unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 248 Avenant MAD ALSH Irissarry Goxo Lekua

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 248 Avenant MAD ALSH Irissarry Goxo Lekua Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 248 Avenant MAD ALSH Irissarry Goxo Lekua)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

AVENANT À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE IRISSARRY ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE POUR LA MISE À DISPOSITION ET L’UTILISATION DE LOCAUX POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS ET L’ACCUEIL JEUNES GOXO LEKUA

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5216-5 et L. 5211-10,

Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 212-15,

Vu l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 2122-1 et suivants et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire »,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence en matière d’action sociale,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, déléguant directement certaines attributions au Président et notamment son 19ème paragraphe : « Approuver les conventions de mise à disposition de biens mobiliers ou de biens immobiliers , bâtis ou non bâtis, au profit de la Communauté d’Agglomération, avenants aux conventions existantes et résiliations »,

Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 30 septembre 2021 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Arnaud FONTAINE, 15ème Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu l’arrêté du Président en date du 30 septembre 2021 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Muriel HOUET, Conseillère déléguées territoriale, chargée d’une mission d’appui auprès de Monsieur Arnaud FONTAINE, 15ème Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la convention de mise à disposition et d’utilisation des locaux pour l’accueil jeunes entre la commune de Irissarry et la Communauté d’Agglomération Pays Basque signée le 05 juillet 2023,

Considérant la nécessité de disposer de locaux pour l’accueil de loisirs et l’accueil jeunes « Goxo Lekua » pour les années 2024, 2025 et 2026,

SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEXConsidérant qu’il y a lieu, suite au travail d’harmonisation des conditions d’utilisation des locaux communaux pour les CLSH communautaires applicable à compter de l’été 2024, de modifier les termes de la convention susvisée de mise à disposition et d’utilisation des locaux par la commune de Irissarry à la Communauté d’Agglomération ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : de signer avec la commune de Irissarry un avenant n°1 à la convention de mise à disposition et d’utilisation des locaux pour l’accueil de loisirs et l’accueil jeunes « Goxo Lekua».

ARTICLE 2 : la mise à disposition et l’utilisation des locaux scolaires appartenant à la commune de Irissarry est consentie moyennant une participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux frais de fonctionne- ment fixée à un montant de 28,00 € par jour d’occupation pour l’accueil jeunes et de 66,00€ par jour d’occupation pour l’accueil de loisirs.

ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 4 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr

Bayonne,

SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX