Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 00
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 00
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 00
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 12
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 01
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 02
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 03
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 03
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 30
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 10
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 009 recueil des actes administratifs special. du 08 janvier 2025pdf
Document publié le Mercredi 8 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 009 recueil des actes administratifs special. du 08 janvier 2025pdf)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-009
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025 Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-01-01-00001 - ARRËTE portant agrément de l'organisme
« La Part du Peuple » pour des activités
« d'intermédiation locative et de gestion locative sociale »
(Article L.365-4 du CCH) (2 pages) Page 4
13-2024-12-30-00019 - Elodie FIGON en qualité de Gérante de la
SARL « ELADELO » dont l'établissement principal est situé, 1
résidence Plein Sud Bâtiment C3 - 13380 PLAN DE CUQUES, (3 pages) Page 7
13-2024-12-30-00018 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame FIGON Elodie
qualité de Gérante de la SARL « ELADELO» dont
l'établissement principal est situé, 1 Résidence Plein Sud -
Bâtiment C3 - 13380 PLAN DE CUQUES, (3 pages) Page 11
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-01-06-00001 - Arrêté Préfectoral portant nomination des
Lieutenants de Louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône
Période 2025-2029 (4 pages) Page 15
Direction générale des finances publiques /
13-2024-12-30-00020 - Décision du responsable du pôle gestion
publique portant délégation de signature aux agents du centre de
gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice
régionale des Finances publiques de PACA et du département des
Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 20
13-2024-12-17-00019 - REPUBLIQUE FRANCAISE (2 pages) Page 23
Direction Régionale des Douanes /
13-2025-01-07-00008 - ARRETE DE SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE Ordonnancement et de comptabilité générale de
l'État N°2025-01 (5 pages) Page 26
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-01-08-00002 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 9 janvier 2025 (3 pages) Page 32
13-2025-01-08-00001 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 9 janvier 2025 (4 pages) Page 36
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-12-30-00021 - Arrêté portant habilitation de
l'établissement secondaire de la société dénommée «
AIX FUNERAIRE » exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES
ET MARBRERIE PUEYO » sis à SAINT-VICTORET (13730) dans le
domaine funéraire, du 30 DECEMBRE 2024 (2 pages) Page 41 2 13-2024-11-28-00008 - Arrêté préfectoral N° 2024-141 de traitement
de l'insalubrité du local sis 11, avenue de Saint Just 1er étage, porte
face, 13004 Marseille, Quartier Les Chutes Lavie, Références cadastrales
: 204 817 B0036 de la ville de Marseille (4 pages) Page 44
13-2024-11-28-00009 - Arrêté préfectoral N° 2024-147 de traitement
de l'insalubrité du local sis 123, avenue Roger Salengro, étage R-1, lot
1, 13002 Marseille Quartier Arenc, Référence cadastrale : 807 D 28 (4
pages) Page 49
13-2024-12-19-00014 - Arrêté préfectoral N° 2024-151 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 15, rue Abram, 2e étage, lot 7, 13015
Marseille, Quartier Les Crottes, références cadastrales : 901 E107 de la
ville de Marseille (4 pages) Page 54
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Patrimoine, de
l'Immobilier et de la Logistique
13-2025-01-08-00004 - arrt DS ordonnancement SGC intrim janvier
2025.odt (9 pages) Page 59
13-2025-01-08-00003 - Subdlgation SGC SRH Gle Magali PALOT-mj 2025
intrim PDEC + I. TRON.odt (5 pages) Page 69
3 DDETS 13
13-2025-01-01-00001
ARRËTE portant agrément de l'organisme « La
Part du Peuple » pour des activités
« d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale » (Article L.365-4 du CCH)
DDETS 13 - 13-2025-01-01-00001 - ARRËTE portant agrément de l'organisme « La Part du Peuple » pour des activités « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L.365-4 du CCH) 4 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° 13-2025-01-01-00001
portant agrément de l’organisme « La Part du Peuple » pour des activités
« d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L.365-4 du
CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3°
dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie DAUSSY, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 avril 2021 portant subdélégation de signature de Mme Nathalie DAUSSY, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ;
VU le dossier transmis le 05 Novembre 2024 par le représentant légal de l’organisme « La Part du
Peuple » sise 214 Chemin de Sainte Marthe – 13014 Marseille ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à
l’article R365-4 du Code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône;
DDETS 13 - 13-2025-01-01-00001 - ARRËTE portant agrément de l'organisme « La Part du Peuple » pour des activités « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L.365-4 du CCH) 5 ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée «La Part du Peuple», est agréé pour les activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
La location par l’organisme de logements dans le parc privé ou public à des fins de
sous-location ou d’hébergement soit :
De logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré
en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions
prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20. Il s’agit de la location de
logments dans le parc privé conventionné ANAH ou le parc privé libre.
De logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisé es dans les
conditions de l’article L,851-1 du code de la sécurité sociale.
Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelables. L’agrément peut être retiré
à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions
de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le
retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice
concerné à la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Tout lige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique
«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 01/01/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice
SIGNEE
Nathalie Daussy
DDETS 13 - 13-2025-01-01-00001 - ARRËTE portant agrément de l'organisme « La Part du Peuple » pour des activités « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L.365-4 du CCH) 6 DDETS 13
13-2024-12-30-00019
Elodie FIGON en qualité de Gérante de la SARL
« ELADELO » dont l'établissement principal est
situé, 1 résidence Plein Sud Bâtiment C3 - 13380
PLAN DE CUQUES,
DDETS 13 - 13-2024-12-30-00019 - Elodie FIGON en qualité de Gérante de la SARL « ELADELO » dont l'établissement principal est situé, 1 résidence Plein Sud Bâtiment C3 - 13380 PLAN DE CUQUES, 7 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SAP 512963950
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2020-01-24-009 portant agrément d’un organisme de Services à la Personne délivré le 13 janvier 2020 à la SARL « ELADELO »
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 22 juillet 2024 par Madame Elodie FIGON en qualité de Gérante de la SARL « ELADELO » dont l'établissement principal est situé, 1 résidence Plein Sud Bâtiment C3 – 13380 PLAN DE CUQUES,
Vu le Certificat AFNOR-Renouvellement n° 67687,16 du 16 décembre 2024 (Services aux personnes à domicile),
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2024-12-30-00019 - Elodie FIGON en qualité de Gérante de la SARL « ELADELO » dont l'établissement principal est situé, 1 résidence Plein Sud Bâtiment C3 - 13380 PLAN DE CUQUES, 8 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SARL «, dont l'établissement principal est situé, 1 résidence Plein Sud – Bâtiment C3 – 13380 PLAN DE CUQUES, est accordé à compter du 13 janvier 2025 pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 12 janvier 2030.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
A compter du 13 janvier 2025, cet agrément couvre les activités suivantes :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ; • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE dans le département des BOUCHES-DU-RHÔNE et le VAR.
• Assistance aux personnes âgées ;
• Assistance aux personnes handicapées ;
• Conduite de véhicule des PA/PH ;
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE dans le département des BOUCHES-DU-RHÔNE et le VAR.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57 96 22 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-12-30-00019 - Elodie FIGON en qualité de Gérante de la SARL « ELADELO » dont l'établissement principal est situé, 1 résidence Plein Sud Bâtiment C3 - 13380 PLAN DE CUQUES, 9 - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57 96 22 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2024-12-30-00019 - Elodie FIGON en qualité de Gérante de la SARL « ELADELO » dont l'établissement principal est situé, 1 résidence Plein Sud Bâtiment C3 - 13380 PLAN DE CUQUES, 10 DDETS 13
13-2024-12-30-00018
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame FIGON
Elodie qualité de Gérante de la SARL
« ELADELO» dont l'établissement principal est
situé, 1 Résidence Plein Sud - Bâtiment C3 -
13380 PLAN DE CUQUES,
DDETS 13 - 13-2024-12-30-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FIGON Elodie qualité de Gérante de la SARL « ELADELO» dont l'établissement principal est situé, 1 Résidence Plein Sud - Bâtiment C3 - 13380 11 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512963950
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Bouches-du-Rhône , le 22 juillet 2024 par Madame FIGON Elodie
qualité de Gérante de la SARL « ELADELO» dont l'établissement principal est situé, 1 Résidence Plein Sud – Bâtiment C3 - 13380 PLAN DE CUQUES,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 13 janvier 2025, le récépissé de
déclaration N° 13-2020-01-24-010 délivré le 13 janvier 2020 à la SARL « ELADELO».
À compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP512963950 pour l’exercice des activités :
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE:
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
DDETS 13 - 13-2024-12-30-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FIGON Elodie qualité de Gérante de la SARL « ELADELO» dont l'établissement principal est situé, 1 Résidence Plein Sud - Bâtiment C3 - 13380 12 • Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
- Relevant de la déclaration certifiées, soumises à agrément et exercées en mode PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône et le VAR :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
• Assistance aux personnes âgées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du tra- vail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclara- tion sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces disposi- tions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvelle- ment de cette autorisation.
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2024-12-30-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FIGON Elodie qualité de Gérante de la SARL « ELADELO» dont l'établissement principal est situé, 1 Résidence Plein Sud - Bâtiment C3 - 13380 13 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec- ture
Fait à Marseille, le 30 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations économiques
et développement des compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2024-12-30-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FIGON Elodie qualité de Gérante de la SARL « ELADELO» dont l'établissement principal est situé, 1 Résidence Plein Sud - Bâtiment C3 - 13380 14 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-01-06-00001
Arrêté Préfectoral portant nomination des
Lieutenants de Louveterie dans le département
des Bouches-du-Rhône Période 2025-2029
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-06-00001 - Arrêté Préfectoral portant nomination des Lieutenants de Louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône Période 2025-2029 15 Direction départementale
des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône Service Mer,
Eau et Environnement Pôle Nature et
Territoires / UCEEP
Arrêté Préfectoral portant nomination
des Lieutenants de Louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône Période 2025-2029
Préfète par intérim des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-9, R.427-1 à R.427-24,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 3 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône exercées par M. Christophe MIRMAND ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu l’arrêté du Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en date du 14 juin 2010 relatif aux Lieutenants de Louveterie,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2025, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
Vu l’avenant 13-2023-06-6-00006 du 6 juin 2024 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
Vu l'avis de la Fédération des Chasseurs des Bouches du Rhône en date du 13 décembre 2024,
Vu l’avis du groupe informel départemental défini par la documentation technique du 26 novembre 2024 du ministère de la Transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, relative aux lieutenants de louveterie,
Considérant la nécessité de réguler certaines populations de faune sauvage, notamment en vue de prévenir les dégâts aux biens et aux personnes,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Arrête
Article 1er :
Sont nommés, par circonscription, dans la fonction de Lieutenant de Louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2029 :
1 / 4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-06-00001 - Arrêté Préfectoral portant nomination des Lieutenants de Louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône Période 2025-2029 16 - 1ère circonscription : M. Emile MURON
demeurant Mas Monty – 567 chemin Souspiron - 13150 TARASCON
- 2ème circonscription : Monsieur Sébastien CHABAUD
demeurant 85 chemin de Poupaille - 13940 MOLLEGES
- 3ème circonscription : M. Jonathan ORDAZZO
demeurant Les Merveilles Route de Saint-Chamas
13130 BERRE-L’ETANG
- 4ème circonscription : M. Brice BORTOLIN
demeurant chemin d’Olivary - 13840 ROGNES
- 5ème circonscription : Mme Marilys CINQUINI
demeurant 2, Chemin des Capelles - 13115 SAINT PAUL LEZ DURANCE
- 6ème circonscription : Monsieur GUILLOT Eugène
demeurant Domaine Paul Ricard Mas de Méjanes - 13200 ARLES
- 7ème circonscription : M. Patrice GALVAND
demeurant Mas du Moulin – D24 route du Mazet - 13104 MAS THIBERT
- 8ème circonscription : M. David STAÏANO
demeurant 310 rue Bruno Arnaud Lot La Gerboise - 13270 FOS SUR MER
- 9ème circonscription : M. Didier PIGAGLIO
demeurant 1500 Chemin des Plaines quartier St Jaume - 83910
POURRIERES
- 10ème circonscription : Monsieur Didier VIGO
demeurant 17 impasse de la Poterie - 13400 AUBAGNE
- 11ème circonscription : Monsieur Thierry ETIENNE
demeurant Impasse de la Place du Tilleul - 13124 PEYPIN
- 12ème circonscription : Monsieur Raymond BLAT
demeurant 5 Res les Félibres Rue Félix Linsola - 13430 EYGUIERES
- 13ème circonscription : Monsieur Julien FLORES
demeurant 15 Clos des Chênes - 13850 GREASQUE
- 14ème circonscription : Monsieur Patrice STAIANO
demeurant Villa des Paluns. 2162 Route des Plages
13920 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
- 15ème circonscription : Monsieur Geoffrey ROUMI
demeurant 115 chemin de la Bédoule - 13540 PUYRICARD
- 16ème circonscription : Monsieur Gilles MARTELLI
demeurant 3970 chemin du Grand St Jean - 13540 PUYRICARD
- 17ème circonscription : Monsieur Bruno SANTORIELLO
demeurant 25 lotissement Les Jardins du Stade - 13710 FUVEAU
- 18ème circonscription : Monsieur Christian PULH
demeurant 4 chemin Touret Rasclat - 13520 PARADOU
- 19ème circonscription : Monsieur Clément ROCHE
demeurant 1 chemin de la Chapelle - 13150 BOULBON
- 20ème circonscription : Monsieur Loic DAMONTE
demeurant 295 chemin des Bolles - 13480 CABRIES
- 21ème circonscription : Monsieur Emmanuel FREITAS DE OLIVEIRA demeurant 293 chemin des Seis - 83560 RIANS
La suppléance des lieutenants de louveterie titulaires, empêchés ou absents, est assurée par les autres lieutenants de louveterie nommés sur le département des Bouches du Rhône.
2 / 4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-06-00001 - Arrêté Préfectoral portant nomination des Lieutenants de Louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône Période 2025-2029 17 Article 2 :
Les limites des circonscriptions sont fixées comme suit :
Circonscription 1 : BARBENTANE, LES-BAUX-DE-PROVENCE, BOULBON, FONTVIEILLE, GRA- VESON, MAILLANE, MAS-BLANC-DES-ALPILLES, MAUSSANE-LES-AL- PILLES, SAINT-PIERRE-DE MEZOARGUES, MOURIES, LE-PARADOU, SAINT- ETIENNE-DU-GRES, SAINT-REMY-DE-PROVENCE, TARASCON
Circonscription 2 : CABANNES, MOLLEGES, PLAN D’ORGON, SAINT ANDIOL, VERQUIERES, EYGALIERES, ORGON,
Circonscription 3 : BERRE-L’ETANG, CORNILLON-CONFOUX, GRANS, MIRAMAS, PELISSANNE, SAINT-CHAMAS, SALON-DE-PROVENCE
Circonscription 4 : CHARLEVAL, LA BARBEN, LAMBESC, ROGNES, LA ROQUE-D’ANTHERON, SAINT-CANNAT, EGUILLES
Circonscription 5 : JOUQUES, MEYRARGUES, PEYROLLES-EN-PROVENCE, SAINT-PAUL-LES- DURANCE, VAUVENARGUES, VENELLES
Circonscription 6 : SAINTES-MARIES-DE-LA-MER
Circonscription 7 : ARLES RIVE GAUCHE, SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Circonscription 8 : ISTRES, MARTIGUES, PORT-DE-BOUC, SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
Circonscription 9: PEYNIER, PUYLOUBIER, ROUSSET, TRETS
Circonscription 10 : AUBAGNE, CARNOUX-EN-PROVENCE, CASSIS, CEYRESTE, CUGES-LES- PINS, GÉMENOS, LA CIOTAT, LA PENNE-SUR-HUVEAUNE, MARSEILLE SUD (ARRONDISSEMENTS 8,9,10 ET11), ROQUEFORT-LA-BÉDOULE
Circonscription 11 : ALLAUCH, AURIOL, CADOLIVE, GRÉASQUE, LA DESTROUSSE, MAREILLE NORD (ARRONDISSEMENTS 1,2,3,4,5,6,7,12,13,14,15,16), PEYPIN, PLAN-DE- CUQUES, ROQUEVAIRE, SAINT SAVOURNIN
Circonscription 12 : ALLEINS, AUREILLE, AURONS, EYGUIERES, LAMANON, MALLEMORT, SE- NAS, VERNEGUES,
Circonscription 13 : GARDANNE, MIMET, SIMIANE-COLLONGUE, BELCODENE, FUVEAU, LA BOUILLADISSE,
Circonscription 14 : CARRY-LE-ROUET, CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, ENSUES-LA-RE- DONNE, GIGNAC-LA-NERTHE, MARIGNANE, LE ROVE, SAINT-VICTORET, SAUSSET-LES-PINS,
Circonscription 15 : AIX-EN-PROVENCE, LE-PUY-SAINTE-RÉPARADE, SAINT-ESTÈVE-JANSON
Circonscription 16 : COUDOUX, LA FARE DES OLIVIERS, LANÇON DE PROVENCE, ROGNAC, VELAUX, VENTABREN,
Circonscription 17 : BEAURECUEIL, CHATEAUNEUF-LE-ROUGE, MEYREUIL,
Circonscription 18 : PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE, FOS-SUR-MER, ARLES RIVE DROITE DU RHONE,
Circonscription 19 : CHATEAURENARD, NOVES, ROGNONAS, EYRAGUES,
Circonscription 20 : BOUC BEL AIR, CABRIES, LES PENNES MIRABEAU, SEPTEMES LES VAL- LONS, VITROLLES,
Circonscription 21 : LE THOLONET, SAINT-ANTONIN SUR BAYON, SAINT-MARC-DE-JAUME- GARDE,
3 / 4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-06-00001 - Arrêté Préfectoral portant nomination des Lieutenants de Louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône Période 2025-2029 18 Article 3
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
Messieurs les Sous-Préfets d’Aix-en-Provence, d’Arles et d’Istres
Mmes et MM. les maires du Département
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
Monsieur Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office français de la biodiversité,
Madame la Présidente de l’Association Départementale des Lieutenants de louveterie des Bouches-du-Rhône et tous les lieutenants de louveterie des Bouches-du-Rhône en activité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 janvier 2025
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
Signé
Patrick VAUTERIN
4 / 4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-06-00001 - Arrêté Préfectoral portant nomination des Lieutenants de Louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône Période 2025-2029 19 Direction générale des finances publiques
13-2024-12-30-00020
Décision du responsable du pôle gestion
publique portant délégation de signature aux
agents du centre de gestion financière bloc 3
placé sous l'autorité de la directrice régionale
des Finances publiques de PACA et du
département des Bouches-du-Rhône
Direction générale des finances publiques - 13-2024-12-30-00020 - Décision du responsable du pôle gestion publique portant délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des Finances 20 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision du responsable du pôle gestion publique
portant délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 3 placé sous l’autorité de la directrice régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Le responsable du pôle gestion publique de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 28 juillet 2014 portant affectation de M. Yvan HUART, administrateur général des Finances publiques, dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination de M. Yvan HUART en tant que chef de pôle à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et la notification de renouvellement de détachement jusqu’au 31 décembre 2026 du service des ressources humaines de la direction générale des Finances publiques datant du 31 juillet 2023 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 portant renouvellement de M. Yvan HUART en tant que chef de pôle à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur jusqu’au 31 décembre 2026 ;
Vu les conventions de délégation de gestion et ses avenants relatives au centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
- Mme Delphine PEYRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de gestion financière (CGF) bloc 3 ;
- Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques, adjointe de la responsable du CGF bloc 3 ;
- Mme Marina ALARCON, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et financières ;
- Mme Isabelle BENCHAOULIA, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et financières ;
- M. Fabien BOTTALE, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
- M. Laurent BONNET, contrôleur des Finances publiques, référent ;
Direction générale des finances publiques - 13-2024-12-30-00020 - Décision du responsable du pôle gestion publique portant délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des Finances 21 - M. Philippe CERVI, contrôleur des Finances publiques, référent ;
- Mme Magali GATTO, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et financières;
- Mme Fabienne GARIGLIO, contrôleuse des Finances publiques, référente ;
- M. Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
- Mme Céline MASEGOSA, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et financières ;
- Mme Fabienne VERCUEIL, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et financières ;
- Mme Mélissa ASKEUR, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et financières ;
- M. Nicolas BOSIO, agent administratif des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
- Mme Valérie CARULLO, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et financières ;
- M. Frédéric CICCARELLI, agent principal des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
- Mme Souad DHAHERI, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et financières ;
- Mme Adeline ROBLES, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et financières ;
- Mme Tifany ROY, agente administrative des Finances publiques stagiaire, chargée de prestations comptables et financières ;
- M. Arnaud MARTINEZ, agent technique principal des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
concernant les ministères du « bloc 3 ».
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Delphine PEYRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Marina ALARCON, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Isabelle BENCHAOULIA, contrôleuse des Finances publiques ;
- M. Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques.
En tant que Responsables de la Comptabilité Auxiliaire des Immobilisations des ministères du bloc 3.
Article 3
La présente décision abroge l’acte n° 13-2024-12-19-00003 du 19 décembre 2024 publié au recueil des actes administratifs spécial n°13-2024-323 du 20 décembre 2024 .
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
A MARSEILLE, le 30 DÉCEMBRE 2024
L’administrateur de l’État,
responsable du pôle gestion publique de la
direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Yvan HUART
Direction générale des finances publiques - 13-2024-12-30-00020 - Décision du responsable du pôle gestion publique portant délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des Finances 22 Direction générale des finances publiques
13-2024-12-17-00019
REPUBLIQUE FRANCAISE
Direction générale des finances publiques - 13-2024-12-17-00019 - REPUBLIQUE FRANCAISE 23 PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
AVENANT N°1 DE LA CONVENTION D’UTILISATION
N° 013 – 2016– 0309 du 8 décembre 2016
Archives Nationales d’Outre-Mer
Le 17 décembre 2024
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16, rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénommé le propriétaire,
D’une part,
2°- Le Ministère de la Culture représenté par Monsieur Luc Allaire, Secrétaire général, dont les bureaux sont situés 182 rue Saint Honoré 75001 Paris, ci-après dénommé l’utilisateur,
En présence de Monsieur Jean-François Hebert Directeur général des patrimoines, dont les bureaux sont situés 182 rue St Honoré 75001 Paris et de Madame Isabelle DION, directrice du service à compétence nationale des Archives nationales d’Outre-mer, dont les bureaux sont à Aix-en-Provence (13 100) – 27/29 chemin de Testas
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Aix-en-Provence (13100) – 27/29 chemin de Testas.
Un relevé de surfaces 3D a été réalisé par un géomètre, modifiant ainsi les surfaces initiales.
Les numéros chorus ont également été modifiés suite à la nouvelle interface chorus.
L’article 2 de la convention d’utilisation est ainsi modifié, et prend effet à compter du 1er juillet 2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2024-12-17-00019 - REPUBLIQUE FRANCAISE 24 CONVENTION
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis à Aix-en-Provence (13 100) – 27/29 chemin de Testas, d’une superficie totale de 6 720 m², cadastré CA 72 .
Le plan cadastral figurant annexé à la convention d’utilisation, retrace les limites de propriété des immeubles par un liseré rouge.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 102 248/184 330/3.
La Surface Utile Brute du bâtiment est de 11 388,58 m².
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
*
* *
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des Domaines
Les représentants du Ministre de la Culture
p/Le Secrétaire Général
signé
Joel BYE
Sous-Directeur de la Politique Immobilière
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Le Directeur Général des Patrimoines
signé
Jean-François HEBERT
La Directrice des Archives Nationales d’Outre-Mer
signé
Isabelle DION
P/Le préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille Le VELY
2/2
Direction générale des finances publiques - 13-2024-12-17-00019 - REPUBLIQUE FRANCAISE 25 Direction Régionale des Douanes
13-2025-01-07-00008
ARRETE DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Ordonnancement et de comptabilité générale
de l'État N°2025-01
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-07-00008 - ARRETE DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État N°2025-01 26 Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-07-00008 - ARRETE DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État N°2025-01 27 Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-07-00008 - ARRETE DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État N°2025-01 28 Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-07-00008 - ARRETE DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État N°2025-01 29 Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-07-00008 - ARRETE DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État N°2025-01 30 Direction Régionale des Douanes - 13-2025-01-07-00008 - ARRETE DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État N°2025-01 31 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-01-08-00002
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 9 janvier 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-08-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 9 janvier 2025 32 Cabinet
Bureau de la sécurité et de l’ordre publics
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 9 janvier 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 6 janvier 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, le jeudi 9 janvier 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242- 5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; ainsi que le 4°de l’article L-242-5 susvisée prévoit la régulation des flux de transport , aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics;
Considérant que dans le l’objectif d’une opération de restauration du cadre de vie, les forces de l’ordre vont conduire de nombreuses opérations de sécurisation visant à lutter contre la recrudescence des nuisances et de la criminalité; que les interventions au sein de ce périmètre sont très souvent rendues difficiles du fait de l’hostilité des jeunes à l’égard des fonctionnaires de police ; qu’un appui aérien permettrait de guider les interventions des équipages au sol et de sécurisée les fonctionnaires et le matériel dans un périmètre faisant régulièrement l’objet de jets de projectiles; que l’utilisation de ce dispositif permettra également de lutter contre les comportements routiers à risques qui sont récurrents dans le périmètre visé par le présent arrêté ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre est de disposer d’une vision en grand angle au regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d’où peuvent être envoyés des projectiles, le recours
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-08-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 9 janvier 2025 33 aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées sur une période de six
heures comprises entre 12h00 et 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre con-
cerné par l’opération de rétablissement du cadre de vie, à savoir : le 448 chemin du Littoral La place des fer-
railleurs, l’impasse Albarel Malavassi, la rue Site de Mourepiane, la rue des Musardises, la résidence Conso-
lat, le Chemin du Littoral ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation et la transmission d’images par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à un : 2 drones « DJI modèle MAVIC » doté d’une caméra chacun.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant, situé dans le 16e arrondissement de Marseille:
448 chemin du Littoral
La place des ferrailleurs
L’impasse Albarel Malavassi
Rue Site de Mourepiane
Rue des Musardises
La résidence Consolat
Chemin du Littoral
La cartographie est annexée au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation prend effet le jeudi 9 janvier 2025 de 12h00 à 18h00.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 08 janvier 2025
Signé
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-08-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 9 janvier 2025 34 Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-08-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 9 janvier 2025 35 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-01-08-00001
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 9 janvier 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-08-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 9 janvier 2025 36 Cabinet
Bureau de la sécurité et de l’ordre publics
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 9 janvier 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 3 janvier 2025, formée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du centre de rétention administratif (CRA) du Canet situé au 11, boulevard des peintures dans le 14e arrondissement de Marseille, le 9 janvier 2025 entre 20h00 et 23h59 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242- 5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le CRA de Marseille est un site particulièrement exposé, notamment en raison de son emplacement en zone urbaine, de la proximité immédiate de voies publiques, en surplomb de l’établissement ; qu’il est régulièrement constaté le jet de ballotins par-dessus les murs d’enceinte ; que ces ballotins peuvent contenir aussi bien de la drogue que d’autres objets pouvant servir d’armes par destination et ainsi mettre à mal la sécurité des personnes à l’intérieur de l’établissement ; que les fonctionnaires de la PAF retrouvent à chaque fouille de l’établissement des objets interdits ; qu’ont ainsi été retrouvés dernièrement au sein du CRA une bonbonne de gaz lacrymogène et une machette de 36 cm de long le 21 septembre, une pince coupante le 10 octobre, des scies à métaux et des pinces coupantes le 27 octobre ; que les rixes entre retenus sont fréquentes ; que les projections dans l’enceinte du CRA génèrent également de nombreux troubles à l’ordre public pour le voisinage direct, avec les attroupements de personnes cherchant à entrer en relation avec les personnes retenues et le stationnement gênant des véhicules de ces derniers ;
Considérant que le centre de rétention administrative a déjà connu cinq faits majeurs de dégradation par incendie provoqués par des retenus en 2024 ; qu’en juillet 2023, le CRA a été détruit partiellement par un
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-08-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 9 janvier 2025 37 incendie également déclenché par des retenus ; que des briquets sont retrouvés très fréquemment lors des fouilles ;
Considérant que les tentatives d’évasion sont en forte recrudescence depuis quelques mois ; qu’ainsi vingt tentatives d’évasion sont intervenues depuis juillet dernier, dont six ont réussi ;
Considérant que le 20 décembre 2024, un jet de projectile a été observé à l’entrée principale du CRA, menaçant par la même la sécurité des lieux et des personnes ; que le 31 décembre 2024 une corde artisanale attachée à une bonbonne de gaz a été découverte près du mur d’enceinte coté autoroute pouvant laisser penser à une nouvelle tentative d’évasion ; que le 2 janvier 2025 un tournevis a été trouvé sur le filet de protection menaçant une nouvelle fois la sécurité des personnes ;
Considérant que le dispositif de défense passive du CRA n’a pas permis de prévenir l’ensemble de ces projections et évasions ; que des travaux d’amélioration ont déjà été effectués et que d’autres travaux de rehaussement de la sécurisation de l’établissement sont programmés ; que dans l’attente de leur réalisation, l’appui d’un drone est nécessaire, notamment pour assurer la sécurité des abords immédiats du CRA ; que l’utilisation d’un drone a ainsi permis les 5 et 13 novembre 2024 la détection d’individus jetant des ballotins contenant des stupéfiants ; que le 6 novembre, le drone a également permis la détection et l’interpellation de manifestants cagoulés qui tentaient d’escalader le mur d’enceinte ;
Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d’images à l’intérieur des habitations; que le décollage de l’aéronef s’effectue à partir du parking du CRA garantissant ainsi également le droit au respect de la vie privée durant la phase de décollage ; qu’il n’est pas davantage possible de filmer l’intérieur des chambres des retenus ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard de la configuration des lieux et notamment de la proximité avec l’autoroute depuis laquelle peuvent être organisées des évasions ou des jets de projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur l’aéronef est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée sur une période limitée à quatre heures ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l’opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de protection des abords du CRA, à savoir le secteur compris entre la rue Lavie, la rue de l’usine, le boulevard Danielle Casanova, le boulevard Ferdinand de Lesseps et l’autoroute A7 dans le 14ème arrondissement de Marseille ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée du fait de la nécessité pour les services de police de prévenir les évasions, les projections et les attroupements ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre à mal le dispositif et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation et la transmission d’images, par le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières, est autorisée le jeudi 09 janvier de 20h00 à 23h59.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une fixée sur un drone « DJI MAVIC 3T ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée à la zone délimitée par :
Le Boulevard D.Casanova ;
La Traverse de la Mère de Dieu ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-08-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 9 janvier 2025 38 La rue Lavie ;
La rue de l’Usine ;
L’autoroute A7 ;
Et le boulevard Ferdinand de Lesseps
et figurant en annexe.
Article 3 - L’aéronef décollera à partir du parking du centre de rétention administrative. La mission effectuée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 4 - Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur zonal de la police nationale pour la zone Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 8 janvier 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-08-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 9 janvier 2025 39 Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-08-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 9 janvier 2025 40 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-30-00021
Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société dénommée « AIX
FUNERAIRE » exploité sous l'enseigne « POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE PUEYO » sis à
SAINT-VICTORET (13730) dans le domaine
funéraire, du 30 DECEMBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-30-00021 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée « AIX FUNERAIRE » exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PUEYO » sis à SAINT-VICTORET 41 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « AIX FUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PUEYO » sis à SAINT-VICTORET (13730) dans le domaine funéraire, du 30 DECEMBRE 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 15 février 2021 portant habilitation sous le n°18-13-0054 de l’établissement secondaire de la société dénommée « AIX FUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES PUEYO » sis 9 place de la République à SAINT-VICTORET (13730) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise à Chateauneuf-les-Martigues (13220) jusqu’au 11 septembre 2024 ;
Vu la demande reçue le 19 novembre 2024 de M. John LANNE, Directeur Général, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire susvisée dans le domaine funéraire ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur concernant l’établissement secondaire situé à Saint-Victoret (13730) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-30-00021 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée « AIX FUNERAIRE » exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PUEYO » sis à SAINT-VICTORET 42 ARRETE
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « AIX FUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PUEYO » sis 9 place de la République à SAINT-VICTORET (13730), dirigé par M.John LANNE, Directeur Général, est habilité sous le N° 24-13-0054 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 30 décembre 2029 :
transport des corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 30 DECEMBRE 2024
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Cyrille LE VELY
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-30-00021 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée « AIX FUNERAIRE » exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PUEYO » sis à SAINT-VICTORET 43 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-28-00008
Arrêté préfectoral N° 2024-141 de traitement de
l'insalubrité du local sis 11, avenue de Saint Just
1er étage, porte face, 13004 Marseille, Quartier
Les Chutes Lavie, Références cadastrales : 204
817 B0036 de la ville de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-28-00008 - Arrêté préfectoral N° 2024-141 de traitement de l'insalubrité du local sis 11, avenue de Saint Just 1er étage, porte face, 13004 Marseille, Quartier Les Chutes Lavie, Références cadastrales : 204 817 B0036 de la ville 44 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-141
de traitement de l’insalubrité du local sis 11, avenue de Saint Just,
1er étage, porte face, 13004 Marseille, Quartier Les Chutes Lavie,
Références cadastrales : 204 817 B0036 de la ville de Marseille
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, et L. 1331-24 ;
Vu l’arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le rapport du 16 avril 2024 du Service communal d'hygiène et de santé de Marseille relatant
les faits au sein du local situé 11, avenue de Saint-Just, 1er étage, porte face, 13004 Marseille ;
Vu le courrier n° 2C11825774625 du 14 mai 2024 lançant la procédure contradictoire adressé au
propriétaire Monsieur David VERRIER, domicilié au 27, rue des Aygadiers, 13013 Marseille, lui
indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de
l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant l’absence de réponse du propriétaire du local ;
Considérant que ce local est impropre à l’habitation et constitue un danger pour la santé et la
sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
Pièce unique avec une surface inférieure à 7 m² entrainant l’impossibilité de se mouvoir
sans risque et de circuler aisément dans le local en tenant compte du mobilier, des
équipements et des aménagements nécessaires à la vie courante.
De plus, la situation d'insalubrité est aggravée par :
Le dysfonctionnement du bloc de climatisation réversible.
L'insuffisance de la ventilation.
Absence de dispositif d’occultation de la lumière.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
1/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-28-00008 - Arrêté préfectoral N° 2024-141 de traitement de l'insalubrité du local sis 11, avenue de Saint Just 1er étage, porte face, 13004 Marseille, Quartier Les Chutes Lavie, Références cadastrales : 204 817 B0036 de la ville 45 Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-23 du code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Risque de porter atteinte au bien-être, à la santé et à la sécurité des occupants,
Survenue ou aggravation de pathologies respiratoires,
Stress.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du local situé 11, avenue de Saint Just, 1er étage,
porte face, 13004 Marseille, références cadastrales : 204 817 B0036, le propriétaire Monsieur
David VERRIER, né le 12 avril 1971 à Marseille, domicilié au 27, rue des Aygadiers, 13013 Marseille,
ou ses ayants droit, est tenu de réaliser, les mesures suivantes dans un délai d’un (1) mois à
compter de la date de notification du présent arrêté :
Cessation de mise à disposition de ce local à des fins d’habitations.
Relogement des occupants.
Article 2 : Relogement et droits des occupants
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue d’assurer le relogement de l’occupant en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Elle
doit informer les services du Préfet de l’offre de relogement qu’elle a faite à l’occupant, dans un
délai de trente (30) jours à compter de la notification du présent arrêté.
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter la protection de l’occupant dans
les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l’habitation, reproduits en annexe.
Article 3 : Exécution d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er d’avoir exécuté les mesures prescrites à
l’article 1er et 2 dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à
ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la
construction et de l’habitation.
À défaut, pour la personne concernée, d’avoir assuré le relogement des occupants mentionnés
à l’article 2, celui-ci sera effectué par le préfet ou la personne publique à l’initiative de
l’opération programmée d’amélioration de l’habitat, aux frais du propriétaire en application de
l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 2/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-28-00008 - Arrêté préfectoral N° 2024-141 de traitement de l'insalubrité du local sis 11, avenue de Saint Just 1er étage, porte face, 13004 Marseille, Quartier Les Chutes Lavie, Références cadastrales : 204 817 B0036 de la ville 46 Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose la personne mentionnée à l’article 1er au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article
L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 6 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du local :
Madame Linda FERRARA, domiciliée 11, avenue de Saint Just, 1er étage face, 13004 Marseille.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est situé, ce qui
vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la construction
et de l’habitation.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP)
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31, rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de
l’acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire du 3e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l’article R. 511-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 3/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-28-00008 - Arrêté préfectoral N° 2024-141 de traitement de l'insalubrité du local sis 11, avenue de Saint Just 1er étage, porte face, 13004 Marseille, Quartier Les Chutes Lavie, Références cadastrales : 204 817 B0036 de la ville 47 Article 9 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône, le maire du 3e secteur de la ville de Marseille , la présidente de la Métropole d'Aix-
Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, le 28 novembre 2024
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 4/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-28-00008 - Arrêté préfectoral N° 2024-141 de traitement de l'insalubrité du local sis 11, avenue de Saint Just 1er étage, porte face, 13004 Marseille, Quartier Les Chutes Lavie, Références cadastrales : 204 817 B0036 de la ville 48 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-28-00009
Arrêté préfectoral N° 2024-147 de traitement de
l'insalubrité du local sis 123, avenue Roger
Salengro, étage R-1, lot 1, 13002 Marseille
Quartier Arenc, Référence cadastrale : 807 D 28
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-28-00009 - Arrêté préfectoral N° 2024-147 de traitement de l'insalubrité du local sis 123, avenue Roger Salengro, étage R-1, lot 1, 13002 Marseille Quartier Arenc, Référence cadastrale : 807 D 28 49 1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-147
de traitement de l’insalubrité du local sis
123, avenue Roger Salengro, étage R-1, lot 1, 13002 Marseille
Quartier Arenc, Référence cadastrale : 807 D 28
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
Vu l’arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le rapport du 29 août 2024 du Service communal d'hygiène et de santé de la ville de
Marseille relatant les faits constatés au sein du local situé 123, avenue Roger Salengro, étage R-
1, lot 1, 13002 Marseille, occupé par Monsieur Balla KALLE et Mme Sitan KALLE et propriété de
la SCI HBBK INVESTMENT ;
Vu le courrier n° 2C11825803462 du 13 septembre 2024 lançant la procédure contradictoire
adressé à la propriétaire la SCI HBBK INVESTMENT, domiciliée au POINT SERVICES -
IMMEUBLE LE CRYSTAL 83, boulevard de l’Europe 13127 Vitrolles, lui indiquant les motifs qui
ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant
demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant l’absence de réponse de la SCI propriétaire du local ;
Considérant que ce local est impropre à l'habitation et constitue un danger pour la santé et la
sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
Absence d’éclairement naturel suffisant ;
De plus, la situation d'insalubrité est aggravée par :
L'absence d'entrée d'air neuf dans le local ;
L’inefficacité de la seule extraction d'air vicié située dans la pièce d'eau entraînant une
atmosphère humide suffocante ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-28-00009 - Arrêté préfectoral N° 2024-147 de traitement de l'insalubrité du local sis 123, avenue Roger Salengro, étage R-1, lot 1, 13002 Marseille Quartier Arenc, Référence cadastrale : 807 D 28 50 2/4
La présence de moisissures au niveau des plinthes des trois pièces utilisées comme
chambres ;
La présence d‘infiltrations d'eau, au niveau de la cloison mitoyenne entre la pièce
d'eau et la dernière pièce ;
Une importante dégradation du bâti (pied de la cloison en placoplâtre) due aux
infiltrations ;
Un risque électrique au niveau de la prise située au bas de cette cloison.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-23 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Stress,
Isolement,
Atteintes psychosociales aux occupants,
Survenue ou aggravation de pathologies respiratoires,
Chocs électriques,
Blessures.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser ces risques
dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du local situé 123, avenue Roger Salengro,
étage R-1, lot 1, 13002 Marseille, Quartier Arenc, Référence cadastrale : 807 D 28, la
propriétaire SCI HBBK INVESTMENT (911 631 760), domiciliée au POINT SERVICES – Immeuble
Le Crystal, 83 boulevard de l'Europe, 13127 Vitrolles, représentée par Monsieur Haikel BEN
KHELIFA et Monsieur Byllel BEN KHELIFA ou ses ayants droit est tenue de réaliser les mesures
suivantes dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification du présent
arrêté :
Relogement des occupants.
Cessation définitive de mise à disposition aux fins d’habitation.
Article 2 : Relogement et droits des occupants
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue d’assurer le relogement de l’occupant en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Elle
doit informer les services du Préfet de l’offre de relogement qu’elle a faite à l’occupant, dans
un délai de trente (30) jours à compter de la notification du présent arrêté.
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter la protection de l’occupant dans
les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l’habitation, reproduits en annexe.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-28-00009 - Arrêté préfectoral N° 2024-147 de traitement de l'insalubrité du local sis 123, avenue Roger Salengro, étage R-1, lot 1, 13002 Marseille Quartier Arenc, Référence cadastrale : 807 D 28 51 3/4
Article 3 : Exécution d’office
Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1er d’avoir exécuté les mesures prescrites à
l’article 1er et 2 dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d’office à leurs frais, ou
à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la
construction et de l’habitation.
À défaut, pour les personnes concernées, d’avoir assuré le relogement des occupants
mentionnés à l’article 2, celui-ci sera effectué par le préfet ou la personne publique à
l’initiative de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat, aux frais du propriétaire en
application de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1er au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article
L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 6 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du local :
Monsieur Balla KALLE et Mme Sitan KALLE domiciliés 123, avenue Roger Salengro, Lot 1, 13002
Marseille
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est situé, ce
qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-28-00009 - Arrêté préfectoral N° 2024-147 de traitement de l'insalubrité du local sis 123, avenue Roger Salengro, étage R-1, lot 1, 13002 Marseille Quartier Arenc, Référence cadastrale : 807 D 28 52 4/4
Article 8 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance
de l’acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire du 2e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l’article R. 511-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 9 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire du 2e secteur de la ville de Marseille , la présidente de la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de
l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, le 28 novembre 2024
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-28-00009 - Arrêté préfectoral N° 2024-147 de traitement de l'insalubrité du local sis 123, avenue Roger Salengro, étage R-1, lot 1, 13002 Marseille Quartier Arenc, Référence cadastrale : 807 D 28 53 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-19-00014
Arrêté préfectoral N° 2024-151 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 15, rue Abram, 2e
étage, lot 7, 13015 Marseille, Quartier Les Crottes,
références cadastrales : 901 E107 de la ville de
Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-19-00014 - Arrêté préfectoral N° 2024-151 de traitement de l'insalubrité du logement sis 15, rue Abram, 2e étage, lot 7, 13015 Marseille, Quartier Les Crottes, références cadastrales : 901 E107 de la ville de Marseille 54 1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-151
de traitement de l’insalubrité du logement sis
15, rue Abram, 2e étage, lot 7, 13015 Marseille,
Quartier Les Crottes, références cadastrales : 901 E107 de la ville de Marseille
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu l’arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le rapport du 17 juin 2024 du Service communal d'hygiène et de santé de la ville de
Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 15, rue Abram, 2e étage, lot 7,
13015 Marseille, propriété de Madame Yasmina DJEBBAR ;
Vu le courrier n° 2C11824816418 du 25 octobre 2024 lançant la procédure contradictoire
adressé à la propriétaire Madame Yasmina DJEBBAR, domiciliée au 33 bis, Boulevard du
Commandant Finat Duclos 13014 MARSEILLE, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre
en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations
dans le délai imparti ;
Considérant l’absence de réponse du propriétaire du logement ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
La présence importante d'humidité et de développement de moisissures au niveau du
séjour, de la cuisine, de la pièce sans ouvrant de 6,2 m² et de la salle d'eau.
Un défaut de ventilation dans les pièces de service.
L'absence de chauffage.
La présence d'une installation électrique non sécurisée.
La présence de deux pièces principales sans ouvrant donnant sur l'extérieur.
La présence d'une pièce principale de moins de 7 m².
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-19-00014 - Arrêté préfectoral N° 2024-151 de traitement de l'insalubrité du logement sis 15, rue Abram, 2e étage, lot 7, 13015 Marseille, Quartier Les Crottes, références cadastrales : 901 E107 de la ville de Marseille 55 2/4
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Maladies respiratoires.
Électrisation.
Atteinte à la santé mentale (stress, inconfort...).
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du logement situé 15, rue Abram, 2e étage, lot
7, 13015 Marseille, Quartier Les Crottes, références cadastrales : 901 E107 de la ville de
Marseille, la propriétaire, Madame Yasmina DJEBBAR, née le 28/05/1973, domiciliée au 33 bis,
Boulevard du Commandant Finat Duclos, 13014 Marseille, ou ses ayants droit, est tenue de
réaliser les travaux suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de
notification du présent arrêté :
Rechercher et remédier aux causes d'humidité et de développement de moisissures
au niveau du séjour, de la cuisine, de la pièce sans ouvrant de 6,2 m² et de la salle
d'eau.
Traiter et assurer la remise en état des surfaces contaminées.
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er janvier 1949), la présence de
plomb dans les revêtements est suspectée. Un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
devra être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute dissémination de
poussières susceptibles de contenir du plomb. Si la présence de plomb est confirmée, il
appartiendra aux propriétaires, en qualité de maître d'ouvrage, de porter cette information à la
connaissance de toute personne intervenant dans la réalisation des travaux prescrits afin que
soient prises les mesures de précautions appropriées.
Équiper le logement des ventilations efficaces et adaptées.
Aménager un système de chauffage fixe, adapté à l'isolation thermique du logement.
Assurer la mise en sécurité de l'installation électrique. Nous fournir un certificat établi
par un diagnostiqueur certifié ou tout document permettant de justifier de la mise en
sécurité de l'installation (ex : Consuel).
Réorganiser le logement afin que la moyenne des pièces principales soit d'au moins 9
m² et qu'elles soient toutes équipées d'un ouvrant donnant sur l'extérieur.
Équiper les pièces principales d'une surface d'ouvrants donnant sur l'extérieur
supérieure ou égale au 1/10ème de la surface de la pièce et permettant d'assurer un
éclairement naturel suffisant. À défaut aucune de ces pièces ne pourra être
considérée comme pièce principale dans le bail.
Article 2 : Interdiction d’habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger encouru
par les occupants, le logement sis 15, rue Abram, 2e étage, lot 7, 13015 Marseille, est interdit
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-19-00014 - Arrêté préfectoral N° 2024-151 de traitement de l'insalubrité du logement sis 15, rue Abram, 2e étage, lot 7, 13015 Marseille, Quartier Les Crottes, références cadastrales : 901 E107 de la ville de Marseille 56 3/4
temporairement à l’habitation dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du
présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité.
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue d’assurer l’hébergement des occupants en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Elle
doit avoir informé les services du préfet de l’offre d’hébergement pour se conformer à
l’obligation prévue à l’article L. 511-18 du code de la construction et de l’habitation.
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l’habitation reproduits en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Exécution d’office
Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1er d’avoir exécuté les mesures prescrites au
même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d’office à leurs frais, ou à
ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la
construction et de l’habitation.
À défaut, pour la personne concernée, d’avoir assuré le relogement des occupants
mentionnés à l’article 2, celui-ci sera effectué par le préfet ou la personne publique à
l’initiative de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat, aux frais du propriétaire en
application de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1er au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article
L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée par
arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités de l’ARS ou le cas échéant par les services du SCHS de Marseille. La personne
mentionnée à l’article 1er tient à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant
de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de
l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de
l’habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-19-00014 - Arrêté préfectoral N° 2024-151 de traitement de l'insalubrité du logement sis 15, rue Abram, 2e étage, lot 7, 13015 Marseille, Quartier Les Crottes, références cadastrales : 901 E107 de la ville de Marseille 57 4/4
Article 7 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement : Monsieur et Madame MALLEM.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est situé, ce
qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance
de l’acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire du 8e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 10 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, au maire du 8e secteur de la ville de Marseille , la présidente de la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de
l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 décembre 2024
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-19-00014 - Arrêté préfectoral N° 2024-151 de traitement de l'insalubrité du logement sis 15, rue Abram, 2e étage, lot 7, 13015 Marseille, Quartier Les Crottes, références cadastrales : 901 E107 de la ville de Marseille 58 Secrétariat Général Commun 13
13-2025-01-08-00004
arrt DS ordonnancement SGC intrim janvier
2025.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-08-00004 - arrt DS ordonnancement SGC intrim janvier 2025.odt 59 Secrétariat général commun
RAA n°
Arrêté portant délégation de signature
rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d’unité opérationnelle de programme, et d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l’État
au titre des différents programmes relevant des responsables d’unités opérationnelles du Secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône (SGC13)
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment son article 10 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône exercées par M. Christophe MIRMAND ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2023-01-04-00003 du 4 janvier 2023 portant organisation du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2025-01-03-00016 portant délégation de signature de Madame Fabienne TRUET- CHERVILLE en qualité de responsable d’unité opérationnelle de programme, d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et de représentant du pouvoir adjudicateur imputées sur le budget de l’État au titre des différents programmes relevant des missions du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu le contrat de service du 11 octobre 2021 du secrétariat général commun du département des Bouches- du-Rhône ;
Vu la convention de délégation de gestion du 17 mai 2022 entre la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur et le secrétariat général commun du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la convention de délégation de gestion du 22 février 2024 relative aux dépenses d’action sociale entre le Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône et le Secrétariat Général pour l’Administration du Mi- nistère de l’Intérieur Sud (SGAMI Sud).
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-08-00004 - arrt DS ordonnancement SGC intrim janvier 2025.odt 60 A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Kévin FILORI, adjoint au chef de service du budget et des achats du SGC13, à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opération- nelles suivantes :
• 0354-DR13-DP13
• 0349-PACA-DT13
• 0134-CCRF-DR13 par convention de gestion de la DREETS
• 0354-DR13-DETS par convention de gestion de la DREETS
Et à l’effet de :
• recevoir les crédits des unités opérationnelles,
• répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à Madame Laure WALAS, cheffe du bureau de l’exécution budgétaire et à Monsieur Gilles MORA, chef du bureau des achats, à l’effet de signer les actes relevant du présent article.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Laure WALAS, cheffe du bureau de l’exécution budgétaire à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles suivantes :
• 0216-CAJC-DR13
• 0232-CVPO-DP13
Et à l’effet de :
• recevoir les crédits des unités opérationnelles,
• répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur Kévin FILORI, adjoint au chef de service du budget et des achats du SGC13 et à Monsieur Gilles MORA, chef du bureau des achats, à l’effet de signer les actes relevant du présent article.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur David GUILLIOT, chef du service du patrimoine immobilier et de la logistique du SGC13, à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles suivantes :
• 0348-DP13-DD13
• 0723-DR13-DD13
Et à l’effet de :
• recevoir les crédits des unités opérationnelles,
• répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur François BORDIER, adjoint au chef du service du patrimoine immobilier et de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service et de son adjoint, délégation est donnée à Mon- sieur Marc SICCO, chef du bureau de la politique immobilière à l’effet de signer les actes relevant du pré- sent article.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-08-00004 - arrt DS ordonnancement SGC intrim janvier 2025.odt 61 Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Kévin FILORI, adjoint au chef de service du budget et des achats du SGC13, à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État et à l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur en matière de commande publique et de contrat sur les centres financiers suivants :
• 0124-CEMS-DR13
• 0134-CCRF-DR13
• 0155-CAMN-D013
• 0176-CCSC-CASO
• 0176-CCSC-DSUD
• 0215-DR13-T013
• 0216-CAJC-DR13
• 0216-CPRH-CDAS
• 0216-CPRH-CFOD
• 0217-SGAC-ASPR
• 0217-SDRH-PACA
• 0218-CESG-CTRI
• 0232-CVPO-DP13
• 0348-DP13-DD13
• 0349-CDBU-DR13
• 0349-PACA-DT13
• 0354-DR13-DP13
• 0354-CPNE-DR13
• 0354-DR13-DETS
• 0354-DR13-DMUT
• 0723-DR13-DD13
Sont exclues de cette délégation les dépenses d’un montant supérieur à 48 000€ TTC.
Sont exclus les actes suivants :
• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné, • les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions de passer outre.
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à Madame Laure WALAS, cheffe du bureau de l’exécution budgétaire et à Monsieur Gilles MORA, chef du bureau des achats, à l’effet de signer les actes relevant du présent article.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Madame Aude BEGARIN, cheffe du centre de services partagés chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour procéder à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État pour le compte des services prescripteurs, au titre de l’ensemble des opérations des programmes listés en annexe 1.
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc ALETAS, adjoint à la cheffe du centre de services partagés chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l’effet de signer les actes relevant du présent article.
Article 6
Délégation de signature est donnée aux agents figurant en annexe 2 pour procéder aux actes dans l’outil CHORUS dévolus à la fonction de RUO pour les unités opérationnelles citées aux articles 1 à 3 du présent arrêté relevant de leurs domaines de compétence.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-08-00004 - arrt DS ordonnancement SGC intrim janvier 2025.odt 62 Article 7
Délégation de signature est donnée aux agents figurant en annexe 3 pour procéder aux validations des actes de demande de création d’engagement juridique, de certification du service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi que de procéder aux saisies et aux ordres à payer dans l’outil Chorus formulaire pour les centres financiers cités à l’article 4.
Article 8
Délégation de signature est donnée aux agents listés pour procéder aux opérations d’ordonnancement (annexe 4) des ordres de missions et états de frais selon leurs domaines de compétence.
Article 9
Délégation de signature est donnée à l’ensemble des responsables et des gestionnaires de la plateforme Chorus dont la liste figure en annexe 5 aux fins de procéder à l’exécution des dépenses et des recettes citées.
Article 10
Les actes et décisions relatifs à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes aux dossiers instruits par les services du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour la Directrice du SGC et Par délégation
Désignation et poste du délégataire
Article 11
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 12
La directrice du secrétariat général des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du- Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 8 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
signé
Fabienne TRUET-CHERVILLE
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-08-00004 - arrt DS ordonnancement SGC intrim janvier 2025.odt 63 ANNEXE 1 - CSPR
portant délégation de signature
ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l’État en région relevant de la compétence du préfet de région PACA
- Programmes -
Pro-
grammes Intitulé des programmes Ministère
112 Impulsion et coordination de la politique d'aména- gement du territoire Services du Premier ministre
119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Ministère de l'Intérieur
122 Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur
129 Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre
137 Egalité entre les femmes et les hommes Services du Premier ministre
147 Politique de la ville
Ministère de la Cohésion des territoires et
des Relations avec les collectivités territo-
riales
148 Fonction publique Ministère de l'Action et des Comptes Pu- blics
161 Sécurité civile Ministère de l'Intérieur
165 Conseil d’État et autres juridictions administratives Services du Premier ministre
172 Recherches scientifiques et technologiques pluridis- ciplinaires Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation
174 Energie, climat et après-mines Ministère de la Transition Ecologique et So- lidaire
207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'Intérieur
209 Solidarité à l'égard des pays en développement Ministère de l'Europe et des Affaires Etran- gères
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'Intérieur
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Ministère de l'Action et des Comptes Pu- blics
232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'Intérieur
303 Immigration et asile Ministère de l’Intérieur
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants Ministère de l'Action et des Comptes Pu- blics
349 Fonds pour la transformation de l’action publique Ministère de l'Action et des Comptes Pu- blics
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-08-00004 - arrt DS ordonnancement SGC intrim janvier 2025.odt 64 354 Administration territoriale de l’État Ministère de l'Intérieur
357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Ministère de l'Action et des Comptes Pu- blics
362 Ecologie Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
363 Compétitivité Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
364 Cohésion Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
380 Écologie, développement et mobilité durables Ministère de la Transition Écologique et So- lidaire
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État Ministère de l'Action et des Comptes Pu- blics
743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions Ministère de l'Action et des Comptes Pu- blics
754
Contribution à l'équipement des collectivités territo-
riales pour l'amélioration des transports en com-
mun, de la sécurité et de la circulation routières
Ministère de l'Intérieur
770 Aides à l'acquisition de véhicules propres Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
780 Pensions Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
A titre exceptionnel :Tous programmes de tous ministères pour l’exécution financière d’opérations réalisées dans le cadre de délégations de gestion spécifiques.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-08-00004 - arrt DS ordonnancement SGC intrim janvier 2025.odt 65 ANNEXE 2
Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous pour procéder aux actes dans l’outil CHORUS dévolus à la fonction de RUO pour les unités opérationnelles relevant de leurs domaines de compétence.
NOM PRÉNOM
FILORI Kevin
MORA Gilles
WALAS Laure
MAHY Pascal
D’ANGELO Pascal
RAVELOARISOA Fy
SICCO Marc
CAMOSSETTO Catherine
ANNEXE 3
Délégation de signature est donnée aux agents figurant ci-dessous pour procéder aux validations des actes de demande de création d’engagement juridique, de certification du service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi que de procéder aux saisies et aux ordres à payer dans l’outil Chorus formulaire pour les centres financiers relevant de leurs domaines de compétence.
NOM PRÉNOM
FILORI Kevin
MORA Gilles
WALAS Laure
MAHY Pascal
D’ANGELO Pascal
SCALERANDI Jessica
CAMOSSETTO Catherine
BENNAIM Clotilde
IVARS Didier
NOEL Pascal
DUDZIAK Stéphanie
GARELLA Nicolas
RAVELOARISOA Fy
MARTIN Chloé
TICHOUX Léa
SANCHEZ Gilles
PHAT Sochetta
BERGES Martine
ROCHAS-BONAFOUS Charlotte
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-08-00004 - arrt DS ordonnancement SGC intrim janvier 2025.odt 66 ANNEXE 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de valider les ordres de mission CHORUS DT (OM) et états de frais (EF) en qualité de service gestionnaire (SG) dans l’outil CHORUS DT relevant des attributions du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône :
0216-CPRH-CFOD
- Madame BENARD Nadège
- Madame CHAHBI Nadia
- Madame DEPAULE (ROSSI) Nancy
- Madame FERRY Céline
- Monsieur FILORI Kévin
- Monsieur GUINTI Eric
- Monsieur IVARS Didier
- Madame PHAT Sochetta
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame WALAS Laure
0216-CPRH-CDAS
- Madame AIMONETTI Emilie
- Madame DESCOINS Delphine
- Monsieur FILORI Kévin
- Monsieur IVARS Didier
- Madame PHAT Sochetta
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame TRUET-CHERVILLE Fabienne
- Madame WALAS Laure
0354-DR13-DP13
- Madame BENARD Nadège
- Madame CHAHBI Nadia
- Madame DEPAULE (ROSSI) Nancy
- Madame FERRY Céline
- Monsieur FILORI Kévin
- Monsieur GUINTI Eric
- Monsieur IVARS Didier
- Madame PHAT Sochetta
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame WALAS Laure
0354-DR13-DETS
- Monsieur FILORI Kévin
- Monsieur IVARS Didier
- Madame PHAT Sochetta
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame WALAS Laure
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-08-00004 - arrt DS ordonnancement SGC intrim janvier 2025.odt 67 ANNEXE 5
Délégation de signature est donnée à l’ensemble des responsables et des gestionnaires de la plateforme Chorus dont la liste figure ci-dessous aux fins de procéder à l’exécution des dépenses et des recettes relevant de leurs compétences
Validation des engagements juridiques, des demandes de paiement et des recettes :
- Jean-Luc ALETAS
- Aude BEGARIN
- Florence CAZALOT
- Coralie FOGGIA
- Steven FOGGIA
- Roxane MONGINOT
- Wioletta TAULEIGNE
Saisie des engagements juridiques, des demandes de paiement, des engagements de tiers, des recettes ainsi que la certification du service fait, suppléance validation des EJ, DP et recettes :
- Jean-Luc ALETAS
- Fatiha ASSAS
- Aude BEGARIN
- Julien BEGHELLI
- Frédérique BENICOURT
- Boualem-Nadji CHERRAOUI
- Béatrice COHEN
- Julie DE SANTIS
- Loic JESTIN
- Sakina LABIED
- Aichat SALIM
- Valérie TAMARO
- Christelle TANZI
- Wioletta TAULEIGNE
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-08-00004 - arrt DS ordonnancement SGC intrim janvier 2025.odt 68 Secrétariat Général Commun 13
13-2025-01-08-00003
Subdlgation SGC SRH Gle Magali PALOT-mj 2025
intrim PDEC + I. TRON.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-08-00003 - Subdlgation SGC SRH Gle Magali PALOT-mj 2025 intrim PDEC + I. TRON.odt 69 Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
RAA n° :
Arrêté portant subdélégation de signature à
Madame Magali PALOT,
cheffe du service des ressources humaines
du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
La directrice du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône exercées par Monsieur Christophe MIRMAND ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel n°U14761870491106 du 16 septembre 2022 portant prise en charge et affectation avec changement de l’autorité et nomination dans un emploi à forte responsabilité de Madame Magali PALOT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2023-01-04-00003 du 04 janvier 2023 portant organisation du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-08-00003 - Subdlgation SGC SRH Gle Magali PALOT-mj 2025 intrim PDEC + I. TRON.odt 70 Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2025-01-03-00016 du 3 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à Madame Magali PALOT, attachée hors classe, cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans la limite des attributions de son service définies par un contrat avec ses bénéficiaires, les actes ci-après énu- mérés :
I – COMPÉTENCES GÉNÉRALES
• toutes les correspondances générales, attestations et récépissés, actes administratifs et financiers à l’exception des actes réglementaires de portée générale,
• toutes les expressions de besoin, les actes d’engagement, les factures, les services faits se rapportant à son service, dans la limite de 10 000 € T.T.C.,
• l’octroi des congés annuels et RTT du personnel de son service.
II – ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELS
• les actes relatifs à l’accompagnement individuel et collectif des parcours professionnels et notamment le conseil mobilité carrière,
• les actes relatifs au pilotage et suivi des politiques ressources humaines : handicap, égalité, diversité, qualité de vie au travail, santé et sécurité au travail.
III – ACTION SOCIALE
(ensemble des prestations relevant de la compétence du secrétariat général commun et de niveau départemental)
• décisions relatives aux prestations en matière d’action sociale, restauration, gestion du plan handicap, gestion des réseaux des professionnels de soutien,
• attestations et récépissés entrant dans le cadre des attributions du bureau de l’action sociale.
IV – CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
• engagement et prise en charge des dépenses relatives à l'organisation des concours et examens professionnels (location de salles, état des frais de corrections), dans la limite de 10 000 euros T.T.C., • arrêté portant composition de la commission de surveillance de concours ou d’examen professionnel, • tous actes de gestion relatifs aux concours et examens professionnels ne présentant pas un caractère décisionnel.
V - FORMATION
• tous actes de gestion relatifs aux actions de formation métiers, transverses et de préparation à concours et examens professionnels.
2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-08-00003 - Subdlgation SGC SRH Gle Magali PALOT-mj 2025 intrim PDEC + I. TRON.odt 71 VI – GESTION DES PERSONNELS
A) Gestion administrative (ensemble des actes de gestion des personnels relevant de la compétence du secrétariat général commun et du niveau déconcentré)
Positions statutaires :
• octroi de congé maladie, de congé longue maladie, de congé longue durée, • reconnaissance de l’imputabilité au service d’accident de trajet, de service ou d’une maladie professionnelle et octroi de congés inhérents à ces positions,
• tous arrêtés liés aux positions statutaires des agents (congé parental, disponibilité, maternité, paternité, temps partiel …),
• tous courriers relatifs aux positions statutaires,
• états authentiques de service,
• prise en charge des factures liées aux différentes positions statutaires (accidents de travail, expertises médicales, contrôles médicaux…),
• tous documents afférents aux procédures de saisine du conseil médical.
Gestion des carrières :
• tous arrêtés de gestion des personnels, sauf arrêtés de nomination.
Autres :
• délivrance d’autorisations spéciales d’absence pour activités syndicales sollicitées par les organisations syndicales dans le cadre des contingents qui leur sont alloués,
• attestations d’embauche ou d’emploi destinées à divers organismes, • tous courriers, certificats, contrats, conventions ou attestations de stage, mission de service civique ou apprentissage,
• contrats de droit public à durée déterminée et avenants pour une durée inférieure à un an.
B) Gestion financière :(ensemble des actes de gestion des personnels relevant de la compétence du secrétariat général commun et du niveau déconcentré)
• états des primes et indemnités diverses,
• attestations relatives aux montants des traitements et régimes indemnitaires.
Dans le cadre de la subdélégation consentie ci-dessus et sous l’autorité de Madame Magali PALOT, attachée hors classe, cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône, subdélégation de signature est également donnée à Madame Emeline GUILLIOT, attachée principale, adjointe à la cheffe de service, à l’effet de signer la totalité des actes de la direction.
Article 2 : SUBDÉLÉGATIONS A CERTAINS PERSONNELS DU SERVICE
Article 2-1
Subdélégation est donnée à Madame Nathalie ARTAUD, attachée principale, cheffe de l’unité accompagne- ment des parcours, conseillère mobilité carrière, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions :
les actes relatifs à l’accompagnement individuel et collectif des parcours professionnels et notamment le conseil mobilité carrière,
les actes relatifs au pilotage et suivi des politiques ressources humaines : handicap, égalité, diversité, qualité de vie au travail, santé et sécurité au travail.
3
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-08-00003 - Subdlgation SGC SRH Gle Magali PALOT-mj 2025 intrim PDEC + I. TRON.odt 72 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie ARTAUD, la subdélégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Christiane CHARLOIS, attachée, son adjointe.
Article 2-2
Subdélégation est donnée à Madame Céline FERRY, attachée, cheffe du service régional de formation PA- CA-Corse, à l'effet de valider les expressions de besoin et constater les services faits imputés sur les pro- grammes suivants :
• programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » (BOP central) pour les dépenses rela- tives à la formation des personnels du Ministère de l’Intérieur, titres 2 et 3,
• programme 354 « Administration territoriale » (unité opérationnelle mutualisée régionale) pour les dépenses relatives au fonctionnement de la délégation régionale à la formation, titres 2 et 3.
Subdélégation est également donnée à Madame Céline FERRY, attachée, à l'effet de signer, dans les li- mites de ses attributions :
tous courriers et tous actes de gestion relatifs aux formations ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
les attestations et récépissés,
les expressions de besoin, actes d’engagement, factures, services faits dans la limite de 5 000 euros T.T.C.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline FERRY, la subdélégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par son adjoint Monsieur Eric GUINTI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 2-3
Subdélégation est donnée à Madame Nadia CHAHBI, attachée, correspondante locale de formation, char- gée des concours et recrutements, à l'effet de signer dans les limites de ses attributions :
tous courriers et tous actes de gestion relatifs aux formations, aux concours et examens professionnels, ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
les attestations et récépissés,
les expressions de besoin, actes d’engagement, factures, services faits dans la limite de 5000 euros TTC.
Article 2-4
Subdélégation est donnée à Monsieur Nicolas ARNOUX, attaché principal, chef du bureau des personnels, à l'effet de signer, dans les limites des attributions de son bureau :
les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, l’octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,
les attestations et récépissés,
les expressions de besoin, actes d’engagement, services faits dans la limite de 5000 euros T.T.C, les factures liées aux différentes positions statutaires(accidents de travail, expertises médicales, contrôles médicaux…).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas ARNOUX, la subdélégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par ses adjoints Monsieur Yves ASSOULINE et Madame Anne-Sophie RIVAL, attachés, et dans la limite de leurs attributions par Madame Dziuginta NEDJMA,
4
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-08-00003 - Subdlgation SGC SRH Gle Magali PALOT-mj 2025 intrim PDEC + I. TRON.odt 73 secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Madame Isabelle TRON, secrétaire administrative de classe supérieure, Monsieur Kevin DONNAT et Monsieur Clément FORGET, secrétaires administratifs de classe normale.
Article 2-5
Subdélégation est donnée à Madame Emilie AIMONETTI, attachée principale, cheffe du bureau de l’action sociale, à l'effet de signer, dans les limites des attributions de son bureau :
les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, l’octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,
les attestations et récépissés,
les expressions de besoin, actes d’engagement, factures, services faits dans la limite de 5 000 euros T.T.C.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie AIMONETTI, la subdélégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par son adjointe, Madame Delphine DESCOINS, attachée.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali PALOT la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Madame Emeline GUILLIOT ou dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• Monsieur Nicolas ARNOUX, attaché principal, chef du bureau des personnels,
• Madame Nathalie ARTAUD, attachée principale, cheffe de l’unité accompagnement des parcours,
• Madame Emilie AIMONETTI, attachée principale, cheffe du bureau de l’action sociale.
Article 4
L’arrêté numéro 13-2024-11-26-00005 du 26 novembre 2024 est abrogé.
Article 5
La directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône et la cheffe du service des ressources humaines sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 8 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice
du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
signé
Fabienne TRUET-CHERVILLE
5
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-08-00003 - Subdlgation SGC SRH Gle Magali PALOT-mj 2025 intrim PDEC + I. TRON.odt 74