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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 302 Avenant 2 MAD Les Retournees Lahonce
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 302 Avenant 2 MAD Les Retournees Lahonce)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/08/2024
Reçu en préfecture le 29/08/2024
La PAYS Publié le 29/08/2024 nef
ID : 064-200067106-20240829-DC2024_302-AU
A Basque
eUSKaL
HERRIAQ
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT ,i
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
COMMUNE DE LAHONCE
AVENANT N°2 A LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE, PRECAIRE ET REVOCABLE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION LES RETOURNEES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « approuver les conventions de mise à disposition à des tiers (y compris Etat et collectivités territoriales) de biens mobiliers et de biens immobiliers communautaires, bâtis ou non bâtis, avenants aux conventions existantes et résiliations » ;
Vu l'arrêté du Président en date du 4 juillet 2024 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Claude OLIVE, 6è"e Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, concernant les actes et documents relatifs à la gestion des biens de la Communauté d'Agglomération, tels que délégués au Président de la Communauté d'Agglomération ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération Pays Basque est propriétaire de la parcelle bâtie AD 61 située route de l'Adour à Lahonce occupée par l'Association Les Retournées, titulaire d'une convention d'occupation temporaire, précaire et révocable signée le 14 juin 2022 pour une durée de trois ans non reconductible ;
Considérant que cette convention stipule que la première année est à titre gratuit et qu’un loyer sera appelé par la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour la deuxième et troisième année d'occupation ;
Considérant que les parties se sont entendues en 2023 sur le fait de maintenir à titre gratuit la deuxième année d'occupation car ladite Association n'a pas pu réellement développer et commencer son activité et que le loyer mensuel (4€HT/m?) sera mis en place pour la troisième et dernière année d'occupation ; Envoyé en préfecture le 29/08/2024
Reçu en préfecture le 29/08/2024
Publié le 29/08/2024 nef
ID : 064-200067106-20240829-DC2024_302-AU
Considérant qu’à l'occasion d'un bilan intermédiaire d'activité présenté par les représentants de l'Association Les Retournées à Madame la Conseillère Déléguée Maïtena Curutchet, il a été décidé, afin de continuer à les accompagner dans la montée en puissance de leur activité, de leur octroyer, pour la troisième et dernière année d'occupation un loyer mensuel de 2€HT/m2 sur les 6 premiers mois puis un loyer mensuel de 4€HT/m? sur les 6 derniers mois ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque déclare conclure avec l'Association Les Retournées, l'avenant n°2 à la convention d'occupation temporaire, précaire et révocable relatif à la mise en place d'un loyer mensuel pour la troisième et dernière année d'occupation du bien, aux conditions essentielles suivantes :
- 470 € HT (2€HT/m°) TVA en sus du 14 juin 2024 au 14 décembre 2024, - 940 € HT (4€HT/m?) TVA en sus du 15 décembre 2024 au 13 juin 2025.
ARTICLE 2 : Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer l'avenant ainsi
que tout acte nécessaire à son application.
ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. La présente décision ayant valeur de délibération, elle sera inscrite au registre des délibérations de ta Communauté
d'Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 5 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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