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Arrêté - arrete 24 09038 autorisation dun permis de stationnement a usage commercil et artisanal cafe le maryland
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 24 09038 autorisation dun permis de stationnement a usage commercil et artisanal cafe le maryland)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
V
VILLEPARISIS Département de Seine et Marne REPUBLIQUE FRANCAISE
Maison de la Sécurité et de la Prévention Liberté-Egalité-Fraternité Service Police Municipale
FB/MC/MD/MM
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le MAIRE de VILLEPARISIS,
ARRETE TEMPORAIRE
n°2024 - © GC
« PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'UN
PERMIS DE STATIONNEMENT A USAGE COMMERCIAL
ET ARTISANAL DU 01 JANVIER 2024 AU 30 JUIN 2024 »
ARTICLE 1 :
Le MAIRE de VILLEPARISIS,
Vu, la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative
aux droits et libertés des (Communes, des
Départements et des Régions,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, les
articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213- 1, L 2213-2 et
L2213-6,
Vu, le Code de Commerce et notamment ses articles L
442-11, R 123-208-8 et R 310-8
Vu, l’Arrêté Municipal 2019/03754 du 14/10/2019
relatif à la lutte contre les bruits et nuisances sonores,
Vu, la délibération n°2023-60/06-09 du Conseil
Municipal en date du 27 juin 2023 fixant les tarifs des
montants de la redevance des permis de
stationnement à usage commercial et artisanal,
Considérant, la demande de Monsieur IDE Naci portant
sur un permis de stationnement à usage commercial et
artisanal,
Considérant, la demande de Monsieur IDE Naci de
neutraliser deux emplacements en zone réglementée
devant le 102 avenue du Général de Gaulle pour
installer une terrasse extérieure sur le domaine public,
ARRETE
Un permis de stationnement est accordé pour l'installation d’une terrasse extérieure au déclarant,
Monsieur IDE Naci domicilié au 9 bis avenue Daumier -95400 Arnouville, gérant du café « LE
MARYLAND ».
ARTICLE 2 :
Deux emplacements en zone réglementée seront neutralisés pour perm
de la terrasse au 102 avenue du Général de Gaulle. Des barrières q
disposition du gérant via les services Techniques.
m
1
MAIRIE DE VILLEPARISIS - 32 rue de Ruzé - CS 50105 - 77273 Villeparisis Cedex - tél. 01 64 67 52 00 — villeparisis.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240312-PM24_09038-AR
Date de télétransmission : 12/03/2024
Date de réception préfecture : 12/03/2024 Arrêté temporaire n°2024 - cA03E
ARTICLE 3 :
Le permis de stationnement porte sur une activité de café, bar, brasserie, tabac, tabletterie, pmu,
presse, loto, jeux de la Française des jeux, jeux et appareils automatiques et toutes activités
connexes et complémentaires.
ARTICLE 4:
La période du permis de stationnement s'étend du lundi 01 janvier 2024 au dimanche 30 juin 2024
inclus.
Deux mois avant la fin de la période autorisée, le permissionnaire doit renouveler sa demande s’il
souhaite continuer à exercer sur l'emprise du domaine public.
Les horaires d'exploitation de l’activité dans l’emprise du permis de stationnement sont fixés comme
suit :
> Jours et horaires d'ouverture : du lundi au dimanche de 06 heures à 20 heures
ARTICLE 5 :
L'emprise du permis de stationnement est située au 102 avenue du Général de Gaulle — 77270
Villeparisis.
Elle porte sur une superficie de 50 m? (soit 10 m de longueur et 5 m de largeur).
L'emprise respecte impérativement les plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le permissionnaire s'engage à payer la redevance dans les conditions fixées dans l'arrêté portant
réglementation des permis de stationnement à usage commercial et artisanal et dans la délibération
correspondante fixant les montants de la redevance des permis de stationnement.
La redevance s'élève à un montant de 5 040€ soit 50 m° x 16,80 euros x 06 mois.
Ce montant est basé sur le tarif de la redevance de 16,80 euros le m? par mois.
ARTICLE 7:
Le permissionnaire doit impérativement respecter les réglementations d'hygiène et de sécurité en
vigueur ainsi que les closes de l'arrêté portant réglementation des permis de stationnement à usage
commercial et artisanal.
Les terrasses et les étals doivent être maintenus en parfait état de propreté. Le permissionnaire doit
les balayer tous les soirs et aussi souvent que nécessaire en cours de journée en cas de salissures
importantes du fait de la fréquentation (papiers, mégots de cigarettes...)
Le sol doit être également lessivé et désinfecté quotidiennement et chaque fois qu’il aura été souillé
par des liquides ou autres produits laissant apparaître des coulures ou taches collantes ou non. Le
mobilier doit être parfaitement entretenu ainsi que les éventuels végétaux. Le mobilier endommagé
doit être enlevé immédiatement.
ARTICLE 8 :
Dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, le permissionnaire a le droit d'utiliser une
machine respectant les normes de sécurité et d'hygiène.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment pour des raispne de nuieanree ennarse
répétitives par leur intensité, leur durée, susceptibles de porter atteinte à||
voisinage.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240312-PM24_09038-AR
Date de télétransmission : 12/03/2024
Date de réception préfecture : 12/03/2024 Arrêté temporaire n°2024 - DICK
ARTICLE 10 :
Le permissionnaire doit informer sa clientèle du respect de l’environnement. Il doit intervenir auprès
de celle-ci lorsqu'elle génère des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 11 :
Sans préjudice de la répression d’infractions pénales, les manquements relevés donneront lieu à des
sanctions administratives prononcées par le Maire.
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois.
ARTICLE 12 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un
délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
ARTICLE 13 :
Madame Valérie BESSIERE, Directrice Générale des Services
Monsieur le Directeur de la Police Municipale
Monsieur le Commissaire Central de la Circonscription d'Agglomération de Villeparisis
Lieutenant JAMES Fabien, Chef de Centre du Centre d’Incendie et de Secours de Villeparisis
Monsieur IDE Naci — 102 avenue du Général de Gaulle à Villeparisis 77270
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Maire.
Villeparisis, le 05 mars 2024
Le Maire, Frédéric BOUCHE
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240312-PM24_09038-AR
Date de télétransmission : 12/03/2024
Date de réception préfecture : 12/03/2024