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Déliberation - 2022 04 40 Avenant a la convention SAGE pour adhesion au service OPERAT
Document publié le Samedi 25 juin 2022 par la commune de Saint-Genest-Malifaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 04 40 Avenant a la convention SAGE pour adhesion au service OPERAT)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-GENEST-MALIFAUX SEANCE DU IEJUILLET 2022
Code Postal : 42660 Délibération n° 2022-04-40 Téléphone : 04 77 512001
Fax : 04 77 51 26 71
Date de la convocation : 25 juin 2022
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 14
Nombre de procurations : 7
Votes : 2] Pour : 21 Contre: 0 Abstentions : 0
Le premier juillet deux-mil-vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-GENEST-MALIFAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Vincent DUCREUX, Maire de la commune.
Membres présents :
DUCREUX Vincent, SEUX Christian, ROCHETIN Pascale, CHAVANA Jean Luc, SANTIAGO François,
MERLE Evelyne, THOUMY Denis, LAROIX Laurence, BASTY Cécile, EBOLI Laure, LESCANNE Etienne,
RAYMOND Jonathan, ORIOL Jessica, MASSARDIER Alexandre
Procurations : Geneviève MANDON procuration à Christian SEUX Yvette ROCHETTE procuration à Vincent DUCREUX
Michel TEYSSIER procuration à Jean Luc CHAVANA
Françoise DUCHAMP procuration à Pascale ROCHETIN
Hélène CROZET procuration à Jonathan RAYMOND
Hélène BESSON procuration à Etienne LESCANNE
Pascal FAURE procuration à Denis THOUMY
Absents excusés : Olivier LARGERON - BASTY Jean Pierre
Secrétaire : Cécile BASTY
OBJET: AVENANT A LA CONVENTION SAGE POUR ADHESION AU SERVICE
COMPLEMENTAIRE OPERAT
Monsieur le maire expose que depuis plus de 10 ans, dans le cadre de la compétence optionnelle
SAGE (Service d’Assistance à la Gestion Energétique), le SIEL-TE propose la mutualisation d’une équipe de techniciens afin de suivre et d’optimiser les consommations des bâtiments
communaux au service de la transition écologique.
Dans le cadre de la nouvelle réglementation du « Dispositif Eco Energie Tertiaire » dite aussi
« Décret Tertiaire », un service spécifique est proposé aux communes adhérentes au SAGE.
Il fait l’objet d’un avenant à la convention du SAGE.
En termes de méthodologie de travail, la contribution des communes sera la fourniture des
données patrimoniales (plan, usage et surface...) et administratives (Dénomination, adresse, parcelle, SIRET...) selon un cadre précis. Le SIEL-TE via le SAGE aura à sa charge le traitement
et la consolidation des informations pour les rendre compatibles avec les attendus du décret. I] apportera son expertise pour le choix de l’année de référence à partir de laquelle les engagements
de réduction de consommation d’énergie seront analysés.
Il est proposé aux collectivités souhaitant profiter de ce service complémentaire « OPERAT » la prise d’une délibération pour valider cet engagement. Le coût d’adhésion par bâtiment concerné est de 513,00 € valeur 2022 (coût revalorisé chaque année dans le tableau des contributions).
Considérant que la loi ELAN qui porte sur l'évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique a créé une obligation de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Elle est précisée par le décret du 23 juillet 2019 et l'arrêté du 10 avril 2020. Elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Le dispositif Éco Énergie Tertiaire stipule notamment Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214202244-20220701-2022-04-40-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 06/07/2022 que tout ou partie des bâtiments (publics ou privés) qui hébergent des activités tertiaires, et dont la surface cumulée de plancher de ces dernières est égale ou supérieure à 1 000 m°? doit :
+ Atteindre par décennie une consommation d'énergie seuil, définie en fonction de la catégorie de bâtiment (Valeur absolue)
Ou par défaut,
+ Réduire progressivement sa consommation d’énergie de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050.
Considérant que la commune est adhérente à la compétence optionnelle « SAGE ».
Considérant que l’adhésion à ce service est prise pour une période de 6 ans minimum, et à l'issue de cette période, adhésion pour une durée annuelle par tacite reconduction.
Considérant qu’à cet effet, il convient de rappeler les modalités d'intervention du SIEL-TE qui se composent de deux parties au choix de la commune :
Adhésion dite classique
La commune ne recevra pas de rapport de suivi énergétique pour l'année 2022.
Adhésion dite jour
La commune déduira de son adhésion 1,5 jours par bâtiment pour l'année 2022 et suivante éventuellement.
Adhésion dite complément
La commune paiera en plus de son adhésion habituelle 1,5 jours par bâtiment pour l'année 2022.
Considérant que le montant de la contribution que la collectivité s’engage à verser au SIEL-TE
est conforme au tableau des contributions du SIEL-TE pour l’année 2022 et s’élève à 513,00 €
par bâtiment, valeur 2022 (contribution révisable selon le tableau annuel des contributions du SIEL-TE).
Considérant que ce montant est versé au SIEL-TE au cours du premier semestre de l’année considérée.
Considérant que le détail des prestations, les conditions d’intervention du SIEL-TE et la répartition des rôles entre le SIEL-TE et la collectivité sont explicitées dans le document annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- _ ADHERE à l’avenant « OPERAT » complément au service d’assistance à la gestion énergétique mis
en place par le SIEL-TE et décrit ci-dessus, et de nous engager à verser les contributions annuelles correspondantes.
- CHOISIT le type d’intervention suivant :
“Adhésion dite complément :
La commune paiera en plus de son adhésion habituelle 1,5 jours par bâtiment pour l’année 2022. Nombre de bâtiment concerné : 8
- AUTORISE le maire à signer toutes pièces à intervenir.
ONT SIGNE AU REGISTRE LE MAIRE ET LE SECRETAIRE DE SEANCE. COPIE CERTIFIEE CONFORME.
A SAINT GENEST MALIFAUX, le 2 juillet 2022.
Le Maire
Vincent DUCREUX
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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Accusé certifié exécutoire c