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Arrêté - Avenant OPERAT adhesion SAGE SIEL
Document publié le Mardi 23 juillet 2019 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (Arrêté - Avenant OPERAT adhesion SAGE SIEL)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Handicap et inclusivité,
25-02-08 Administration Générale – Instances intercommunales
Avenant « OPERAT » adhésion au Service d’Assistance à la Gestion Energétique du SIEL- TE (SAGE)
Monsieur le Maire expose :
CONSIDERANT que la loi ELAN qui porte sur l'évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a créé une obligation de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Elle est précisée par le décret du 23 juillet 2019 et l'arrêté du 10 avril 2020. Elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire stipule notamment que tout ou partie des bâtiments (publics ou privés) qui hébergent des activités tertiaires, et dont la surface cumulée de plancher de ces dernières est égale ou supérieure à 1 000 m² doit :
• Atteindre par décennie une consommation d'énergie seuil, définie en fonction de la catégorie de bâtiment (Valeur absolue)
Ou par défaut,
• Réduire progressivement sa consommation d’énergie de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050.
CONSIDERANT que la commune est adhérente à la compétence optionnelle « SAGE ».
CONSIDERANT que l’adhésion à ce service est prise pour une période de 6 ans minimum, et à l'issue de cette période, adhésion pour une durée annuelle par tacite reconduction.
CONSIDERANT qu’à cet effet, il convient de rappeler les modalités d'intervention du SIEL-TE qui se composent de deux parties au choix de la commune :
• Adhésion dite complément
La commune paiera en plus de son adhésion habituelle 1,5 jours par bâtiment pour l’année 2025.
CONSIDERANT que le montant de la contribution que la collectivité s’engage à verser au SIEL-TE est conforme au tableau des contributions du SIEL-TE pour l’année 2025 et s’élève à 588 euros* par bâtiment, valeur 2025. *(contribution révisable selon le tableau annuel des contributions du SIEL-TE).
CONSIDERANT que ce montant est versé au SIEL-TE au cours du premier semestre de l’année considérée.
A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
CONSIDERANT que le détail des prestations, les conditions d’intervention du SIEL-TE et la répartition des rôles entre le SIEL-TE et la collectivité sont explicitées dans le document annexé à la présente délibération.
Je vous demande de :
1) décider que la collectivité adhère à l’avenant « OPERAT » complément au service d’assistance à la gestion énergétique mis en place par le SIEL-TE et décrit ci-dessus, et s'engage à verser les contributions annuelles correspondantes.
2) décider de choisir le type d’intervention suivant :
o Adhésion dite complément
La commune paiera en plus de son adhésion habituelle 1,5 jours
par bâtiment pour l’année 2025.
Nombre de bâtiments concernés : 8
3) autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
1) que la collectivité adhère à l’avenant « OPERAT » complément au service d’assistance à la gestion énergétique mis en place par le SIEL-TE et décrit ci- dessus, et s'engage à verser les contributions annuelles correspondantes.
2) de choisir le type d’intervention suivant :
o Adhésion dite complément
La commune paiera en plus de son adhésion habituelle 1,5 jours
par bâtiment pour l’année 2025.
Nombre de bâtiments concernés : 8
3) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 18 février 2025
Le Maire, La Secrétaire de séance Christian SERVANT Mireille PAPIN, 3e Adjointe République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 17 février 2025
25-02-08 Administration Générale – Instances intercommunales
Avenant « OPERAT » adhésion au Service d’Assistance à la Gestion Energétique du SIEL- TE (SAGE)
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 28 sur lesquels il y avait 22 membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - ZAVROSA Gilbert - WOLFF Paule - SAHUC Jean-François - DI PAOLO Antonio - BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - BAUDRY Michèle - CONVERT Pascale - ADAM Fabrice - SCHERRER Marie-Jeanne - TALIA Christophe - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - RODRIGUES SOUSA Hugo - MOURGUES Corinne
Etaient absents et excusés :
MM. REPELLINI Raymonde - JOTHIE Marc - ACHARD Pierre - JOLY Florence - LAFON Lise - PUPIER Franck
Avaient donné procuration :
Mme REPELLINI à M. BRUNEAU
M. JOTHIE à Mme PAPIN
M. ACHARD à M. DI PAOLO
Etait secrétaire de séance :
Mme PAPIN
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