Compte-Rendu - compte rendu CM 17 mai 2019

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Compte-Rendu - compte rendu CM 17 mai 2019 Document publié le Vendredi 17 mai 2019 par la commune de Meillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 17 mai 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Télécommunications et internet, Collectivités territoriales, Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Commune de Meillac

02 99 73 02 25 – mairie.meillac@orange.fr

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 MAI 2019

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE 19

Date de la convocation : 10 mai 2019

Date d’affichage : 10 mai 2019

L’an deux mil dix-neuf, le dix-sept mai à vingt heures, en session ordinaire, le Conseil municipal de MEILLAC légalement

convoqué suivant l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités territoriales, s’est réuni sous la présidence de

Monsieur Georges DUMAS, Maire.

PRESENTS : M. DUMAS Georges, M. RAMBERT Bruno, Mme MERIL Sandrine, M. RONDIN Henri, Mme LEGAULT-

DENISOT Sarah, M. AFCHAIN Yves, Mme COUVERT Laëtitia, M. GORON Eric, Mme GOULLET DE RUGY Marie-

Madeleine, M. GUILLARD Philippe, M. MENARD Sylvain, Mme PIOT Annie, M. PONCELET Michel, Mme SAMSON

Maryline.

ABSENTS EXCUSES : Mme SOSIN Laurence donnant pouvoir à M. RONDIN Henri, Mme JEULAND Marina donnant

pouvoir à M. GUILLARD Philippe.

ABSENTS N’AYANT PAS DONNE POUVOIR : Mme BONTE Doriane, M. BRIVOT Emmanuel, M. ROUXEL Jean-Luc.

Secrétaire de séance : M. GUILLARD Philippe.

Le compte-rendu de la séance du 29 mars 2019 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Compte de gestion 2018 lotissement Drs PELE

Les résultats du compte de gestion 2018 du budget Lotissement des Drs PELE dressé par M. le Trésorier sont présentés aux membres du Conseil municipal. Le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Receveur Municipal, et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. Unanimité

Compte administratif 2018 lotissement Drs PELE

M. AFCHAIN est élu pour présider la séance à l’unanimité des membres présents et représentés. M. le Maire quitte la salle et ne participe pas au vote du compte administratif. M. AFCHAIN présente le compte administratif de l’exercice 2018 du budget Lotissement des Drs PELE dressé par le Maire.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1) de donner acte de la présentation faite du compte administratif du budget Lotissement des Drs PELE, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Opérations de l'exercice 39 126,07 39 126,07 0,00 27 706,03

Résultats de l'exercice 0,00 27 706,03

Résultats reportés 0,00 -27 706,03

Résultats de clôture

définitifs 0,00 0,00

2) de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion ; 3) de voter et d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

UnanimitéDépartement d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Demande de remboursement de l’ACCA (association de chasse)

Vu la délibération du 29 mars 2019,

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le préfabriqué qui servait de garderie avant la réalisation du nouvel espace périscolaire a été démonté début mars par l’association communale de chasse agréée ce qui a permis à la commune de faire une économie.

Par courrier du 14 mars 2019, l’association sollicite une subvention de 1 300 € pour le réaménagement du préfabriqué aux jardins partagés. La commission finances réunie le 27 mars 2019 a donné un avis favorable pour la prise en charge de la facture de béton. Les factures transmises par l’association sont d’un montant total de 1 163,34 €.

M. le Maire explique que le bâtiment est fixé au sol mais démontable. Pour des questions de responsabilité, M. PONCELET demande si une convention de mise à disposition a été conclue avec l’association. M. le Maire répond que la commune reste propriétaire du bâtiment qui va être assuré par la commune et que l’association doit fournir une assurance en tant que locataire à titre permanent. M. le Maire informe le Conseil qu’en raison du vol de gravillons, un portail avec chaîne et cadenas a été posé. Le Conseil municipal décide de rembourser à l’ACCA la somme de 1 163,34 €. Unanimité

Subvention accueil de loisirs Familles rurales

Vu la délibération du 12 janvier 2018 par laquelle le Conseil municipal a décidé de ne pas participer aux sorties avec nuitée et aux mini-camps,

Vu le courrier de Mme la Présidente de l’association Familles rurales du Pays de Hédé-Tinténiac reçu le 2 avril 2019, par lequel l’association demande une subvention de 384,15 euros pour l’année 2019 avec un prix de journée fixé à 13,87 €,

Le Conseil municipal approuve le versement à l’association Familles rurales d’une subvention de 384,15 euros. Unanimité

Redevance pour occupation du domaine public communal à des fins commerciales – société La Fée de la Galette

Vu le Code général des collectivités territoriales, vu le Code général de la propriété des personnes publiques, vu le Code de la voirie routière,

La société La Fée de la Galette demande l’autorisation d’occuper le domaine public communal tous les mardis de 16h à 19h30, en vue d’exercer son commerce de vente de galettes et crêpes. Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d’accorder, à titre exceptionnel, une autorisation d’occupation du domaine public à des fins commerciales,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer le montant des redevances pour occupation du domaine public communal,

Le Conseil municipal fixe le montant de la redevance à 0,15 € par mètre linéaire et par jour. Unanimité

Convention avec le SDE35 et Orange pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques et de distribution d’électricité

Un nouveau protocole national portant sur la propriété des installations de communications électroniques a été mis en place dans le cadre de l’effacement des réseaux. Un accord cadre a été conclu par l’AMF35, Orange, Rennes Métropole et le SDE35. Il est demandé au Conseil municipal de choisir un régime final de propriété des ouvrages c’est-à-dire d’en garder la propriété (option A) ou d’en laisser la propriété à Orange (option B) :

Fonctionnement et répartition des responsabilités selon l’option retenue :

- Option A :Département d’Ille-et-Vilaine

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o La collectivité est propriétaire des ouvrages ;

o Orange utilise un fourreau de liaison entre les chambres et les fourreaux de branchements moyennant une redevance annuelle de 0,57 € /ml de fourreau envers la collectivité ; o La collectivité est propriétaire d’un second fourreau pour le déploiement de la fibre optique ; o La collectivité est propriétaire d’un troisième fourreau dit de manœuvre devant rester libre ; o La collectivité est responsable de l’entretien, de la maintenance et des réparations de ses ouvrages et assure à ce titre la gestion des DT-DICT (déclaration de travaux - déclaration d’intention de commencement de travaux) auprès du guichet unique.

- Option B :

o Orange est propriétaire des ouvrages ;

o Orange utilise un fourreau de liaison entre les chambres et les fourreaux de branchements ; o Orange est propriétaire d’un second fourreau dont le droit d’usage est dédié à la collectivité pour le déploiement de la fibre optique. A compter de son utilisation, la collectivité ou son gestionnaire de fibre optique est redevable à Orange d’une contribution aux frais de gestion de 0,15 € /ml par an ;

o Orange est propriétaire d’un troisième fourreau dit de manœuvre devant rester libre ; o Orange est responsable de l’entretien, de la maintenance et des réparations de ses ouvrages et assure à ce titre la gestion des DT -DICT auprès du guichet unique.

Contribution financière d’Orange aux investissements :

En contrepartie de la différence entre les charges théoriques que doit supporter Orange (protocole national) et les charges réelles lors des opérations d’enfouissement, Orange est redevable d’une contribution à l’investissement :

- 1,97 € / ml de fourreau dans le cadre de l’option A (base 2018) ;

- 4,63 € /ml de fourreau dans le cadre de l’option B (base 2018).

M. le Maire propose de retenir l’option B pour que les éventuelles réparations soient effectuées par Orange. Les élus discutent de l’arrivée de la fibre optique, des différences de débits et de coûts entre la campagne et la ville.

Le Conseil municipal décide de retenir l’option B. La propriété des ouvrages revient donc à Orange et autorise M. le Maire à signer la convention correspondante et tout acte utile à l’application de la présente délibération. Unanimité

Avenant n° 3 à la convention d’assistance technique du service d’assainissement des eaux usées avec la SAUR

La collectivité a confié à la SAUR une mission d’assistance technique du service d’assainissement des eaux usées. L’avenant est motivé par la demande de la collectivité de retirer de la prestation de base la vidange semestrielle du bac dégraisseur de la cantine scolaire suite à la réalisation des travaux (raccordement au tout à l’égout). La valeur de base de cette prestation est de 240 € HT. Après application de l’avenant n° 3, la rémunération de base forfaitaire annuelle serait de 2 714,60 € HT. Monsieur le Maire rappelle que les prestations rémunérées sont les suivantes : - contrôle électromécanique annuel du poste de relèvement général ;

- nettoyage haute pression du poste de relèvement général ;

- enlèvement des sables et des graisses ;

- curage préventif annuel de 600 ml de réseau ;

- raccordement au système de télésurveillance de la société ;

- entretien préventif du poste « La Ville Eude » (avenant n° 1) ;

- vidange du débourbeur de tête de la station de lagunage (avenant n° 2).Département d’Ille-et-Vilaine

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Le Conseil municipal approuve l’avenant présenté et autorise M. le Maire à signer tout acte utile. Unanimité

Système de communication des télésurveillances de la SAUR sur la station d’épuration La télégestion dans le domaine de l’eau utilise principalement le Réseau Téléphonique Commuté (RTC) qui est le réseau historique des téléphones fixes et le GSM (service de transmission de données qui fonctionne sur le réseau 2G).

Ces technologies sont amenées à être remplacées par les opérateurs par des communications numériques IP. La SAUR informe la collectivité que très prochainement, les télégestions ne remonteront plus les informations (alarmes, mesures, comptage) vers les systèmes centraux des exploitants de l’eau. La SAUR propose une mise à niveau du système de communication des télésurveillances des postes de relèvement du bourg et de la Ville Eude pour un coût de 5 040 € HT soit 6 048 € TTC. Le Conseil municipal valide la proposition ci-dessus et autorise M. le Maire à signer tout acte utile à l’application de la présente délibération. Unanimité

Modification des statuts du Syndicat intercommunal pour la gestion et la construction du Centre de secours de Combourg - création de la commune nouvelle de Mesnil Roc’h Par délibération n° 2019-07 du 12 mars 2019, le Comité syndical du Syndicat Intercommunal pour la Construction et la Gestion du Centre de Secours de Combourg (SICSC) a approuvé le projet de modification des statuts du Syndicat avec la création de la commune nouvelle de Mesnil Roc’h. Cette commune nouvelle est issue des communes de Lanhélin, Tréssé et Saint-Pierre-de-Plesguen. L’arrêté de création de la commune nouvelle mentionne l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elle est membre, conformément aux dispositions du II de l’article L2113-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

L’article 5211-5-1 du CGCT prévoit que les statuts d’un EPCI mentionnent notamment la liste des communes membres de l’établissement public. Il s’agit de l’article 1er dans les statuts du SICSC. En conséquence, la liste des membres du SICSC évolue en raison de la création de la commune nouvelle de Mesnil Roc’h en lieu et place des trois communes historiques précitées. Il est précisé qu’à compter du 1er janvier 2019 et ce jusqu’au prochain renouvellement général du Comité syndical, il sera attribué à la commune nouvelle un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes historiques, selon l’article L5211-7 du CGCT (soit un titulaire et un suppléant).

Aussi, il est nécessaire de procéder à la modification des statuts du SICSC pour y inclure la participation de cette commune nouvelle et valider la décision du Comité syndical. Cette modification indispensable au bon fonctionnement du syndicat est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat (accord à la majorité qualifiée dans les conditions fixées au 1er alinéa du II de l’article L5211-5 du CGCT).

Vu l’arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle de Mesnil Roc’h du 11 décembre 2018, Vu la délibération n° 2019-07 du Comité syndical du SICSC du 12 mars 2019, Le Conseil municipal approuve la modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour la Construction et la Gestion du Centre de Secours de Combourg comme suit : o en son article 1 :

« Est autorisée entre les communes de Combourg, Bonnemain, Cuguen, Trémeheuc, Lourmais, Saint- Léger-des-Prés, Mesnil Roc’h, Meillac, Lanrigan, Dingé et La Chapelle-aux-Filtzméens, défendues par le Centre de Secours de Combourg, la création d’un syndicat intercommunal à vocation unique qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal pour la Construction et la Gestion du Centre de Secours deDépartement d’Ille-et-Vilaine

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Combourg » (SICSC) » ;

o en son article 5 :

« Le syndicat sera administré par un comité constitué conformément aux dispositions des articles L5211-7 et L5211-8 du Code général des collectivités territoriales. Chaque commune membre est représentée au sein du comité syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant ».

Par ailleurs, conformément à l’article L5212-7 du CGCT, les communes déléguées de Lanhélin et Saint- Pierre-de-Plesguen, créées en application de l’article L2113-10 du CGCT sont représentées au sein du comité syndical par le Maire délégué ou, le cas échéant, par un représentant qu’il désigne au sein du conseil de la commune déléguée, avec voix consultative.

Et le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. Unanimité

Transfert de la compétence « Assainissement collectif » à la Communauté de communes La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 rend les compétences eau potable et assainissement obligatoires à compter du 1er janvier 2020 pour les Communautés de communes.

Toutefois, les communes peuvent obtenir un report de ce transfert obligatoire au 1er janvier 2026. Le report n’est pas automatique : il faut que les communes délibèrent selon un mécanisme de « minorité de blocage ». Pour mettre en place cette minorité de blocage, concrètement, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la Communauté de communes, représentant au moins 20 % de la population, devront avoir délibéré en ce sens.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), vu la loi n° 2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de communes parue au Journal officiel n° 179 du 5 août 2018, vu l’article L.2224-7 du CGCT, vu l’article L.5214-16 du CGCT,

M. le Maire explique qu’il y a une grande disparité entre les communes. Certaines sont endettées pour de très nombreuses années alors que Meillac n’est pas endettée. Le transfert augmenterait le coût pour les habitants de Meillac. M. le Maire explique que des études sont en cours pour déterminer quelles sont les possibilités de lagunage et de traitement pour les futurs lotissements. Le transfert de la compétence « Assainissement » à la Communauté de communes risquerait d’être un frein au développement de la commune. Il faut augmenter dès aujourd’hui les capacités de la station. M. PONCELET ajoute qu’actuellement la Communauté de communes n’a pas les ressources nécessaires pour apurer la dette et que le transfert poserait un problème d’équité car tous les habitants se verraient appliquer le même tarif. M. le Maire propose de prévoir des travaux afin de sécuriser l’indépendance de Meillac sur l’assainissement en commençant par une bathymétrie et un curage.

Le Conseil municipal décide de s’opposer au transfert de la compétence « Assainissement » à la Communauté de communes Bretagne romantique, à compter du 1er janvier 2020 afin de conserver son indépendance sur l’évolution future du traitement des eaux. Unanimité

Informations diverses :

- Réhabilitation du Foyer rural en salle culturelle : M. RAMBERT explique que la négociation est en cours afin de choisir un assistant à la maîtrise d’ouvrage pour la conduite d’opération. Le marché pourra être notifié dans trois semaines et les études pourront être lancées.

- Tags : M. le Maire a déposé une plainte à la gendarmerie car des tags ont été faits sur les bâtiments publics (école, local des jeunes, salle des fêtes, espace ludique...) avec dépôt de pierres sur la route risquant de causer des accidents.Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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- Mme PIOT interroge le Conseil sur le recensement des poubelles auprès du SMICTOM. M. le Maire explique que la facturation va changer. Les poubelles de 60 L vont disparaître pour être remplacées par des poubelles de 80 L au même tarif de 94 €. Les poubelles seront munies d’une puce et la facturation se fera en fonction du nombre de levées dans l’année. L’attribution des poubelles et le coût pour les familles dépendent du nombre de personnes composant la famille. Certains élus craignent un problème d’équité et une dérive dans les comportements des habitants en termes de tri des déchets.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h34.