Compte-Rendu - compte rendu CM 13 decembre 2019

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Compte-Rendu - compte rendu CM 13 decembre 2019 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune de Meillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 13 decembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Commune de Meillac

02 99 73 02 25 – mairie.meillac@orange.fr

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 DECEMBRE 2019

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE 19

Date de la convocation : 6 décembre 2019

Date d’affichage : 6 décembre 2019

L’an deux mil dix-neuf, le treize décembre à vingt heures, en session ordinaire, le Conseil municipal de

MEILLAC légalement convoqué suivant l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités territoriales, s’est

réuni sous la présidence de Monsieur Georges DUMAS, Maire.

PRESENTS : M. DUMAS Georges, Mme MERIL Sandrine, M. RONDIN Henri, Mme LEGAULT-DENISOT

Sarah, M. AFCHAIN Yves, M. BRIVOT Emmanuel, Mme COUVERT Laëtitia, Mme GOULLET DE RUGY

Marie-Madeleine, M. GUILLARD Philippe, Mme JEULAND Marina, M. MENARD Sylvain, Mme PIOT

Annie ; M. PONCELET Michel, Mme SAMSON Maryline.

ABSENTS EXCUSES : Mme SOSIN Laurence donnant pouvoir à M. RONDIN Henri ; M. GORON Eric

donnant pouvoir à M. DUMAS Georges ; M. RAMBERT Bruno.

ABSENTS : Mme BONTE Doriane, M. ROUXEL Jean-Luc.

Secrétaire de séance : Mme PIOT Annie

Le compte-rendu de la séance du 8 novembre 2019 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Création d’un poste cuisine et espaces verts

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu du retour à la cuisine traditionnelle, il est proposé de créer un emploi permanent sur le grade d'adjoint technique à temps complet pour l'exercice des fonctions d’agent polyvalent (cuisine et espaces verts), à compter du 26 février 2020. Le Conseil municipal approuve la création du poste, dit que le tableau des effectifs sera mis à jour, dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget. Unanimité

Amendes de police : demande pour les travaux en agglomération

M. le Maire propose de demander une subvention au titre des amendes de police pour les

travaux sur la RD 794 (rue Chateaubriand). Il s’agit de réaliser un aménagement piétonnier

entre le carrefour RD81-RD794 et la sortie d’agglomération vers Combourg. M. le Maire

précise que les plateaux ont déjà été subventionnés. Le coût des travaux s’élève à 89 680 €

HT soit 107 616 € TTC.

DEPENSES RECETTES escomptées

Intitulé Montant

Intitulé Montant

Aménagement piétonnier

entre le carrefour RD81-

RD794 et la sortie

d’agglomération

(rénovation eaux

pluviales comprise)

89 680 € HT

Amendes de police

(estimation)

Subvention DETR (40 %)

Budget communal

7 000 €

35 872 €

46 808 €

Montant total HT

89 680 €

107 616 € TTC

Montant total

89 680 € Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Le Conseil municipal approuve le projet, valide le plan de financement présenté sur la base des estimations reçues, sollicite une subvention au titre de la répartition des amendes de police, autorise M. le Maire à signer tout document utile. Unanimité

Demande de transfert du budget des fournitures scolaires à l’OCCE (office central de la coopération à l’école)

M. BEURROIS, Directeur de l’école, demande le transfert d’une partie du budget des fournitures scolaires (1 300 €) sur le compte de l’OCCE afin de pouvoir régler certaines factures auprès de fournisseurs qui n’acceptent pas les paiements par mandat administratif. La facture présentée par l’école est de 1 146 € TTC.

Le transfert reviendrait à effectuer un virement sur le compte de l’OCCE.

Après vérification par la mairie, le fournisseur So Montessori accepte les paiements par mandat administratif.

Monsieur le Maire propose de payer directement la facture sans effectuer de virement sur le compte de l’OCCE.

Le Conseil municipal décide de régler directement la facture de So Montessori. Unanimité

Décisions modificatives

M. le Maire demande au Conseil municipal d’ajouter des crédits pour passer les écritures d’un

emprunt qui se termine en 2019, et tenir compte de la régularisation de plusieurs emprunts du

fait de différences constatées entre les données enregistrées dans le logiciel et les tableaux

d’échéances sur la répartition entre les amortissements et les intérêts.

DM 2019-08 emprunt amortissement

MONTANT A PRELEVER AU POUR INSCRIRE AU

10 €

Opération 11 – Terrains de football

communaux

Compte 2158 – Constructions

Opération OPFI – Opérations

financières

Compte 1641 – Emprunts

DM 2019-09 emprunt intérêts

MONTANT A PRELEVER AU POUR INSCRIRE AU

10 €

Chapitre 011 – Charges à caractère

général

Compte 61551 – Matériel roulant

Chapitre 66 – Charges financières

Compte 66111 – Intérêts réglés à

l’échéance

Le Conseil municipal approuve ces décisions modificatives. Unanimité

Réévaluation du loyer du local des infirmières

Monsieur le Maire rappelle que le local communal de la rue Mlle du Vautenet est loué à Mme Isabelle MORVAN et Mme Hélène LEMARCHAND, infirmières, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2016. Le montant du loyer a été fixé à 220 € par mois, avec une réévaluation prévue au 1er janvier de chaque année selon l’indice INSEE de référence des loyers en vigueur (3ème trimestre de l’année N-1).

Le montant a été réévalué à 220,13 € à compter du 1er janvier 2017 par délibération du 16 décembre 2016, puis à 222,11 € à compter du 1er janvier 2018 par délibération du 8 décembre 2017, puis à 225,60 € à compter du 1er janvier 2019 par délibération du 14 décembre 2018. Le Conseil municipal décide d’actualiser le loyer du local en appliquant l’indice INSEE de référence des loyers soit + 1,20 % au troisième trimestre 2019, fixe donc le montant du loyer à 228,31 euros par mois à compter du 1er janvier 2020, dit que les charges (eau, assainissement, électricité, téléphone et autres charges incombant aux locataires) sont supportées par Mmes MORVAN et LEMARCHAND, donne pouvoir à M. le Maire pour prendre les mesures nécessaires à l’application de cette décision. UnanimitéDépartement d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Réévaluation du loyer du médecin généraliste au cabinet médical

Monsieur le Maire rappelle que le cabinet médical est loué à Mme Christine DUVAL,

médecin généraliste, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2018. Le montant du

loyer a été fixé à 750 € par mois, avec une réévaluation prévue au 1er janvier de chaque année

selon l’indice INSEE de référence des loyers en vigueur (3ème trimestre de l’année N-1).

Le montant a été réévalué à 761,78 € à compter du 1er janvier 2019 par délibération du 14

décembre 2018.

Le Conseil municipal décide d’actualiser le loyer du local en appliquant l’indice INSEE de

référence des loyers soit + 1,20 % au troisième trimestre 2019, fixe donc le montant du loyer

à 770,92 euros par mois à compter du 1er janvier 2020, dit que les charges (eau,

assainissement, électricité, téléphone et Internet, et ménage) sont supportées par la commune,

donne pouvoir à M. le Maire pour prendre les mesures nécessaires à l’application de cette

décision. Unanimité

Tarifs location de vaisselle 2020

Monsieur le Maire rappelle les tarifs 2019 (délibération du 14 décembre 2018) : - Location par 10 couverts : 11,00 €

- Chèque de caution de 100 €

- Casse ou manque d’un élément : 4,00 € par élément. Le remplacement n’est pas autorisé.

- Gratuité une fois par an pour les associations.

La location de la vaisselle sans location de la salle des fêtes est autorisée uniquement pour les associations.

La demande d’un particulier de louer la salle avec vaisselle est prioritaire par rapport à la demande d’une association de louer la vaisselle sans louer la salle.

Après avis favorable de la Commission finances réunie le 9 décembre 2019, M. le Maire propose de maintenir ces tarifs.

Le Conseil municipal approuve les tarifs proposés et donne pouvoir à M. le Maire pour appliquer cette décision. Unanimité

Tarifs location de la salle des fêtes 2020

Monsieur le Maire rappelle les tarifs 2019 (délibération du 14 décembre 2018) :

- Location pour les 2 journées du weekend : 380 euros ;

- Pour la période du 15 octobre au 30 avril, un supplément de 50 euros est dû

pour le chauffage pour la location du weekend, et sur demande au-delà de cette date ;

- Location à la journée en semaine : 130 euros ;

- Pour la période du 15 octobre au 30 avril, un supplément de 25 euros est dû

pour le chauffage pour la location en semaine, et sur demande au-delà de cette date ;

- Montant de l’acompte : 100 euros ;

- Chèque de caution : 700 euros ;

- Montant demandé lorsque le nettoyage effectué par le locataire est

insatisfaisant : 100 euros.

Les associations ont la possibilité d’utiliser la salle sur une journée en semaine, ou sur les deux journées du weekend. Les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général peuvent se réunir selon les modalités suivantes :

- gratuitement pour l’ensemble de leurs manifestations qui se dérouleront en semaine ;Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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- gratuitement une fois par an pour une manifestation le weekend. Au-delà, les tarifs prévus seront appliqués, sauf convention existante.

Cette gratuité s’applique uniquement aux associations communales puisqu’elles proposent des animations sur la commune.

Après avis favorable de la Commission finances réunie le 9 décembre 2019, M. le Maire propose de maintenir les tarifs pour 2020. Le chauffage est facturé systématiquement du 15 octobre au 30 avril. M. le Maire propose qu’en-dehors de cette période, les locataires désirant le chauffage soient facturés 50 € pour le weekend et 25 € en semaine.

Le Conseil municipal approuve les tarifs proposés pour 2020 et donne pouvoir à M. le Maire pour appliquer cette décision. Unanimité

Tarifs des concessions cimetière 2020

Monsieur le Maire rappelle les tarifs 2019 (délibération du 14 décembre 2018) : Cimetière :

- concession 30 ans deux mètres carrés : 183 €

- concession 50 ans deux mètres carrés : 276 €

Columbarium :

- concession 30 ans : 800 €

- concession 50 ans : 1 100 €

- taxe de dispersion : 75 €

La plaque nominative n’est pas fournie par la commune. Elle doit respecter les dimensions indiquées dans le règlement. La gravure reste à la charge de la famille.

La commission finances, réunie le 9 décembre 2019, propose de maintenir les tarifs présentés ci-dessus.

Le Conseil municipal décide de maintenir les tarifs pour 2020, donne pouvoir à M. le Maire pour prendre les arrêtés de concession et établir les titres de recettes, rappelle que le tiers du produit de chaque concession est versé au Centre communal d’action sociale de Meillac. Unanimité

Transfert de la compétence PLUI (plan local d’urbanisme intercommunal) à la Communauté de communes : mise à disposition des biens.

 Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

 Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) portant sur les compétences des établissements publics de coopération intercommunale ;  Vu l’article L.5211-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que « le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 ».

 Vu la délibération n° 2017-09-DELA-81 du 28 septembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes, et notamment prise de la compétence obligatoire « aménagement de l’espace communautaire dont le plan local d’urbanisme » au 1er janvier 2018 ;

 Vu l’arrêté préfectoral en date 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes, et notamment transfert de la compétence obligatoire « PLUI » au 1er janvier 2018 ;Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Aux termes de l’article L.1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire (CCBR) des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente (commune) et de la collectivité bénéficiaire (CCBR).

Ainsi, il y a lieu que la Communauté de communes Bretagne romantique bénéficie de la mise à disposition des plans locaux d’urbanisme, des documents d’urbanisme communaux en tenant lieu et des cartes communales, comme listées dans les procès-verbaux ci-annexés. Ils précisent, pour chaque commune, la consistance, la situation juridique, l'état des biens et, le cas échéant, l'évaluation de la remise en état de ceux-ci par la Communauté de communes. Aux termes de l’article L.1321-2 du CGCT, la remise des biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition (CCBR) assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.

La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition (CCBR) est substituée à la collectivité propriétaire (commune) dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire (commune) constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.

Aux termes de l’article L.1321-3 du CGCT, en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L.1321-1 et L.1321-2, c’est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seront plus utiles à l’exercice de la compétence de l’EPCI, la commune recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.

M. GUILLARD demande quelles seront les incidences pour l’avenir. M. le Maire répond que le PLU s’applique tant que le PLUI n’est pas adopté. Il faudra être très vigilant sur la répartition des terres constructibles au sein des différentes communes afin d’assurer le développement de toutes les communes de la communauté de communes.

Le Conseil municipal :

 APPROUVE la mise à disposition à la Communauté de communes Bretagne romantique des documents d’urbanisme communaux, sur le périmètre de la commune, attachées à l'exercice de la compétence « Aménagement de l’espace communautaire dont le plan local d’urbanisme » à compter du 1er janvier 2018 ;

 APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition des documents d’urbanisme annexé à la présente délibération ;

 AUTORISE M. le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des documents d’urbanisme établis contradictoirement avec la Communauté de communes Bretagne romantique ;

 AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Unanimité

Informations diverses :

- Discussion sur un problème d’écoulement d’eaux pluviales sur la commune ; - Débat sur l’accueil des gens du voyage au sein de la Communauté de communes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.