du revenu par habitant de certaines communes au revenu moyen par habitant des communes de l’ARC, de l’insuffisance de potentiel fiscal ou financier de certaines

communes, ainsi que de tout autre critère complémentaire pouvant être choisi par le conseil communautaire.Répartition dérogatoire n°2

Par délibération prise à l’unanimité adoptée avant le 30 juin de l’année de

répartition :

a) Entre l’ARC et ses communes membres : répartition fixée librement,

b) Entre des communes membres : répartition fixée librement.

Après étude par la Commission des Finances, cette dernière a émis un avis favorable pour une prise en charge de l’intégralité du prélèvement de 183 385 € par le budget de l’ARC pour l’année 2012.

Par conséquent, il convient d’adopter une répartition selon le cas dérogatoire n°2 par délibération prise à l’unanimité des membres du conseil de communauté au titre de cette année de répartition.

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par M. PORTEBOIS,

VU l’article 144 de la Loi n°1997-2011 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 codifié aux articles L2336-1 à L2336-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui a instauré un mécanisme de péréquation horizontale redistribuant une partie des ressources fiscales des communes et des groupements, appelé Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC).

VU l’avis favorable de la commission des Finances en date du 15 mai 2012,

CONSIDERANT que l’ensemble intercommunal ARC / Communes membres est contributeur au FPIC à hauteur de 183 385 € (source DGCL),

CONSIDERANT que le conseil de communauté de l’ARC doit adopter avant le 30 juin de l’année de répartition, la répartition dérogatoire n°1 ou n°2 si elle ne fait pas le choix de la répartition de droit commun transmise par les services de l’Etat,

CONSIDERANT que l’assemblée délibérante, pour l’année de répartition 2012, fait le choix de répartir l’intégralité du prélèvement de 183 385 € sur le seul budget de l’ARC pour 2012,

CONSIDERANT que ce choix doit être adopté à l’unanimité des membres,

Et après en avoir délibéré,

…/…DECIDE :

- d’appliquer la répartition dérogatoire n°2 pour l’année 2012,

- de répartir le montant du prélèvement, au bénéfice du FPIC, soit 183 385 €, sur le seul budget de l’ARC.

PRECISE que la dépense est prévue au budget Principal, chapitre 73.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneFINANCES

2 - CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE

LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR L’OPTIMISATION DES BASES

FISCALES

La réforme de la taxe professionnelle a créé un nouveau panier d’impôts au niveau

de l’ARC qui dispose désormais d’impôts « ménages » (taxe d’habitation et taxes

foncières) et des impôts « économiques » (contribution économique territoriale,

impositions forfaitaires sur les réseaux, taxe sur les surfaces commerciales).

Pour réaliser une analyse de ce nouveau tissu fiscal issu de la réforme mise en

œuvre en 2011, l’ARC envisage le recours à un prestataire extérieur afin d’identifier

les marges de manœuvre existantes en termes de bases fiscales.

Une analyse approfondie des bases de la fiscalité « ménages » et de la fiscalité

« économique » permettrait de déceler les éventuelles anomalies sur les rôles

fiscaux et de les corriger, s’il y a lieu, afin d’optimiser les ressources.

Le cas échéant, il sera possible d’étudier la création d’un observatoire fiscal afin de

permettre de suivre l’évolution de la fiscalité, au sein des zones d’aménagement

concerté.

Il s’agit d’une première expérimentation sur l’analyse du tissu fiscal issu de la

réforme de la taxe professionnelle. Compte tenu de la nouvelle place de la fiscalité

« ménages » dans la fiscalité de l’ARC, il est apparu souhaitable d’intégrer dans

l’étude les communes de Compiègne et Margny-Les-Compiègne, en raison de leur

poids démographique.

C’est la raison pour laquelle une mise en concurrence va être réalisée en

groupement de commandes avec ces collectivités qui bénéficieraient, à leurs frais,

de l’intervention du prestataire retenu pour les zones relevant de leur compétence.

Une consultation sera lancée donc au moyen d’un groupement de commandes, dispositif défini par le code des marchés publics, et qui permet de simplifier les démarches tout en réalisant des économies d’échelle.

Une convention de groupement de commandes sera élaborée à cette fin, l’ARC étant coordonnateur et assurera à ce titre l’ensemble des procédures de mise en concurrence conformément au code des marchés publics. Sachant que chaque commune membre ainsi que l’ARC s’engagera par ladite convention à passer, au terme des procédures organisées dans le cadre du groupement, le marché correspondant à ses besoins propres.

…/…2

Il est donc proposé au Conseil d’agglomération de retenir la procédure du

groupement de commandes conformément aux dispositions de l’article 8 du Code

des Marchés Publics, dont seront membres les collectivités suivantes : Compiègne-

Margny les Compiègne et l’Agglomération de la Région de Compiègne.

La constitution du groupement et son fonctionnement seront formalisés par une convention qui sera mise au point et signée par l’ensemble des parties après l’adoption de la présente délibération. L’ARC est désignée comme mandataire du groupement et mettra donc en place le formalisme nécessaire pour organiser la procédure de consultation des fournisseurs.

Le groupement prendra fin au terme de la procédure de passation des marchés. Chaque commune pourra, après choix des fournisseurs, par une commission ad hoc désignée dans la convention, signer son propre marché et l’exécuter sous sa responsabilité.

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par M. PORTEBOIS,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 15 mai 2012,

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE la création du groupement de commandes,

AUTORISE :

- Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer la convention de groupement,

- le lancement d’une consultation,

- Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer le marché avec le prestataire désigné par la commission ad hoc.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneFINANCES

3 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION – ASSOCIATION « FESTIVAL DES

FORETS »

En 2012, le Festival des Forêts fête sa vingtième édition. Cette pérennité est le

résultat de la qualité et du renouvellement que les organisateurs ont su apporter à

ce festival de musique classique alliant musique, nature et patrimoine, et mettant en

valeur les atouts de notre territoire.

A l’occasion de ce vingtième anniversaire, le programme du festival qui se déroule

du 21 juin au 15 juillet est enrichi par une soirée symphonique exceptionnelle, au

Théâtre Impérial de Compiègne, le 29 juin ; cette soirée sera dédiée à la mémoire

de Michèle Le Chatelier.

Afin d’accompagner le financement acquis par le festival auprès de sponsors, il est

proposé d’accorder à l’association « Festival des Forêts » une subvention de

15 000 € pour l’édition 2012.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur LEBOEUF

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, d’attribuer à l’association « Festival des Forêts » une subvention de

15 000 euros,

AUTORISE, Monsieur Le Président ou son représentant, à signer tout document s’y

rapportant

PRECISE que la dépense est inscrite au budget tourisme, chapitre 65.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI

4 - LE MEUX – ZI DE LE MEUX - IMPLANTATION DE L’ENTREPRISE FMA

FMA (Foret Matériel Assistance) est une entreprise spécialisée dans la vente et

l’entretien de matériels forestiers (sous la marque JOHN DEERE). Actuellement

locataire à la Croix St Ouen, son gérant, Monsieur Luc LECLERC, souhaite

transférer l’ensemble de son activité dans des locaux plus adaptés pour accueillir

ses 20 salariés (avec une perspective de 5 créations d’emplois).

L’ARC envisage de céder une parcelle d’environ 5 630 m², assortie d’un droit à

construire de 3 300 m² SHON, sous réserve d’ajustement de la surface.

Cette parcelle est située dans la zone industrielle lieudit « La Grande Prée ». Elle se

compose d’une surface de 5 020 m², à détacher de la parcelle ZD n°855p et d’une

surface de 610 m², à détacher de la parcelle ZD n°750. Cette dernière servira de

voie d’accès.

Le projet porte sur la réalisation d’un bâtiment d’environ 1 200 m² SHON.

Le prix du terrain est calculé sur la base de 45 € HT le m² sur les 5 020 m² et de

22,50 € HT le m² pour la surface qui servira de voie d’accès. Les réseaux sont mis à

disposition en limite de propriété.

La cession est donc proposée à un prix de vente total de 239 625 € HT, sous

réserve d’ajustement de la surface.

Le projet s’inscrit dans une démarche de développement de l’entreprise qui va, le

cas échéant, générer la création d’environ 5 emplois CDI sur 5 ans (estimation).

L’entreprise FMA sollicite l’ARC pour l’obtention d’une aide à l’investissement. Pour

rappel, l’ARC intervient en général à hauteur de 1 500 € par emploi créé, soit près

de 7 500 € dans le cadre de ce projet.

La mise en place de cette aide sera subordonnée à la signature d’une convention

fixant les engagements de l’entreprise FMA sur les créations d’emplois.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par M. SCHAMBERT,

Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Administration et des Finances du 15 mai

2012,

Vu, l’avis des Services Fiscaux,

Et après en avoir délibéré,DECIDE, la cession d’un terrain de 5 630 m² au sein de la ZI de Le Meux en vue de

la création d’un bâtiment d’environ 1 200 m² SHON, à la société FMA ou toute autre

structure s’y substituant, pour un montant total de 239 625 € HT, sous réserve

d’ajustement de surface,

AUTORISE, Monsieur Le Président ou son représentant, à signer le compromis de

vente, puis l’acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à

cette affaire.

PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement, chapitre 70

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI

5 - COMPIEGNE – MISE EN LOCATION D’UN BATIMENT AUX SOCIETES SMEI

ET MIOT

L’ARC a acquis aux termes d’un échange avec la Ville de Compiègne, le 28 mars

2001, un local situé à côté de la maison des pompiers, au 45 quai du clos des roses

et cadastré section AS n° 54. Ce local est d’une superficie d’environ 120 m².

Les sociétés SMEI, entreprise d’électricité, et la société MIOT, tapissier décorateur,

doivent quitter leurs locaux actuels situés rue de Beauvais à Margny-lès-

Compiègne, pour le 30 juin prochain. Ils nous ont fait part de leur intérêt pour ledit

local.

Il est proposé de mettre en place un bail commercial d’une durée de neuf années à

compter du 1 er juillet prochain, et dont le loyer mensuel s’élèverait à la somme de

500,00 € hors charges, payable par trimestre, et en avance le 10 ème jour de chaque

trimestre. Ce loyer sera réévalué chaque année en vertu d’une indexation basée sur

l’indice national du coût de la construction.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par M. FOUBERT,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du mardi 15 mai 2012,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, la location par l’ARC d’un bâtiment situé à Compiègne 45 Quai du Clos

des Roses, au profit des sociétés SMEI et MIOT, pour une durée initiale de 9

années, et pour un loyer mensuel d’un montant de 500,00 € hors charges.

AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer le bail commercial

et toutes pièces afférentes à cette affaire.

PRECISE, que la recette, soit 500,00 € mensuel, sera inscrite au budget principal,

chapitre 75.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneAMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT

6 - VENETTE – MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE

TERRAIN DE LA ZAC DU BOIS DE PLAISANCE

L’ARC a approuvé la modification n°4 du POS de Venette le 15 décembre 2011.

Cette modification concernait notamment les règles d’urbanisme sur la ZAC du Bois

de Plaisance.

Il convient de mettre en conformité le cahier des charges de cession de terrain

existant avec cette nouvelle règlementation.

Les modifications apparaissent en italique et soulignées dans le cahier des charges

de cession de terrain joint au présent rapport. Elles concernent essentiellement des

modifications de superficie constructible de terrain ainsi que l’introduction de la

notion d’activités de recherche et de développement apparue lors de la modification

du POS.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Madame FRESCH,

Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date

du 14 mai 2012,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, d’approuver la modification du cahier des charges de cession de terrain de

la ZAC du Bois de Plaisance,

AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes afférents à

cette modification du cahier des charges de cession de terrain de la ZAC du Bois de

Plaisance et tous les documents correspondants à ce dossier.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneAMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT

7 - VENETTE – MODIFICATION DU POS

Une procédure de modification n°5 du POS de VENETTE est envisagée pour

permettre d’une part l’implantation optimale de projets économiques sur la ZAC du

Bois de Plaisance et d’autre part pour permettre la future création de la ZAC de la

Prairie 2.

Ainsi, il est proposé que l’ARC, compétent en matière de document d’urbanisme,

engage une procédure de modification n°5 du POS de Venette.

Cette évolution du document d’urbanisme paraît compatible avec l’article L123-23

du code de l’Urbanisme dans la mesure où elle :

- ne porte pas atteinte à l’économie générale du document d’urbanisme de la commune,

- ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison de risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, - ne comporte pas de graves risques de nuisances.

La procédure de modification prévoit l’organisation d’une enquête publique d’une

durée d’un mois au terme de laquelle le commissaire enquêteur rendra ses

conclusions et son avis, puis l’approbation du projet de modification par la commune

et la Communauté d’Agglomération.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Madame FRESCH,

Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date

du 14 mai 2012,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, d’approuver le lancement d’une procédure de modification n°5 du POS de

Venette,

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneAMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT

8 - MARGNY-LES-COMPIEGNE – APPROBATION DU DOSSIER DE

REALISATION DE LA ZAC DU POLE DE DEVELOPPEMENT DES HAUTS DE

MARGNY-LES-COMPIEGNE

Par délibération du 15 avril 2011, le Conseil d’Agglomération a approuvé le dossier

de création de la ZAC du Pole de Développement des Hauts de Margny-lès-

Compiègne.

Les objectifs de la ZAC du Pole de Développement des Hauts de Margny-lès-

Compiègne ont été de créer plusieurs pôles d’attraction au sein de la ZAC dans une

logique de renouvellement urbain et d’intégration paysagère par rapport au site.

La ZAC du Pole de Développement des Hauts de Margny-lès-Compiègne

s’organise autour de cinq grands pôles :

- Le pôle « activités » de 2,3 hectares regroupe les différents bâtiments

localisés le long du tarmac existant et sont destinés à des implantations d’entreprises pour 8326 m² de SHON.

- Le pôle « évènementiel » de 6,8 hectares dont un futur parking. Le permis de construire doit être déposé avant l’été 2012 pour un démarrage envisagé des travaux avant la fin de l’année 2012.

- Le pôle « développement » aménagé autour du tarmac d’une surface de 36 hectares est destiné à l’accueil d’activités industrielles ou tertiaires ainsi que des activités commerciales.

- Le pôle « service » de 3ha comprend des bâtiments existants. Il est destiné à des activités de type restauration pouvant répondre à une logique de service.

- Enfin le pôle « artisanal » du Muid marcel d’une surface de 9ha se situe en limite de coteau, détaché physiquement du reste de la ZAC.

Considérant les prochaines cessions à intervenir sur la ZAC du Pole de

Développement des Hauts de Margny-lès-Compiègne, le dossier de réalisation a

été constitué. Il comprend :

a) Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone b) Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone c) Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement

Le bilan prévisionnel fait apparaître un montant de dépenses de 19.000.000 € HT,

décomposé en différents grands postes : 1.160.000 € HT pour la maîtrise du foncier,

études préalables et honoraires techniques pour 1.217.000 € HT, coût des

bâtiments existants pour 1.650.000 € HT, travaux généraux pour 13.300.000 € HT.

Le montant des recettes prévisionnelles s’élève à 16.500.000 € HT : cessions de

charges foncières pour 15.000.000 € HT et une subvention dans le cadre du PLR à

hauteur de 1.500.000 € HT.Le déficit global de la ZAC du Pole de Développement des Hauts de Margny-lès-

Compiègne est donc estimé à 2.500.000 € HT. Il correspond au montant

précédemment indiqué dans le dossier de création de la ZAC qui a été approuvé

par le Conseil d’Agglomération.

Les prix de cession des terrains dépendent des différents pôles de la ZAC et donc

de la destination des constructions : pour la partie commerce le prix est fixé à 60 €

HT le m², pour la partie activités et services le prix est fixé à 30 € HT le m², pour la

partie du secteur artisanal du Muid Marcel le prix de cession est fixé à 25 € HT le

m².

Ces montants de prix de cession intègrent le coût de réalisation des ouvrages

imputables aux acquéreurs au titre du programme des équipements publics.

Le programme des équipements publics doit faire l’objet d’une approbation par le

conseil d’agglomération.

Le programme des équipements publics ne comprend que des équipements

d’infrastructures. Le coût mis à la charge de l’acquéreur correspond, à la totalité des

équipements d’infrastructures de la ZAC et à une partie des équipements

d’infrastructures extérieurs à la ZAC mais qui serviront pour partie aux acquéreurs.

- Un carrefour giratoire à créer sur la RD202 pour un montant de 750.000 €HT hors coût du foncier dont 70% du coût sera mis à la charge des acquéreurs

- Un carrefour giratoire à créer à l’intersection des RD202 et RD935 pour un montant de 1.000.000 €HT hors coût du foncier dont 50% du coût sera mis à la charge des acquéreurs

- Les voies structurantes internes à la ZAC pour un montant de 5.450.000 €HT hors coût du foncier dont 100% sera mis à la charge des acquéreurs

- Les bassins d’infiltration recueillant les eaux pluviales de la ZAC, de l’EPIDE et d’une partie de l’aérodrome pour un montant de 250.000 €HT hors coût du foncier dont 86% sera mis à charge des acquéreurs

- L’échangeur routier de la RN1031 pour un montant de 1.500.000 €HT dont 50% sera mis à charge des acquéreurs

La fraction du coût des équipements publics non mise à la charge des constructeurs

sera assumée par l’ARC. Ce coût est intégré dans le bilan de l’opération et

correspond à une partie du déficit de l’opération affiché précédemment.

…/…Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Mme MULLER,

Vu, le dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté du Pôle de

Développement des Hauts de Margny-lès-Compiègne,

Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date

du 14 mai 2012,

Vu, l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 15 mai 2012,

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE, le dossier de réalisation de la ZAC du Pôle de Développement des

Hauts de Margny-lès- Compiègne joint en annexe à la présente délibération

APPROUVE, le programme des équipements publics de la ZAC du Pôle de

Développement des Hauts de Margny-lès-Compiègne intégré dans le dossier de

réalisation

AUTORISE, Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les

documents relatifs à ce dossier.

PRESCRIT, les mesures de publicité suivantes :

La délibération approuvant le dossier de réalisation de la ZAC du Pôle de

Développement des Hauts de Margny-lès- Compiègne sera affichée pendant un

mois au siège de l’ARC et à la mairie de Margny-lès-Compiègne. Mention de cet

affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département.

Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs.

Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut

être consulté.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneAMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT

9 - POLE DE DEVELOPPEMENT DES HAUTS DE MARGNY – POLE

EVENEMENTIEL – APPROBATION DU DOSSIER TECHNIQUE ET LANCEMENT

DE L’APPEL D’OFFRES TRAVAUX

Par délibération en date du 08 avril 2010, vous avez décidé le lancement de

l’opération de création d’un Pôle Evènementiel sur le bâtiment « Tigre » situé sur

l’ancienne base aérienne du 6 ème RHC à Margny-lès-Compiègne.

Un contrat de maîtrise d’œuvre a été attribué au cabinet ARVAL pour réaliser cette

opération. L’Avant Projet Sommaire (APS), portant sur la restructuration du hangar

« Tigre » a fait l’objet d’une validation au premier trimestre 2011 par les

Commissions de l’Aménagement et de l’Urbanisme, de l’Equipement, des Finances

ainsi que par le Groupe de Pilotage. Sur cette base de l’APS, la maîtrise d’œuvre a

élaboré l’Avant Projet Définitif.

L’étude sur le cadrage de l’exploitation du Pôle Evènementiel a prévu d’adapter le

projet technique pour donner à cet équipement une meilleure fonctionnalité attendue

par les professionnels du spectacle et organisateurs des manifestations.

Ainsi, la partie cage de scène a été revue et des adaptations sur l’équipement de la

salle ont été intégrées.

Le Groupe de Pilotage a donné, dans sa séance du 18 avril dernier, un avis

favorable au dossier technique.

Le coût prévisionnel des travaux est évalué à 2 300 000 €HT – hors équipement

mobilier, scènes et gradins, qui sont pour leur part estimés à 750 000 €HT et qui

feront l’objet, ultérieurement, d’une étude détaillée, dès que les modalités

d’exploitation seront arrêtées.

Aussi, il est proposé d’approuver le projet définitif du Pôle Evènementiel et

d’autoriser la mise en concurrence pour ce type d’opération, conformément au code

des marchés publics.

Cette opération sera allotie de la manière suivante :

Lot 1 : Gros-Oeuvre étendu

Lot 2 : Partitions

Lot 3 : Peinture

Lot 4 : Revêtements de sols

Lot 5 : Electricité

Lot 6 : Chauffage – Ventilation – Plomberie

Lot 7 : Ascenseur

Lot 8 : Enseigne

Lot 9 : SignalétiqueLot 10 : Equipement mobilier, fera l’objet d’une consultation différée dès que la

définition des prestations sera arrêtée.

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par M. HELLAL

Vu l’avis favorable de la Commission Equipement du 10 mai 2012,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 15 mai 2012,

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE l’Avant Projet Définitif du Pôle Evènementiel et le dossier technique

tels que présentés,

AUTORISE le lancement d’un Appel d’Offres conformément au Code des Marchés

Publics,

AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer les pièces afférentes à ce

dossier.

PRECISE que la dépense est prévue au budget principal, opération 975.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneAMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT

10 - LE MEUX – LOTISSEMENT « LE CLOS FERON » COMPLEMENT DE

COMMERCIALISATION

Dans le cadre de la commercialisation du lotissement « Le Clos Féron » à Le Meux,

le Service Foncier a rencontré les acquéreurs potentiels qui ont confirmé leur

réservation. Cependant, Monsieur et Madame ANDRIANIAINA (lot n° 24 d’une

superficie de 758 m² moyennant un prix de 40 800 € H.T) n’ont pas donné suite à la

promesse de vente. En remplacement, la candidature de Monsieur Alain CARTON a

été proposée par la commune.

PRET CLASSIQUE

N° DU LOT SUPERFICIE DU

TERRAIN

PRIX H.T DU

TERRAIN

NOM DU

PROPRIETAIRE

24 758 m² 40 800 € Monsieur Alain

CARTON

Il est proposé de modifier le nom de l’acquéreur sans modification du prix de terrain

et des conditions de cession.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Mme LE CHAPELLIER,

Vu, l’avis des Services Fiscaux,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, la cession du lot n° 24 du lotissement du clos féron à LE MEUX aux

conditions indiquées ci-dessus à Monsieur Alain CARTON

AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant, à signer la promesse de

vente puis l’acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à

cette affaire,

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneAMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT

11 - TRANSFERT DU MARCHE SITA LIE A LA REPRISE DU TRAITEMENT DES

ENCOMBRANTS PAR LE SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L’OISE (SMVO)

Le SMVO a décidé le principe de reprise du traitement des encombrants, restant à

ce jour à la charge des collectivités.

Lors de la Commission Environnement et Cadre de Vie du 12 mars dernier, vous

avez validé cette reprise de compétence au SMVO.

Aussi, il convient donc pour l’ARC de transférer, au SMVO, le marché, n° 31/2007

concernant « l’évacuation des résidus urbains en décharge contrôlée fournie par

l’exploitant », passé entre l’ARC et la société SITA pour le traitement des

encombrants, en application de l’article L5211-17 du Code général des collectivités

territoriales.

Le marché N° 31/2007, passé entre l’ARC et la société SITA, arrive à échéance le

28 juin 2012. Le SMVO reprend la totalité du marché tel qu’il est défini.

Il est donc proposé d’accepter le transfert de ce marché au SMVO en application de

la décision du SMVO de reprendre la compétence traitement des encombrants.

Le Conseil d’Agglomération

ENTENDU le rapport présenté par Monsieur HELLAL,

Vu l’avis favorable de la Commission Environnement et Cadre de Vie du 10 mai

2012,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 15 mai 2012,

Et après en avoir délibéré,

AUTORISE le transfert du marché n°31/2007 concernant « l’évacuation des résidus

urbains en décharge contrôlée fournie par l’exploitant » passé entre l’ARC et la

société SITA au SMVO,

…/…AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces relatives

à ce dossier.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneAMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT

12 - CHOISY AU BAC – CONSTRUCTION D’UNE STATION D’EPURATION –

LANCEMENT D’UNE CONSULTATION DE MAITRISE D’ŒUVRE ET DEMANDE

DE SUBVENTION

La station d’épuration de Choisy au Bac qui a été mise en service en 1986 ne

permet plus d’assurer un traitement des eaux usées conforme à la réglementation.

Une étude diagnostic a été menée afin de définir les besoins de travaux sur ce

système d’assainissement.

Cette étude a montré la nécessité de construire une nouvelle station d’épuration

permettant de respecter les normes de traitement notamment pour les phosphates.

Elle permettrait également le raccordement et le traitement des eaux usées de la

Commune du Plessis Brion.

Pour mener à bien cette opération, il est nécessaire de s’appuyer sur une maîtrise

d’œuvre spéciale à cet effet et conformément au Code des Marchés Publics, il est

nécessaire de lancer une procédure de passation de Maîtrise d’œuvre sur Appel

d’Offre restreint.

Conformément aux articles 33 et 74 du Code des Marchés Publics, il y a lieu de

désigner un jury qui comprendra :

- Le Président de l’ARC ou son représentant.

- 5 membres du Conseil d’Agglomération, élus par le Conseil

d’Agglomération en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

- Il sera procédé, selon les mêmes dispositions, à l’élection des

suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires.

En outre, le jury comprendra trois personnes ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats de l’Appel d’Offres.

Des membres de l’administration de l’ARC peuvent assister aux réunions du jury, sans voix délibérative.

Le jury proposera à Monsieur le Président de l’ARC une sélection de 6 candidats appelés à présenter une offre sur la base du programme retenu par l’ARC.

Cette mission est estimée à 450 000 €HT.

Cette opération peut bénéficier d’une aide de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et

du Conseil Général de l’Oise.Aussi, il est demandé d’autoriser le lancement de cette consultation, de solliciter les

aides auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et du Département.

Le plan de financement est le suivant :

Agence de l’eau Seine Normandie 40 %

ARC 55 %

Conseil Général de l’Oise 5 %

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur GUESNIER,

Vu l’avis favorable de la Commission Equipement du 10 mai 2012,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 15 mai 2012,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE la construction d’une station d’épuration sur la Commune de Choisy au

Bac qui permettrait le raccordement et le traitement des eaux usées de la Commune

du Plessis Brion,

APPROUVE le lancement de la procédure d’Appel d’Offres restreint en matière de

maîtrise d’œuvre auprès d’un bureau d’études spécialisé et fixe la composition du

jury comme suit :

- Le Représentant de Monsieur le Président de l’ARC, désigné par arrêté du

Président,

Membres titulaires Membres suppléants

• M. Marc RESSONS • M. Joël COLLET

• M. Jean-Noël GUESNIER • Mme Marie-Claire GARREAU

• M. Philippe VALLÉE • M. Eric BERTRAND

• Mme Marie Christine LEGROS • M. Jean-Pierre LEBOEUF

• M. Sadi GUERDIN • M.Michel LE CARRÉRÈS

- Personnes ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle

exigée des candidats du concours (désignées par arrêté du Président) :

• Un représentant des services de l’Etat (DDT, DRIE…).

• Un représentant de l’ADTO,

• Un représentant du SMOA,

- Le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence

seront invités à participer au jury avec une voix consultative.SOLLICITE les aides financières afférentes à ce projet auprès de l’Agence de l’Eau

Seine Normandie et du Conseil Général de l’Oise,

AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer les pièces afférentes à ce

dossier.

PRECISE que la dépense est prévue au budget annexe assainissement, chapitre

23.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneAMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT

13 - CHOIX DU BUREAU D’ETUDES POUR LA REALISATION DU PLAN

CLIMAT ENERGIE TERRITORIAL DE L’ARC

L’ARC engage en 2012 une démarche de Plan Energie Climat Territorial (PCET)

afin de mener une réflexion et des actions sur la maîtrise de l’énergie.

Le Plan Climat Energie Territorial, suite à une phase d’état des lieux, de diagnostic

et d’analyse des enjeux et de calcul du bilan d’émission de Gaz à Effet de Serre

(GES), permet aux acteurs locaux de définir une stratégie générale et un plan

d’actions pour limiter le réchauffement climatique.

Le Plan Climat Energie Territorial comprendra notamment un bilan des émissions

de GES pour le patrimoine et les services de l’ARC et de ses communes membres

ainsi qu’un bilan des émissions de GES du territoire qui caractérisera les émissions

de chaque secteur d’activités.

Le Plan Climat Energie Territorial intègre également la réalisation d’un conseil

d’Orientation Energétique pour 150 bâtiments sur le territoire de l’ARC.

Suite à l’appel d’offres pour la réalisation du Plan Climat Energie Territorial,

11 candidats ont remis leur offre fin février 2012.

Les offres sont analysées au travers de :

1- Méthodologie / compétence (60%)

2- Prix (40%)

Le Conseil d’Agglomération

ENTENDU le rapport présenté par Mme LE CHAPELLIER,

Vu l’avis favorable de la Commission Environnement et Cadre de Vie du 10 mai

2012,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 15 mai 2012,

Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 21 mai 2012,

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE le choix de la Commission d’Appel d’offres qui désigne le groupement

ALTEREA (44) associée à TIME TO BE (75), pour un montant de 130.550,00 € HTAUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces relatives

à ce dossier.

PRECISE que la dépense est inscrite au budget Principal, chapitre 011.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneAMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT

14 - SAINT SAUVEUR - DELEGATION DU SERVICE PUBLIC POUR LA

CREATION ET LA GESTION D’UN CREMATORIUM – APPROBATION DU

CHOIX DU DELEGATAIRE – AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION

L’ARC souhaite confier la réalisation et l’exploitation du crématorium sur la

commune de Saint-Sauveur à un tiers, sous la forme d’une délégation de service

public de type concession.

La procédure de publicité et de mise en concurrence a respecté les règles des

articles

L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités

territoriales.

L’ARC a décidé, par délibération en date du 18 décembre 2010, de lancer une

consultation de délégation de service public suite à l’avis favorable de la

commission consultative des services publics locaux et du Comité technique

paritaire du 26 octobre et 8 novembre 2010.

Le présent rapport a pour objet de résumer et de présenter la procédure de

consultation ainsi que le choix du futur délégataire au Conseil d’Agglomération

conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT.

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur GRANIER,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1411-1 et suivants,

Vu le rapport de la commission présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse de celles-ci,

Vu le rapport de présentation motivant le choix du délégataire joint à la présente,

Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date

du 14 mai 2012,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 15 mai 2012,

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE le choix de la société OGF et le contrat de délégation de service public

avec la Société OGF,

AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de délégation de service public

et ses annexes avec la Société OGF ;DECIDE de mandater Monsieur le Président ou son représentant pour prendre

toutes mesures et dispositions relatives à l’exécution du contrat et à signer tous les

documents afférents.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneAMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENVIRONNEMENT

15 - MUTUALISATION DU SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG)

La mutualisation du Système d’Information Géographique s'inscrit dans le cadre de

la révision du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) et de

la perspective d’un rapprochement des intercommunalités de l’ARC et de la

Communauté de Communes de la Basse Automne (CCBA).

La mise en œuvre de cette mutualisation en application des dispositions de la loi du

16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, porte sur l’ensemble

des composantes du SIG :

- Données géographiques

- Moyens matériels et logiciels

- Mise à disposition du personnel du Système d’Information Géographique

Selon les termes de la convention fixant, notamment, les modalités financières, le

service interviendra pour les besoins de la CCBA en matière de pilotage du projet

SIG, d’administration du système, de formation, d’assistance et d’animation du

projet.

Le conseil communautaire de la CCBA a autorisé, le 4 avril 2012, la signature de la

convention par son président, M. FLOURY.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par M. GUESNIER,

Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Equipement en date du 10 mai 2012,

Vu, l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 15 mai 2012,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, de conclure, à effet du 1 er juillet 2012, une convention de mise à

disposition du SIG entre l’ARC et la CCBA

AUTORISE, Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer les documents

correspondants

…/…2

PRECISE, que la recette, soit 5000 € HT, sera inscrite au budget Principal, chapitre

70.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneURBANISME

16 – REVISION DU SCHEMA DIRECTEUR DE 2000 ET TRANSFORMATION EN SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) – BILAN TIRE DE LA CONCERTATION ET VISANT A L’ARRET DE PROJET DU SCOT

Le 23 mai 2000, a été approuvé le Schéma Directeur de l’Agglomération de

Compiègne.

Depuis l’entrée en vigueur de ce document fondateur, le territoire compiégnois

connaît des évolutions, notamment liées à la réalisation de grandes infrastructures

routières structurantes, à la disparition d’activités militaires et la reconversion des

sites correspondants, et à la poursuite de l’élan économique de l’agglomération.

Ces évolutions influencent l’emploi, les marchés foncier et immobilier, ou encore les

modes de vie des habitants.

Aussi, le 14 novembre 2008, le Conseil d’Agglomération a décidé la mise en

révision de ce Schéma Directeur et sa transformation en Schéma de Cohérence

Territoriale (SCoT), document de cadrage et de cohérence des différentes politiques

développées sur le territoire.

Les ambitions politiques, qui ont conduit à l’élaboration de ce Schéma de

Cohérence Territoriale, sont principalement les suivantes :

Ö Poursuivre la préservation du cadre de vie : cette priorité historique de l’agglomération est confortée par le Grenelle de l’Environnement. Ce volet transversal touche plus précisément à l’environnement, la structuration

urbaine du territoire, le développement résidentiel…

Ö Continuer à faire du Compiégnois une capitale économique régionale, en poursuivant les efforts de développement, et en mettant l’accent sur

l’innovation, la diversification du tissu économique et l’attractivité de l’ARC, éléments constitutifs du pôle d’excellence régional qu’est ce territoire.

Ö Construire pour l’habitant, l’agglomération durable, en continuant d’offrir un nombre et une diversité de logements propres à accueillir la population dans des conditions favorables à son enracinement ; le renforcement du lien entre habitat et emploi, contribuera d’ailleurs à la préservation du cadre de vie grâce à la limitation des déplacements domicile-travail, dont le coût environnemental est élevé et multiple : énergie, consommation d’espace, réchauffement climatique…

…/…2

Déclinant ces ambitions, le projet de Schéma de Cohérence Territoriale se compose

de trois documents :

- Le rapport de présentation

- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

- Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO)

Le Rapport de Présentation comprend deux livres ainsi que le bilan de la

concertation, et des annexes ;

- Le livre 1 présente le Diagnostic du territoire par thème, ainsi que l’Etat Initial de l’Environnement (EIE) ; son contenu ainsi que les bilans des enjeux qu’il présente, ont fait l’objet d’une première série d’échanges avec les

Personnes Publiques Associées, d’une exposition au public ainsi que d’une réunion publique en 2010, à laquelle ont été également conviés les

Conseillers Municipaux des communes membres ;

- Le livre 2 comprend l’articulation du SCoT avec les autres documents, la justification des choix retenus par le PADD et le DOO, le dispositif

d’évaluation du SCoT et l’évaluation environnementale, et un résumé non technique du dossier ;

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) rassemble les

choix politiques et traduit la vision des élus pour le territoire. Il formule quatre grands

axes, qui constituent les déclinaisons de l’ambition générale de l’ARC pour son

territoire pour les 15 ans à venir. Ces axes transversaux ont été établis à la suite du

travail de diagnostic.

Axe 1 : Donner à l’Oise son rôle d’épine dorsale

Axe 2 : Valoriser le Patrimoine et le cadre de vie, des aspects essentiels pour les

habitants de l’agglomération et des atouts pour le développement économique

Axe 3 : Stimuler un développement économique qui s’appuie sur l’innovation et la

diversification

Axe 4 : Construire l’Agglomération Durable

Ces orientations ont fait l’objet d’un débat au cours du Conseil d’Agglomération du

12 novembre 2010.

Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) constitue la traduction du Projet

d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il se décline comme le

prévoit le Code de l’Urbanisme (articles L. 122-1-5 et suivants), selon 6 thèmes :

1. Un cadre de vie préservé et valorisé

2. Une politique de l’habitat au service du territoire dans la suite du PLH 3. Une agglomération structurée au développement maitrisé

4. Des sites d’accueil, de nouveaux équipements majeurs et de nouveaux services structurants permettant pour conforter le territoire de l’ARC comme pôle d’excellence régional

5. Une mobilité optimisée à l’échelle du Compiégnois en lien avec la qualité de vie et le développement durable

6. Un schéma commercial structuré pour renforcer l’attractivité de

l’agglomération dans toutes ses composantes

…/…3

Dès son engagement, le projet de SCoT a reposé sur une démarche

« environnementale ». Il comprend dans son corps, un Etat Initial de

l’Environnement (EIE) et a fait l’objet, tout au long de son élaboration, d’une

démarche d’Evaluation Environnementale qui a permis d’accompagner et

d’amender, par itération, l’ensemble des objectifs et dispositions prévus, et qui

détermine, à partir de l’EIE, les conséquences prévisibles sur l’environnement des

projets envisagés. En outre, en matière environnementale mais aussi économique,

structurelle, démographique, de transports, d’habitat, un dispositif d’évaluation a été

prévu pour accompagner l’application du SCoT dans sa durée : ce dispositif

permettra l’analyse des résultats de l'application du schéma en matière

d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la

consommation d'espace et d'implantation commerciale, analyse prévue par l’article

L. 122-14, de se tenir 6 ans après l’approbation du SCoT.

Par ailleurs, l’élaboration du SCoT a été menée en étroite concertation avec les

Conseils Municipaux et en associant les acteurs du territoire, dans le cadre défini

par la délibération sur les modalités de concertation prévue par l’article L. 300-2 du

Code de l’Urbanisme.

Le bilan de la concertation, intégré au livre 2 du rapport de présentation annexé

comme l’ensemble du dossier de projet à la présente délibération, met en évidence

l’importance des débats qui ont eu lieu et leur impact direct sur le contenu du projet

de SCoT, tant sur la définition des enjeux, que sur l’adéquation des réponses qui y

sont apportées.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur MARINI,

VU, le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.121-1 et suivants, L.122-1

et suivants, R. 122-1 et suivants et L. 300-2 ;

VU, la délibération du Conseil d’Agglomération du 23 mai 2000, approuvant le

Schéma Directeur (SD) de l’Agglomération de la Région de Compiègne, et les

délibérations ayant suivi portant sur l’évolution de son contenu ;

VU, la délibération du Conseil d’Agglomération du 30 juin 2005, pour l’adhésion de

la commune de Bienville à l’Agglomération de la Région de Compiègne à compter

du 1 er janvier 2006, portant modification du périmètre de la Communauté

d’Agglomération ;

VU, le ‘‘Porter-à-Connaissance’’ (PAC) de Monsieur le Préfet de l’Oise transmis en

date du 12 juin 2009 et complété à plusieurs reprises, notamment en date du 04 juin

2010 ;4

VU, la délibération du Conseil d’Agglomération du 11 octobre 2008 ayant arrêté le

projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) de l’Agglomération de la Région de

Compiègne et notamment les objectifs et les principes d’une politique visant à

répondre aux besoins en logements ainsi que l’évolution démographique attendue ;

VU, l’avis favorable des Commissions conjointes : Aménagement et Urbanisme ;

Economie, emploi, formation et enseignement supérieur ; Environnement et Cadre

de Vie en date du mardi 22 mai 2012 ;

VU, la tenue des débats sur les objectifs politiques du Projet d’Aménagement et de

Développement Durables (PADD) lors du Conseil d’Agglomération du 12 novembre

2010 ;

VU, la délibération du Conseil d’Agglomération du 14 novembre 2008, fixant les

modalités de concertation et les objectifs poursuivis dans le cadre de cette

procédure ;

VU, le bilan de la concertation sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale, tiré

par Monsieur le Président en application du sixième alinéa de l'article L. 300-2 du

Code de l’Urbanisme ;

VU l’article R. 122-9 du Code de l’Urbanisme, autorisant la délibération d’arrêt de

projet du Schéma de Cohérence Territoriale, à tirer simultanément le bilan de la

concertation;

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE le bilan de la concertation tiré par Monsieur le Président, reflétant bien

l’ensemble des démarches et acquis, et de prendre acte des contributions apportées

par cette concertation au contenu des documents du projet de Schéma de

Cohérence Territoriale à arrêter ;

DECIDE d’arrêter le projet de Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération

de la Région de Compiègne conformément aux documents joints ;

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre et signer tous les

actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

DECIDE de transmettre pour avis aux Personnes Publiques Associées et

Concertées, visées dans les articles L. 121-4, L. 121-5 et L. 122-8 du Code de

l’Urbanisme, la présente délibération ainsi que le dossier de projet de Schéma de

Cohérence Territoriale correspondant. Ces avis sont réputés favorables s'ils

n'interviennent pas dans un délai de trois mois après transmission ;

…/…4

Après recueil de ces avis, le projet sera soumis à enquête publique avant son

approbation, conformément à l’article L. 122-10 du Code de l’Urbanisme ;

PRECISE que, conformément à l’article R.122-9 du Code de l’Urbanisme, la

présente délibération sera affichée durant un mois au siège de l’Agglomération de la

Région de Compiègne, ainsi qu’au siège des mairies des 15 communes membres.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneURBANISME

17 - DISPOSITIF DE MAJORATION DES DROITS A CONSTRUIRE DE 30 %

DANS LE CADRE DES PLU ET DES POS

La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

permet de majorer les droits à construire de 30 % pendant 3 ans. Elle a pour objectif

de relancer l’offre de logements en permettant l’agrandissement des logements

existants et la construction de bâtiments à usage d’habitation. La majoration des

droits à construire s’appliquera de plein droit le 20 décembre 2012 en l’absence de

mise en œuvre de la procédure de mise à disposition et de participation du public.

Ces droits à construire de 30 % portent sur les règles de gabarit, de hauteur,

d’emprise au sol ou du coefficient d’occupation des sols fixés dans les documents

d’urbanisme des communes.

La Loi précise que dans un délai de 6 mois à compter de sa promulgation, l’autorité

compétente pour élaborer un PLU met à la disposition du public une note

d’information présentant les conséquences de l’application de la majoration de 30 %

sur le territoire de la ou des communes concernées.

Le public dispose d’un délai d’un mois pour formuler ses observations à compter de

la mise à disposition de cette note.

La loi prévoit que :

- les modalités de la consultation du public et du recueil

- la conservation de ses observations

sont portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la

consultation.

A l’issue de cette consultation, il est présenté une synthèse des observations du

public. Celle-ci est tenue à la disposition du public et une publicité par voie

d’affichage est faite.

La majoration est alors applicable 8 jours après la date de la séance au cours de

laquelle la synthèse a été présentée sauf si l’organe délibérant de l’établissement

public ou le conseil municipal décide, à l’issue de cette présentation, qu’elle ne

s’applique pas sur tout ou partie de son territoire.

Il y a lieu d’engager la concertation avec la population, d’analyser les conséquences

de cette application puis de délibérer sur l’application ou non pour tout ou partie du

territoire.

L’ARC étant compétente en matière de PLU,et de POS, il convient donc de délibérer pour engager cette procédure qui concernera les 15 communes, en lien avec chacune d’entre elles.2

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur FOUBERT,

Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date

du 14 mai 2012,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, d’élaborer une note d’information présentant les conséquences d’une

majoration de 30 % des droits à construire résultant des règles de gabarit, de

hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols, pour chacune des

15 communes de l’ARC, en lien avec celles-ci,

DECIDE, de mettre à disposition du public ce rapport d’étude et un registre

d’observation pendant une durée d’un mois dans chaque commune. Cette mise à

disposition sera annoncée par voie d’affichage en mairie et à l’ARC et fera l’objet

d’une parution dans un journal local.

DECIDE, de délibérer ultérieurement au regard du rapport d’étude et des

observations recueillies

AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à mettre en œuvre la

procédure correspondante

PRECISE, que la dépense sera inscrite au Budget principal – opération 901 article

202

PRECISE, que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement

des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Sous-Préfet.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneURBANISME

18 – COMPIEGNE – ACQUISITION DE TERRAINS APPARTENANT A L’ETAT – ECOLE D’ETAT MAJOR – EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE

Conformément aux dispositions des articles L 240-1 à 3 du Code de l’Urbanisme,

l’ETAT envisage de céder un bien lui appartenant sur la commune de

COMPIEGNE :

‐ Site Militaire de l’Ecole d’état Major, cadastré section BY n° 42 pour 43 069

m², BY n° 43 pour 481 m² et BY n° 44 pour 1156 m², soit une superficie

totale de 44 706 m².

La Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) a estimé la valeur vénale

de cet ensemble à 2 300 000 euros.

Dans la mesure où l’ARC est compétente de plein droit pour l’exercice du droit de

préemption urbain, elle bénéficie en application de la loi, du droit de priorité. L’ARC

a été destinataire d’une déclaration de cession de ce bien en vue de connaître sa

volonté éventuelle d’acquérir le bien.

L’ARC a étudié un projet phasé de reconversion de l’Ecole d’Etat Major, qui

correspond à la création d’un pôle de développement tertiaire, intégrant un volet

résidentiel d’accompagnement. Il se décompose comme suit :

- Le pôle tertiaire a pour objectif de revitaliser le tissu économique de

l’agglomération et de son cœur d’agglomération. Il intègre :

o La création de surfaces de bureaux pour fixer de l’emploi en centre ville o La création d’un Centre de Congrès en lien avec le Théâtre Impérial, le Palais Impérial et l’UTC, auquel sera associé un hôtel 3 ou 4 étoiles.

- Le volet résidentiel vise à répondre au besoin en logements, y compris sociaux et étudiants.

De plus, une partie des surfaces, programmée en bureaux, pourra si besoin être

adaptée en surfaces de formation suivant les opportunités qui apparaitront. Cela

permettrait de renforcer le pôle enseignement recherche de l’ARC.

Aussi, il est proposé de répondre favorablement à la saisine des Services fiscaux et

d’exercer le droit de priorité qui est conféré à l’ARC.

Dans ce cas, il convient également d’autoriser M. le Président à signer toutes pièces

afférentes à ce dossier, la régularisation de la vente s’effectuant par acte

administratif.

…/…2

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par M. FOUBERT,

Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date

du 14 mai 2012,

Vu, l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 15 mai 2012,

Vu, l’avis des Services Fiscaux,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, d’exercer son droit de priorité en se portant acquéreur des terrains

appartenant à l’Etat cadastrés BY n°42, BY n° 43 et BY n° 44 correspondant au site

militaire de l’Ecole d’Etat Major, au prix estimé par la Direction Nationale

d’Interventions Domaniales de 2 300 000 euros.

AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents

se rapportant à cette affaire.

PRECISE, que la dépense soit 2 300 000 euros HT, sera inscrite au Budget

Aménagement, chapitre 011 - article 6015.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneURBANISME

19 - COMPIEGNE – ENGAGEMENT D’UNE PROCEDURE DE REVISION

SIMPLIFIEE DU PLU

La révision simplifiée envisagée concernera une partie du PLU de COMPIEGNE,

seulement, sur le site de l’établissement scolaire de Notre-Dame de La Tilloye.

L’objectif de cette révision simplifiée est de réduire une petite partie de la protection

actuellement en place au titre des terrains cultivés à protéger L 123-1-9° du Code

de l’Urbanisme (appelé trame-jardin) afin de permettre la construction d’un lycée.

En effet, elle peut être mise en œuvre dès lors qu’un projet, qui présente un

caractère d’intérêt général pour la commune, ne peut être réalisé au regard des

dispositions du PLU applicable et qu’il n’engendre pas de remise en cause générale

du PLU approuvé.

Le projet de construction d’un lycée sur le site de l’établissement scolaire de Notre

Dame de la Tilloye présente un caractère d’intérêt général (L.123-13).

Le Maître d’Ouvrage du projet est l’Association de Notre Dame de la Tilloye

(établissement scolaire privé).

Cet établissement scolaire comprend plusieurs niveaux scolaires, des classes de

primaires, de secondaires (tel qu’un lycée professionnel) et un internat.

Le programme prévoit la construction d’un nouveau lycée qui doit tenir compte des bâtiments existants, de l’Espace Boisé Classé existant, des stationnements à mettre en œuvre, de la nécessité de conserver un dégagement d’espace libre devant et derrière le château. Plusieurs hypothèses ont été étudiées et il ressort des différentes études que le projet le plus approprié serait une réalisation sur un espace actuellement repéré trame-jardin.

Aussi, il est proposé de lancer la procédure de révision simplifiée du PLU de COMPIEGNE. Elle fera l’objet d’une concertation avec la population pendant toute la durée de l’étude et ce jusqu’à l’approbation du projet de révision simplifiée.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par M. FOUBERT

Considérant que la révision simplifiée du PLU de COMPIEGNE est nécessaire pour

les objectifs susvisés et au vu des caractéristiques du site ;

Vu, l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme en date

du 14 mai 2012,

…/…2

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, de prescrire la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la

commune de COMPIEGNE conformément à l’article L 123-13 du Code de

l’Urbanisme ;

DECIDE, d’organiser la concertation prévue à l’article L 300-2 du Code de

l’Urbanisme, sur le projet et sur ses incidences sur le PLU de COMPIEGNE ;

AUTORISE, Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des

actes afférents à ce dossier, et tous les documents correspondants à ce dossier,

PRECISE, que la dépense sera inscrite au Budget principal – opération 901 article

202

PRECISE, que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement

des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Sous-Préfet.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneURBANISME

20 - MARGNY LES COMPIEGNE – ELARGISSEMENT DU CADRE DE LA

MODIFICATION N°3 DU PLU DANS L’OBJECTIF DE LA CREATION DE LA

FUTURE ZAC DE LA PRAIRIE 2

La ZAC de la Prairie 2 sera située en partie sur le territoire de la commune de

Margny-lès-Compiègne, dans la continuité de la ZAC de la Prairie première du nom.

Pour permettre sa future création, des adaptations du PLU sont nécessaires.

Ainsi, il est proposé que l’ARC, compétent en matière de document d’urbanisme,

élargisse le cadre de la modification n°3 du PLU de Margny-lès-Compiègne dont le

lancement a été approuvé par délibération du conseil d’agglomération du

15 décembre 2011.

Cette évolution du document d’urbanisme demeure compatible avec l’article L123-

23 du code de l’Urbanisme dans la mesure où elle :

- ne porte pas atteinte à l’économie générale du PLU de la commune, - ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison de risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, - ne comporte pas de graves risques de nuisances.

La procédure de modification prévoit l’organisation d’une enquête publique d’une

durée d’un mois au terme de laquelle le commissaire enquêteur rendra ses

conclusions et son avis, puis l’approbation du projet de modification par la commune

et la Communauté d’Agglomération.

Le Conseil d’Agglomération,

ENTENDU, le rapport présenté par Monsieur HELLAL,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, d’élargir le cadre de la modification n°3 du PLU de la commune de

MARGNY LES COMPIEGNE dans l’objectif de la création de la ZAC de la Prairie 2

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneADMINISTRATION

21 - ELECTION DE DELEGUES SUPPLEANTS AU SEIN DU COMITE SYNDICAL

DU SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L’OISE

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

(article L2221-21), le Conseil d’Agglomération peut décider à l’unanimité de ne pas

procéder à bulletin secret aux nominations et représentations dans les organismes

extérieurs.

Suite à la désignation de Madame Evelyne LE CHAPELLIER en qualité de délégué

titulaire au sein du comité syndical du SMVO et au départ de Monsieur David

GUERIN, il convient de procéder à la désignation de deux délégués suppléants :

- Monsieur José SCHAMBERT, en remplacement de Madame Evelyne

LE CHAPELLIER,

- Madame Jacqueline FERRADINI, en remplacement de Monsieur David GUERIN.

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par M. MARINI,

Et après en avoir délibéré,

DESIGNE :

- Monsieur José SCHAMBERT,

- Madame Jacqueline FERRADINI,

en qualité de délégués suppléants au sein du comité syndical du SMVO.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneADMINISTRATION

22 - DESIGNATION D’UN DELEGUE SUPPLEANT AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA RECYCLERIE DE L’AGGLOMERATION DU COMPIEGNOIS (RAC)

A la suite du décès de Monsieur Robert TERNACLE, une suppléance est vacante

au sein du conseil d’administration de la Recyclerie de l’Agglomération du

Compiégnois (RAC).

Il est proposé de désigner Madame LE CHAPELLIER.

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par M. MARINI,

Et après en avoir délibéré,

DESIGNE Madame LE CHAPELLIER, déléguée suppléante, pour siéger au sein du

conseil d’administration de la Recyclerie de l’Agglomération du Compiégnois (RAC).

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de CompiègneADMINISTRATION

23 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

1) AVANCEMENT DE GRADE

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en 09 décembre 2011,

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération en date du 23 février 2012

déterminant le taux de promotion pour les avancements de grade,

Vu l’avis favorable des Commissions Administratives Paritaires du Centre de

Gestion de l’Oise réunies les 27 mars et 05 avril 2012, plusieurs agents de l’ARC

peuvent bénéficier d’un avancement de grade pour l’année 2012, à savoir :

Grade actuel Proposition de grade d’avancement Date d’effet

Technicien Principal de 2 ème

classe

Technicien Principal de 1 ère classe 01/07/2012

Adjoint technique de 2 ème classe Adjoint technique de 1 ère classe 01/01/2012

Il est proposé de transformer ces postes comme défini ci-dessus en supprimant les

anciens postes et en créant les nouveaux postes suite à l’avancement de grade.

2) TRANSFORMATION DE POSTES

Plusieurs agents sont inscrits sur des listes d’aptitude suite à la réussite à un

concours, à un examen ou au titre de la promotion interne, comme définis ci-

dessous :

Grade actuel Nouveau cadre d’emplois Date d’effet

Adjoint administratif de 1ère

classe

Rédacteur (concours) 01/06/2012

Adjoint administratif principal de

2 ème classe

Rédacteur (examen) 01/07/2012

2 Rédacteurs Chef 2 Attachés territoriaux (concours et

promotion interne)

01/06/2012

Il est proposé de supprimer les grades actuels de ces agents et de créer les

nouveaux postes correspondants.3) ADJOINT AU DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION : RECOURS A UN CONTRACTUEL

Le contrat de l’adjoint à la communication arrive à échéance le 06 juin 2012, compte

tenu de l’évolution des missions qui lui sont confiées et conformément à l’article 3

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, alinéa 5, il est décidé de conclure un nouveau

contrat et de créer un poste correspondant au grade d’attaché.

Ses missions consistent à assister le directeur de la communication, dont

notamment :

- l’organisation des manifestations y compris les week-ends

- la relation avec la presse

- un travail de rédaction des différents documents de communication et du site internet de l’ARC

Le contrat établi comportera les clauses suivantes :

- durée du contrat : 3 ans à compter du 07 juin 2012

- Temps de travail : 35 heures hebdomadaires

- Rémunération établie par référence à l’indice brut 542/461 majoré du

traitement des fonctionnaires.

Le Conseil d’Agglomération,

Entendu le rapport présenté par M. MARINI,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 15 mai 2012,

Et après en avoir délibéré,

AUTORISE les avancements de grade et la transformation des postes tels que

définis ci-dessus,

APPROUVE la conclusion d’un nouveau contrat et la création d’un poste au grade

d’attaché concernant l’adjoint à la communication, dans les conditions énoncées ci-

dessus.

ADOPTÉ à l'unanimité PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,

Et ont, les membres présents, signé après lecture,

Pour copie conforme,

Le Président,

Philippe MARINI

Sénateur-Maire de Compiègne