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Déliberation - DEL 2023 04 21 Delegation Generale au Maire Modification tampon
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 04 21 Delegation Generale au Maire Modification tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Affiché
le
ID
: 029-212900757-20230414-DEL20230421-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
KT
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GUIPAVAS No www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
AVRIL
2023
DELIBERATION
2023-04-21
OBJET
: DELEGATION
GENERALE
AU
MAIRE
—
MODIFICATION
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
douze
avril,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 06
avril
2023
Date
d'affichage
: 06
avril
2023
En
exercice
: 33
Présents
: 30
Votants
: 33
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Christian
PETITFRERE,
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Pierre
GRANDJEAN,
Danièle
LE
CALVEZ,
Catherine
ANDRIEUX,
Yannick
CADIOU,
Morgane
LOAEC,
Marie-Françoise
VOXEUR,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Aurélie
MESLET,
Marie
FOURN,
Daniel
LE
ROUX,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Isabelle
BALEM,
Jean-Yves
CAM,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Simon
DE
MEYER
à Anne
DELAROCHE
Alain
LAMOUR
à
Pierre
BODART
Régine
SAINT-JAL
à
Isabelle
BALEM
Madame
Catherine
GUYADER
a
été
nommée
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
pr
are
le
14/04/2083
re
le
14/04/2023
ID:
029-212900757-20280414-DEL20280421-DE
DELEGATION
GENERALE
AU
MAIRE
-— MODIFICATION
La
loi
n°2022-2017
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation
et
la
déconcentration,
dite
loi
3
DS,
est
venue
ajouter
de
nouvelles
possibilités
en
matière
de
délégations
accordées
par
le
Conseil
municipal
au
Maire:
admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes
et
autorisation
de
mandats
spéciaux
des
membres
du
Conseil
municipal
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'articte
L.2123-18
du
CGCT.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23,
Considérant
que
pour
des
raisons
de
rapidité
et
d'efficacité
et
pour
des
motifs
de
bonne
administration,
le Conseil
municipal
a la possibilité
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
pouvoirs,
Après
en
avoir
délibéré,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
déléguer
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
les
prérogatives
suivantes :
-
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux,
-
Fixer,
dans
la
limite
d'un
montant
plafonné
à
5
000
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
le
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit de
la Commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
-
Procéder,
dans
les
limites
de
2
millions
d'euros,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III de
l'article
L.
1618-2
et au
«
a
»
de
l’article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
« c » de
ce
même
articie,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires,
-
Prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
-_
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
-
Passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistres
y afférentes,
-
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
- __ Prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières,
-
Accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges,
- _ Décider
Paliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
€,
-
Fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts,
-
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
dela
commune
à
notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à
leurs
demandes,
- _
Décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement,
-
Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme, Envoyé
en
pr
are
le
14/04/2083
re
le
14/04/2023
ID:
029-212900757-20280414-DEL20280421-DE
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le Code
de
l'urbanisme
que
la
commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L
211-2
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code,
-
_Intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
où
de
défendre
la
commune
dans
lesactions
intentées
contre
elle
tant
en
demande
qu'en
défense
devant
toutes
les juridictions,
-
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
à
20
000
€,
-
De
donner,
en
application
de
l'article
L
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local,
-
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
Conseil
Municipal,
en
l'occurrence
2
000
000
€,
-
Autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre,
-__De
demander
à
tout
organisme
financeur,
lattribution
de
subventions
dans
le
cadre
de
projets
inscrits
au
budget,
-
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux,
-_
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
au
seuil
fixé
par décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le Maire
rend
compte
au
Conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation,
-_
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
Conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Maire,
ces
délégations
seront
exercées
par
le
premier
adjoint. Le
Maire
rendra
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
municipal
des
décisions
prises
dans
l'exercice
des
pouvoirs
délégués
ci-dessus.
Cette
délibération
annule
et
remplace
la délibération
n°2020-06-36
du
10
juin
2020.
Avis
des
commissions :
Finances,
administration
générale,
personnel,
communication,
démocratie,
citoyenneté,
relations
internationales
: Favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à la
majorité
30
voix
pour
—
3
voix
contre
(Mesdames
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT-JAL
et
Monsieur
Jean-Yves
CAM)
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À
GUIPAVAS,
LE
14
AVRIL
2023 re
le
14/04/2023
Envoyé
en
fi
14/04/2023
Afñ
]
ID:
029-212900757-20280414-DEL20280421-DE
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Fabrice
JACOB
Catherine
GUYADER