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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 022 recueil des actes administratifs special. du 17 janvier 2025pdf
Document publié le Vendredi 17 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 022 recueil des actes administratifs special. du 17 janvier 2025pdf)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Sécurité publique,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-022
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025 Sommaire
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes /
13-2025-01-16-00017 - delegation signature PS SAS (2 pages) Page 5
DDETS 13 /
13-2025-01-16-00011 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de Monsieur BROBECK Stéphane
en qualité de Gérant de la SAS « BROBECK» dont
l'établissement principal est situé, 3 avenue Saint Jérôme - 13100
AIX-EN-PROVENCE, (3 pages) Page 8
13-2025-01-17-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ACHARD
Sébastien en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3346B route
De La Crau - 13160 CHATEAURENARD (2 pages) Page 12
13-2025-01-17-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame OUSMAAL Djedjiga en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 41 Chemin De la
commanderie - 13015 MARSEILLE (2 pages) Page 15
13-2025-01-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ABOUDOU Asfata en
qualité de micro-entrepreneur domicilé au 11 impasse de la Farandole
13013 MARSEILLE (2 pages) Page 18
13-2025-01-17-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LOPES JOSE DA
CONCEICAO Maria en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 88
Chemin Gibbes 13014 MARSEILLE (2 pages) Page 21
13-2025-01-17-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame ALVES CARVALHO Renata en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 2 Impasse du Lavoir 13800
ISTRES (2 pages) Page 24
13-2025-01-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame FRERE Anaïs en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 44 Boulevard Saint
jean 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 27
13-2025-01-17-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame MEREA Alexia en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 2 rue de la Butineuse 13015 MARSEILLE
(2 pages) Page 30
13-2025-01-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame TRAORE Awa en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 31 avenue de l'Europe
13090 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 33
2 13-2025-01-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame VAN ZEELAND Cindy
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 316 Avenue De la
papeterie - 13390 AURIOL (2 pages) Page 36
13-2025-01-16-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur BROBECK Stéphane en
qualité de Gérant de la SAS « BROBECK» dont l'établissement
principal est situé, 3 avenue Saint Jérôme - 13100
AIX-EN-PROVENCE, (3 pages) Page 39
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-01-15-00012 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à
mener à l'encontre du Goéland leucophée, de la Mouette rieuse, de la
Cigogne blanche et du Milan noir, en dérogation à l'article L411-1 du
Code de l'Environnement, sur le site de l'installation de stockage de
déchets non dangereux (ISDND) de l'Arbois de 2025 à 2027 (3 pages) Page 43
13-2025-01-17-00001 - FUVEAU DIA 25M0001 Arrêté Préfectoral
déléguant l'exercice du DPU à l'EPF PACA (2 pages) Page 47
Direction générale des finances publiques /
13-2025-01-16-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour la gestion domaniale (2 pages) Page 50
13-2025-01-16-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour les successions vacantes des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 53
13-2025-01-17-00011 - Délégation de signature du SGC d'ISTRES (3
pages) Page 57
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-12-26-00046 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA Eguilles - Eguilles (2 pages) Page 61
13-2024-12-26-00047 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA Gardanne - Gardanne (2
pages) Page 64
13-2024-12-26-00043 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA St Martin de Crau - St
Martin de Crau (2 pages) Page 67
13-2024-12-26-00045 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA Velaux - Velaux (2 pages) Page 70
13-2024-12-26-00044 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Office de tourisme Istres -
Istres (2 pages) Page 73
13-2025-01-17-00013 - Arrêté rectificatif portant interdiction de
stationner, de circuler sur la voie publique au centre-ville de Marseille et aux
abords du stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de
la qualité de supporter de l'Olympique Lyonnais à l'occasion de la
rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille à
l'Olympique Lyonnais le dimanche 2 février 2025 (3 pages) Page 76
3 Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-01-14-00017 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation VEDA DHARMA
FOUNDATION.odt (2 pages) Page 80
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports /
13-2025-01-17-00010 - Arrêté préfectoral portant homologation d'une
enceinte sportive ouverte au public STADE FRANCIS TURCAN à Martigues
(3 pages) Page 83
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2025-01-16-00014 - Arrêté préfectoral N° 2025-09 déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 16 rue Edouard
Millaud 13150 TARASCON Parcelle cadastrale K 3146 de la ville de
TARASCON (2 pages) Page 87
4 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2025-01-16-00017
delegation signature PS SAS
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-01-16-00017 - delegation signature PS SAS 5 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-01-16-00017 - delegation signature PS SAS 6 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-01-16-00017 - delegation signature PS SAS 7 DDETS 13
13-2025-01-16-00011
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de Monsieur
BROBECK Stéphane en qualité de Gérant de la
SAS « BROBECK» dont l'établissement principal
est situé, 3 avenue Saint Jérôme - 13100
AIX-EN-PROVENCE,
DDETS 13 - 13-2025-01-16-00011 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur BROBECK Stéphane en qualité de Gérant de la SAS « BROBECK» dont l'établissement principal est situé, 3 avenue Saint Jérôme - 8 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°……………….. PORTANT AGRÉMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP931609689
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu la demande d'agrément déclarée complète le 19 décembre 2024 formulée par Monsieur BROBECK Stéphane, en qualité de Gérant de la SAS « BROBECK » dont le siège social est situé 3 avenue Saint Jérôme – 13100 AIX-EN-PROVENCE
Considérant que la demande d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2025-01-16-00011 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur BROBECK Stéphane en qualité de Gérant de la SAS « BROBECK» dont l'établissement principal est situé, 3 avenue Saint Jérôme - 9 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de SAS « BROBECK » dont le siège social est situé 3 avenue Saint Jérôme – 13100 AIX-EN-PROVENCE est accordé à compter du 19 décembre 2024 pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
A compter du 19 décembre 2024 cet agrément couvre les activités suivantes :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE et PRESTATAIRE dans le département des BOUCHES-DU-RHÔNE
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE dans le département des BOUCHES-DU-RHÔNE
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
2
DDETS 13 - 13-2025-01-16-00011 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur BROBECK Stéphane en qualité de Gérant de la SAS « BROBECK» dont l'établissement principal est situé, 3 avenue Saint Jérôme - 10 ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 16 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Élodie CARITEY
3
DDETS 13 - 13-2025-01-16-00011 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur BROBECK Stéphane en qualité de Gérant de la SAS « BROBECK» dont l'établissement principal est situé, 3 avenue Saint Jérôme - 11 DDETS 13
13-2025-01-17-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ACHARD
Sébastien en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 3346B route De La Crau - 13160
CHATEAURENARD
DDETS 13 - 13-2025-01-17-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ACHARD Sébastien en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3346B route De La Crau - 13160 CHATEAURENARD 12 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509782181
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, le 17 janvier 2025 par Monsieur ACHARD Sébastien en qualité d’entrepreneur individuel, situé 3346B route De La Crau – 13160 CHATEAURENARD et enregistré sous le N° SAP509782181 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-01-17-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ACHARD Sébastien en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3346B route De La Crau - 13160 CHATEAURENARD 13 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-01-17-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ACHARD Sébastien en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3346B route De La Crau - 13160 CHATEAURENARD 14 DDETS 13
13-2025-01-17-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame OUSMAAL
Djedjiga en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 41 Chemin De la commanderie - 13015
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-01-17-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame OUSMAAL Djedjiga en qualité d'entrepreneur individuel, situé 41 Chemin De la commanderie - 13015 MARSEILLE 15 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793748781
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 14 janvier 2025 par Madame OUSMAAL Djedjiga en qualité d’entrepreneur individuel, situé 41 Chemin De la commanderie - 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP793748781 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-01-17-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame OUSMAAL Djedjiga en qualité d'entrepreneur individuel, situé 41 Chemin De la commanderie - 13015 MARSEILLE 16 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-01-17-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame OUSMAAL Djedjiga en qualité d'entrepreneur individuel, situé 41 Chemin De la commanderie - 13015 MARSEILLE 17 DDETS 13
13-2025-01-17-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ABOUDOU
Asfata en qualité de micro-entrepreneur
domicilé au 11 impasse de la Farandole 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-01-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABOUDOU Asfata en qualité de micro-entrepreneur domicilé au 11 impasse de la Farandole 13013 MARSEILLE 18 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809471709
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 11 janvier 2025 par Madame ABOUDOU Asfata en qualité de micro- entrepreneur domicilé au 11 impasse de la Farandole 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP809471709 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ; • Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-01-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABOUDOU Asfata en qualité de micro-entrepreneur domicilé au 11 impasse de la Farandole 13013 MARSEILLE 19 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-01-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABOUDOU Asfata en qualité de micro-entrepreneur domicilé au 11 impasse de la Farandole 13013 MARSEILLE 20 DDETS 13
13-2025-01-17-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LOPES JOSE
DA CONCEICAO Maria en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 88 Chemin
Gibbes 13014 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-01-17-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LOPES JOSE DA CONCEICAO Maria en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 88 Chemin Gibbes 13014 MARSEILLE 21 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939252094
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le,13 janvier 2025 par Madame LOPES JOSE DA CONCEICAO Maria en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 88 Chemin Gibbes 13014 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP939252094 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-01-17-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LOPES JOSE DA CONCEICAO Maria en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 88 Chemin Gibbes 13014 MARSEILLE 22 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-01-17-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LOPES JOSE DA CONCEICAO Maria en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 88 Chemin Gibbes 13014 MARSEILLE 23 DDETS 13
13-2025-01-17-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ALVES
CARVALHO Renata en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 2 Impasse du
Lavoir 13800 ISTRES
DDETS 13 - 13-2025-01-17-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALVES CARVALHO Renata en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 2 Impasse du Lavoir 13800 ISTRES 24 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933472276
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 15 janvier 2025 par Madame ALVES CARVALHO Renata en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 2 Impasse du Lavoir 13800 ISTRES et enregistré sous le N° SAP933472276 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-01-17-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALVES CARVALHO Renata en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 2 Impasse du Lavoir 13800 ISTRES 25 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-01-17-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALVES CARVALHO Renata en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 2 Impasse du Lavoir 13800 ISTRES 26 DDETS 13
13-2025-01-17-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame FRERE Anaïs
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au
44 Boulevard Saint jean 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-01-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FRERE Anaïs en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 44 Boulevard Saint jean 13010 MARSEILLE 27 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939382875
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 09 janvier 2025 par Madame FRERE Anaïs en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 44 Boulevard Saint jean 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP939382875 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-01-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FRERE Anaïs en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 44 Boulevard Saint jean 13010 MARSEILLE 28 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-01-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FRERE Anaïs en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 44 Boulevard Saint jean 13010 MARSEILLE 29 DDETS 13
13-2025-01-17-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MEREA
Alexia en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 2 rue de la Butineuse 13015
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-01-17-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MEREA Alexia en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 2 rue de la Butineuse 13015 MARSEILLE 30 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939387031
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 14 janvier 2025 par Madame MEREA Alexia en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 2 rue de la Butineuse 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP939387031 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ; • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes ; • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ; • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-01-17-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MEREA Alexia en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 2 rue de la Butineuse 13015 MARSEILLE 31 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-01-17-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MEREA Alexia en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 2 rue de la Butineuse 13015 MARSEILLE 32 DDETS 13
13-2025-01-17-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TRAORE
Awa en qualité de micro-entrepreneur domicilié
au 31 avenue de l'Europe 13090
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-01-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TRAORE Awa en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 31 avenue de l'Europe 13090 AIX-EN-PROVENCE 33 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979034667
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 10 janvier 2025 par Madame TRAORE Awa en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 31 avenue de l'Europe 13090 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP979034667 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-01-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TRAORE Awa en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 31 avenue de l'Europe 13090 AIX-EN-PROVENCE 34 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-01-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TRAORE Awa en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 31 avenue de l'Europe 13090 AIX-EN-PROVENCE 35 DDETS 13
13-2025-01-17-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame VAN
ZEELAND Cindy en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 316 Avenue De la papeterie -
13390 AURIOL
DDETS 13 - 13-2025-01-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VAN ZEELAND Cindy en qualité d'entrepreneur individuel, situé 316 Avenue De la papeterie - 13390 AURIOL 36 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP497989129
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, le 13 janvier 2025 par Madame VAN ZEELAND Cindy en qualité d’entrepreneur individuel, situé 316 Avenue De la papeterie - 13390 AURIOL et enregistré sous le N° SAP497989129 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
DDETS 13 - 13-2025-01-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VAN ZEELAND Cindy en qualité d'entrepreneur individuel, situé 316 Avenue De la papeterie - 13390 AURIOL 37 articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-01-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VAN ZEELAND Cindy en qualité d'entrepreneur individuel, situé 316 Avenue De la papeterie - 13390 AURIOL 38 DDETS 13
13-2025-01-16-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BROBECK
Stéphane en qualité de Gérant de la SAS
« BROBECK» dont l'établissement principal est
situé, 3 avenue Saint Jérôme - 13100
AIX-EN-PROVENCE,
DDETS 13 - 13-2025-01-16-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BROBECK Stéphane en qualité de Gérant de la SAS « BROBECK» dont l'établissement principal est situé, 3 avenue Saint Jérôme - 13100 39 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
ANNULE ET REMPLACE
le récépissé de déclaration n° 13-2024-08-19-0003
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931609689
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône , le 9 novembre 2024 par Monsieur BROBECK Stéphane en qualité de Gérant de la SAS « BROBECK» dont l'établissement principal est situé, 3 avenue Saint Jérôme – 13100 AIX-EN-PROVENCE,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 19 décembre 2024, le récépissé de
déclaration N° 13-2024-08-19-0003 délivré le 14 aout 2024 à la SAS « BROBECK ».
À compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP31609689 pour l’exercice des activités :
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE :
DDETS 13 - 13-2025-01-16-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BROBECK Stéphane en qualité de Gérant de la SAS « BROBECK» dont l'établissement principal est situé, 3 avenue Saint Jérôme - 13100 40 • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile • Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Interprète en langue des signes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile • Coordination et délivrance des SAP
- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées en mode MANDATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH
- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées en mode MANDATAIRE
et PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés • Assistance aux personnes âgées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclara- tion modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités né - cessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2025-01-16-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BROBECK Stéphane en qualité de Gérant de la SAS « BROBECK» dont l'établissement principal est situé, 3 avenue Saint Jérôme - 13100 41 de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des fa- milles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autori- sation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée natio- nale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux ar- ticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 16 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations économiques
et développement des compétences,
Signé
Élodie CARITEY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2025-01-16-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BROBECK Stéphane en qualité de Gérant de la SAS « BROBECK» dont l'établissement principal est situé, 3 avenue Saint Jérôme - 13100 42 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-01-15-00012
Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener à
l'encontre du Goéland leucophée, de la Mouette
rieuse, de la Cigogne blanche et du Milan noir, en
dérogation à l'article L411-1 du Code de
l'Environnement, sur le site de l'installation de
stockage de déchets non dangereux (ISDND) de
l'Arbois de 2025 à 2027
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-15-00012 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener à l'encontre du Goéland leucophée, de la Mouette rieuse, de la Cigogne blanche et du Milan noir, en dérogation à l'article L411-1 du 43 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener à l’encontre du Goéland leucophée, de la Mouette rieuse, de la Cigogne blanche et du Milan noir, en dérogation à l’article L411-1 du Code de l’Environnement, sur le site de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de l’Arbois de 2025 à 2027.
Vu la Directive Européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’Environnement, articles L.411-1, L.411-2, 4°, c) ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger,
Vu l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs,
Vu l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret du 3 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône exercées par M. Christophe MIRMAND,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2025, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la DDTM,
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature, délivré le 13 décembre 2024,
Vu la consultation du public réalisé du 17 au 31 décembre 2024 en application du L.123-19-2 du code de l’environnement, sur le site internet de la préfecture et n'ayant recueillie aucune observation,
Considérant la demande de l’ISDND de l’Arbois, formulée en date du 23 octobre 2024 pour l’octroi d’une dérogation à l’article L.411-1, en application de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement pour effaroucher des oiseaux d’espèces protégées, à savoir des Goélands leucophée, des Mouettes rieuse, des Cigognes blanche et des Milans noir sur le site de l’ISDND de l’Arbois à Aix-en-Provence,
Considérant les effectifs très importants sur le site de l’ISDND de l’Arbois (commune d’Aix-en-Provence) de populations de Goélands leucophée et de Mouettes rieuse et à plus faible échelle de Cigognes blanche et de Milans noir,
Considérant que la présente autorisation dérogatoire ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des espèces pré-citées sur la côte méditerranéenne française,
Considérant que la commune d’Aix-en-Provence fait partie des communes classées en zone à risque particulier et prioritaire sur le plan de la gestion du risque épizootique en regard de l’Influenza aviaire, en application de l’arrêté du 16 mars 2016,
Considérant les nuisances causées par des Goélands leucophée, des Mouettes rieuse et à plus faible échelle par des Cigognes blanche et des Milans noir sur le site de l’ISDND de l’Arbois, les risques de destructions accidentelles de ces espèces du fait des activités opérées sur ce site industriel et les risques
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-15-00012 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener à l'encontre du Goéland leucophée, de la Mouette rieuse, de la Cigogne blanche et du Milan noir, en dérogation à l'article L411-1 du 44 sanitaires liés à la présence de ces espèces sur ce site,
Considérant le Règlement Sanitaire Départemental des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
ARRÊTE :
Article 1er, objectif :
Le présent arrêté fixe les actions à mener sur l’ISDND de l’Arbois à Aix-en-Provence à l’encontre du Goéland leucophée, de la Mouette rieuse, de la Cigogne blanche et du Milan noir au cours de l’année 2025 à 2027 afin de réduire les risques pour la sécurité et sur la santé générée par ces espèces, au titre de la préservation de la santé et de la sécurité publique ; et de participer à l’épidémio-surveillance de l’Influenza aviaire dans le cadre des mesures susvisées prescrites par l’État.
Article 2, bénéficiaire, périmètre et modalités administratives d’intervention :
La présente autorisation dérogatoire est octroyée à la Métropole d’Aix Marseille Provence représentée par Monsieur Perrotin, Directeur logistique traitement et valorisation des déchets.
Les dispositions du présent acte sont applicables sur l’ensemble du site de l’ISDND de l’Arbois à Aix-en- Provence.
Sur le périmètre défini, le bénéficiaire pourra déléguer l’exécution des opérations prévues par le présent acte à des organismes tiers, dans le respect des dispositions du présent acte. Cette délégation d’intervention se fera grâce à une convention signée par les deux parties. Elle prévoira d’intégrer les modalités de l’article 3 du présent arrêté et devra être transmise à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône pour être effective.
Article 3, personnels missionnés pour l’exercice des mesures curatives visées à l’article 4 :
Les interventions à l’encontre du Goéland leucophée, de la Mouette rieuse, de la Cigogne blanche et du Milan noir sont obligatoirement réalisées par du personnel qualifié.
Ainsi les personnels missionnés sur les tâches d’effarouchement de ces 4 espèces devront avoir suivi au moins une formation dispensée par un organisme qualifié. À défaut ils devront pouvoir justifier d’une expérience ou d’un savoir faire en la matière.
Chaque autorisation personnelle de formation devra être fournie à la DDTM13, au plus tard deux semaines après la fin de la formation. Le personnel est autorisé à réaliser les opérations d’effarouchement sur le Goéland leucophée, la Mouette rieuse, la Cigogne blanche et le Milan noir une fois l’autorisation envoyée à la DDTM13.
Dans l’exercice des interventions mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 4 du présent arrêté pour lesquelles il est missionné, chaque personnel devra être porteur d’un ordre de mission annuel et nominatif, établi par le bénéficiaire et visant le présent arrêté.
Article 4, interventions à l’encontre du Goéland leucophée, de la Mouette rieuse, de la Cigogne blanche et du Milan noir:
1) Mesures préventives :
Ce sont des mesures visant à mieux connaître la population effective de ces quatre espèces sur le site de traitement de déchet et à rendre le site inhospitalier pour ces espèces. Le recouvrement systématique des déchets est une de ces mesures utilisable.
2) Mesures curatives :
Ces mesures visent à réduire la présence de ces quatre espèces sur le centre de déchets de l’Arbois. Elles seront mises en œuvre à l’initiative du bénéficiaire si les mesures préventives n'ont pas permis de faire diminuer fortement leur nombre sur le site. Ces mesures consistent en la perturbation intentionnelle des oiseaux visés par le présent arrêté à l’aide d’émissions sonores et de moyens pyrotechniques non- vulnérants.
Article 5, cas de mortalité anormale d’oiseaux sauvages sur le site:
Dans le cadre de la surveillance et de la prévention de l’infection de l’avifaune par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), le protocole du réseau SAGIR (Surveiller pour agir) sera obligatoirement mis en œuvre par le pétitionnaire dans le périmètre délimité à l’article 2.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-15-00012 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener à l'encontre du Goéland leucophée, de la Mouette rieuse, de la Cigogne blanche et du Milan noir, en dérogation à l'article L411-1 du 45 Pour le département des Bouches-du-Rhône, le protocole comprend les deux niveaux de surveillance suivants :
1) Surveillance dite “événementielle classique” :
a) Elle s’exerce en l’absence de circulation virale d’IAHP ;
b) Le bénéficiaire de la présente autorisation alerte l’Office Français de la Biodiversité (ci-après dénommé « OFB ») ou la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône (ci-après dénommée « FDC13 ») en cas de découverte :
• d’un cadavre de Cygne ;
• d’au moins trois cadavres d’une ou plusieurs espèces d’oiseaux, autres que le Cygne, dans un rayon d’environ 500 mètres et sur un laps de temps maximal d’une semaine.
2) Surveillance dite “événementielle renforcée” :
a) Elle s’exerce en présence de circulation virale d’IAHP ;
b) En complément des critères de surveillance dite “événementielle classique”, le bénéficiaire de la présente autorisation alerte l’OFB ou la FDC13 en cas de découverte :
• d’un cadavre d’oiseau appartenant aux familles suivantes : Anatidés, Laridés et Rallidés.
Dans le cadre des deux niveaux de surveillance ci-dessus, les signalements de mortalités d’oiseaux sauvages devront être faits à l’Interlocuteur Technique Départemental du réseau SAGIR (ITD-SAGIR) , agent de l’OFB (Tél. : 04.42.17.02.50 / Mél : sd13@ofb.gouv.fr) ou agent de la FDC13 (Tél : 04.42.92.16.75 / Mél : contact@fdc-13.com) qui décidera de la recherche éventuelle d’IAHP.
Dans le cas d’une recherche d’IAHP décidée par l’ITD-SAGIR, la collecte et le transport des cadavres vers le laboratoire d’analyses seront assurés par le service départemental de l’OFB et la FDC13. Le présent arrêté vaut autorisation de transport pour les cadavres d’oiseaux sauvages découverts dans le périmètre délimité à l’article 2.
Article 6, bilan des opérations :
En complément du diagnostic détaillé évoqué à l’alinéa 1 de l’article 4, l’ISDND de l’Arbois devra réaliser le dénombrement précis et régulier des individus des quatre espèces au cours de chaque année. Pour le Goéland ce dénombrement devra s’effectuer en fonction de la classe d’âge de l’espèce à savoir « adultes ou sub-adultes ».
La transmission de ce rapport détaillé au Service Mer, Eau et Environnement de la DDTM 13 avant le 15 janvier de chaque année conditionne le renouvellement de la présente autorisation.
Article 7, validité, publication et recours :
Le présent acte est applicable de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, au 31 décembre 2027 inclus.
Le présent acte pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8, exécution :
La Préfète de Police du département des Bouches-du-Rhône,
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône, Le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
Le Président de la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDTM et par délégation,
Le chef de l’Unité Chasse, Espaces et Espèces Protégés
Signé
Bertrand Vedovati
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-15-00012 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener à l'encontre du Goéland leucophée, de la Mouette rieuse, de la Cigogne blanche et du Milan noir, en dérogation à l'article L411-1 du 46 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-01-17-00001
FUVEAU DIA 25M0001 Arrêté Préfectoral
déléguant l'exercice du DPU à l'EPF PACA
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-17-00001 - FUVEAU DIA 25M0001 Arrêté Préfectoral déléguant l'exercice du DPU à l'EPF PACA 47 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption urbain
à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur,
en application de l’article L 210-1 du code de l’urbanisme, pour l’acquisition d’un bien situé avenue Célestin Barthélémy sur la commune de Fuveau
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2023, prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, au titre de la période triennale 2020 – 2022 pour la commune de Fuveau ;
VU les délibérations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n°URBA-001-17142/24/CM du 5 décembre 2024 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire du Pays d’Aix n°URBA-042-17183/24/CM instaurant le droit de préemption urbain sur le territoire du Pays d’Aix ;
VU la convention-cadre signée le 17 juin 2021 par l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Région, déterminant les conditions dans lesquelles l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et l’État interviennent sur le territoire des communes faisant l’objet d’un constat de carence ;
VU la convention multi-sites à l’échelle du territoire de la Métropole pour une intervention foncière à court terme destinée à la production de programmes d’habitat mixte, signée le 7 décembre 2023 par la Métropole Aix Marseille Provence et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) ;
VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d’Aix qui place la parcelle objet de la DIA en en zones urbaines UA et UDa1 (zone à vocation d’habitat) dont la compétence incombe au Préfet des Bouches du Rhône durant la période de l’arrêté de carence précité ;
VU la Déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain, reçue en mairie le 3 janvier 2025 et enregistrée sous le n° IA 013 040 25 M0001, située avenue Célestin Barthélémy à Fuveau (13 710) tel qu’il est répertorié sous les références cadastrales BO 92;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 3 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône exercées par M. Christophe MIRMAND ;
VU l’arrêté n° 13-2025-01-03-00006 du 3 janvier 2025 de la Préfète déléguée pour l’égalité des chances exerçant l’intérim de la fonction de Préfet des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-17-00001 - FUVEAU DIA 25M0001 Arrêté Préfectoral déléguant l'exercice du DPU à l'EPF PACA 48 CONSIDÉRANT que l'arrêté du 21 décembre 2023 prononçant la carence pour la commune de Fuveau entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant de l’État dans le département dans les conditions définies à l'article L210-1 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien, constitué d'un terrain situé à Fuveau, correspondant à la parcelle cadastrée BO 92 d’une superficie totale de 1 447 m², par l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé avenue Célestin Barthélémy à Fuveau (13 710) et porte sur une parcelle de 1 447m², cadastrée BO 92.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 17 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Bouches-du-Rhône
signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-17-00001 - FUVEAU DIA 25M0001 Arrêté Préfectoral déléguant l'exercice du DPU à l'EPF PACA 49 Direction générale des finances publiques
13-2025-01-16-00015
Arrêté portant subdélégation de signature pour
la gestion domaniale
Direction générale des finances publiques - 13-2025-01-16-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la gestion domaniale 50 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
La préfète par intérim de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfète par intérim des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l’arrêté n°13-2025-01-14-00003 de la préfète par intérim des Bouches-du-Rhône en date du 14 janvier 2025
accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l’article 1er
de l’arrêté du 14 janvier 2025 accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT sera exercée par
M. Jean-Marc NIEL, responsable du pôle régional de l’immobilier de l’État, s'agissant des opérations suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de
L’État des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Art. L 3112-1, L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes publiques, art.
A. 116 du code du domaine de L’État, art. R. 322-8-1
du code de l’environnement.
2 Passation au nom de L’État des actes
d’acquisition, de prise en location
d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires
de L’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques.
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2025-01-16-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la gestion domaniale 51 3 Autorisation d’incorporation au
domaine public des biens du domaine
privé de L’État.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des
personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des
conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la
propriété des personnes publiques
5 Attribution des concessions de
logements.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l’assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11
du code général de la propriété des personnes
publiques.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par
M. Olivier ROUCOULE, administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint au responsable du pôle régional
de l’immobilier de l’Etat, ou à défaut par M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques ou
Mme Sandrine RAYNAUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, en qualité d’adjoints.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté n°13-2024-01-04-00015 du 4 janvier 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2024-004 du 5 janvier 2024.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les
locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 16 JANVIER 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
2/2
Direction générale des finances publiques - 13-2025-01-16-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la gestion domaniale 52 Direction générale des finances publiques
13-2025-01-16-00016
Arrêté portant subdélégation de signature pour
les successions vacantes des Bouches-du-Rhône
Direction générale des finances publiques - 13-2025-01-16-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les successions vacantes des Bouches-du-Rhône 53 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
La préfète par intérim du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de L’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu les articles 809 et suivants du code civil.
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
Vu l’arrêté n°13-2025-01-14-00007 de la préfète par intérim des Bouches-du-Rhône en date du 14 janvier 2025
accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l’article 1er
de l’arrêté du 14 janvier 2025 accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, à l’effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département des Bouches-du-Rhône, sera exercée par M. Yvan HUART,
responsable du pôle gestion publique et par Mme Céline VERWAERDE, adjointe au responsable du pôle
gestion publique.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Géraldine BAZIN,
administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de l’évaluation domaniale et de la-
gestion des patrimoines privés, ou à son défaut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division de l’évaluation domaniale et de la gestion des-
patrimoines privés.--
1/3
Direction générale des finances publiques - 13-2025-01-16-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les successions vacantes des Bouches-du-Rhône 54 Art. 3 : Délégation de signature est donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans
limitation de montant, à l’effet de signer :
- tous les courriers, y compris les demandes de prise de possession de valeurs et autres biens détenus par des
tiers relatifs à l’administration provisoire des successions non réclamées ou à la curatelle des successions
vacantes(¹) dont la gestion a été confiée au domaine ;
- les inventaires prévus à l'article 1344 du code de procédure civile ;
- les reçus et décharges d'objets, papiers, or, bijoux, sommes d'argent, carnets de caisse d'épargne, titres et
valeurs mobilières ;
- les réquisitions et procès-verbaux de levée de scellés.
Art. 4 : Délégation de signature est donnée aux personnes et dans la limite des montants indiqués en annexe du présent arrêté, à l’effet de signer :
- tous les actes administratifs se rapportant à l’appréhension, la gestion et la liquidation des successions, y compris en déshérence, qui ont été confiées au Domaine ;
- la délivrance de legs particuliers ;
- la régularisation des actes notariés engagés par le défunt de son vivant ;
- la signature des actes notariés relatifs aux cessions immobilières.
Art. 5 : Délégation est également donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans limitation
de montant, à effet de procéder à l'ouverture de tous coffres-forts loués par une personne dont
l’administration et la liquidation de la succession a été confiée au Domaine, et d’en retirer les objets qui y sont
contenus.
Art. 6. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2024-10-02-00011 du 2 octobre 2024 publié au recueil des actes
administratifs n°13-2024-246 du 3 octobre 2024.
Art. 7. - Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la
direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-
Rhône.
A MARSEILLE, le 16 JANVIER 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
(¹) prévus aux articles 810 et suivants du code civil pour les décès postérieurs au 01/01/2007 (Loi du 23 juin 2006) et aux anciens articles 811 et suivants du code civil pour les décès antérieurs au 01/01/2007 (Loi du 20 novembre 1940 et arrêté du 2 novembre 1971).
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Direction générale des finances publiques - 13-2025-01-16-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les successions vacantes des Bouches-du-Rhône 55 ANNEXE 1 : Liste des subdélégataires
NOM – Prénom Grade Montant maximum de la
subdélégation
(en €)
BAZIN Géraldine Administratrice des Finances publiques adjointe (AFIPA) Sans limite de montant
THERON Isabelle Inspecteur divisionnaire (IDIV) Sans limite de montant
DEMATHIEUX Jean Marc Inspecteur 300 000 €
GROS Laurent Inspecteur 300 000 €
COLIN Guillaume Contrôleur Principal 50 000 €
BONDU Johanna Contrôleur 50 000 €
DAGNEAUX Sandrine Contrôleur 30 000 €
MONTEAU Stéphanie Contrôleur 30 000 €
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Direction générale des finances publiques - 13-2025-01-16-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les successions vacantes des Bouches-du-Rhône 56 Direction générale des finances publiques
13-2025-01-17-00011
Délégation de signature du SGC d'ISTRES
Direction générale des finances publiques - 13-2025-01-17-00011 - Délégation de signature du SGC d'ISTRES 57 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SGC d’istres
Délégation de signature
Je soussignée, le comptable, Régis JOUVE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du SGC d’Istres,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°313 du 27 décembre 2020 ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°147 du 26 juin 2022.
Décide de donner délégation générale de signature à :
Madame Valérie ROMANO, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au comptable,
Monsieur Bruno BADAROUX, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au comptable,
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, le SGC d’ISTRES ;
- d’opérer les recettes et dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, des divers services dont la gestion lui est confiée,
d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances
et pièces justificatives prescrites par les règlements, quittances et décharges, de fournir tous états
de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration ;
- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et
d’agir en justice.
Il reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
1/3
Direction générale des finances publiques - 13-2025-01-17-00011 - Délégation de signature du SGC d'ISTRES 58 Décide de donner délégation spéciale de signature aux personnes désignées ci-après :
- Madame SACILOTTO chantal, contrôleuse principale des finances publiques, Monsieur
LEPERE David, contrôleur des finances publiques, Madame ROULIER Joelle, contrôleuse des
finances publiques , Madame PATRAS Carole, agent des finances publiques, Madame
ROULIER Muriel, agent des finances publiques, Madame IDJIHADI Bissami, agent des finances
publiques, reçoivent mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents et actes
suivants : tout octroi de délais de paiement sur le secteur de moins de 10 mois, y compris
avec remise de frais, jusqu’à 5 000 € en principal et 500 € en frais, ou remise initialement
prévue en cas de délais respectés ; en l’absence de Madame ROMANO Valérie et de Monsieur
BADAROUX Bruno, visa de toutes les pièces comptables du SGC d’Istres;
- Madame SACILOTTO chantal, contrôleuse principale des finances publiques, Monsieur
LEPERE David, contrôleur des finances publiques, Madame ROULIER Joelle, contrôleuse des
finances publiques, reçoivent mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents et
actes suivants : signer les bordereaux de déclaration de créances , effectuer les déclarations
de créances; en l’absence de Madame ROMANO Valérie et de Monsieur BADAROUX Bruno,
visa de toutes les pièces comptables du SGC d’Istres;
- Madame AYED Karima, agent des finances publiques, Madame LANZA Annabelle,
contrôleuse des finances publiques, reçoivent mandat pour signer et effectuer en mon nom
les documents et actes suivants : procès-verbaux de vérification des régies, avis conformes
relatifs aux documents des régies et des régisseurs soumis à l’approbation du comptable; en
l’absence de Madame ROMANO Valérie et de Monsieur BADAROUX Bruno, visa de toutes les
pièces comptables du SGC d’Istres;
- Madame MEUNIER Clara, Contrôleuse principale des finances publiques, Madame CASTOR
Sylvie, contrôleuse principale des finances publiques, Madame DAVID Valérie, contrôleuse
principale des finances publiques, Madame DEL CORSO Isabelle, contrôleuse principale des
finances publiques, Madame BESENIUS Nathalie, contrôleuse des finances publiques,
Madame SEDRATI-BENMOUSSA Aabla, contrôleuse des finances publiques, reçoivent mandat
pour signer et effectuer en mon nom les documents et actes suivants : les ordres de
paiement et les états de versement des subventions ; en l’absence de Madame ROMANO
Valérie et de Monsieur BADAROUX Bruno, visa de toutes les pièces comptables du SGC
d’Istres;
- Madame CASTAGNET Geneviève, contrôleuse des finances publiques, Madame GRISOT
Christine, agent des finances publiques, reçoivent mandat pour signer et effectuer en mon
nom les documents et actes suivants : bordereaux de remise de chèques et tout document
relatif au traitement de la comptabilité D2C; en l’absence de Madame ROMANO Valérie et de
Monsieur BADAROUX Bruno, visa de toutes les pièces comptables du SGC d’Istres;
2/3
Direction générale des finances publiques - 13-2025-01-17-00011 - Délégation de signature du SGC d'ISTRES 59 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
A ISTRES, le 17 JANVIER 2025
Le comptable du SGC d’ISTRES
signé
Régis JOUVE
3/3
Direction générale des finances publiques - 13-2025-01-17-00011 - Délégation de signature du SGC d'ISTRES 60 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00046
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA Eguilles -
Eguilles
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00046 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA Eguilles - Eguilles 61 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2020/0109
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé BTA EGUILLES 15 boulevard Léonce Artaud 13510 EGUILLES, présentée par Monsieur le commandant Stéphane VANHAESEBROUCKE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 février 2020, enregistrée sous le n° 2020/0109, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 2 caméras voie publique.
Article 2: Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00046 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA Eguilles - Eguilles 62 manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le commandant Stéphane VANHAESEBROUCKE, 15 boulevard Léonce Artaud 13510 EGUILLES.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00046 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA Eguilles - Eguilles 63 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00047
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA
Gardanne - Gardanne
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00047 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA Gardanne - Gardanne 64 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2020/0111
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé BTA Gardanne avenue Maurel Agricol 13120 GARDANNE, présentée par Monsieur le commandant Matthieu ROY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 février 2020, enregistrée sous le n° 2020/0111, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 6 caméras voie publique.
Article 2: Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00047 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA Gardanne - Gardanne 65 manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le commandant Matthieu ROY, avenue Maurel Agricol 13120 GARDANNE.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00047 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA Gardanne - Gardanne 66 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00043
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA St Martin
de Crau - St Martin de Crau
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00043 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA St Martin de Crau - St Martin de Crau 67 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2019/0877
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 08 juillet 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé BTA ST-MARTIN-DE-CRAU 2 rue de la laure 13558 SAINT-MARTIN-DE-CRAU, présentée par Madame le commandant Lætitia TROJANI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 08 juillet 2019, enregistrée sous le n° 2019/0877, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 2 caméras voie publique.
Article 2: Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00043 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA St Martin de Crau - St Martin de Crau 68 manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame le commandant Lætitia TROJANI, 2 rue de la laure 13558 ST-MARTIN-DE-CRAU.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00043 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA St Martin de Crau - St Martin de Crau 69 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00045
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA Velaux -
Velaux
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00045 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA Velaux - Velaux 70 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2020/0108
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé BTA VELAUX 1 avenue Antoinette de Beaucaire 13880 VELAUX, présentée par Monsieur le commandant Olivier AVRIAL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 février 2020, enregistrée sous le n° 2020/0108, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 4 caméras voie publique.
Article 2: Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00045 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA Velaux - Velaux 71 manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le commandant Olivier AVRIAL, 1 avenue Antoinette de Beaucaire 13880 VELAUX.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00045 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA Velaux - Velaux 72 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00044
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Office de
tourisme Istres - Istres
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00044 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Office de tourisme Istres - Istres 73 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2019/1377
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé OFFICE DE TOURISME D’ISTRES, 30 allée Jean Jaures 13800 ISTRES, présentée par Madame la Directrice de l’office de tourisme d’Istres ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 décembre 2019, enregistrée sous le n° 2019/1377, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 4 caméras intérieures.
Article 2: Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00044 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Office de tourisme Istres - Istres 74 manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame la Directrice de l’office de tourisme d’Istres, 30 allée Jean Jaures 13800 ISTRES.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00044 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Office de tourisme Istres - Istres 75 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-01-17-00013
Arrêté rectificatif portant interdiction de
stationner, de circuler sur la voie publique au
centre-ville de Marseille et aux abords du stade
Orange vélodrome, à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de
l'Olympique Lyonnais à l'occasion de la
rencontre de football opposant l'Olympique de
Marseille à l'Olympique Lyonnais
le dimanche 2 février 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-17-00013 - Arrêté rectificatif portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique au centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité 76 Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté rectificatif portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique au centre- ville de Marseille et aux abords du stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique Lyonnais à l’occasion de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’Olympique Lyonnais
le dimanche 2 février 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-21 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 2 février 2025 à 20h45 au stade Orange Vélodrome à Marseille entre les équipes de l’Olympique de Marseille et de l’Olympique Lyonnais attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ;
Considérant que les relations entre les supporters de l’Olympique de Marseille et de l’Olympique Lyonnais sont empreintes d’animosité depuis de nombreuses années ainsi qu’en témoigne le caractère récurrent des troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion de matchs opposant ces deux équipes :
le 17 décembre 2017, à Lyon, des supporters lyonnais ont exhibé une banane gonflable à l’attention du gardien de but marseillais ;
le 23 septembre 2018, à Lyon, le groupe de supporters lyonnais « Bad Gones Lyon » a distribué un tract insultant pour la ville et le club de Marseille, conclu par « Marseille est une ville où règne le sida » ; le 12 mai 2019, à Marseille, l’autocar des joueurs de l’Olympique Lyonnais a été la cible de jets de projectiles, brisant une vitre latérale ;
le 10 novembre 2019, à Marseille, l’autocar des joueurs de l’Olympique Lyonnais a été la cible de jets de projectiles, dégradant deux vitres latérales et le pare-brise ;
le 21 novembre 2021, un joueur de l’Olympique de Marseille a été atteint et blessé par une bouteille lancée par un supporter lyonnais, et où, des supporters lyonnais ont envahi l’aire de jeu, l’arbitre devant interrompre la partie qui a été rejouée à huis clos et sur terrain neutre, le 1er février 2022 ;
Considérant qu’à l’occasion du match à Marseille prévu le 29 octobre 2023, les autocars des supporters lyonnais n’ont pas respecté l’horaire du rendez-vous fixé en dehors de Marseille pour assurer leur escorte ; que certains de ces supporters lyonnais cagoulés et armés de matraques télescopiques et d’objets contondants sont descendus des autocars pour affronter les supporters marseillais qui les ont attaqués et la police qui s’interposait ; qu’un policier a été blessé sérieusement à cette occasion par un supporter lyonnais ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-17-00013 - Arrêté rectificatif portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique au centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité 77 Considérant que le 29 octobre 2023, l’autocar des joueurs lyonnais a été la cible de jets de projectiles qui ont traversé une vitre latérale et blessé l’entraineur et son adjoint ; que les bus des supporters lyonnais ont aussi été attaqués par des supporters marseillais, qu’il en a résulté plusieurs vitres brisées ; Considérant que certains supporters lyonnais présents dans la tribune du stade Orange Vélodrome se sont livrés à des provocations envers leurs homologues marseillais par des saluts nazis et des cris de singe pour lesquels une enquête judiciaire est ouverte ;
Considérant que la présence de groupes de supporters, arborant les couleurs de l’Olympique Lyonnais dans le centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange Vélodrome avant et après la rencontre est susceptible d’attiser les rivalités avec les supporters marseillais et entraîner des troubles graves à l’ordre public dans ce contexte ;
Considérant que régulièrement, à l’occasion des rencontres de football, des supporters marseillais tentent de détecter dans les débits de boissons et sur la voie publique la présence de supporters de l’équipe adverse dans le but de les affronter, parfois dès la veille du match ;
Considérant que dans le cadre de cette rencontre, les forces de l’ordre employées seront utilisées pour assurer les escortes des joueurs ainsi que la sécurisation des abords du stade Orange Vélodrome ; que la sécurisation du centre-ville et des points de rassemblement potentiels des supporters, le suivi des groupes d’ultras marseillais et lyonnais et l’interposition entre ces groupes nécessite de très nombreux effectifs de police ; que par ailleurs, la menace terroriste demeure à un niveau élevé en France, comme en témoigne l’élévation de la posture Vigipirate au niveau maximal « Urgence Attentat » ; que les forces de police ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que dans ces conditions, la présence en centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange vélodrome, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l’Olympique Lyonnais, ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel afin de prévenir les risques d’affrontements ;
Considérant que l’arrêté n°13-2025-017, publié le 14 janvier 2025 au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône, portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique au centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique Lyonnais à l’occasion de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’Olympique Lyonnais le 2 février 2025, comporte une erreur matérielle dans la date de signature ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er - Du dimanche 2 février 2025 à 8h00 au lundi 3 février 2025 à 4h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique Lyonnais, ou se comportant comme tel, d’accéder au stade Orange Vélodrome et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1er, 2ème, 6ème, 7ème et 8ème arrondissements de la commune de Marseille.
Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 3 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n°13-2025-017, publié le 14 janvier 2025 au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-17-00013 - Arrêté rectificatif portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique au centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité 78 Article 4 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et aux présidents des deux clubs.
Marseille, le 17 janvier 2025
Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-17-00013 - Arrêté rectificatif portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique au centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité 79 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-14-00017
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation VEDA
DHARMA FOUNDATION.odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-14-00017 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation VEDA DHARMA FOUNDATION.odt 80 Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l’Environnement
Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité
pour le fonds de dotation « VEDA DHARMA FOUNDATION »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant que la demande présentée le 9 janvier 2025, est conforme aux textes en vigueur ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-14-00017 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation VEDA DHARMA FOUNDATION.odt 81 A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « VEDA DHARMA FOUNDATION », dont le siège est situé à La Terrasse des Pins – Chemin de Maralouine – 13122 Ventabren, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont, obtenir des fonds pour :
- Développer et soutenir un centre d’études sur les arts et les sciences védiques, notamment la musique, l’architecture, l’astrologie et l’apprentissage du sanskrit ;
- Favoriser des initiatives de vivre ensemble dans la sagesse des différents âges de la vie avec en premier lieu la mise en place d’une structure collective d’accueil à caractère social pour des personnes du 3ᵉ âge qui permette l’expression de leurs ressources intérieures et de leur expérience ; - Soutenir des actions humanitaires en France et à l’étranger en finançant des associations qui œuvrent sur le terrain avec des programmées d’entraide selon les valeurs humaines de la tradition védique.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
La publicité se fera par l’intermédiaire d’un site internet, de plaquettes d’information, de conférences et de manifestations publiques.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du Conseil d’Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 14 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation
L’Adjointe au Chef du Bureau
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 31 rue Jean François Leca 13002 Marseille.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-14-00017 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation VEDA DHARMA FOUNDATION.odt 82 Service Départemental de la Jeunesse et des
Sports
13-2025-01-17-00010
Arrêté préfectoral portant homologation d'une
enceinte sportive ouverte au public STADE
FRANCIS TURCAN à Martigues
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Arrêté préfectoral portant homologation d’une enceinte sportive ouverte au public « Stade Francis Turcan » à Martigues
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.111-7, R.111-19 et R.123-2 ;
Vu le code du sport, notamment les articles L. 312-5 et R.312-12 ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié par les décrets n°97-645 du 31 mai 1997, n° 2004-160 du 17 février 2004, n°2066-1089 du 30 août 2006 et n° 2007-1177 du 3 août 2007 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par les décrets n°2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 juin 1996 relatif à la procédure d’homologation des enceintes sportives ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral N°13-2024-12-17-00005 en date du 17 décembre 2024 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral N°13-2024-12-17-00014 en date du 17 décembre 2024 portant création de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives des Bouches-du-Rhône ;
Vu les instructions 96-110 du 28 juin 1996 et 99-033 du 10 février 1999 relatives à l’homologation des enceintes sportives ;
Considérant que la demande d’homologation de l’enceinte sportive dénommée « Stade Francis TURCAN », sise 31 chemin de Paradis 13500 MARTIGUES, remplit les conditions réglementaires ;
Considérant que la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public a émis un avis favorable en date du 9 janvier 2025 ;
Considérant que la sous-commission départementale de sécurité publique a émis un avis favorable en date du 10 décembre 2024 ;
Considérant que la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées a émis un avis favorable en date du 17 janvier 2025 ;
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Considérant l’avis favorable en date du 17 janvier 2025 de la sous-commission départementale d’homologation des enceintes sportives tendant à l’homologation du stade Francis Turcan, dans les configurations présentées dans le dossier d’homologation et compte tenu des documents figurant au dossier ainsi que ceux remis en séance ;
Considérant que les conditions requises pour l’homologation de l’enceinte sportive dénommée « Stade Francis Turcan » sont remplies ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’enceinte sportive dénommée « Stade Francis Turcan », sise 31 chemin de Paradis 13500 Martigues, est homologuée.
ARTICLE 2 : L’effectif maximal théorique ou déclaré de personnes pouvant être accueillies en même temps dans l’enceinte est fixé à 7 779 dont 90 personnes participant ou concourant au déroulement des rencontres hors spectateurs à l’intérieur des enceintes.
ARTICLE 3 : L’effectif maximal de spectateurs est fixé à 7 779 personnes, ce qui comprend : - une capacité d’accueil maximale fixée à 7 689 spectateurs en places assises, dont 22 places pour personnes à mobilité réduite ;
- 90 personnes participant ou concourant au déroulement des rencontres hors spectateurs à l’intérieur des enceintes ;
- une capacité additionnelle fixée à : néant.
ARTICLE 4 : L’enceinte dans sa configuration actuelle comprend quatre tribunes dont les effectifs se répartissent comme suit :
Tribune Ouest :
- 1000 places assises dont 3 places pour personnes à mobilité réduite et 3 places accompagnants
> Soit un total de 1000 personnes.
Tribune Est :
- 1525 places assises dont 6 places pour personnes à mobilité réduite et 6 places accompagnants
> Soit un total de 1525 personnes.
Tribune Nord-Paradis:
- 2199 places assises dont 140 places VIP, 13 places pour personnes à mobilité réduite et 13 places accompagnants
> Soit un total de 2199 personnes.
Tribune Sud-Canal:
- 2965 places assises.
> Soit un total de 2965 personnes.
ARTICLE 5 : Les prescriptions des sous-commissions départementales – accessibilité aux personnes handicapées – sécurité contre les risques d’incendie et de panique – sécurité publique devront être mises en œuvre.
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ARTICLE 6 : Le Préfet se réserve la possibilité de demander la mise en place de toutes mesures complémentaires destinées à la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE 7 : Un avis d’homologation est affiché par le propriétaire près des entrées principales de l’enceinte sportive.
ARTICLE 8 : Un registre d’homologation est tenu à jour sous la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant de l’enceinte sportive.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10 : L’arrêté préfectoral du 2 avril 1998 portant homologation d’une enceinte sportive ouverte au public « Stade Francis Turcan » à Martigues est abrogé.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur académique des services de l’Education nationale et le Maire de Martigues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2025
signé
Pour le Préfet,
Le Directeur de cabinet
Nicolas HAUPTMANN
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-01-17-00010 - Arrêté préfectoral portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public STADE FRANCIS TURCAN à Martigues 86 Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2025-01-16-00014
Arrêté préfectoral N° 2025-09 déclarant la fin de
l'état d'insalubrité du logement situé au 16 rue
Edouard Millaud 13150 TARASCON Parcelle
cadastrale K 3146 de la ville de TARASCON
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-01-16-00014 - Arrêté préfectoral N° 2025-09 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 16 rue Edouard Millaud 13150 TARASCON Parcelle cadastrale K 3146 de la ville de TARASCON 87 AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 09
Déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement situé au 16 rue Edouard Millaud 13150
TARASCON,
Parcelle cadastrale K 3146 de la ville de TARASCON
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 à L.511-18 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
VU l'arrêté n° 13-2022-11-21-00008 du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à Madame
Cécile LENGLET, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ;
VU les arrêtés n°2024 – 35 en date du 15 mars 2024 et n°2024 – 64 en date du 30 avril 2024
déclarant l’insalubrité du logement situé 16 rue Edouard Millaud 13150 Tarascon ;
VU le rapport de la technicienne sanitaire de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 6 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT la suppression des causes d’insalubrité citées dans les arrêtés n°2024 – 35 en date
du 15 mars 2024 et n°2024 – 64 en date du 30 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision
La mainlevée des arrêtés préfectoraux n°2024 – 35 en date du 15 mars 2024 et n°2024 – 64 en date
du 30 avril 2024 déclarant l’insalubrité du logement situé 16 rue Edouard Millaud 13150 Tarascon est
prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire peut à nouveau disposer de son bien
dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction et de l’habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-01-16-00014 - Arrêté préfectoral N° 2025-09 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 16 rue Edouard Millaud 13150 TARASCON Parcelle cadastrale K 3146 de la ville de TARASCON 88 Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire, M. Philippe Schmitt, domicilié 17 avenue de la
Margarido 13150 Tarascon.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie de Tarascon ainsi que sur la façade du logement.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté est transmis au maire de Tarascon, au procureur de la République près le Tribunal
judiciaire Tarascon, au président de la Communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-
Montagnette compétent en matière de logement ou d’urbanisme, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du logement,
ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à
l’article R.511-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au service de la publicité foncière
d’Aix-en-Provence 1, Centre des Finances Publiques, 10 avenue de la Cible CS 30849 13626
Aix-en-Provence cedex 1.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Tarascon, le
président de la Communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Tarascon, les organismes
payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Arles, le 16 janvier 2025
La sous-préfète d’Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-01-16-00014 - Arrêté préfectoral N° 2025-09 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 16 rue Edouard Millaud 13150 TARASCON Parcelle cadastrale K 3146 de la ville de TARASCON 89