Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 59
Déliberation - 2024 61
Déliberation - 2022 45
Déliberation - delib 2022 04
Déliberation - 2023 61
Déliberation - 2022 17
Déliberation - 2023 05
Déliberation - 2025 40
Déliberation - 2024 55
Déliberation - 2024 51
Déliberation - 2022 61
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Capelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 61)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Le. DELIBERATIONS DU CONSEIL CAPELLE MUNICIPAL
Commune de LA CAPELLE
34 RUE DU GENERAL DE
GAULLE
02260 LA CAPELLE
Département . Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Aisne 002-210201281-20221108-2022-61-DE
Arrondissement Accusé certifié exécutoire
Vervins Séance du 08 novembre 2022
Canton
Vervins
Délibération: N°2022-6#.
L'an deux mille vingt deux le Mardi 08 Novembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire 34 RUE DU GENERAL DE GAULLE02260 LA Nombre de conseillers : CAPELLE sous la présidence de Monsieur Johann WERY, Le Maire
En exercice : 19
Présents : 13 Date de convocation du Conseil : 26 octobre 2022
Votants : 17
Présent(s) : Johann WERY, Maire, Christelle MAES, Régis SEMERY, Marie-Christine
CLAEYS-HENNEBELLE, Michel BRIDE, Marie-France DESIMEUR-CLOUX,
Sandrine LEPORCQ-BRUNIAUX, Marie-Madeleine PRUSSE, Grégory RONDIER,
Victorien POTIN, Kelly CATILLON, Andrew BOIVENT, Régis FOSTIER
Absent(s) : David BOUTILLIER ayant donné pouvoir à Johann WERY, Rémy WALME ayant
donné pouvoir à Christelle MAES, Sophie MONCHICOURT-BOUCHART ayant
donné pouvoir à Victorien POTIN, Patrice POULAIN ayant donné pouvoir à Régis
FOSTIER, Sylvie LOCATELLI, excusée, Sandrine HAV Y, excusée
Secrétaire de séance : Michel BRIDE
Frais de scolarité 2021-2022
DELIBERATION
Conformément à l’article L.212-8 du Code de l'Education, «Lorsque les écoles maternelles, les classes
enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. »
Les cas de participation obligatoire de la commune de résidence sont précisés à l’article R.212-21 du Code de l'Education et dans la circulaire n°89-273 du 25 août 1989.
À titre indicatif, pour l’année scolaire 2021-22, le coût moyen d’un enfant était de 829,85 € (dépenses obligatoires et facultatives comprises), calculé sur les effectifs 2021-2022.
Il est donc demandé aux communes membres du regroupement scolaire et aux autres communes ayant un enfant scolarisé sur la commune de La Capelle de participer aux frais de scolarité de leurs enfants.
Page 1 Il est proposé aux communes d’appliquer le coût moyen communal de 526 €, basé sur les dépenses
obligatoires, majoré de 10 %, correspondants aux dépenses facultatives, soit 580 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Education et notamment ses articles L.212-8 et R.212-21 ;
DECISION
Le Conseil Municipal,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Après discussion et en avoir délibéré,
Accusé certifié exécutoire
A l'unanimié
DECIDE de fixer le montant des frais de scolarité par élève à 580 € pour l’année scolaire 2021-2022.
Fait et délibéré en séance, les susdits jour, mois et an
Etont signé au registre tous les membres présents
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Emis et rendu exécutoire Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
le Au registre sont les signatures.
P ï f à Reçu en Préfecture sur GopleConforme
le En Mairie, le 08 novembre 2022
Publié ou notifié
le
Page 2