Déliberation - deliberations cm du 31 janvier 2022

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Déliberation - deliberations cm du 31 janvier 2022 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne. Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 31 janvier 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Feuillet N° 2022-006

COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE

(Vaucluse)

---00000---

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 JANVIER 2022

Le trente et un janvier deux mille vingt-deux, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 25 janvier 2022, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Etienne KLEIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : M. AIMADIEU Franck, M. ALLIES Christophe, Mme BERTRAND Laurence, M.

BERUD François, Mme CEAGLIO Coralie, Mme CHAMBARLHAC Liliane, Mme

CHANSEL Catherine, Mme FABRE Marielle, Mme FLOURY Stéphanie, M. GATTO Fabio,

M. GOGLIA Carmine, Mme MALRIEU Catherine, M. MASSEAUX Christian, M.

MAUSSAN Thierry, M. POYNARD Stéphan, Mme ROLLAND Pascale, Mme VAUTRIN

Martine, M. VILMER Jean-Paul, Mme VINCENT Claudie.

Absents excusés :

Aucun

Procurations :

Mme AUBERT Valérie a donné procuration à M. KLEIN Etienne

M. GEREN Jean-Marc a donné pouvoir à Mme MALRIEU Catherine

M. VANDENHAUTTE Lionel a donné pouvoir à Mme FLOURY Stéphanie

Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice.

Mme Liliane CHAMBARLHAC a été nommée secrétaire de séance.

Page 1 sur 22DELIBERATION 2022-01 Feuillet N° 2022-007

Séance du 31 JANVIER 2022

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est informé des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations accordées par la délibération n°2020-10 du 25 mai 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1311-5, L 2122-22 et L

2122-23,

Vu la délibération n° 2020-10 du 25 mai 2020 fixant les conditions de délégation du Conseil

Municipal à Monsieur le Maire,

Considérant que Monsieur le Maire doit rendre compte auprès du conseil municipal des actes pris en vertu de ces délégations,

Considérant le compte-rendu réalisé par M. le Maire,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique : Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le conseil municipal

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 02/02/2022

Transmis au contrôle de légalité le 02/02/2022

Certifié exécutoire le 02/02/2022

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 2 sur 22DELIBERATION 2022-02 Feuillet N° 2022-009

Séance du 31 JANVIER 2022

L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que l’exécutif territorial peut engager et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’année précédente. II est demandé au conseil municipal d’autoriser l'engagement et le mandatement de dépenses imputées en section d’investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable dite M14,

Vu le budget 2021 de la Ville,

Considérant la nécessité d’engager rapidement certaines dépenses d’investissement, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : donne son accord pour engager et mandater les dépenses ci-après :

N° opération Intitulé Compte Montant Détail

30 Installations sportives 2184 3 000,00 |Bancs de touche P. Mille

31 Place de la Poste 2138 19 000,00 |Habillage DAB

44 Acquisitions immobilieres 2111 3 500,00 |parcelle AW 134 + frais

53 PLU 202 10 000,00 |Etudes

63 Groupe scolaire 2188 3 500,00 |3 tel PPMS + 8 capteurs CO2

55 Voirie 2152 1 100,00 | Distributeurs sacs

40 100,00

Montants inscrits au budget Engagement maximum

N° opération Intitulé 2021 autorisé Montant des engagements prévus

30 Installations sportives 15 839 3 960 3 000

31 Place de la Poste 76012 19 003 19 000

44 Acquisitions immobilieres 338 532 84 633 3 500

53 PLU 42352 10 588 10 000

55 Voirie 642752 160 688 1100

63 Groupe scolaire 956 530 239 133 3 500

1 . 40 100

Article deux : s’engage à inscrire ces dépenses au budget primitif Ville 2022

POUR :23 CONTRE:0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 02/02/2022

Transmis au contrôle de légalité le 02/02/2022

Certifié exécutoire le 02/02/2022

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 4 sur 22DELIBERATION 2022-03 Feuillet N° 2022-011

Séance du 31 JANVIER 2022

Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’acquisition de la parcelle AD 295 d’une superficie de

378 m2 située le long du Chemin de la Traverse.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Considérant l’intérêt pour la commune de se porter acquéreur de la parcelle AD 295 située le long du Chemin de la Traverse,

Considérant la proposition du propriétaire actuel de céder ladite parcelle à l’euro symbolique, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve l’acquisition à l’euro symbolique par la commune de la parcelle cadastrée AD n° 295 d’une superficie de 378 m2.

Article deux : dit que les frais relatifs à l’acte sont à la charge de la commune

Article trois : autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 02/02/2022

Transmis au contrôle de légalité le 02/02/2022

Certifié exécutoire le 02/02/2022

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 6 sur 22DELIBERATION 2022-04 Feuillet N° 2022-013

Séance du 31 JANVIER 2022

Il est proposé au conseil municipal d’acquérir la parcelle AW 134 d’une superficie de 2867

m2 au prix de 2870 €. Cette parcelle appartient actuellement à la SAFER. Un agriculteur de la

commune est intéressé pour la cultiver.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Considérant l'intérêt pour la commune de se porter acquéreur de la parcelle AW 134, Considérant la proposition du propriétaire actuel de céder ladite parcelle au prix de 2870 €, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve l’acquisition au prix de 2870 € par la commune de la parcelle cadastrée AW 134 d’une superficie de 2867 m2.

Article deux : dit que les frais relatifs à l’acte sont à la charge de la commune

Article trois : autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :23 CONTRE:0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 02/02/2022

Transmis au contrôle de légalité le 02/02/2022

Certifié exécutoire le 02/02/2022

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 8 sur 22DELIBERATION 2022-05 Feuillet N° 2022-015

Séance du 31 JANVIER 2022

La commune dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.

En effet, 2 régimes juridiques coexistent: d’un côté, les concessions sous monopole historique de GRDF (ou d’une Entreprise Locale de Distribution), de l’autre côté les concessions ouvertes à la concurrence ‘

La commune est desservie en gaz naturel depuis 1984 (date de mise en gaz) et le dernier traité de concession pour le service public de distribution du gaz (le contrat) a été signé le 7 février 1994 pour une durée de 30 ans.

Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 09/12/2021 en vue de

le renouveler. GRDF propose de renouveler la convention sur un modèle actualisé, dit modèle 2010. Le nouveau contrat prévoit notamment

+ Un droit d’accès des concédants à la cartographie numérisée du concessionnaire *__ Un droit de raccordement au réseau concédé des producteurs de bio méthane * _ Une redevance de concession (2500 €/an) pour aider la concession aux frais de fonctionnement et contrôler la bonne exécution du cahier des charges

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la commande publique instaurant des règles spécifiques applicables aux contrats de concession de services conclus avec un opérateur économique lorsqu'il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif,

Vu le Code de l’Energie et notamment l'article L. 111-53 du code de l’énergie, disposant que GRDF en application de l’article L. 111-57 du même code, assure la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,

Considérant que le traité de concession de la commune arrive à échéance en 2024, Considérant le projet de convention proposé et ses annexes

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique : Approuve le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF joint en annexe à la présente délibération et autorise Monsieur le maire à signer la convention de concession pour la distribution publique de gaz naturel avec GRDF et toutes les pièces y afférant.

POUR :23 CONTRE:0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 02/02/2022

Transmis au contrôle de légalité le 02/02/2022

Certifié exécutoire le 02/02/2022

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 10 sur 22DELIBERATION 2022-06 Feuillet N° 2022-017

Séance du 31 JANVIER 2022

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les tarifs suivants :

3 euros / jour et par exposant n’utilisant pas de branchement électrique

5 euros / jour et par exposant utilisant un branchement électrique

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivité territoriales,

Considérant l’organisation chaque année d’un marché des producteurs situé Plateau Campbeau en lien avec le Chambre d’Agriculture de Vaucluse,

Considérant la convention annuelle signée avec la Chambre d’Agriculture pour l’organisation de ce marché

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer les tarifs dus par les producteurs qui y participent,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve les tarifs ci-dessous

3 euros / jour et par exposant sans branchement électrique

5 euros/ j et par exposant avec branchement électrique

Article deux: autorise M. le Maire à effectuer toute démarche et signer tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :23 CONTRE:0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 02/02/2022

Transmis au contrôle de légalité le 02/02/2022

Certifié exécutoire le 02/02/2022

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 12 sur 22DELIBERATION 2022-07 (première partie) Feuillet N° 2022-019

Séance du 31 JANVIER 2022

Une modification n°2 du PLU a été engagée et porte sur les points suivants : Modification du règlement du secteur UCs destiné à des équipements sportifs, Modification du règlement de la zone 2AU afin d’autoriser des annexes à l’habitation, Complément concernant les prescriptions du périmètre de protection du captage d’eau potable, Intégration du porter à connaissance complémentaire de l’Etat concernant le risque inondation, Modification de l’article UCS afin de préciser les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées,

Modification de l’article UC6 afin de préciser la règle d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives,

Autres ajustements réglementaires : article 4 de chaque zone concernant la défense extérieure contre Pincendie, article UE6 relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, article 5 de chaque zone et article UC10 concernant les couleurs de menuiseries.

Le projet de modification n°2 du PLU a été notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, aux personnes publiques visées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme. L’autorité environnementale, saisie le 29 juin 2021 dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas, n’a pas soumis le projet de modification n°2 du PLU à évaluation environnementale par décision du 05 août 2021. Cette décision a été versée au dossier d’enquête publique.

Déroulement de l’enquête publique

Conformément à l’arrêté municipal en date du 17 septembre 2021, l’enquête publique s’est déroulée du 14 octobre 2021 au 15 novembre 2021. Le dossier d’enquête publique et le registre destiné à recueillir les observations du public ont été mis à disposition du public en Mairie. Le dossier était également consultable sur le site internet de la commune.

Le commissaire-enquêteur, désigné par le tribunal administratif, a assuré trois permanences. Une dizaine d’observations ont été consignées sur le registre ou envoyées par courrier. La majorité des observations consistaient en une demande de présentation des différents documents et de leur contenu. Une observation portait sur l’absence de mention des 3 lotissements existants sur la zone 2AU chemin de Cavaillon.

Réponse de la commune : le plan de zonage est annoté pour mentionner les 3 lotissements existants dans la zone 2AUi « Chemin de Cavaillon ». Cela est mentionné également dans le rapport de présentation.

*Les avis émis par les personnes publiques associées

La Direction Départementale des Territoires de Vaucluse (DDT)

Par courrier en date du 25 août 2021, la DDT a émis une observation concernant l’intégration du

porter à connaissance complémentaire du 12 avril 2019 portant sur le risque inondation du Calavon- Coulon. Il est demandé de modifier le règlement de la zone 4AUi (CAT de la Jouvène) en cohérence avec le porter à connaissance. Il est également recommandé de regrouper les prescriptions concernant le risque inondation dans les dispositions générales du règlement

Réponse de la commune: le règlement de l’article 2 de la zone 4AUÏi est modifié pour autoriser uniquement l’aménagement et l’extension des constructions existantes de la Jouvène dans la limite de 20% de la surface de plancher existante.

D'autre part, par souci de cohérence d’ensemble, la commune maintient la prise en compte du risque inondation dans chaque zone du PLU.

Page 14 sur 22DELIBERATION 2022-07 (deuxième partie) Feuillet N° 2022-021

Le Conseil Départemental de Vaucluse

Par courrier en date du 17 août 2021, le Conseil Départemental a émis un avis favorable assorti d’une

observation. Il est proposé d’encadrer les possibilités de construire pour les annexes autorisées dans les zones 2AU afin de limiter les incidences sur la future urbanisation de ces zones.

Réponse de la commune: le règlement de l’article 2 de la zone 2ZAU est complété pour limiter le nombre des annexes à deux par habitation (existantes et nouvelles) dans la limite de 20 m? d’emprise au sol par annexe porté à 30 m? pour les bassins de piscine.

Autres Avis

La Chambre de Commerce et d’Industrie, la Communauté de Communes Pays des Sorgues et Monts de Vaucluse, la Chambre d’Agriculteur et le Syndicat des eaux Durance-Ventoux ont émis des avis favorables sans observations nécessitant une modification du dossier.

Les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur

Dans ses conclusions en date du 11 décembre 2021, Monsieur le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable assorti de trois recommandations et une réserve.

Concernant les trois recommandations

Recommandation n°1: « Mentionner sur le plan de zonage et dans le règlement de la zone 2AU l'occupation du sol actuelle de la zone 2AUï « Chemin de Cavaillon »

Réponse de la commune : le plan de zonage est annoté pour mentionner les 3 lotissements existants dans la zone 2AUi. Cela est également indiqué dans le rapport de présentation.

Recommandation n°2 : « Demander officiellement au Syndicat des eaux Durance - Ventoux, sous couvert de l' Agence Régionale de Santé de lancer la procédure de Déclaration d'Utilité Publique des prescriptions d'une étude actualisée de la protection du puits de captage d'eau potable par l'hydrogéologue agréé. »

Réponse de la commune: Cette recommandation ne concerne pas directement le dossier de modification n°2 du PLU. La DUP sera initiée par le Syndicat des Eaux Durance-Ventoux en fonction de ses programmes de travaux et priorisations à l'échelle du syndicat. La commune est sensible à ce sujet et se rapprochera du Syndicat pour mener à bien cette procédure.

Recommandation n° 3 : « Demander à la Communauté de Communes Pays des Sorgues et Monts de Vaucluse de prendre en considération les propositions de l'hydrogéologue agréé relatives aux rejets des eaux de vidange des piscines (rapport du 5 décembre 2019) dans le réseau public d'assainissement en les assimilant dans le «règlement du service de l'assainissement» à des eaux usées domestiques. La récente mise en service sur Châteauneuf-de-Gadagne d'une station d'épuration des eaux usées dimensionnée pour 5000 équivalent-habitants et l'édition d'un cahier de bonnes conduites aux personnes concernées rend cette évolution possible. »

Réponse de la commune: Cette recommandation ne concerne pas directement le dossier de modification n°2 du PLU. La Commune échange avec la communauté de communes sur ce sujet.

Concernant la réserve

«Réparer un oubli en prenant en compte dans le règlement de la zone 4AUï les dispositions du chapitre VI : $ d, des principes d'urbanisme applicables aux différentes zones d'aléa telles qu'elles figurent dans le Porter à connaissance complémentaire sur le risque inondation du 12 avril 2019. »

Page 16 sur 22DELIBERATION 2022-07 (troisième partie) Feuillet N° 2022-023

Réponse de la commune: le règlement de l’article 2 de la zone 4AUïi est modifié pour autoriser uniquement l’aménagement et l’extension des constructions existantes de la Jouvène dans la limite de 20% de la surface de plancher existante. La procédure étant désormais achevée, il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.151-36 et L.151-41 ; Vu la délibération du conseil municipal du 06 mars 2017 approuvant la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

Vu l'arrêté municipal du 24 avril 2017 portant mise à jour n°1 du PLU ; Vu l'arrêté municipal du 13 septembre 2018 portant mise à jour n°2 du PLU ; Vu la délibération du conseil municipal du 20 mai 2019 approuvant la modification n°1 du PLU ; Vu l’arrêté municipal du 10 septembre 2019 portant mise à jour n°3 du PLU ; Vu la décision de l’autorité environnementale n°CU-2021-2905 du 05 août 2021 dispensant le projet de modification n°2 du PLU d’une évaluation environnementale ;

Vu l’avis favorable de la CCI de Vaucluse en date du 07 juillet 2021; Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de Vaucluse en date du 17 août 2021 ; Vu l’avis favorable de la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse en date du 19 août

2021 ;

Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse en date du 23 août 2021 ; Va l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture de Vaucluse en date du 1° septembre 2021 ; Va l’avis favorable du Syndicat des eaux Durance Ventoux en date du 12 novembre 2021 ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 14 octobre 2021 au 15 novembre 2021 ; Vu le procès-verbal de synthèse des observations du public et des observations complémentaires du commissaire-enquêteur reçu le 23 novembre 2021 et le courrier en réponse de la commune en date du 07

décembre 2021 versé au rapport du commissaire enquêteur ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 11 décembre 2021 émettant un avis

favorable assorti de trois recommandations et une réserve ;

Considérant que les observations formulées par les personnes publiques associées et le commissaire-enquêteur appellent des modifications mineures du dossier ne remettant pas en cause l’économie du projet présenté à

l’enquête publique ;

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve la modification n°2 du PLU tel qu'elle est annexée à la présente ;

Article deux : dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et sera transmise au Préfet du Département au titre du contrôle de légalité.

Article trois : dit que la présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Article quatre : précise que le dossier de modification n°2 du PLU est mis à disposition du public en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture et en Préfecture.

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 02/02/2022

Transmis au contrôle de légalité le 02/02/2022

Certifié exécutoire le 02/02/2022...

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 18 sur 22DELIBERATION 2022-08 Feuillet N° 2022-025

Séance du 31 JANVIER 2022

La Communauté de Communes Pays des Sorgues et Monts de Vaucluse et les cinq communes membres ont décidé en 2018 de recourir à un marché public groupé pour répondre à des besoins partagés en matière de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECT). Il est proposé au conseil municipal de reconduire ce groupement de commande.

Ce groupement sera constitué de la CCPSMV et des 5 communes membres La coordination du groupement sera assurée par la CCPSMV. II est précisé que la Commission d’Appel d’Offres du groupement sera la Commission d’Appel d’Offres de la CCPSMV. Le coordinateur sera chargé d’assurer la procédure de mise en concurrence, de signer et de notifier le marché au nom du groupement. Chaque membre exécutera ensuite le marché pour son compte, pour la partie qui le concerne.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commande et de désigner la Commission d’Appel d'Offres de la CCPSMV comme commission du groupement.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Considérant l’intérêt de constituer un groupement pour mutualiser l’achat de prestations communes, Considérant les besoins communs en matière d’achats et de contrôles des installations de défense extérieure contre l’incendie de la CCPSMV et des cinq communes membres, Considérant la volonté de la Commune de Châteauneuf de Gadagne de répondre à ce besoin par une mise en concurrence commune,

Considérant le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes à cet effet, dont la Commission d’Appel d'Offres de la CCPSMV est le coordonnateur,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : Autorise M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement et tout document

se rapportant à cette affaire

Article deux : Approuve la désignation de la CAO de la CCPSMV comme CAO du groupement de commande.

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 02/02/2022

Transmis au contrôle de légalité le 02/02/2022

Certifié exécutoire le 02/02/2022

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 20 sur 22DELIBERATION 2022-09 Feuillet N° 2022-027

Séance du 31 JANVIER 2022

Il est proposé au conseil municipal d’approuver une motion de soutien aux antennes locales de Virgin Radio et de RFM. En effet, la direction du groupe Lagardère a annoncé le 7 octobre dernier un projet de plan de « sauvegarde » de l’emploi qui aboutirait à la fermeture de 30 radios locales sur les 71 que comportent les deux réseaux. 26 locales de Virgin Radio et 4 de RFM seraient concernées, avec la

suppression de 30 postes de journalistes et de 4 animateurs.

Le groupe Lagardère risque de supprimer des postes sur le département de Vaucluse.

Il semble important de conserver des antennes locales de ces radios car les associations, artisans, et collectivités du département utilisent ce mode de diffusion.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet de suppression de postes du groupe Lagardère qui aboutirait à la fermeture de 30

radios locales

Considérant que le Département de Vaucluse serait concerné,

Considérant la motion de soutien approuvée par | AMV le 6 décembre 2021, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : Exprime tout leur soutien aux salariés des antennes RFM et Virgin Radio ;

Article deux : Rappelle son attachement à la diversité et à la proximité de l’information ;

Article trois : Demande au Président du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel d'examiner la validité du plan de Sauvegarde de l’emploi au regard de la nécessaire préservation d’une information locale de qualité.

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 02/02/2022

Transmis au contrôle de légalité le 02/02/2022

Certifié exécutoire le 02/02/2022

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 22 sur 22