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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté SIS Auneau BS REVELEC
Document publié le Vendredi 13 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté SIS Auneau BS REVELEC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté
«
n
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÊTE D'EURE-ET-LOIR
Préfecture d’'Eure-et-Loir Direction de la Citoyenneté Bureau des Procédures Environnementales
ARRETE
portant
création
d’un secteur d’information sur les sols
sur le territoire de la commune de
AUNEAU-BLEURY-SAINT-S
YMPHORIEN
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite. Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-6, L.125-7, L.556-2, R.
125-41
à R.125-47 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.410-1 R.151-53, R.410-15-1, R.431-16 et R.442-8-1
;
Vu
le
rapport
de
l’inspection
des
installations
classées
du
19/11/2018
proposant
la
création
de
SIS
sur
la
commune de Auneau-Bleury-Saint-Symphorien ; Vu la note de présentation du projet de secteur d’information sur les sols annexée au rapport précité ; Vu
la
consultation
du
maire
de
la
commune
de
Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
et
du
président
de
la
Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France ; Vu
Pinformation
du propriétaire concerné par le projet de création de secteurs d’information sur les sols par
courriers du 22/01/2019 ; Vu
la consultation du
public organisée du
11/02/2019 au
11/04/2019 suivant les formes prévues aux articles
L.120-1
et L123-19-1 du code de l’environnement et l’absence d’observation ou de proposition.
Vu le rapport et les propositions en date du 21
août 2019 de l’inspection des installations classées ;
Considérant que
les activités exercées par les sociétés REVELEC et PEIFFERT Industrie sont à
l’origine de
pollution des sols et/ou des eaux souterraines ; Considérant qu’il convient de formaliser et d’attacher les limites d’utilisation du terrain, ce afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l’usage des sols ; Considérant qu’il y a lieu à cet effet de créer un secteur d’information sur les sols sur le site précité ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
1 +
|
Horaires d'ouverture de la préfecture :
|
Lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi
: 9h00-12h30
/ 14h00-16h30 (le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr,
rubrique "Démarches administratives" 1 ARTICLE
1
:
Sur la commune de Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, il est créé un secteur d’information sur les sols dont les caractéristiques figurent ci-dessous.
Nomidusite
Commune
|
Adresse
Auneau-Bleury-
|
Route de Roinville — ZI
28S1S07346
REVELEC
Saint-Symphorien
Sud
La fiche descriptive de ce secteur d’information sur les sols est annexée au présent arrêté. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS RELATIVES À L’USAGE DES TERRAINS Demande d'autorisation à construire Conformément à l’article L. 556-2 du code de l’environnement, les pétitionnaires d’autorisation à construire dans des secteurs d’information sur les sols identifiés à l’article 1 doivent attester de la prise en compte d’une étude
de
sols,
définissant
les
mesures
de
gestion
de
la
pollution
à
mettre
en
œuvre
pour
assurer
la
compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols.
Cette attestation doit être établie par un bureau d'études
certifié dans
le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, conformément à la norme NF X31-620-2,
définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement. L'attestation
n'est pas requise
lors
du
dépôt de
la demande de permis d'aménager par une personne
ayant
qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique. L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement. A compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
le
fait
qu’un
terrain
soit
répertorié
en
secteurs
d’information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d’urbanisme prévus à Particle L. 410-1 du code de l’urbanisme. L’obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans les communes disposant d’un PLU que dans celles disposant d’une carte communale ou sous le régime du RNU (Règlement National d'Urbanisme). Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans
les
documents
d'urbanisme.
Précautions pour les tiers intervenant sur le site Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux. ARTICLE 3 : SORTIE DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS Des parcelles ne pourront être sorties des secteurs d’information sur les sols que par la suite de la suppression des causes les ayant rendus nécessaires. ARTICLE
4
:
OBLIGATION
D’INFORMATION AUX
PROPRIÉTAIRES
SUCCESSIFS
ET
AUX
OCCUPANTS Sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
L.125-5
et
L.514-20
du
code
l’environnement,
si
les
terrains
concernés par le secteur d’information sur les sols font l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le
bailleur
est tenu
d'en
informer par écrit
l'acquéreur
ou
le
locataire.
Il
communique
les
informations
rendues publiques par l'Etat, en application de l'article L.
125-6 du code précité. L'acte de vente ou de location
atteste de l'accomplissement de cette formalité. A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
découverte
de
la
pollution,
l'acquéreur
ou
le
locataire
a
le
choix
de
demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une
réduction
du
loyer.
L'acquéreur
peut
aussi
demander
la
réhabilitation
du
terrain
aux
frais
du
vendeur
lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. ARTICLE 5 : ANNEXION DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS AU PLU En application de Particle L.
125-6 du code de l’environnement, le secteur d’information sur les sols créé par
le
présent
arrêté
est
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
au
document
d’urbanisme
en
vigueur
de
la
commune de Auneau-Bleury-Saint-Symphorien. ARTICLE
6
: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
1/ Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
Le tribunal
administratif peut être saisi
par l’application
informatique
" Télérecours citoyens"
accessible par
le site Internet http://www.telerecours.fr. 21 L’arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux ou hiérarchique) dans le délai de 2 mois :
-
recours
gracieux,
adressé
à
la
Préfète
d’Eure-et-Loir,
Direction
de
la
Citoyenneté
-
place
de
la
République — 28019 CHARTRES Cedex,
-
recours
hiérarchique,
adressé
au
Ministre
de
la
Transition
Ecologique
et
Solidaire
-
Direction
générale de la prévention des risques — Arche de la Défense — Paris Nord- - 92055 LA DEFENSE CEDEX. L’exercice d’un recours administratif prolonge de deux mois le délai prévu au
1/ ci-dessus.
Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. ARTICLE 7
:
NOTIFICATION ET PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié au Maire de la commune de Auneau-Bleury-Saint-Symphorien et au
Président
de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France. Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie et au siège de
la Communauté de Communes des Portes
Euréliennes d'Ile-de-France. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département. ARTICLE 8 : EXECUTION Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Maire de Auneau-Bleury-Saint- Symphorien, Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de | Aménagement et du Logement de la région Centre- Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Chartres,
le
11
SEP.
2019
La Préfète,
Pour la Préfète, le Secrétaire Général
RE Régis
ELBEZ À
An
Cr
Secteur d'information
sur les Sols
(SIS)
RISQUES
Identification
Identifiant
28S1507346
Nom usuel
REVELEC
Adresse
Route de Roinville — ZI Sud
Lieu-dit
Département
EURE-ET-LOIR - 28
Commune principale
AUNEAU - 28015
Caractéristiques du SIS
La société
REVELEC était installée dans la zone industrielle pour y
exercer
une
activité
de
traitement
de
surface
de
métaux
(
zingage,
étamage,
nickelage,
cuivrage,
chromage,
phosphatation).
Elle relevait
du
régime de
la
déclaration
pour cette activité
par l'arrêté
préfectoral
du
2
juin
1969,
puis
des
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
d'autorisation
des
2
septembre
1974
et
7
mars
1977.
La
société
REVELEC
a
été
rachetée
début
2001
par
le
groupe
PEIFFERT
Industrie. Le
12 juin
2002,
le Tribunal de Commerce de Chartres a
prononcé la
liquidation
de
la
société
Revelec.
Depuis 2007,
le terrain
appartient à
la
commune.
En 2006,
l'ADEME a
réalisé les travaux d'urgence suivants
:
- sécurisation du site par la pose de clôture -évacuation
des
produits
dangereux
présents
à
l'extérieur
des
bâtiments (environ 55 tonnes). En 2007, après une procédure pour reconnaître le bien vacant et sans maître en 2006,
le site a été incorporé au domaine communal.
En
2008,
l'ADEME a
réalisé
l'évacuation
des
déchets
dangereux à
l'
intérieur
des
bâtiments
(environ
555
tonnes
de
déchets
essentiellement liquides) De
2011
à
2014,
l'ADEME
a
effectué
un
suivi
semestriel
des
eaux
souterraines qui a mis en évidence : -
un
impact
significatif
en
COHV
(Composés
Organo-Halogénés
Volatils) et en Fréon
11
sur la nappe du Tertiaire superficielle.
-
la
propagation
des
polluants,
en
petite
quantité,
à
la
nappe
de
la
Craie située plus en
profondeur,
par un phénomène de drainance.
- les métaux et les BTEX (Benzène, Toluène, Éthylbenzène et Xylènes ) ne sont pas présents en quantité significative sur le site. - les évolutions des concentrations sont modérées au cours du temps. Des
pics
de
pollutions
sont
observés
ponctuellement
mais
restent
minoritaires. - Les polluants trouvés dans la nappe au droit du site sont les mêmes que ceux détectés dans les captages d'alimentation en eau potable. Au
regard
des
résultats,
la
pollution
des
eaux
souterraines
semble
avoir
une
origine
commune
à
toute
la
zone
industrielle
et
non
pas
uniquement à
REVELEC.
L'ADEME
recommande
l'élaboration
d'une
démarche
concerté
entre
les
acteurs
locaux
pour
déterminer
les
sources de pollution.
1/3 La mise en
place d'une surveillance constante de la qualité des eaux
souterraines
pour
les
COHV
et
le
fréon
11
a
minima
de
façon
semestrielle sur une période de 2 ans est en cours d'élaboration pour poursuivre l'action engagée.
Etat technique
Site nécessitant des investigations supplémentaires
Observations
Déchets évacués.
Sols
non
réhabilités.
Surveillance commune
des
eaux souterraines préconisée.
Références aux inventaires Administration
- DREAL
Base
28.0040
http///basol.developpement-durable.gouv.fr/
- DRIEE
- DEAL
BASOL
fiche.php?page=1&index_sp=28.
œu
Sélection du SIS
Statut
Consultable
Critère de sélection
Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection
Site référencé dans BASOL.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde
608735.0 , 6818375.0 (Lambert 93)
Superficie totale
8634 m°
Perimètre total
487 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
EE CN
CE
AUNEAU
02/08/2018
AUNEAU
AV
15
02/08/2018
Documents D
ET
Plan cadastral actuel du site
Oui
Photographie aérienne actuelle avec limite du SIS
Oui
Compte rendu d'opération de l'ADEME, 2014
Oui
213 Cartographie
[| Périmètre du sIS Cartes
IGN
-
IGN
Identifiant : 28S1S07346
=
[| Périmètre du sis Parcelles cadastrales - IGN Identifiant : 28S1S07346
3/3