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Arrêté - Arrete 2024 04 0073 Portant reglementation provisoire de la circulation et du stationnement des vehicules Rue des Mascarons
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Morières-lès-Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 04 0073 Portant reglementation provisoire de la circulation et du stationnement des vehicules Rue des Mascarons)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Sn
e
& Morieres lés Avignon
ARRÊTÉ n° 2024-04-0073
PORTANT REGLEMENTATION
PROVISOIRE DE LA CIRCULATION
RUE DES MASCARONS
Le Maire de Morières-lès-Avignon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122.21,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R411-3 à R411-8,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L.113-2 portant dispositions
communes aux voies du Domaine Public Routier,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction ministérielle relative à la signalisation routière et notamment la 8°" partie,
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles en vue de prévenir tous accidents
pendant les travaux de desserte électrique pour M. NION sur la commune de Morières-lès-
Avignon, déclaration d’intention de commencement de travaux formulée par la Société
FERRE CG représenté par M. GANGLOPFF Johan — 830 route de Châteauneuf du Pape — 84700 SORGUES - en date du 03 avril 2024.
Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services,
ARRÊTE
Article 1 : Pendant les travaux de desserte électrique pour M. NION réalisés par la société
FERRE CG la circulation et le stationnement des véhicules, des piétons ainsi que des
cyclistes seront réglementés afin d’assurer la sécurité des usagers.
Article 2 : Les deux sens de circulation seront maintenus et seront gérés dans le cadre d’un alternat manuel ou à l’aide de feux tricolores.
Article 3 : Des panneaux indiquant l’ensemble des règles de circulation seront placés à chaque
extrémité du chantier et toute fouille ou excavation sera balisée, conformément à la
réglementation en vigueur pour les chantiers fixes.
Article 4 : La Sté FERRE CG - 830 route de Châteauneuf du Pape — 84700 SORGUES -
chargée des travaux, fournira et mettra en place la signalisation et en assurera l’entretien en permanence y compris la nuit et Les jours fériés.
Article 5: L'ensemble des dispositions ci-dessus sera appliqué pour la journée du 24 avril 2024 au droit du chantier situé rue des Mascarons.
HOTEL DE VILLE
SES © ———
53, rue Louis Pasteur - BP 60020 - Morières-lès-Avignon - 84271 Vedène Cedex Tèl 04.90.83.87.12 - Fax 04.90.33.42.28 - contacts@morieres.fr - www.morieres.fr Article 6 : Prescriptions dans le cadre de réalisation de tranchées sous chaussée
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue
tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre
matériel performant. Le revêtement de la chaussée sera préalablement fraisé, s’il s’agit d’un enrobé.
Les tranchées transversales, lorsqu’elles existent, seront réalisées par demi-chaussée de façon à
permettre la circulation alternée si nécessaire.
Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du
présent arrêté ou à son représentant, les résultats de l’étude qu’il aura effectuée sur le matériau qu’il
compte utiliser en remblai et la composition de l’atelier de compactage et sa capacité de travail avec le
matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des épaisseurs de couches, du nombre de
passes par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps
déterminé), étude qui s’imposera à lui.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront
réalisés conformément à l’article 13 du règlement de voirie de la Commune deMorières-Lès-Avignon.
La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0.80 mètre au-dessous du
niveau supérieur de la chaussée.
Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges publiques par
les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.
Le délai de garantie sera réputé, expiré, 2 ans après l’achèvement des travaux : le bénéficiaire sera tenu
d’assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l’identique.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0.40 mètre au-dessus de la canalisation.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent de
police judiciaire habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, ou de notification. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.ff.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, les Services de Police Municipale,
Madame la Lieutenante commandant la Brigade de gendarmerie de Saint -Saturnin-lès-
Avignon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et du respect de présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l’entreprise chargée des travaux.
Fait à Morières -lès-Avignon, le 9 avril 2024,
Le Maire
Grégoire SOUQUE