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Déliberation - D 2023.D.12 Annexe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023.D.12 Annexe)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Institutions publiques,
Convention de mise à disposition d’un agent de la Commune de Marmande au profit de l’AMICALE LAIQUE
Entre
L’Amicale Laïque – Section Escalade, Salle Eugène Tible – 95 avenue Christian Baylac - 47200 MARMANDE, représenté par son Président, Monsieur Alexandre PRIMAULT, dûment habilité par le compte-rendu de l’Assemblée Générale d’Horizon Vertical – Section Escalade de l’Amicale laïque du XXXXX,
Et
La Commune de Marmande sise Place Clémenceau – 47200 MARMANDE, représentée par Monsieur le Maire Joël HOCQUELET, en vertu de la délibération 2023-X-XX du XXXXX,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - Objet
La Commune de Marmande met Monsieur Anthony LANGELLA à disposition de l’Amicale Laïque – Section Escalade.
ARTICLE 2 - Nature des fonctions exercées
Monsieur Anthony LANGELLA, Educateur des APS principal de 1ère classe, est mis à disposition afin d’exercer les fonctions d’Educateur Sportif.
ARTICLE 3 - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1er janvier 2023, pour une durée d’un an.
ARTICLE 4 – Conditions d’emploi du fonctionnaire
Durant le temps de mise à disposition Monsieur Anthony LANGELLA est affecté et placé sous l’autorité hiérarchique à raison de 1h15 heure hebdomadaire auprès de l’Amicale Laïque – Section Escalade.
L’association s’engage à fournir à la Commune de Marmande le planning d’intervention du personnel mis à disposition.
La Commune de Marmande gère la situation administrative de Monsieur Anthony LANGELLA.
ARTICLE 5 – Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Commune de Marmande verse à Monsieur Anthony LANGELLA la rémunération correspondant à son grade d'origine.
L’Amicale Laïque – Section Escalade ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels.
ARTICLE 6 – Remboursement de la rémunération Le coût horaire estimatif de cette mise à disposition est évalué à 24.13 €.
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Commune de Marmande est remboursé par l’Amicale Laïque – Section Escalade, sur production d’un état récapitulatif établi par la Commune de Marmande à la fin de la période de la mise à disposition.
Le remboursement sera interrompu pendant les périodes de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle.
ARTICLE 7 - Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
L’Amicale Laïque – Section Escalade transmet un rapport annuel sur la manière de servir du fonctionnaire à la Commune de Marmande. Ce rapport est établi après un entretien individuel ; il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations. En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, la Commune de Marmande est saisie par l’Amicale Laïque – Section Escalade au moyen d’un rapport circonstancié.
ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin :
- Au terme fixé à l'article 3 de la présente convention
- Dans le respect d’un délai de préavis d’un mois avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande de l’intéressé, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil
- Sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil
- De plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service, lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe (dans un délai maximum de 3 ans) sous réserve que cette dernière dispose d’un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir,
Si à la fin de sa mise à disposition Monsieur Anthony LANGELLA ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
ARTICLE 9 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux.
La présente convention a été transmise à Monsieur Anthony LANGELLA dans les conditions lui permettant d’exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d’emploi.
Fait à Marmande en deux exemplaires, le XXXXX
La Commune de Marmande, L’Amicale Laïque,
Section Escalade
Monsieur Joël HOCQUELET Monsieur Alexandre PRIMAULT