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Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne.
Lien du pdf (Ordre du Jour - odj cm 31 janvier 2022)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Ordre du jour du Conseil Municipal – 31 JANVIER 2022
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ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2022
Le Conseil Municipal se tiendra à 18 h 30 dans la salle Anfos Tavan.
2022-01 : Compte rendu des délégations du Maire :
En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est informé des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations accordées par la délibération n°2020-10 du 25 mai 2020. Le compte-rendu est joint au présent ordre du jour.
2022-02 : Autorisation d’engager des dépenses en investissement avant le vote du budget 2022 :
L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que l’exécutif territorial peut engager et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’année précédente. Cette limite s’apprécie par opération. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser l’engagement et le mandatement des dépenses suivantes imputées en section d’investissement :
Récapitulatif des ouvertures de crédits par opération :
N° opération Intitulé Compte Montant Détail
30 Installations sportives 2184 3 000,00 Bancs de touche P. Mille
31 Place de la Poste 2138 19 000,00 Habillage DAB
44 Acquisitions immobilieres 2111 3 500,00 parcelle AW 134 + frais
53 PLU 202 10 000,00 Etudes
63 Groupe scolaire 2188 3 500,00 3 tel PPMS + 8 capteurs CO2
55 Voirie 2152 1 100,00 Distributeurs sacs
40 100,00
N° opération Intitulé
Montants inscrits au budget
2021
Engagement maximum
autorisé Montant des engagements prévus
30 Installations sportives 15 839 3 960 3 000
31 Place de la Poste 76 012 19 003 19 000
44 Acquisitions immobilieres 338 532 84 633 3 500
53 PLU 42 352 10 588 10 000
55 Voirie 642 752 160 688 3 500
63 Groupe scolaire 956 530 239 133 1 100
40 100
2022-03 : Acquisition à l’euro symbolique de la parcelle AD 295 :
Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’acquisition de la parcelle AD 295 d’une superficie de
378 m2 située le long du Chemin de la Traverse. Ordre du jour du Conseil Municipal – 31 JANVIER 2022
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2022-04 : Acquisition de la parcelle cadastrée AW 134 :
Il est proposé au conseil municipal d’acquérir la parcelle AW 134 d’une superficie de 2867
m2 au prix de 2870 €. Cette parcelle appartient actuellement à la SAFER. Un agriculteur de la
commune est intéressé pour la cultiver. Ordre du jour du Conseil Municipal – 31 JANVIER 2022
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2022-05 : Renouvèlement du traité de concession avec GRDF :
La commune dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.
En effet, 2 régimes juridiques coexistent : d’un côté, les concessions sous monopole historique de GRDF (ou d’une Entreprise Locale de Distribution), de l’autre côté les concessions ouvertes à la concurrence :
1. Pour les communes ayant déjà un contrat de concession à fin 2004, GRDF (ou l’ELD) conserve le monopole historique reconnu par la loi du 8 avril 1946 sur ce périmètre géographique
2. Suite à la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 en complément de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 « relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie », par l’ajout de l’article 25-1 au Titre IV « Le transport et la distribution de gaz naturel », pour les communes n’ayant pas encore de contrat de concession à fin 2004, aucun distributeur ne bénéficie du monopole de distribution pour les nouvelles dessertes, il doit y avoir appel d’offres pour l’attribution du contrat à un GRD La commune est desservie en gaz naturel depuis 1984 (date de mise en gaz) et le dernier traité de concession pour le service public de distribution du gaz (le contrat) a été signé le 7 février 1994 pour une durée de 30 ans.
Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 09/12/2021 en vue de le renouveler. GRDF propose de renouveler la convention sur un modèle actualisé, dit modèle 2010. Le nouveau contrat prévoit notamment
• Un droit d’accès des concédants à la cartographie numérisée du concessionnaire • Un droit de raccordement au réseau concédé des producteurs de bio méthane • Une redevance de concession (2500 €/an) pour aider la concession aux frais de fonctionnement et contrôler la bonne exécution du cahier des charges
Le projet de traité de concession est joint à l’ordre du jour
2022-06 : Tarifs du marché des producteurs :
Il est proposé au conseil municipal d’approuver les tarifs suivants :
3 euros / jour et par exposant n’utilisant pas de branchement électrique
5 euros / jour et par exposant utilisant un branchement électrique
2022-07 : Approbation de la modification n° 2 du PLU :
Il a été procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme du 14 octobre 2021 au 15 novembre 2021.
Les caractéristiques principales du projet de modification n°2 du PLU sont : modification du règlement du secteur UCs destiné à des équipements sportifs, modification du règlement de la zone 2AU afin d’autoriser des annexes à l’habitation, complément concernant les prescriptions du périmètre de protection du captage d’eau potable, intégration du porter à connaissance complémentaire de l’Etat concernant le risque inondation, modification de l’article UC5 afin de préciser les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées,
modification de l’article UC6 afin de préciser la règle d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives,
autres ajustements réglementaires : article 4 de chaque zone concernant la défense extérieure contre l’incendie, article UE6 relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, article 5 de chaque zone et article UC10 concernant les couleurs de menuiseries. Ordre du jour du Conseil Municipal – 31 JANVIER 2022
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A la suite de cette enquête publique, le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable
Il est proposé au conseil municipal d’approuver cette modification
Le dossier est joint au présent ordre du jour
2022-08 : Groupement de commande entre la CCPSMV et les cinq Communes du territoire sur la Défense Extérieure contre l’Incendie :
La Communauté de Communes Pays des Sorgues et Monts de Vaucluse et les cinq communes membres ont décidé en 2018 de recourir à un marché public groupé pour répondre à des besoins partagés en matière de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI). Il est proposé au conseil municipal de reconduire ce groupement de commande.
Ce groupement sera constitué de :
- La CCPSMV
- La Commune de Châteauneuf de Gadagne
- La Commune de l’Isle-sur-la-Sorgue
- La Commune de Saumane-de-Vaucluse
- La Commune de Le Thor
- La Commune de Fontaine-de-Vaucluse
La coordination du groupement sera assurée par la CCPSMV. Il est précisé que la Commission d’Appel d’Offres du groupement sera la Commission d’Appel d’Offres de la CCPSMV. Le coordinateur sera chargé d’assurer la procédure de mise en concurrence, de signer et de notifier le marché au nom du groupement. Chaque membre exécutera ensuite le marché pour son compte, pour la partie qui le concerne.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commande et de désigner la Commission d’Appel d’Offres de la CCPSMV comme commission du groupement.
2022-09 : Motion de soutien aux radios :
Il est proposé au conseil municipal d’approuver une motion de soutien aux antennes locales de Virgin Radio et de RFM. En effet, la direction du groupe Lagardère a annoncé le 7 octobre dernier un projet de plan de « sauvegarde » de l’emploi qui aboutirait à la fermeture de 30 radios locales sur les 71 que comportent les deux réseaux. 26 locales de Virgin Radio et 4 de RFM seraient concernées, avec la suppression de 30 postes de journalistes et de 4 animateurs.
Le groupe Lagardère risque de supprimer des postes sur le département de Vaucluse. Il semble important de conserver des antennes locales de ces radios car les associations, artisans, et collectivités du département utilisent ce mode de diffusion.
Questions diverses :
-Rénovation énergétique école (Marielle FABRE)
- Travaux Place de la Poste et D.A.B. (Jean-Paul VILMER)
- Travaux en cours (Jean-Paul VILMER)
- diagnostic des remparts (Christophe ALLIES)
- centre de vaccination (Liliane CHAMBARLHAC)
- labellisation ecocert (Marielle FABRE)