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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 039 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 039 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-039
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2025-12-09-00007 - Arreté 0202025 DU 09122025 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 1425 rue du Champ de Canne 97351
MATOURY Parcelle cadastrale AH 05 (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2026-02-19-00003 - Arrêté portant sur le retrait de l'agrément
pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à
l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des
productions de diversification végétale - Aide à la production de
semences et de plants de l'exploitation agricole "Olivier BELLONY" (3 pages) Page 6
R03-2026-02-19-00004 - Arrêté portant sur le retrait de l'agrément
pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à
l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des
productions de diversification végétale - Structure collective de la SAS
BELNATI (3 pages) Page 10
2 Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-09-00007
Arreté 0202025 DU 09122025 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 1425 rue du Champ
de Canne 97351 MATOURY Parcelle cadastrale
AH 05
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-09-00007 - Arreté 0202025 DU 09122025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 1425 rue du Champ de Canne 97351 MATOURY Parcelle cadastrale AH 05 3 Es PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
arrèTe 020/2025/ARS/SE/DSP du 09/12/2025
De traitement de l’insalubrité du logement sis 1425 rue du Champ de Canne - 97351 MATOURY
Parcelle cadastrale : AH 05
LE PRÉFET
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat
informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, et
notamment son article 10;
Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 et notamment son article 54 visant à l'accélération et à la
simplification de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24, ;
Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de
l'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;
Vu l'arrêté du préfet n°148/202S/ARS/SE/DSP du 15 mai 2025 de traitement de l'insalubrité d'un local
d'habitation sis 1425 rue du Camp de Canne - 97351 MATOURY, parcelle cadastrale AH OS ;
Vu le rapport de l'agence régionale de santé en date du 6 novembre 2025 dont il ressort que les mesures prescrites par l'arrêté d'insalubrité susvisé n'ont pas été réalisées dans le délai prescrit ;
Considérant qu'il y a absence d'exécution des mesures prescrites dans les délais prescrits ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
ARRÊTÉ
Article 1°
Madame VALME MARIE AREMISE, bailleuse du local à usage d'habitation sis 1425 rue du Camp de Canne
- 97351 MATOURY, parcelle cadastrale AH 05, est mise en demeure d'exécuter les mesures prescrites par
l'arrêté préfectoral n n°148/2025/ARS/SE/DSP du 15 mai 2025, dans un délai d'un mois à compter de la
notification du présent arrêté, à savoir :
- Supprimer les raccordements existants sur les descentes d'eaux pluviales et établir une ou plusieurs
descente(s) réservée(s) strictement à l'évacuation des eaux usées -> dans un délai de 3 mois
- Supprimer le risque de chute de personnes ainsi que le risque de blessures dans les escaliers des parties
communes.-> dans un délai de 3 mois
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-09-00007 - Arreté 0202025 DU 09122025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 1425 rue du Champ de Canne 97351 MATOURY Parcelle cadastrale AH 05 4 - Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente de la salle
de bain dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements -> dans un délai de 3 mois
- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables -> dans un délai de 3 mois
Article 2
Faute de respecter la présente mise en demeure dans le délai imparti, le préfet la fera exécuter d'office
aux frais du logeur. Le recouvrement des créances relatives à la démolition est effectué comme en
matière de contributions directes.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié au logeur mentionné à l'article 1 ci-dessus. Il sera également notifié aux
propriétaires et titulaires de droits réels. Une copie sera adressée sans délai au maire de la commune de
MATOURY aux fins d'affichage pour durée minimale d’un mois. Un affichage du présent arrêté sera, en
outre, effectué sur la façade de l'immeuble en cause.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur départemental des territoires de Guyane, le maire de la commune de MATOURY et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
À Cayenne, le (9/1 2/2025
Peur le préfetta soys-préfète,
ec {s ices de l'État
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
+ Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 Cayenne Cedex.
+ Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la
santé - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).
+ Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif- 7 rue Schælcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable à pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de
réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmord - 8P 7003 - 67397 CAYENNE CEDEX Ti 95 34 5945 15 - MI zsp@guvane oref gouv fr
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-09-00007 - Arreté 0202025 DU 09122025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 1425 rue du Champ de Canne 97351 MATOURY Parcelle cadastrale AH 05 5 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-02-19-00003
Arrêté portant sur le retrait de l'agrément pour
l'accès aux aides du programme d'options
spécifiques à l'éloignement et à l'insularité
(POSEI) : mesures en faveur des productions de
diversification végétale - Aide à la production de
semences et de plants de l'exploitation agricole
"Olivier BELLONY"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-19-00003 - Arrêté portant sur le retrait de l'agrément pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des productions de 6 PRÉFET Direction Générale
DE LA GUYANE des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
Portant sur le retrait de l'agrément pour l'accès aux aides du programme d'options
spécifiques à l'éloignement et à l’insularité (POSEI) : mesures en faveur des productions de diversification végétale
Aide à la production de semences et de plants
de l'exploitation agricole « Olivier BELLONY »
LE PRÉFET
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesures en faveur des produits agricoles locaux ;
Vu le règlement délégué (UE) n°179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant de l'aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les régions ultra périphériques de l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de l'Union ;
Vu le règlement d'éxécution 2018/920 de la Commission du 28 juin 2018 modifiant le Réglement d'éxécution (UE) n°180/2014 de la Commision du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu la section 4 du chapitre l°, du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 691-19 ;
Vu le programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2021 et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission.
Vu les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution des mesures « POSEI - France en faveur des productions de diversification végétales » ;
Vu la convention de représentation territoriale conclue entre le directeur de l'office de développement de l'économie agricole d'Outre-Mer et le préfet de la Guyane, représentant territorial de l'ODEADOM, du 2 mai 2017 modifié par l'avenant 4 du 22 septembre 2022 relative aux missions exercées par le service déconcentré de l'Etat compétent en matière d'agriculture de la Guyane pour le compte de l'ODEADOM ;
R03-2026-02-19-00003
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-19-00003 - Arrêté portant sur le retrait de l'agrément pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des productions de 7 Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant l'organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté n° RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;
Vu l'arrêté n° R03-2025-12-05-00004 du 5 décembre 2025 portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN, Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;
Vu l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSE;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2022-12-05-00006 du 5 décembre 2022 portant sur les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides POSEI-MFPA (Mesures en faveur des productions agricoles);
Vu la décision préfectorale du 12/12/2023 portant sur la délivrance d’un agrément pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l’insularité (POSEI) Mesure 3 : Actions en faveur des productions végétales de diversification - Aide à la production de semences et plants à l'exploitation agricole « Olivier BELLONY » ;
Vu le courrier de contrôle administratif de l'agrément POSEI 2023-PEP-002 transmis à l'exploitation agricole « Olivier BELLONY» le 17/07/2025 ;
Vu le courrier de suspension de l'agrément POSEI 2023-PEP-002, avec un délai de mise en conformité de deux mois, transmis à l'exploitation agricole « Olivier BELLONY» le 26/11/2025.
Considérant la non mise en conformité par la transmission des pièces récilamées avant la date butoir du 13/02/2026 de l'exploitation agricole « Olivier BELLONY» ;
Considérant le non-respect par l'exploitation agricole « Olivier BELLONY» de l'obligation de rendre compte chaque année de son activité en transmettant un certain nombre de documents aux fins de suivi du respect des conditions d'agrément lors du dépôt de dossier pour le 1* paiement de la campagne de l’année n, tel que mentionné dans l’article 4 de l'arrêté préfectoral R03-2022-12-05- 00006 .
Sur proposition du directeur de l'Environnement, de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-19-00003 - Arrêté portant sur le retrait de l'agrément pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des productions de 8 DÉCIDE
Article 1:
En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'agrément POSEI 2023-PEP-002 attribué à l'exploita- tion agricole « Olivier BELLONY», n° SIRET 853 816 197 00018, domiciliée à Pointe Liberté, avenue du Débarcadère 97355 Macouria, lui est retiré.
Article 2 :
La secrétaire générale par intérim des services de l’État et le Directeur de l'Environnement, de l'Ali- mentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le 1 Q FEN 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-19-00003 - Arrêté portant sur le retrait de l'agrément pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des productions de 9 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-02-19-00004
Arrêté portant sur le retrait de l'agrément pour
l'accès aux aides du programme d'options
spécifiques à l'éloignement et à l'insularité
(POSEI) : mesures en faveur des productions de
diversification végétale - Structure collective de
la SAS BELNATI
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-19-00004 - Arrêté portant sur le retrait de l'agrément pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des productions de 10 PRÉFET Direction Générale
DE LA GUYANE des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
Portant sur le retrait de l'agrément pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des productions de diversification végétale
Structure collective
de la SAS BELNATI
LE PRÉFET
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 24/7/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesures en faveur des produits agricoles locaux ;
Vu le règlement délégué (UE) n°179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant de l'aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les régions ultra périphériques de l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de l'Union ;
Vu le règlement d'éxécution 2018/920 de la Commission du 28 juin 2018 modifiant le Réglement d'éxécution (UE) n°180/2014 de la Commision du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu la section 4 du chapitre l*, du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 691-19 ;
Vu le programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2021 et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission.
Vu les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution des mesures « POSEI - France en faveur des productions de diversification végétales » ;
Vu la convention de représentation territoriale conclue entre le directeur de l'office de développement de l'économie agricole d'Outre-Mer et le préfet de la Guyane, représentant territorial de l'ODEADOM, du 2 mai 2017 modifié par l'avenant 4 du 22 septembre 2022 relative aux missions exercées par le service déconcentré de l'Etat compétent en matière d'agriculture de la Guyane pour le compte de l'ODEADOM ;
R03-2026-02-19-00004
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-19-00004 - Arrêté portant sur le retrait de l'agrément pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des productions de 11 Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant l'organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté n° R0O3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;
Vu l'arrêté n° R03-2025-12-05-00004 du 5 décembre 2025 portant subdélégation de signature de M. ivan MARTIN, Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;
Vu l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSEI ;
Vu l'arrêté préfectoral R0O3-2022-12-05-00006 du 5 décembre 2022 portant sur les conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides POSEI-MFPA (Mesures en faveur des productions agricoles) ;
Vu la décision préfectorale du 12/12/2023 portant sur la délivrance d’un agrément pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l’insularité (POSEI) : mesures en faveur des productions de diversification végétale - Structure collective - à la SAS BELNATI ;
Vu le courrier de contrôle administratif de l'agrément POSEI 2024-GPV-007 transmis à la SAS BELNATI le 17/07/2025 ;
Vu le courrier de suspension de l'agrément POSEIi 2024-GPV-007, avec un délai de mise en conformité de deux mois, transmis à a SAS BELNATI le 26/11/2025.
Considérant ia non mise en conformité par la transmission des pièces réclamées avant la date butoir du 13/02/2026 de la SAS BELNATI ;
Considérant le non-respect par la SAS BELNATI de l'obligation de rendre compte chaque année de son activité en transmettant un certain nombre de documents aux fins de suivi du respect des conditions d'agrément lors du dépôt de dossier pour le 1° paiement de la campagne de l'année n, tel que mentionné dans l’article 4 de l'arrêté préfectoral R03-2022-12-05-00006 .
Sur proposition du directeur de l'Environnement, de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-19-00004 - Arrêté portant sur le retrait de l'agrément pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des productions de 12 DÉCIDE
Article 1:
En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'agrément POSEI 2024-GPV-007 attribué à la SAS BEL- NATI, n° SIRET 884 984 279 00015 domiciliée Résidence Concorde 6 rue Saint Exupéry, 97351 Matou- ry, lui est retiré.
Article 2 :
La secrétaire générale par intérim des services de l'État et le Directeur de l'Environnement, de l'Ali- mentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le 1 Q FEV 2026
Le Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de
mr
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-19-00004 - Arrêté portant sur le retrait de l'agrément pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des productions de 13